Le 14 mars 2013, le domicile de Mme Li Xia, une pratiquante de Falun Gong du canton de Guiyang, province du Guizhou, a été pris d'assaut. La seule témoin oculaire était sa mère âgée de 80 ans. Les auteurs étaient des policiers de la division de la sécurité intérieure du canton de Guiding, Xiao Jian, Luo Shiyong, Shi Zhennan et Zhang Hongyou. Le propriétaire les a laissés entrer mais ils ont fouillé le domicile sans mandat. La mère âgée de Mme Li était terrifiée. Après avoir pillé son domicile, ils sont allés sur le lieu de travail de Mme Xia Li et l'y ont arrêtée. Elle est actuellement incarcérée au centre de détention pour femmes de Qiannanzhou.
M. Xu Xinshan, le mari de Mme Li, a écrit une plainte et intenté un procès contre les policiers qui ont pillé leur domicile et arrêté son épouse, en demandant sa libération immédiate, la restitution de leurs biens personnels et une compensation pour les dommages causés.
Voici la lettre de plainte officielle de M. Xu :
Je m'apelle Xu Xinshan, mon épouse est Li Xia et nous sommes du canton de Guiding, province du Guizhou. Nous louions notre domicile dans la ville de Guiyang et nous gagnons notre vie en faisant des petits boulots. Le 14 mars 2013 vers 14h, le propriétaire a frappé à notre porte. Ma belle-mère âgée de 80 ans, qui était la seule personne à la maison, a ouvert la porte et a vu un groupe de policiers. L'un d'entre eux a déclaré qu'il étaient venu simplement rendre visite mais ils n'ont montré aucun mandat ni de document d'identité et sont directement entrés et ont pillé mon domicile. Nous avons appris par la suite qu'il y avait au total 13 personnes de la division de la sécurité intérieure du canton de Guiding à Qiannanzhou, du poste de police de Changjianglu du district de Guiyang à Xiaohe ainsi qu'un témoin du dortoir de l'usine Qianjiang de Xiaohe à Guiyang. Ma belle-mère a essayé de les arrêter, en vain. Elle était morte de peur. Ils ont pillé la maison pendant plus de deux heures. Ils ont emporté deux à trois boîtes de livres sur Dafa, un lecteur de DVD, des DVDs, trois téléphones portables, une carte bancaire (contenant 3 000 yuan) et 3 000 yuan en liquide. Ils ont obligé ma belle-mère à 'signer' un document à l'aide de l'empreinte d'un doigt sans lui dire de quoi il s'agissait.
Après cela, le propriétaire a emmené les policiers là où mon épouse travaille et ils l'ont arrêtée. Cela fait quatre mois qu'elle est incarcérée au centre de détention pour femmes de Qiannanzhou. Sur son avis de détention, ils ont accusé mon épouse de « se servir d'une organisation de culte pour empêcher la mise en application de la loi ». Les responsables sont des policiers de la division de la sécurité intérieure du canton de Guiding : Xiao Jian, Luo Shiyong, Shi Zhennan et Zhang Hongyou.
Après l'arrestation de mon épouse, deux policiers du département de la police du canton de Guiding sont venus me chercher. J'ai été interrogé pendant plus de trois heures au poste de police de Changjianglu à Guiyang. Deux jours plus tard, deux autres policiers sont venus se renseigner sur la résidence où est enregistrée ma belle-mère. J'ai un fils de 15 ans qui est au collège, je dois aller travailler et ma belle-mère et mon fils s'occupent l'un de l'autre à la maison. Notre vivons une existence très difficile. Les actions de ces policiers ont occasionné énormément de souffrances émotionnelles dans ma famille.
En 1993, mon épouse Li Xia a assisté à une série de conférences du Falun Dafa par M. Li Hongzhi. Elle a été fortement impressionnée par la profondeur de Dafa et a commencé à pratiquer. Après notre mariage, nous sommes retournés à notre ville d'origine dans la province du Jiangsu. Pour gagner sa vie, elle a enduré beaucoup. Elle coupait les cheveux, tissait des palissades en bambou pour la construction et ses mains étaient couvertes de durillons. Après avoir commencé à pratiquer le Falun Dafa, elle a retrouvé une bonne santé et maintenant elle respecte les principes Authenticité-Bienveillance-Tolérance. Elle est une épouse vertueuse et une mère attentive qui travaille dur et n'a rien fait qui nuise à la société ni aux autres. Notre famille est devenue plus harmonieuse et heureuse. Si davantage de personnes cultivaient le Falun Dafa comme mon épouse, la moralité de la société s’élèverait car tout le monde voudrait devenir une bonne personne.
Mais au moment où nous avons cherché à vivre une vie bonne et paisible, mon épouse a été arrêtée. Je voudrais vous demander : Est-il mauvais d'être une bonne personne qui croit en Authenticité-Bienveillance-Tolérance dans une société aussi matérialiste ? Mon épouse n'a commis aucun crime. J'ai rassemblé des documents historiques et légaux liés à ce sujet dont je donne ici un résumé :
1. Le Falun Gong enseigne aux gens à être de bonnes personnes et il s'est répandu depuis la Chine jusqu'au monde entier.
Le Falun Gong appelé aussi Falun Dafa a été présenté au publique en Chine à Changchun, par Maître Li Hongzhi au mois de Mai 1992. Le Falun Gong est facile à apprendre. Les élèves lisent le texte de base Zhuan Falun et d'autres livres afin de s'élever et ils font cinq séries d'exercices de qigong. Les pratiquants suivent les principes de Authenticité-Bienveillance-Tolérance dans leur vies de tous les jours, cherchent à améliorer leur niveau de moralité et retirent des bénéfices de santé de la pratique des exercices. La pratique aide les gens à se débarrasser d'habitudes malsaines et d'addictions et aussi a harmoniser leurs vies de famille et à élever la teneur morale de la société.
En raison de son pouvoir de guérison et de son rôle dans l'élévation morale, Falun Dafa a attiré de plus en plus de monde. En très peu d'années il s'est répandu dans toute la Chine. Et il est aujourd'hui pratiqué dans plus de 100 pays du monde et a reçu de nombreuses proclamations, lettres de soutien, et de déclarations.... plus de 3.000 en tout. Le livre de base du Falun Gong - Zhuan Falun a été traduit dans une trentaine de langues et a été très bien reçu par les gens de groupes ethniques différents.
II. La Constitution de la Chine assure la liberté de croyance et la liberté de la parole aux pratiquants de Falun Gong.
1. L'article 35 de la Constitution de la Chine stipule que les citoyens ont droit à la liberté de parole, de presse, de rassemblement, d'association, de procession et de manifestation. Donc, la production et la distribution de documents sur le Falun Gong est légal.
2. L'article 36 de la Constitution stipule que les citoyens ont la liberté de croyance religieuse. Aucune organisation d'état, organisation sociale ou individuelle ne peut forcer des citoyens à croire dans une religion ou non, et elles ne peuvent pas discriminer contre des citoyens religieux ou citoyens non religieux. Donc la croyance des citoyens en Falun Gong est protégé par la Constitution.
3. L'article 37 de la Constitution stipule que la liberté du citoyen est un droit inviolable. Aucun citoyen ne peut être arrêté sans l'autorisation du Parquet du peuple ou par un tribunal du peuple. La détention illégale par d'autres moyens est illégale comme le sont des restrictions sur la liberté personnelle des citoyens et la fouille illégale du corps.
III. Le Falun Gong enseigne la bienveillance aux gens, ce n'est pas une secte
Le Falun Gong enseigne la bienveillance aux gens et les pratiquants en retirent des bienfaits physiques et mentales, ce n'est pas une secte. En 2000 le Comité central, le Conseil d'état et le Ministère de la sécurité publique ont publié ensemble le document "Ministère de la sécurité Publique (Notification) " (2000). No. 39 qui déclare (sommaire)
Les sectes identifiés sont de 14 types dont le Comité central et le Conseil d'état ont documenté sept types et le Ministère de la sécurité publique identifié sept types
Le Falun Gong ne figure sur aucune de ces listes.
Jiang Zemin a qualifié le Falun Gong de secte lors d'une interview avec un journaliste du Figaro le 26 octobre 1999. Ceci était son commentaire personnel et par la suite il y a eu un autre article vers la fin octobre 1999 dans le journal People's Daily, (Le quotidien du peuple) qui attaquait vigoureusement le Falun Gong. Ensuite sous le contrôle du Parti communiste chinois d'autres journaux ont emboîté le pas mais aucun de ces articles n'a le moindre statut légal.
Des actions basées sur les paroles de Jiang Zemin et un article du People's Daily, n'ont aucune légitimité. Agir contre le peuple sur de tels bases est illégal et constitue un crime de diffamation.
Dans la déclaration du Comité national permanent représentatif "De l'interdiction des sectes et la prévention et punition pour des activités sectaires " et l’interprétation que donnent le Tribunal suprême du peuple et Le Parquet suprême quant à " Comment traiter les organisations sectaires utilisées en vue du crime organisé " il n'est fait nulle part mention du Falun Gong
La déclaration "Falun Gong est une secte" n'apparaît que dans des avis internes donnés par la Cour Suprême et le Parquet suprême du peuple et des avis internes qui ne servent habituellement pas de bases légal en vue d'actions.
IV. Les autorités de La sécurité publique chinoise devraient se conformer à « La déclaration mondiale des droits de l'Homme » ainsi qu'à d'autres usages international
La Chine est un des membres fondateurs des Nations Unies et l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies elle devrait donc être soumise aux contraintes des usages internationaux tels que la "Déclaration universelle des droits de l'Homme" et la "Convention Internationale sur les droits civiques et politiques" s'agissant de la liberté de pensée, la liberté de religion, la liberté de parole, et la liberté d'expression ». Ces principes devraient guider les organisations judiciaires chinoises puisque les conventions prennent le pas sur le droit intérieur quand il est applicable. De tels principes devraient bénéficier d'une adhésion judiciaire universelle et être mis en œuvre..
V. Tout employé qui persécute les pratiquants de Falun Gong commet lui-même un crime
Le fait de traiter le Falun Gong, une pratique qui enseigne aux gens à être bon, de "secte " et se servir de lois relatives aux sectes pour persécuter les pratiquants de Falun Gong, telle la loi contre " l'utilisation d'une secte en vue d'empêcher l'application de la loi", est illégal et conduit donc à des arrestations, détentions, emprisonnements illégaux et ceci par des agences dont le but est de veiller au respect de la loi à tous les niveaux. De tels crimes commis par la police peuvent comprendre :
1.Le favoritisme : l'application d'une même loi différemment selon les groupes différents
2. Les fouilles illégales : faire des fouilles illégales est contraire à la loi criminelle et les jugements des tribunaux
3.Le manquement au devoir
4. La privation illégale de l'expression des croyances religieuses du citoyen
5. L'abus de pouvoir
6. L'intrusion illégale au domicile des citoyens
7. La détention illégale : La section 238 de la loi criminelle stipule que la détention illégale ou la privation illégale de liberté constitue un crime. Les employés des organisations d’État qui font des abus de pouvoir et commettent de tels crimes devraient être punis sévèrement. Une décision de la Cour Suprême déclare :privation illégale de liberté pendant plus de 24 heures est un crime..... si des membres du personnel judiciaire savent qu'il n'y a aucune preuve ou évidence de crime mais qu'ils détiennent illégalement les personnes, », alors on va intenter un procès en accord avec le crime de détention illégale.
8. Pénétrer par effraction et cambriolage
Tous les participants violent non seulement la loi en faisant des arrestations illégales, des détentions, et des poursuites judiciaires, mais ils causent de grands dommages aux victimes et à leurs familles.
L'article 54, Chapitre 1X du « Code civile » déclare : « Les fonctionnaires qui prennent clairement des décisions ou donnent des ordres illégaux endosseront la responsabilité correspondante ».
Les enquêteurs judiciaires doivent avoir pour principe de baser leur action sur les faits et sur la loi.
La police, les procureurs et les tribunaux font partie du système légal national et doivent respecter le droit criminel national en traitant les cas. Vue tout ce qui précède je revendique : Concernant le cas du Bureau de la sécurité publique du canton de Guiding et la Brigade de la sécurité national qui ont pillé mon domicile et détenu ma femme, je demande la poursuite judiciaire de toutes les personnes impliquées et légalement responsable, la libération de ma femme et que tout ce qui a été pris nous soit restitué. De plus, la douleur et les dommages psychologiques et économiques infligés à ma famille et à moi-meme ainsi que les dommages causés à nos réputations nécessitent une compensation.
Le plaignant
Xu Xinshan
Le 25 juillet, 2013
Version anglaise
Husband Files Complaint Demanding Release of His Wife and Seeking Compensation
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