Le juge de la Cour de District de l’Illinois Nord était d’accord pour entendre l’avocat des plaignants à 9h30, le 7 octobre afin d”étudier davantage les soumissions qui avaient été déposées à la Cour le 29 septembre 2003.
Les soumissions expédiées le 29 septembre se divisaient en six parties qui demandaient à la Cour la permission d’ajouter de nouvelles déclarations et preuves à la poursuite d’origine. Les soumissions faisaient requête à la Cour de considérer à nouveau l’immunité de chef d’État qui avait été accordée à Jiang Zemin.
Le juge a décidé de maintenir sa première décision de rejeter la cause. En conséquence, les plaignants déposeront un appel à la Cour du 7e Circuit (une cour intermédiaire) de la cour fédérale des États-Unis et continueront cette poursuite.
Il est important de se rappeler que bien que la Cour de Chicago ait rejeté la poursuite, cela ne signifie pas que la cour pense que Jiang Zemin n'a pas commis les crimes sérieux desquels il a été accusé, y compris le génocide et la torture.
La décision prise par la Cour de District de l’Illinois Nord de rejeter la plainte ne détermine ni la culpabilité ni l’innocence de Jiang et de son régime. Le juge a tout simplement décidé que l'accusé avait en fait ‘immunité de chef d’état’.
Après presque onze mois d'instance judiciaire, ce procès a aidé beaucoup de gens à réévaluer la nature vraie de la persécution contre le Falun Gong, et ils ont pu se renseigner sur les crimes contre l'humanité commis par Jiang Zemin.
Durant la progression de cette poursuite, encore plus de personnes auront l'occasion de voir les crimes de violation des droits de l'homme commis par Jiang Zemin et sa persécution des croyances spirituelles. Ils verront également l'ampleur de la cruauté et la portée de la persécution.
Au début, Jiang a refusé de reconnaître l’existence de la poursuite et il a supprimé toutes nouvelles en interdisant tout reportage des médias chinois gérés par lui. Il a maintenu une énorme pression sur le gouvernement des USA, allant même jusqu’à menacer la stabilité des relations sino-américaines. Il a employé tous les moyens à sa disposition dans ses tentatives de contraindre le gouvernement des USA pour soudoyer la justice et pour intervenir dans le procès.
Puisque Jiang n’ose pas se manifester lui-même, il a fait pression auprès du Département d'État des USA qui a à son tour proposé à la Cour par l’entremise du Département juridique des USA que Jiang ait une immunité en tant que chef d'État.
Le gouvernement des USA ne peut pas représenter l'accusé, mais il a fourni comme référence au juge des documents « Amis de la Cour » (Amicus Curae)
Selon des fonctionnaires des USA, après que la poursuite ait été déposée à la Cour de District de l’Illinois Nord, l'accusé a exercé des pressions auprès du gouvernement des USA par divers moyens. Par exemple, il a menacé que les représentants du gouvernement chinois ne rencontreraient pas les fonctionnaires des U.S. et que les relations diplomatiques avec la Chine deviendraient difficiles pour les États-Unis. Les diplomates chinois ont écrit des lettres et ont téléphoné aux fonctionnaires des U.S. en faisant pression pour faire rejeter la plainte.
Présentement dans le monde international des droits humains et de la loi, la question d’un chef d’État qui fait appel à l’immunité est un sujet de première importance.
Louis Moreno-Ocampo, procureur en chef de la Cour criminelle internationale, l'avocat renommé Alan Dershowitz (USA) et Georges-Henri Beauthier (le célèbre avocat des droits de l'homme qui a participé au procès contre Augusto Pinochet, ancien chef du Chili) ont tous précisé qu'un chef d'État en fonction ou ayant quitté sa fonction ne peut bénéficier d'immunité pour des accusations de torture, de génocide et de crime contre l'humanité.
Traduit au Canada 10/8/2003
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