Les tribunaux de Jilin usent de tactiques dilatoires dans les cas du Falun Gong

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Quand un groupe de pratiquants de Falun Gong de la ville de Jilin a refusé de renvoyer leurs avocats en échange de peines plus légères, les deux tribunaux du district en charge de leur cas ont eu recours à des manœuvres dilatoires. Ils ont utilisé diverses excuses pour empêcher leurs avocats de leur assurer une représentation légale adéquate ou de consulter les dossiers du cas pour préparer les arguments de la défense. Malheureusement, un tel non-respect du droit est la norme en Chine s’agissant du Falun Gong, une pratique spirituelle illégalement persécutée par le Parti communiste chinois.

Bien que les tribunaux des districts de Changyi et Chuanying aient reçu les dossiers des pratiquants il y a plus d'un an, aucun d'entre eux n'a fait le moindre effort pour tenir un procès ou émettre des verdicts. Ceci est en soi une violation du droit, qui stipule que la poursuite des accusés doit passer par un processus judiciaire applicable à l'intérieur d'un certain délai.

Au moment de la rédaction de cet article, les deux tribunaux sont restés insensibles aux requêtes des avocats de la défense, alors que les pratiquants sont détenus au-delà des termes légaux admissibles.

La dernière requête d'un avocat de nouveau sans réponse

Le 27 février 2015, l'avocat de M. Deng Xiaobo, un des pratiquants concernés, s'est rendu de nouveau au tribunal du canton de Changyi, pour demander à consulter les dossiers concernant son client.

Ce n'était pas la première requête de l'avocat de M. Deng, depuis que le dossier de ce dernier a été transmis au tribunal en décembre 2013 et ce droit lui a été refusé à chaque fois.

L'avocat n'a pas plus réussi lors de sa visite en février. Fu Wenzhong, qui est en charge du cas, a refusé de le rencontrer et de lui montrer le dossier de M. Deng. L'avocat s'est ensuite présenté devant le président du tribunal, Liu Guangbin, qui l'a renvoyé à Fu Wenzhong. Quand l'avocat a réaffirmé que le tribunal violait la loi en retardant l’affaire aussi longtemps, Fu Wenzhong, qui acceptait seulement de parler au téléphone, a refusé de prendre en considération les préoccupations de l'avocat.

L'avocat a déposé une autre plainte contre le tribunal et le Parquet de la ville de Jilin, mais le réceptionniste a refusé de faire quoi que ce soit pour lui venir en aide.

L'avocat de M. Deng n'est pas le seul. Après leur arrestation de groupe en octobre 2013, dix pratiquants de Falun Gong de Jilin, y compris M. Deng, ont engagé 15 avocats pour défendre leur droit constitutionnel de pratiquer le Falun Gong.

Tous les avocats ont eu leur part d'interférences venant du tribunal dans leurs efforts pour représenter leurs clients. Un autre cas en ce sens : l'avocat des frères M. Li Dexiang et M. Li Dequan, qui pratiquent tous deux le Falun Gong, n'a jamais été capable d'obtenir de rendez-vous avec le juge et ceux en charge du cas de ses clients au tribunal du district de Changyi, encore moins d'avoir accès à leur dossier pour le consulter.

Un troisième tribunal de district recourt à la tactique dilatoire

L'avocat de M. Deng s'est vu refuser l'accès au dossier de son client le jour même où un autre avocat recevait le même traitement venant d’un autre tribunal.


M. Han Yongqiang, un pratiquant de Falun Gong, a été arrêté le 1er août 2014 et est détenu depuis. Quand son avocat s'est rendu au tribunal du district de Gaoxin le 27 février, le juge a refusé de le rencontrer et lui a refusé le droit de prendre connaissance du dossier, en citant un décret. L'avocat a déposé une plainte au Parquet de la ville de Jilin, mais n'a pas reçu de réponse à ce jour.


Version anglaise : Jilin Courts Play Delay Tactic in Falun Gong Cases

Version chinoise

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