La pratiquante de Falun Gong Mme Wang Jinfeng de Baoding, province du Hebei, a été illégalement condamnée le 27 décembre 2013, à trois ans de prison. Elle a déposé plainte auprès de la cour intermédiaire pour protester de la condamnation.
À ce jour, la cour intermédiaire de Baoding n'a pas tenu d’audience ni annoncé de jugement en réponse à son procès, mais le juge en chef a affirmé que l'affaire était close. Ni elle ni ses avocats de la défense n'en ont jamais été informés.
Les trois avocats que sa famille a engagés pour elle à différents stades ont déposé des plaintes auprès du bureau du parquet contre ceux dans le système juridique ayant ouvertement agi contre la loi.
La cour du district de Nanshi a fait obstruction aux avocats et secrètement condamné Mme Wang
Mme Wang a été arrêtée et détenue le 14 octobre 2011, sous la fausse accusation d’ "inciter à la subversion du pouvoir d’état." Elle a été libérée le 20 novembre 2011, mais a été de nouveau arrêtée le 7 mai 2012, par le commissariat annexe de Nanshi. La cour du district de Nanshi l'a condamnée à trois ans de prison le 27 décembre 2013.
Son mari a engagé un avocat de Pékin pour la défendre. Cependant, le tribunal a utilisé toutes sortes d'excuses pour éviter que l'avocat ne s'implique et il a secrètement condamné Mme Wang à l'emprisonnement dans le centre de détention. Ils l'ont ouvertement privée de son droit à se défendre.
Mme Wang a fait ultérieurement appel dans le délai prescrit. Pour protéger ses droits, son mari a engagé deux avocats de Pékin supplémentaires.
La cour intermédiaire de Baoding conclut secrètement le procès, les avocats sont sidérés
Le 26 février 2014, les deux avocats se sont rendus au tribunal intermédiaire pour présenter leur défense. Le portier les a arrêtés et leur a dit qu'ils devaient d'abord obtenir la permission du juge en chef. Ils ont appelé le juge en chef, Cui Shuguang, mais personne n'a répondu. Plus tard, Cui a rappelé les avocats et leur a dit que le cas de Mme Wang était clos et qu'il n'était pas nécessaire pour eux de présenter la procuration. Vers 17h00 ce jour-là, Mme Wang n'avait reçu aucun jugement sur son recours ni n’avait été autorisée à assister à aucune session de la cour. Elle était encore en train de préparer sa défense pour l'appel.
Les avocats estiment que Mme Wang a été non seulement privée de son droit à la défense dans le premier procès par le tribunal de district de Nanshi, mais que de plus le juge en chef, Cui Shuguang, lui a refusé ses droits dans le deuxième procès. Le juge a également entravé ses avocats dans l’exercice de leur droit à la défendre.
Les avocats de la défense: " Qu'essayaient-ils de dissimuler?"
Les avocats n’ont pas pu s'empêcher de se demander pourquoi l'affaire avait traîné pendant plus de deux ans et pourquoi les juges avaient complètement ignoré la loi et ouvertement empêché les avocats de s'impliquer. Ils ont dit : "Qu’essayaient-ils de cacher? "
Ils ont fait remarquer que, conformément à l'article 125 de la Constitution de la République populaire de Chine, l'accusé a le droit à une défense. Selon l’Article 5 de la loi de procédure pénale: les tribunaux populaires doivent exercer le pouvoir judiciaire de façon indépendante conformément à la loi et les parquets populaires exercent le pouvoir des parquets de façon indépendante, conformément à la loi, et ils seront libres de toute interférence par un organe administratif, organisme public,ou individuel quel qu’il soit. L'article 11 stipule : Les cas dans les tribunaux populaires doivent être entendus en public, sauf disposition contraire de la présente loi. Un accusé a le droit à une défense, et les tribunaux populaires ont le devoir de garantir sa défense. L'article 14 stipule: Les tribunaux populaires, les parquets populaires et les organes de sécurité publique doivent sauvegarder les droits procéduraux auxquels les participants ont droit dans les procédures conformément à la loi. L'article 36 déclare: les avocats de la défense peuvent, dès la date à laquelle le parquet populaire commence à examiner une affaire en vue de poursuites, consulter, extraire et reproduire les documents judiciaires relatifs à l'affaire en cours et le matériel de vérification technique, et peuvent rencontrer et correspondre avec le suspect en garde à vue.
Ils ont souligné que la cour du district de Nanshi a ignoré les lois et les droits fondamentaux des citoyens en privant illégalement Mme Wang de son droit à la défense. En particulier, ils ont refusé d'autoriser les avocats à participer et ont tenu un procès secret. Les responsables sont soupçonnés de manipuler le droit en fabriquant des jugements.
Les avocats Wang Guangqi et Li Chunfu ont déposé des plaintes à la fois auprès du parquet de la province de Hebei et du parquet de la ville de Baoding le 27 février 2014.
Les avocat de la défense: "Ceux qui persécutent les gens pour leur croyance en subiront les conséquences à la fin "
L'avocat de Mme Wang pour le premier procès a porté plainte auprès du parquet de Baoding le 2 janvier 2014, contre ceux travaillant dans le système juridique pour leur comportement illégal, à savoir Zhai Guohui, chef du commissariat auxiliaire de Nanshi; Jiang Chunzeng le policier responsable du cas; Dai Junfeng, procureur général du parquet du district de Nanshi; Jia Rongjun, chef du ministère public; le procureur Jia Weidong, Chen Jing, chef de la cour du district de Nanshi; le chef adjoint Geng Xiuqin et les juges en chef Zhou Aiguo, Xu Kunshuang, et Liu Jinshui.
Les avocats ont souligné dans leurs plaintes: "il est contraire à la Constitution et à la loi de persécuter Mme Wang et les autres pratiquants de Falun Gong en les condamnant au travail forcé et à l'emprisonnement simplement parce qu'ils refusent de renoncer à leurs croyances.
"Un telle conduite, ainsi que la campagne de persécution, ont résulté des fautes de certains individus. D'après la Constitution, une telle conduite va clairement à l'encontre de la volonté de la loi et est au-dessus de la loi. Ceux qui s'engagent dans un tel comportement sont les vrais ennemis de la patrie. Cela a déjà causé de graves catastrophes humanitaires, le chaos social et la division nationale en Chine. Ceux qui sont responsables en subiront les conséquences et seront sévèrement puni par la loi à la fin ".
Version anglaise :
Baoding Intermediate Court Sentences Ms. Wang Jinfeng in Her Absence, Her Lawyers File Complaints
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