La requête de réexamen de la demande de Mme Zhang Yi visant à rendre publique la base juridique sur laquelle son ancien employeur s'est appuyé pour effacer complètement ses années de service a été acceptée par la Haute Cour de Pékin le 12 janvier 2022.
Mme Zhang, ancienne ingénieure des coûts de construction d'autoroutes de la préfecture de Liangshan, dans la province du Sichuan, a été arrêtée le 28 janvier 2015 alors qu'elle étudiait les enseignements du Falun Gong, une discipline spirituelle persécutée par le régime communiste chinois depuis 1999. Elle a ensuite été condamnée à trois ans de prison et à une amende de 10 000 yuans. Elle a été torturée sans relâche à la prison pour femmes de la province du Sichuan.
Après avoir été libérée, elle a été dévastée en apprenant qu'elle avait été licenciée et que ses 23 années de service avaient été réduites à zéro. Bien qu'elle ait atteint l'âge légal de la retraite (50 ans), elle n'a pu bénéficier d'aucune prestation de retraite et doit désormais faire face à de graves difficultés financières pour couvrir ses frais de subsistance.
Mme Zhang a déposé une demande auprès du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale le 14 mai 2020, demandant qu'il rende public le document intitulé "Opinions de l'administration du travail de l'État sur le traitement de plusieurs questions spécifiques dans la mise en œuvre des "règlements provisoires du Conseil d'État sur la retraite et la démission des travailleurs"." Ce document, publié en 1978, a été utilisé par son lieu de travail pour justifier l'effacement de ses années de service.
Après que le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a rejeté sa demande, elle a déposé une plainte auprès du tribunal intermédiaire n° 2 de Pékin, qui est compétent pour la région où se trouve le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale.
Le juge a rejeté son dossier le 29 décembre 2020, sous prétexte que son cas n'entrait pas dans le cadre du contentieux administratif. Il a pressé Mme Zhang de déposer une plainte auprès de l'agence gouvernementale chargée de la divulgation des informations gouvernementales.
Mme Zhang a fait appel auprès de la Haute Cour de Pékin, qui l'a déboutée et a confirmé le jugement de la juridiction inférieure le 19 juillet 2021.
Mme Zhang a fait valoir que le document qu'elle demandait devait être une information publique. Avant de déposer la plainte, elle avait déjà demandé au ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de divulguer le document. Ce n'est qu'après le rejet de sa demande qu'elle a déposé la plainte contre eux. L'article 3 des "Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant le procès des affaires administratives de divulgation d'informations gouvernementales" stipule que si le plaignant n'est pas d'accord avec la réponse de l'organe administratif, ou si celui-ci ne répond pas dans le délai imparti, le plaignant peut engager une action en justice contre l'agence.
Mme Zhang a en outre déposé plainte pour leurs fautes, auprès de la Commission centrale d’inspection de la discipline, de la Haute Cour de Pékin, de la Cour populaire suprême, du deuxième parquet de Pékin et du parquet de Pékin, contre les juges de la Cour intermédiaire n° 2 de Pékin et de la Haute Cour de Pékin. Le site Web de la Commission centrale d’inspection de la discipline a accusé réception de sa plainte.
Mme Zhang a également déposé des plaintes auprès de la Commission centrale d'inspection de la discipline, de la Haute Cour de Pékin, de la Cour populaire suprême, de la Deuxième Procurature de Pékin et de la Procurature de Pékin, contre les juges du Tribunal intermédiaire n° 2 de Pékin et de la Haute Cour de Pékin pour leurs fautes. Le site web de la Commission centrale d'inspection de la discipline a répondu qu'il avait reçu sa plainte.
La plateforme de signalement de la Haute Cour de Pékin a ensuite répondu à Mme Zhang, lui indiquant que sa plainte devait être traitée par le département judiciaire, et non par le département d'inspection ou de supervision de la discipline. Elle a été invitée à suivre la procédure légale auprès du département judiciaire compétent. La deuxième Procurature de Pékin et la Procurature de Pékin n'ont pas répondu à ses plaintes.
Mme Zhang a déposé une demande de réexamen de son dossier auprès de la Cour populaire suprême et du cinquième circuit. La Cour populaire suprême a transmis son dossier à la Haute Cour de Beijing, qui l'a informée le 12 janvier 2022 que sa requête avait été acceptée.
Noms des responsables :
Tian Yan (田燕), président de la Haute Cour de la ville de Pékin
Wang Ning (王宁) et Fu Xiaohua (付晓华), juges de la Haute Cour de la ville de Pékin
Yao Xinyue (姚心悦), assistant du juge
Meng Xin (孟欣), greffier
Voir également :
Les requêtes des pratiquants de Falun Gong pour réexaminer leurs cas acceptées par la cour intermédiaire
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Version chinoise :
四川女工程师张翼要求行政再审 北京高院立案 【明慧网】
Version anglaise :
Former Engineer Seeks Disclosure of Government Document Used by Her Employer to Wipe out Her Years of Service Due to Her Persecuted Faith
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