Déclaration de l’Ambassadeur Joaquin Pérez-Villanueva Y Tovar, Chef de la délégation d’Espagne pour l’Union Européenne à la 58ème Commission sur les Droits de l’Homme

(Genève le 18 Mars –26 Avril 2002)

Agenda item 9. Question de la violation des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dans Quelque Partie du Monde Que Ce Soit.
La transformation de l’économie de la Chine et la réforme en cours du système légal et judiciaire durant les deux dernières décennies ont conduit à une amélioration significative dans ce pays. Cependant, à travers son dialogue avec le gouvernement de la Chine, l’Union Européenne a continué à exprimer sa préoccupation des violations continuelles des droits de l’homme dans ce pays. Tandis que l’UE accueille certains développements positifs, tels que la bonne volonté de la Chine à continuer sa co-opération avec l’UNHCHR et l’Union Européenne dans le domaine de la réforme légale, aucun progrès signifiant n’a été fait quant à la situation globale, et l’Union Européenne demeure profondément préoccupée du manque de progrès signifiant dans d’autres domaines. L’usage largement répandu de la peine de mort a augmenté dans le cadre de la campagne « frapper fort », qui a aussi eu pour conséquence de plus sérieuses transgressions du droit à un processus légal pour les personnes détenues et accusées. Les autorités Chinoises continuent à retenir l’information sur l’impact de la campagne. De plus, la peine capitale est utilisée sans respect des standards minimaux légals. L’usage de la torture est encore largement répandu. Les morts de détenus dans des gardes policières en résultat des mauvais traitements infligés sont fréquentes. Aucun progrès n’a été fait pour réformer le système de détention administrative, incluant la rééducation par le travail, qui manque d’un processus judiciaire et entraîne souvent le travail forcé. Il y a encore de longues condamnations pour l’exercice de la liberté de parole, ainsi que des restrictions sur la liberté de la presse, incluant les barrières pour accéder à Internet. Les restrictions sur la liberté d’expression, d’assemblée, d’association et de religion sont encore en force. Le culte est soumis à de sérieuses limitations. Particulièrement inquiétant est le traitement réservé aux groupes Chrétiens. La persécution des activistes de la Démocratie, des pratiquants religieux et des pratiquants de Falun Gong est particulièrement sévère et a conduit à un grand nombre de cas de torture et de morts en garde à vue. L’Union Européenne demeure extrêmement préoccupée à propos de l’intensification de la répression de personnes appartenant à des minorités ethniques au Tibet et au Xingjiang. Le combat contre le terrorisme devrait être mené en plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne devrait pas être utilisé comme une excuse pour restreindre les droits de personnes appartenant aux minorités ethniques. Egalement préoccupant est le refus de donner à l’UNHCR et aux NGOs l’accès aux réfugiés de la Corée du Nord. L’Union appelle la Chine à ratifier le Traité International sur les Droits Civils et politiques. Les déclarations faites par les autorités Chinoises sur leur disposition à coopérer avec les procédures spéciales des Nations Unies et le ICRC n’ont pas encore été traduites en la moindre action concrète. L’Union Européenne place une grande importance dans la dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme. Elle apprécie la co-opération de la Chine dans ce processus de dialogue. Ce dialogue n’est pas une fin en soi. L’Union Européenne espère que ce dialogue produira un progrès sur le terrain et des résultats mesurables.