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La Haute Cour pénale de l'Argentine a renvoyé une affaire devant la Cour Fédérale pénale d'appel le 17 avril 2013, lui enjoignant de rouvrir le procès contre les accusés suivants : l'ancien président et chef du Parti Jiang Zemin, l'ex-président et l'ancien membre du Comité permanent du Parti Luo Gan.
Tous deux ont été accusés de la torture et du génocide des pratiquants de Falun Gong en Chine. Le plaignant, l'Association Falun Dafa d'Argentine (AFDA), a déjà fait appel deux fois de l’affaire. Le dossier va à présent être rouvert.
L'AFDA espère que les tribunaux argentins respecteront l'esprit et la lettre de la loi en émettant un mandat d'arrêt international contre Jiang et Luo.
Contexte
Le 13 décembre 2005, l'AFDA a intenté un procès contre Luo Gan, alors directeur adjoint du Bureau 610, alors qu'il était en visite en Argentine. Il a été accusé d'utiliser le
Mandat d’arrêt délivré
En décembre 2009, après quatre ans d'enquête et de collecte des témoignages de nombreux pratiquants de Falun Dafa, le juge Lamadrid a émis un mandat d'arrêt international demandant qu'Interpol arrête les prévenus, Jiang et Luo, quand ils quitteraient la Chine et de les extrader afin d'être jugés en Argentine pour leurs crimes contre l'humanité. Le juge avait inclus Jiang dans le cas de Luo après avoir découvert que l'ancien président de la Chine avait initié la persécution du Falun Gong.
Le juge a été contraint de démissionner après que le PCC ait interféré dans la procédure légale
L'ambassade de Chine en Argentine a adressé une lettre officielle au Ministre du Ministère des Affaires étrangères de l’Argentine, à des fonctionnaires des tribunaux argentins et à plusieurs Ministres d’État, demandant " la fin de toutes les affaires liées au Falun Gong" immédiatement après avoir reçu notification des mandats d'arrêt internationaux à l'encontre de Jiang et Luo. Ils ont aussi menacé que si les procédures se mettaient en place, cela compromettrait les relations bilatérales entre la Chine et l'Argentine.
Peu de temps après, le juge Lamadrid s'est trouvé dans l'obligation de démissionner et le gouvernement argentin a rapidement pris des dispositions pour qu’un autre juge prenne sa place. Le premier jour, après la nomination du nouveau juge, celui-ci a révoqué le mandat d'arrêt international contre Jiang et Luo et a classé l'affaire faute de preuves.
L’Association du Falun Dafa a fait appel deux fois
L'AFDA a fait appel auprès de la Cour fédérale pénale d'appel, qui a statué en décembre 2010, arguant que l'affaire appliquait le principe de la compétence de la juridiction universelle et que les preuves relatives à la persécution et fournies par le plaignant étaient suffisantes pour être acceptées et étaient dignes de confiance.
Cependant, la Cour a rejeté le cas sur la base du principe de "non bis in idem " [Si la Cour pénale internationale (CPI) a décidé du cas, alors aucun autre tribunal ne peut juger ce même cas].
En substance, le principe est que deux affaires identiques ne peuvent pas être mises en avant de façon indépendante contre les mêmes prévenus. Comme un cas similaire basé sur les violations des droits de l'homme contre les pratiquants de Falun Gong avait déjà été déposé en Espagne, la Cour d'appel a jugé que le principe s’appliquait.
L'AFDA a fait alors appel à la Haute Cour pénale de l'Argentine, soulignant que le régime chinois avait appliqué une pression politique énorme, ce qui avait obligé le tribunal n°1 de la Cour fédérale pénale d'appel d’appliquer le principe de "non bis in idem" afin de rejeter le cas. L'AFDA a également fait remarquer que le principe de "non bis in idem " ne doit pas être appliqué à la persécution génocidaire du Falun Gong, avant que les prévenus ne soient officiellement condamnés.
Amnesty International soutient l’appel de l'AFDA
Amnesty International a soutenu les appels de l'AFDA et, en tant que tiers, a fourni à la Haute Cour pénale un grand nombre d'affaires pénales concernant les crimes contre l'humanité, y compris leur traitement, le développement et l'analyse des dits crimes. Pour l'organisation des droits de l'homme, le principe de "non bis in idem " ne devait pas s'appliquer pas à ce cas.
La Haute Cour pénale ordonne un nouveau procès
Le 17 avril 2013, la Haute Cour pénale de l'Argentine a rejeté la décision de la Cour Fédérale pénale d'appel de clore la procédure et a ordonné que l'affaire soit renvoyée au Tribunal Fédéral pénal n°9 pour qu'elle soit rejugée.
La Haute Cour pénale a jugé que le principe de "non bis in idem" ne peut pas être utilisé pour déterminer si une enquête sur une affaire doit ou ne doit pas être effectuée ; encore moins être utilisé pour déterminer l'issue d'une affaire.
Reportages antérieurs :
Argentine : Le procès intenté contre Luo Gan pour génocide est transféré devant la Cour Suprême
Discours prononcé par le juge argentin Octavio Aráoz de Lamadrid lors d’un forum sur les droits de l’homme en Chine, aux Nations Unies
Traduit de l’anglais
Argentina's Criminal High Court Rules to Reopen Trial Against Jiang Zemin and Luo Gan
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