Chine - Règlement intérieur: Les pratiquants ne doivent pas engager leurs propres avocats

La famille de Mme Luo Xizhen a été informée qu'il y avait un règlement intérieur stipulant que les pratiquants de Falun Gong n’étaient pas autorisés à engager leurs propres avocats. Quand la famille de Mme Luo a demandé une copie du règlement aux juges, ils ont reçu des réponses évasives.


Mme Luo a été arrêtée le 26 juin 2014, pour avoir distribué des DVD de Shen Yun. Son dossier a été soumis à la cour locale le 21 juillet 2014.


La famille se fait mener en bateau

La famille de Mme Luo a essayé de contacter le juge Zou Xishan de la cour du district de Dongchang pendant des jours. Ils ont demandé à Zou au téléphone quand l'avocat pourrait consulter les dossiers. Zou a répondu: "À n’importe quel moment, du moment que l'avocat apporte sa licence et sa carte d’identité."Mais quand la famille a appelé le 28 juillet pour confirmer la date et l'heure, Zou a dit qu'il avait besoin d'instructions de ses supérieurs.

Zou a informé la famille de Mme Luo le lendemain, qu’ils n'étaient pas autorisés à engager eux-mêmes un avocat et qu’ils ne pouvaient utiliser que les avocats désignés par le tribunal. La famille de Mme Luo a protesté.


Zou a dit à la famille: "Vous devez nous le signaler si vous voulez avoir votre propre avocat. Nous devons obtenir l'autorisation du Comité des affaires politiques et légales.


La famille de Mme Luo est allée à la cour de district de Dongchang le 30 juillet pour rencontrer Zhao Yan, le juge en chef du tribunal criminel, pour demander un exemplaire du règlement. Zhao a dit : "C'est un règlement interne émis par le Comité des affaires politiques et légales du Gouvernement cental. Il précise que, dans les cas du Falun Gong, l'avocat doit être désigné par le tribunal. C'était une notification orale par conséquent nous n'en avons pas de copies papier. Vous ne pouvez simplement pas engager d'avocat vous-mêmes. "


La famille de Mme Luo s'est de nouveau rendue à la cour de Dongchang le matin du 4 août pour parler au chef adjoint de la cour, Yao Guiying. Yao a dit au téléphone qu'elle consulterait son supérieur. Mais quand la famille de Mme Luo l’a appelée de nouveau, elle a dit exactement la même chose que Zhao leur avait dit.


La famille de Mme Luo a alors appelé le bureau des appels du tribunal et le bureau de contrôle et de surveillance, mais personne n’a répondu. Ils ont appelé Yao de nouveau et lui ont dit: "Il est de notre droit d'engager un avocat. Votre règlement est déraisonnable."Ils ont également demandé à Yao de leur donner une copie de celui-ci. Yao a dit à nouveau qu'elle prendrait contact avec son supérieur.


L'après-midi du 4 août, la famille s’est rendue de nouveau à la cour. La personne au bureau d'appel leur a dit que Yao avait eu le dernier mot sur cette question, de sorte que la famille de Mme Luo a appelé de nouveau Yao. Yao a insisté que ce qu'elle avait dit précédemment tenait toujours. Plus tard, la famille a appelé de nouveau, et Yao a répété la même chose et puis a raccroché. Après cela, elle n’a plus répondu au téléphone.

Parties responsables de la persécution de Mme Luo Xizhen:

Liu Donghai (刘东海), chef de la cour du district de Dongchang: + 86-435-3947299, 86-13704353350 + (mobile)

Yao Guiying (姚桂英), chef adjoint de la cour du district de Dongchang: + 86-435-3947298, 86 -13,844,587,677 (mobile)

Zhao Yan (赵岩), juge du tribunal criminel à la cour du district de Dongchang: + 86-435-3947289, 86-15844587666 + (mobile)

Zou Xishan (邹喜山), greffier des cas à la cour du district de Dongchang : + 86-435-3947285, + 86-13069276789 (mobile)

Cui Yueqin (崔岳琴), la personne en charge du bureau d'inspection et de supervision: + 86-435-3947216, 86-13804458466 + (mobile)

Yang Ping (杨萍), le personnel du bureau d'appel de la cour Dongchang: + 86-435-3947294, + 86-13324358895 (mobile)


Version en anglais :
Internal Regulation: Practitioners May Not Hire Their Own Lawyers

Version chinoise

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