Le 3 mai, le tribunal du canton de Lufeng dans la province du Yunnan a expédié un procès des pratiquants du Falun Gong Liu Cuixian, Peng Xueping, Ran Xiaoman et Liu Xiaoping. Les quatre avocats engagés par les familles des accusés ont présenté un document écrit pour protester contre le fait d'avoir été empêchés de rencontrer en toute légalité leur clients et de copier les documents du dossier avant le procès. Dans un geste de solidarité, ils ont alors quitté la salle d'audience. Selon la règle de la Cour suprême, après que les défendeurs se retirent de la salle d'audience, l'ajournement devrait être annoncé. Mais le juge Li Liangsheng a conduit de force le procès devant une salle d'audience vide. Lorsque les quatre avocats ont initialement quitté la salle d'audience, cinq à six huissiers les ont violemment fait sortir de l'immeuble.
Les avocats ont alors déposé une plainte contre la police, le Parquet et le tribunal du canton de Lufeng pour négligence à leur devoir et pour abus de pouvoir. Avec la pression croissante, le tribunal du canton de Lufeng devait déclarer que le procès du 3 mai était invalide. Une autre date pour le procès était à déterminer.
Après de nombreux revers, les avocats ont finalement été autorisés à rencontrer un des plaideurs, Mme Ran Xiaoman et à avoir accès à la plupart des documents de son dossier. Mme Ran a parlé à son avocat au sujet des changements physiques et psychologiques positifs qu'elle a éprouvé après avoir commencé à pratiquer le Falun Gong. D'autres avocats engagés par les familles des accusés ont ensuite été autorisés à rencontrer leurs clients et à copier des documents pertinents avant l'annonce par la Cour d'un nouveau procès.
Contexte du dossier
Les quatre pratiquants de Falun Gong de la ville de Kunming - Liu Cuixian, Peng Xueping, Ran Xiaoman et Liu Xiaoping - ont été
Lorsque les quatre avocats ont tenté de pratiquer en vertu de leurs privilèges légaux selon la loi, le service de police de Lufeng a soudainement émis une notification écrite ordonnant la suspension temporaire de l'application de la loi de procédure pénale et a à plusieurs reprises rejeté la demande des avocats de rencontrer leurs clients. Pendant ce temps, le Parquet et le tribunal ont interdit aux avocats la lecture et la copie des documents des plaideurs. Les avocats ont alors déposé une plainte à des niveaux plus élevés du Parquet, du tribunal de Lufeng, de la commission de contrôle de discipline, la commission du Parti et le Congrès du peuple les accusant de négligence et d'abus de pouvoir, en demandant qu'ils garantissent la participation légale des avocats tout au long du litige.
Néanmoins, le tribunal du canton de Lufeng a continué à enfreindre la loi et a convoqué à la hâte une session du tribunal le 3 mai et sans précédent, a placé des dizaines de policiers armés devant l'édifice du tribunal. Les huissiers de justice ont enfreint la règle délivrée par la Cour suprême que les avocats et les procureurs soient exemptés de la vérification de sécurité et les quatre avocats ont été fouillés de force. Dans le hall du palais de justice, certaines personnes inconnues ont été vues menaçant et faisant des enregistrements vidéo des avocats des défendeurs et des membres de la famille.
Un seul permis de présence a été remis aux membres de la famille de chaque accusé, ce qui n'a été accordé qu'après que leurs avocats aient présenté une demande très ferme. Les 31 sièges dans chacune des quatre rangées réservés aux participants étaient pour la plupart pris par des gens de la division de la sécurité intérieure du canton de Lufeng, le personnel de la Cour de Lufeng, le Parquet et le Bureau 610, qui avaient enfreint la réglementation juridique qui permet en priorité aux membres de la famille d'assister.
Entrave à la justice
1.Les avocats privés de leur droit de rencontrer des clients
Les quatre avocats - Dong Qianyong, Cheng Hai, Wang et Li Xiongbing Quanzhang - ont travaillé comme avocat de la défense respectivement pour Liu Xiaoping, Liu Cuixian, Peng Xueping et Ran Xiaoman. Le 4 janvier 2013, Dong Qianyong a visité son client Liu Xiaoping au centre de détention du canton de Lufeng. Lors de la réunion, le directeur de la division de la sécurité intérieure Huang a refusé de répondre aux questions de l'avocat. En outre, il a dit à l'avocat devant les membres de la famille de Liu Xiaoping : « Nous, les organisations du Parti, participons également à des litiges, nous sommes tous soutenus par le Parti communiste chinois (PCC). Maintenant, vous devez comprendre que le pouvoir contrôle les lois ! Nous pouvons interdire aux avocats de rencontrer des clients à tout moment ! »
Le 13 janvier 2013, l'avocat Li Xiongbing est allé au centre de détention du canton de Lufeng et a demandé à visiter Ran Xiaoman, mais il lui a été répondu qu'il devait demander l'autorisation de la division de la sécurité intérieure. Cependant, Huang Shaorong, directeur de la division de la sécurité intérieure, lui a dit que les avocats n'ont pas été autorisés à voir leurs clients et que le service de police avait émis un avis que l'application de la loi sur les procédures pénales avait été temporairement suspendue.
Le 11 avril 2013, l'avocat Wang Quanzhang est allé à la rencontre de Peng Xueping et le 12 avril, l'avocat Li Xiongbing est allé de nouveau à la rencontre de Ran Xiaoman. Ils ont tous deux été refusés sous le prétexte préalablement cité. L'après-midi du 7 avril 2013 et le matin et l'après-midi du 8 avril, l'avocat Dong Qianyong est allé trois fois à la rencontre de Liu Xiaoping et a soumis une lettre d'autorisation au centre de détention. Les agents du centre de détention ont rejeté les demandes d’entretien avec l'excuse que leurs supérieurs ne l'accepteraient pas.
Dong Qianyong a tenté de négocier avec le directeur Wang Ming et le directeur politique Luo Kaiping, mais n'a obtenu aucun résultat. Il a alors fait appel aux divisions de la légalisation, au contrôle de la discipline, à la commission politique, ainsi qu'au directeur adjoint et directeur du département de police du canton de Lufeng. Mais tous ses efforts ont échoué. M. Dong a ensuite présenté son appel au Parquet du canton de Lufeng, au bureau d'inspection, et au Parquet, mais a été refusé à chaque fois.
Dans la matinée du 18 avril 2013, les quatre avocats se sont rendus au centre de détention de Lufeng ensemble pour demander à rencontrer leurs clients et ont soumis des lettres d'autorisation aux officiers Li Xuexiang et Mu Shunqing, mais ont toujours été refusés parce que les supérieurs concernés ne le permettaient pas. Cet après-midi-là, les avocats se sont rendus au Parquet du canton de Lufeng et à la commission politique et judiciaire pour faire appel. Le directeur du Parquet, Li Yun, a appelé le directeur du département de police, Hu Xiaodong, dans une tentative d'organiser une réunion des avocats avec leurs clients conformément à la loi, mais il a aussi été refusé.
Le 2 mai, les quatre avocats sont de nouveau allés au centre de détention pour demander une rencontre avec leurs clients, mais ont été refoulés à nouveau. Le directeur Wang Ming a dit qu'il ne savait rien au sujet de la loi et ne pouvait que suivre ses supérieurs. Les avocats sont ensuite retournés au Parquet pour faire appel, mais ont été informés par la commission de contrôle de la discipline que le Parquet avait émis un avis de rectification d'action au service de police le 19 avril, et ils ne pouvaient toujours pas permettre la réunion.
Au cours de son processus de transfert de litige, le service de police du canton de Lufeng n'a jamais légalement avisé les avocats et n'a pas enregistré les informations sur les avocats dans l'avis écrit recommandant la poursuite.
2. Les avocats privés de leur droit de lire les documents de la cause
L'après-midi du 7 avril, l'avocat Dong Qianyong a soumis un document juridique, par le procureur Liu, au Parquet du canton de Lufeng demandant de lire les documents de la cause de son client. Le procureur Liu a rejeté la demande sous prétexte que la personne en charge de l'affaire était allée à Pékin pour assister à une formation. Il a également refusé de remettre l'avis écrit et la recommandant la poursuite et a retenu le nom et le numéro de téléphone du juge chargé de l'affaire.
Dong Qianyong est allé se plaindre au procureur en chef Li Yun et a demandé que le procureur en chef adjoint Deng Min fasse en sorte que les membres du personnel accompagnent les avocats pour des rencontres avec leurs clients et la lecture des fichiers des causes. Sa plainte, cependant, est tombée dans l'oreille d'un sourd. Avant cela, M. Dong a tenté à plusieurs reprises de localiser le procureur Wan, le « procureur résident » assigné au centre de détention, mais ne l'a jamais trouvé.
3. Les plaideurs privés de leurs droits de lire et de copier les documents de la cause
Le 18 avril 2013, les quatre avocats se sont rendus ensemble au tribunal du canton de Lufeng pour se renseigner auprès de la division de l'enregistrement pour savoir quel juge à la chambre criminelle avait été chargé de l'affaire. Le juge Wang Tianyong leur a dit que l'affaire n'avait pas été encore attribuée à personne, mais il a accepté la déclaration d'autorisation d'avocat. Après consultation avec le vice-président de la Cour, Wang Jianrong et le vice-juge en chef Yang, il a répondu que les avocats ne pouvaient lire que deux dossiers parmi les cinq et n'ont pas été autorisés à faire des copies. Les avocats n'ont pas pu accéder aux trois autres dossiers, selon Wang Tianyong, parce qu'ils concernaient des « secrets nationaux ».
Les avocats ont dit à Wang Tianyong que la loi de procédure pénale et la loi de la République populaire de Chine sur les avocats stipulaient que les avocats étaient autorisés à consulter tous les dossiers et documents, y compris ceux qui peuvent concerner des secrets d'état, mais ils avaient l'obligation de garder ces secrets confidentiel. Cependant, Wang Tianyong a refusé d'examiner l'objection des avocats.
Le 19 avril, quand l'avocat Cheng Hai a demandé à lire les fichiers, Wang Tianyong insistait toujours sur le fait que les avocats ne pouvaient en lire que deux. M. Cheng a négocié avec Wang Jianrong à la division de l'enregistrement et le directeur Lu au bureau de la Cour, ainsi que le président de la Cour de droit, mais le juge en chef de la Cour, Li Liangsheng, refusait toujours d'infirmer la règlement préalable.
4. Les avocats privés de leur droit de présenter une défense
Le jour du procès, les quatre avocats ont demandé les retraits du procureur, du procureur en chef, du sous-procureur général Deng Min, du Président de la Cour de droit, Gan Zhaolin, du vice-président de la Cour de droit Yang et du juge en chef Li Liangsheng. La plainte expliquait que ces fonctionnaires avaient privé les avocats de leurs droits à lire les documents et à faire des copies et par conséquent, avaient manqué à leur devoir en tant que parties impartiales et en conséquence, sur la base des dispositions de la loi sur la procédure pénale, ils doivent se retirer du procès. Le juge en chef Li Liangsheng a ensuite constitué un jury collégial et après une brève discussion, a rejeté la demande des avocats et n'allait pas permettre de réexamen de cette question.
Traduit de l'anglais au Canada
Police, Procuratorate and Court Charged with Abusing Power and Unlawfully Obstructing Lawyers
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