Le rôle de Jiang Zemin dans la persécution du Falun Gong – dossier juridique

A. Le rôle de Jiang Zemin dans la persécution

Jiang Zemin, ancien Secrétaire général du Parti communiste chinois (PCC), a personnellement lancé, planifié, exécuté et contrôlé la répression envers le Falun Gong. Il a établi cette répression non pas comme un programme d'application de la loi dans un contexte de droit ou de procédure pénale, mais comme une campagne politique extra-judiciaire utilisant le personnel et les ressources du PCC – et non l'État.

À l'époque de l'initiation de la violente persécution du Falun Gong, Jiang Zemin était le responsable le plus haut placé en Chine. Il a occupé deux postes principaux importants dans cette affaire : tout d'abord, il a été Secrétaire général du PCC de 1989 à 2002. Ensuite, il a été Président de Chine entre 1989 et 2003. Il a également été président de la Commission militaire centrale de 1989 à 2005, un poste qui a renforcé son pouvoir en Chine en tant que personnage au centre d'un important réseau qui a maintenu une influence non-officielle sur ses successeurs.

En tant que Secrétaire général du PCC, Jiang Zemin représentait l'autorité directrice au sein des sept membres du Comité permanent du Politburo qui contrôle le Politburo du PCC, qui contrôle le Comité central du PCC, qui contrôle chacun des comités subsidiaires régionaux du PCC. Sous le système de gouvernance autoritaire à parti unique en Chine, ces comités du PCC exerçaient tous un contrôle élevé sur les organes de gouvernance parallèles à divers niveaux et en particulier au sein de la hiérarchie de la sécurité.

En juin 1999, Jiang Zemin a ordonné l'établissement d'un nouveau groupe de direction extra-judiciaire du PCC, le « Groupe pilote pour la gestion de la question du Falun Gong » et son bureau opératoire intitulé « Bureau 610 », pour faire appliquer la persécution. [1] Après sa création, le « Bureau 610 » est devenu le premier outil, la première plate-forme de commande permettant à Jiang Zemin de superviser personnellement la persécution du Falun Gong. En décembre 2013, l'existence de ce « Groupe pilote » et du Bureau 610 a été publiquement confirmée par la Commission d'inspection de la discipline du PCC dans une annonce au sujet de l'enquête disciplinaire officielle concernant Li Dongsheng, vice-directeur du Groupe dirigeant et directeur du Bureau 610. [2]

Jiang Zemin a planifié, dirigé et supervisé la mise à exécution de la violente persécution du Falun Gong à partir de juillet 1999. Ses lettres et discours adressés aux hauts dirigeants du PCC sont devenus des documents internes officiels du Comité central du PCC, ordonnant la préparation et les instructions pour la persécution. Il a établi la chaîne de commande pour la persécution, en particulier par la création du « Groupe pilote » et du « Bureau 610 » comme des corps autoritaires internes au PCC capables d'ordonner à des agents de niveaux inférieurs du PCC et de l'État de commettre de mauvaises actions à l'encontre des pratiquants du Falun Gong.

En 2002 et 2003, Jiang Zemin a pris sa retraite des postes de Secrétaire général du PCC puis de Président de Chine. Mais il a gardé ses fonctions de Président de la Commission militaire centrale du PCC et de l'État jusqu'en novembre 2004 et en mars 2005 respectivement. Ainsi, il est resté en position d'exercer des pressions sur son successeur Hu Jintao pour l'empêcher de mettre fin à la persécution. [3] Même après sa retraite complète en 2005, Jiang Zemin a continué à superviser la persécution grâce à un important changement au sein du Comité permanent au sommet du PCC. Jiang a modifié les règles du pouvoir en élargissant le Comité permanent du Politburo de 7 à 9 membres en y ajoutant deux nouveaux membres : Luo Gan (responsable des forces de sécurité en tant que directeur du Comité des affaires politiques et juridiques (CAPJ) et Li Changchun (responsable de la propagande). Jiang Zemin a continué de coopérer avec Luo Gan, Li Changchun et d'autres alliés proches comme Zhou Yongkang, pour diriger la persécution après sa retraite officielle. [4]

1. La préparation et l'initiation de la persécution par Jiang Zemin

Le 25 avril 1999, à la suite de quelques incidents localisés durant lesquels plusieurs pratiquants de Falun Gong avaient été rudement traités par des agents de sécurité de bas niveaux, plusieurs milliers de pratiquants de Falun Gong s'étaient paisiblement et légalement rassemblés devant un bureau d'appel des autorités pour demander la reconnaissance publique officielle de leur droit légal de pratiquer le Falun Gong. Les autorités des organes d'appel ont commencé par assurer les pratiquants de Falun Gong que leurs convictions n'étaient en aucune façon interdites. Trois mois plus tard, le 20 juillet 1999, la persécution extra-judiciaire menée par le PCC commençait.

Au cours de ces trois mois, Jiang Zemin a établi une chaîne de commande extra-judiciaire pour persécuter le Falun Gong. Il a donné des discours ou écrit des lettres au moins quatre fois, utilisant de son influence personnelle et de son autorité au sein du PCC pour appeler à la violente répression contre le Falun Gong et cherchant à créer un consensus du PCC autour de cette décision. (Note : la seconde partie de cet article traitera de l'histoire et de la nature des campagnes politiques extra-judiciaires en Chine.)

Au moins trois de ces déclaration intra-PCC de Jiang Zemin sont devenues des documents internes officiels du leadership central du PCC, ordonnant aux bureaux inférieurs du PCC de se conformer à la persécution. Les ordres de Jiang Zemin les plus largement distribués de commencer la persécution sont décrits ci-dessous.

a. DOCUMENT I (Lettre du 25 avril 1999)

Le 27 avril 1999, le Bureau du Comité central du PCC a publié une « Note concernant la copie et la distribution de la 'Lettre de Jiang Zemin aux membres du Comité permanent du Politburo et autres dirigeants en rapport' ». [5] Cette note ordonnait aux dirigeants du PCC d'étudier une lettre rédigée par Jiang Zemin la nuit du 25 avril 1999. Elle ordonnait aussi aux dirigeants du PCC d'appliquer les directives contenues dans la lettre et de rapporter au Comité central du PCC leur progression dans l'application de ces ordres. Selon cette note, c'est Jiang Zemin qui a personnellement décidé de réagir à l'appel pacifique des pratiquants du Falun Gong par une violente persécution. La lettre de Jiang Zemin et la note montraient qu'il cherchait à imposer son point de vue aux hauts dirigeants du PCC. (La note ordonnait aux dirigeants du PCC d'étudier et d'appliquer la lettre plutôt que de demander des suggestions et des conseils.)

Dans cette lettre, Jiang Zemin adressait quelques signaux importants aux dirigeants du PCC :

- [Cet incident de l'appel pacifique du 25 avril] était-il lié à des pays étrangers et occidentaux ? Les 'mains du Maître' ont-elles planifié et dirigé en coulisses ? » L'usage de ce langage militariste et agressif envers les pratiquants du Falun Gong était un signe du lancement de la violente répression avant même qu'aucune enquête n'ait été ouverte au sujet de cet appel pacifique.

- « Le marxisme, le matérialisme et l'athéisme que nous les communistes possédons ne peuvent-ils l'emporter sur la théorie défendue par le Falun Gong ? Si cela était vrai, ce serait vraiment une blague ! »

- « Cet incident a montré les faiblesses de notre travail idéologique, politique et sur les masses dans certaines régions et sections. Nous devons insister pour former les cadres et le public à la bonne vision, la bonne philosophie et les bonnes valeurs sur le monde... Nos dirigeants de tous les niveaux et en particulier des plus hauts niveaux, devraient maintenant avoir l'esprit clair ! » Cela indiquait que les dirigeants des hauts niveaux du PCC ne voulaient pas encore se conformer à la répression. C'était un ordre personnel de Jiang Zemin. Ainsi, il devenait nécessaire de « former les cadres et le public » et de s'assurer que les hauts dirigeants avaient « l'esprit clair » au sujet de la requête de Jiang Zemin pour qu'ils suivent la persécution.

b. Lettre du 29 avril 1999 (document actuellement indisponible)

Malheureusement, nous n'avons pas de copie de cette lettre. Nous savons seulement que cette seconde lettre de Jiang Zemin était adressée aux 25 membres dirigeants du Politburo. Le contenu étudiait comment le PCC devrait « réagir » à ce que la lettre décrivait comme « un rassemblement des pratiquants du Falun Gong les 1er, 2 et 3 mai ». [6] Il n'y a jamais eu aucun rapport de médias chinois ou occidentaux d'aucune source au sujet de ce « rassemblement » et il semble donc probable que Jiang Zemin ait simplement eu recours à une nouvelle excuse pour mobiliser son plan de persécution.

c. DOCUMENT II : note du 8 mai 1999

Voici le second document disponible : « Note concernant l'impression et la distribution des 'Instructions du Camarade Jiang Zemin aux membres du Politburo, des bureaux des secrétaires du parti central et de la Commission militaire centrale du PCC' par le Bureau du Comité central du PCC » Document officiel #19 du Bureau du Comité central du PCC [1999]). Ce document a été officiellement envoyé le 23 mai 1999 selon les instructions de Jiang Zemin concernant le Falun Gong et publiées le 8 mai. [7] Les Comités du PCC des niveaux provinciaux ont organisé des réunions pour étudier ce document autour du 28 mai 1999. [8] Jusqu'à présent, nous n'avons aucune copie originale. Le contenu du document présente les moyens de préparer en secret la persécution du Falun Gong (entre autres, comment punir sévèrement les pratiquants de Falun Gong, quelles ressources du PCC utiliser dans ce but et qui devrait être responsable d'appliquer les ordres du PCC en ce qui concerne ces tâches). Ce document a été rendu disponible comme preuve car il a été annexé et mentionné par un document officiel du Comité du PCC de la province du Hebei : (Document officiel du Hebei [1999] #21 « Suivre et appliquer sérieusement l'ordre du 'Document officiel du Bureau du Comité central du PCC [1999] #19' ») [9] Ce document a été révélé par Xu Xinmu, qui travaillait pour les autorités provinciales du Hebei. [10] Pour avoir révélé ce document secret, Xu Xinmu [11] et son collaborateur Duan Rongxin [12] ont été condamnés à 4 et 8 ans de prison respectivement. Les médias du PCC ont publié des informations au sujet du procès. [13]

d. DOCUMENT III : Discours du 7 juin 1999

Le troisième document disponible a également été publié par le Bureau du Comité central du PCC. Ce document ordonnait aux dirigeants du PCC d'étudier et d'appliquer le « Discours de Jiang Zemin à la réunion du Politburo au sujet d'apporter son attention à la gestion et la résolution de la question du Falun Gong. » [14] Ce document était daté du 7 juin 1999. Le discours de Jiang Zemin du 7 juin ordonnait directement l'établissement du « Bureau 610 » trois jours plus tard, le 10 juin (c'est aussi comme cela que le « Bureau 610 » a été nommé). Dans ce discours, Jiang Zemin disait : « La question du Falun Gong impliquait des contextes politiques et sociétaux profonds et une toile internationale complexe. C'est l'incident le plus important depuis les troubles politiques de 1989. Nous devons prendre cela avec sérieux, accomplir des recherches complètes et adopter des contre-mesures efficaces. » Le discours mettait au même niveau les pratiquants du Falun Gong et les manifestants de la place Tiananmen en 1989 qui ont été massacrés pour leurs manifestations non-violentes. C'était une nouvelle demande de Jiang Zemin pour mobiliser le PCC dans la persécution du Falun Gong.

Dans ce discours, Jiang Zemin annonçait aussi que « l'autorité centrale du PCC a décidé que Li Lanqing conduira les efforts d'établir un 'Groupe pilote' pour traiter en particulier de la question du Falun Gong. Li Lanqing sera le responsable du groupe. Ding Guangen et Luo Gan seront les responsables adjoints. D'autres membres du groupe seront des dirigeants de tous les départements du PCC liés. Le 'Groupe pilote' centralisera tous les efforts pour discuter et appliquer les étapes détaillées, les tactiques et les mesures pour résoudre la question du Falun Gong. Le Comité central du PCC et tous les départements du PCC aux niveaux de l'État, des provinces, des régions autonomes et des autres municipalités devront coopérer étroitement ». Le groupe pilote mentionné ici a plus tard été nommé « le Groupe pilote pour traiter la question du Falun Gong ». Son bureau d'opération a été appelé « Bureau du Groupe pilote pour traiter la question du Falun Gong », qui est aussi appelé « Bureau 610 ».

Ce discours indique deux faits importants. Le premier est que l'établissement du « Bureau 610 » relevait de la décision personnelle de Jiang Zemin. Habituellement, l'expression « autorité centrale » désigne le Comité central du PCC ou le Politburo du PCC. Il s'agit de la direction du PCC au lieu du gouvernement chinois. Mais l'autorité centrale mentionnée dans le discours ne pouvait pas être le Comité central du PCC, car celui-ci n'organisait pas de réunion pour discuter d'une question avant le Politburo. L'« autorité centrale » désignerait alors la réunion du Politburo, qui était en train de se dérouler lorsque le discours était prononcé. Mais le discours de Jiang Zemin au sujet d'établir un « Groupe pilote » visait juste à informer le Politburo d'une décision déjà finalisée, au lieu de proposer une motion. Si le Politburo avait déjà eu une réunion à ce sujet avant cette réunion, il aurait été inutile que Jiang Zemin informe le Politburo d'une décision qu'ils avaient prise. S'il n'y avait pas eu de réunion avant cela, elle avait dû avoir eu lieu sous l'ordre personnel de Jiang Zemin.

Étant donné que le discours de Jiang Zemin ordonnait que « le Comité central du PCC et tous les départements du PCC aux niveaux de l'État, des provinces, des régions autonomes et des autres municipalités devront coopérer étroitement », cela donnait aussi au Groupe pilote un pouvoir extrême au-dessus de l'administration du PCC déjà en place et au-dessus des organes de l'État. Comme le Comité central du PCC et les départements de tous les niveaux devaient obéir aux directives et aux ordres du Groupe pilote, ce dernier ne devait rendre de comptes qu'à Jiang Zemin lui-même.

Le discours mentionnait aussi que le Groupe pilote devrait « rassembler parmi les pratiquants de Falun Gong de toutes les régions les cas extraordinaires comme la schizophrénie, le suicide, le refus de médicaments conduisant à l'aggravation d'une maladie ou à la mort. » Ces « situations de victimes » ont été rapportées ici avant même le début d'une quelconque enquête. Le discours disait aussi : « Après l'établissement du Groupe pilote central pour traiter la question du Falun Gong, celui-ci devra immédiatement organiser les ressources pour enquêter sur la structure organisationnelle du Falun Gong à l'échelle nationale, établir la stratégie et les tactiques de lutte et préparer entièrement le travail de diviser et démoraliser les pratiquants de Falun Gong. Nous ne devrions pas entrer dans la lutte sans préparation. » Cela indiquait que l'enquête n'avait pas encore commencé au moment du discours. Ces « 1 400 cas de décès par désordre mental, suicide et refus de prendre des médicaments » utilisés pour diffamer le Falun Gong en accord avec la trame que Jiang Zemin a donnée dans ce discours pour le « Bureau 610 », indiquent que toutes les « preuves » présentées plus tard avaient été fabriquées par le « Bureau 610 » selon les souhaits personnels de Jiang Zemin. L'existence du discours de Jiang Zemin peut être prouvée par des rapports locaux des autorités du PCC demandant aux membres du PCC d'étudier ce discours. [15]

Encore plus important, le 14 juin 1999, quatre jours après la formation du Bureau 610 par Jiang Zemin, les principaux médias officiels chinois listaient « les directives de discussion du Département des plaintes du Bureau du Comité central et du Conseil d'État aux visiteurs des pratiquants du Falun Gong » (deux directives de discussion de bureau). [16] Dans ce rapport, les deux bureaux niaient la « rumeur » au sujet d'une possible répression du Falun Gong et ont republié les principales directives de discussion de leur rencontre avec des représentants du Falun Gong le 25 avril 1999. Les principales directives de discussion étaient : « les autorités de tous les niveaux n'ont jamais interdit les divers qigong normaux et autres exercices corporels ; les gens ont le droit de croire ou de ne pas croire dans certaines pratiques de qigong ; il est normal d'avoir des opinions différentes, ce qui peut être rapporté par les canaux et les mesures officiels. » Les activités de Jiang Zemin durant cette période, surtout le discours du 7 juin, montrent qu'il n'a pas seulement ignoré ces déclarations officielles des représentants du PCC et de l'État, mais ses ordres les ont outrepassés : les documents secrets de Jiang Zemin ont outrepassé le pouvoir des politiques officielles du PCC et des autorités.


e. DOCUMENT IV : ordonner le lancement de la persécution le 19 juillet 1999

Bien que les médias du PCC aient annoncé que la persécution avait officiellement commencé le 22 juillet 1999, soutenus par deux annonces départementales du ministère des Affaires civiles et du ministère de la Sécurité publique, les arrestations massives et les détentions arbitraires des contacts locaux du Falun Gong ont commencé deux jours plus tôt, le 20 juillet 1999. Le 19 juillet, un jour avant la rafle, Jiang Zemin a prononcé un discours lors d'une réunion des dirigeants des comités du PCC aux niveaux provinciaux pour mobiliser les ordres finaux de commencer la persécution. [17] Cette réunion a plus tard été confirmée par des documents diplomatiques internes américains publiés par le groupe militant Wikileaks. [18]

2. Jiang Zemin a personnellement agi pour rassembler le soutien favorable à la persécution du Falun Gong, en diaboliser les pratiquants et étendre les mauvais traitements contre eux à l'étranger.

1) En septembre 1999, lors du forum de la Coopération économique d'Asie Pacifique en Nouvelle-Zélande, Jiang Zemin a fait une chose très inhabituelle et sans précédent lors de tels sommets. Il a donné aux dirigeants de tous les pays, y compris au président américain de l'époque Bill Clinton, un livre rempli de la propagande du PCC envers le Falun Gong [19] et notamment des descriptions des pratiquants du Falun Gong comme des personnes dangereuses et/ou déséquilibrées qu'il est nécessaire de réprimer.

2) Le 25 octobre 1999, avant la visite d'État de Jiang Zemin en France, il a accepté une interview sous forme écrite avec le journal français Le Figaro. [20] Jiang Zemin y a attaqué le Falun Gong et l'a qualifié de « secte diabolique », avant qu'aucun document ni aucun média contrôlé par le PCC ait utilisé l'expression. Cela encore montrait que Jiang Zemin avait personnellement pris la décision de la répression et a continuellement poussé en avant son projet. Trois jours plus tard, le Quotidien du Peuple, le journal officiel du PCC, publiait des articles spéciaux de commentateurs en réaction à la déclaration de Jiang Zemin : « Le Falun Gong est une secte ». Cinq jours après l'interview de Jiang Zemin, le Comité permanent du Congrès du peuple a rapidement voté la « Décision d'interdire les organisations hérétiques [en utilisant la même expression de 'sectes diaboliques'] ».

3) En septembre 2000, Jiang Zemin a été interviewé par la télévision CBS et a fait la déclaration suivante : « après de consciencieuses délibérations, nous avons conclu que le Falun Gong est une secte diabolique. » [21]

4) La note (Conseil d'État N°8 de 2003) publiée par le Conseil d'État chinois le 21 mars 2003 au sujet de la structure de l'Organisation du Bureau 610, déclarait clairement que le « Bureau de prévention et de gestion de la question de la secte diabolique dans le Conseil d'État et le Bureau du Groupe pilote de gestion de la question du Falun Gong du PCC central sont une seule organisation avec deux noms. Elle est listée comme organisation directement sous le Comité central du PCC ». [22] Cela indiquait que même si le Conseil d'État établissait une organisation correspondant au Bureau 610, le Conseil d'État n'avait pas vraiment l'autorité dirigeante sur cette organisation. De plus, dans la base de donnée du People.com.cn, le site officiel du PCC, il n'existe pas de nom officiel « Groupe pilote de gestion de la question du Falun Gong » ni « Bureau de prévention et de gestion de la question de la secte diabolique » dans les listes des organisations directement sous le Comité central du PCC. [23] Ainsi, elle ne peut être considérée que comme une organisation secrète, similaire au « Groupe pilote du Comité central du PCC pour la Révolution culturelle », qui dans les années 60 n'obéissait qu'à Mao Zedong et exerçait similairement de grands pouvoirs extra-judiciaires.

3. Les destinataires directs et indirects des instructions de Jiang Zemin

Deux groupes de responsables ont reçu les instructions de Jiang Zemin de persécuter le Falun Gong. Le groupe 1 est constitué des destinataires directs des lettres et discours de Jiang Zemin. Le groupe 2 est constitué des responsables et agents des niveaux inférieurs qui recevaient les instructions de persécuter le Falun Gong par le biais des documents internes du PCC, lesquels retransmettaient les lettres et discours de Jiang Zemin et ordonnaient aux agents d'étudier et d'appliquer ces directives.

a. Les destinataires directs

Document I : Les membres du Comité permanent du politburo et autres dirigeants. Les autres dirigeants sont généralement ceux des divers niveaux du PCC et des hiérarchies de l’État qui avaient des fonctions directement liées aux questions mentionnées dans la directive. Par exemple, le directeur du Comité des affaires politiques et juridiques ou le directeur de la coordination de la propagande du PCC, ou la personne responsable des questions religieuses à cette époque, s'ils n'étaient pas déjà membres du Comité permanent du Politburo du PCC à leur niveau.

Document II : Les membres du Politburo (y compris les membres du Comité permanent), secrétaires du Comité central du PCC, membres de la commission militaire centrale.

Document III : Réunion du Politburo (incluant les membres et les membres du Comité permanent du Politburo).

Document IV : Les directeurs des comités provinciaux du PCC (les régions autonomes et les municipalités directement sous le Comité central.

b. Les destinataires indirects

Document I : Ce document a été publié par le Bureau général du Comité central du PCC en 720 exemplaires. Cela signifie que tous les membres du Comité central du PCC, les responsables ministériels et provinciaux et les directeurs des départements des Comités centraux du PCC à différents niveaux étaient les destinataires indirects, s'ils n'étaient pas déjà des destinataires directs. [24]

Document II : Ce document a également été publié par le Bureau général du Comité central du PCC. Nous ne savons pas combien d'exemplaires ont été imprimés mais nous savons qu'il a été reçu par les Comités provinciaux du PCC. Étant donné qu'une chaîne de commande habituelle fonctionnait ainsi, cela sera détaillé plus bas.

Document III : Celui-ci était très similaire au Document I. Il a été publié par le Bureau général du Comité central du PCC. Les destinataires indirects étaient les mêmes que ceux du Document I

Document IV : Comme ce discours était l'ordre qui, en définitive, mobilisait la persécution, il reposait sur les documents précédents et n'a pas été publié comme document officiel du Parti. Nous ne savons pas s'il a eu des destinataires indirects.

Élargissement des destinataires : Les Comités provinciaux du PCC dans toute la Chine ont republié leurs propres versions des documents internes pour les niveaux municipaux. Les directives atteignaient ensuite les niveaux de cantons et de districts, voire plus bas. Voir l'analyse de cas ci-dessous.

Au cours de cette période, les prévenus Luo Gan, Jia Qinglin et Wu Guanzheng étaient tous membres du Politburo [25] et étaient donc tous destinataires directs ou indirects des quatre documents. Bo Xilai était le maire de la ville de Dalian et le vice-secrétaire du Comité du PCC de la ville de Dalian. Il était aussi destinataire.

4. Analyse de cas : Comment la chaîne de commande fonctionnait pour diriger la persécution dans une ville

Le Document II ci-dessus est un très bon exemple de la façon dont une chaîne de commande fonctionnait :

a. Historique

Avec les deux lettres précédentes de Jiang Zemin (du 25 avril et du 29 avril), l'armée avait déjà commencé ses propres préparatifs pour persécuter le Falun Gong. Le 5 mai, Zhang Wannian, alors vice-président de la Commission militaire du Comité central du PCC, a vu un article écrit par Li Qihua, général retraité et ancien président de l'Hôpital général de L'Armée populaire de libération (APL). Li Qihua était un pratiquant de Falun Gong. Il a rédigé plusieurs lettres qui ont circulé parmi les hauts gradés du PCC et les responsables du PCC pour expliquer son propre point de vue positif sur le Falun Gong. [26] Zhang Wannian a ajouté ses propres commentaires critiques et a soumis cet article annoté à Jiang Zemin.

b. La note de Jiang Zemin

Le 8 mai 1999, Jiang Zemin a rédigé une note à l'attention des camarades du Politburo, du Bureau du secrétariat et de la Commission militaire centrale du Comité central du PCC, au sujet de l'article de Zhang Wannian. [27] Cette note n'a jamais été publiée, mais à partir de documents officiels des niveaux provinciaux du PCC et du site officiel du Quotidien du Peuple, nous pouvons voir l'existence et des parties du contenu de la note. [28]

c. La note de Jiang Zemin est devenue un document officiel du Comité central du PCC

Tout d'abord, les autorités du PCC ont forcé le général retraité Li Qihua a rédiger une lettre « d'autocritique » (dans laquelle il admettait avoir fait des erreurs politiques et implorait le pardon du PCC), approuvée par Jiang Zemin. Ensuite, le Bureau général du Comité central du PCC a publié une note au sujet de la note de Jiang Zemin à l'attention de tous les niveaux des organisations du PCC. [29]

Cette note reste indisponible, mais au moins un document du PCC de niveau provincial et une réunion du Comité permanent du PCC au niveau provincial reposaient sur cette note.

d. Le document du Comité central du PCC a atteint les Comités du PCC des niveaux provinciaux, qui ont ensuite publié leurs propres documents aux organisations du PCC des niveaux inférieurs.

Le 28 mai 1999, les membres du Comité permanent du PCC des niveaux provinciaux ont étudié la « note du Bureau général du Comité central du PCC, document officiel [1999] #19 ». À ce stade, le document avait atteint le niveau provincial du Comité permanent du PCC. [30]

Le 3 juin 1999, Le Bureau du Comité du PCC de la province du Hebei a publié sa propre note, distribuant et avalisant la note du Bureau général du Comité central du PCC. [31]

La version textuelle de ce document a été révélée par Xu Xinmu, un pratiquant de Falun Gong qui était employé des autorités de la province du Hebei. Lui et un autre pratiquant qui a lui aussi révélé le contenu du document ont été condamnés à 4 et 8 ans de prison respectivement. [32]

e. Le document provincial a atteint le niveau municipal et les comités du PCC de niveau municipal ont publié leurs propres documents.

Le 11 juin 1999, le Comité du PCC de la ville de Langfang (une des villes de la province du Hebei) a publié sa propre note distribuant et avalisant le document officiel du Comité de la province du Hebei [1999] #21. [33]

À ce point, les ordres de persécuter le Falun Gong donnés par Jiang Zemin ont atteint le niveau municipal en passant par les canaux du PCC et non par les organes de l'État. Cette même chaîne de commande a été utilisée depuis. Après la création du corps directionnel extra-judiciaire « Groupe pilote pour la gestion de la question du Falun Gong » et son Bureau 610, l'implémentation de la persécution du Falun Gong à tous les niveaux a été supervisée et appliquée par les agents du Groupe pilote et ses Bureaux 610 à tous les niveaux. En particulier, le Bureau 610 donne, aux employés de la sécurité, les ordres qu'il reçoit d'en haut de soumettre les pratiquants du Falun Gong au zhuanhua (conversion idéologique par la torture), au douzheng (violentes formes de répression) et d'autres formes liées de tortures, de lavage de cerveau et de mauvais traitements.

Tandis que les ordres de persécuter les pratiquants du Falun Gong en Chine sont passés par différents canaux, comme décrit ci-dessus, la chaîne de commande ci-dessous décrit en résumé son fonctionnement en Chine.

. Le Comité central du PCC et le secrétaire du PCC, par extension Jiang Zemin, donne les ordres :
. au Groupe pilote pour la gestion des questions du Falun Gong du Comité central du PCC, qui donne ses ordres :
. au Bureau 610 central qui, par le Bureau du Comité central du PCC, ou directement, donne ses ordres :
. au Comité permanent du PCC et aux secrétaires du PCC aux niveaux des provinces et des villes, qui donnent leurs ordres :
. au Groupe pilote pour la gestion des questions du Falun Gong des Comités du PCC au niveau des provinces et des villes, qui donne ses ordres :
. au Bureau 610 au niveau des provinces et des villes, qui donne ses ordres :
. aux responsables des camps de travail et des centres de détention, qui donnent leurs ordres :
. aux employés de la sécurité de torturer et de soumettre au lavage de cerveau les pratiquants de Falun Gong.

Ainsi, comme les sections suivantes de cet article le démontrera, tandis que Jiang Zemin n'a pas physiquement soumis les pratiquants du Falun Gong au « zhuanhua », au « douzheng » et autres formes de violences de persécution, il est responsable des directives qui ont fini par causer de réels torts.

Notes

[1] Organisation mondiale pour enquêter sur la persécution du Falun Gong, rapport d'enquête sur le Bureau 610 : http://www.upholdjustice.org/node/197

[2]Xinhuanet, 20 décembre2013, « Li Dongsheng sous enquête pour graves violations de la discipline et des lois » http://news.xinhuanet.com/legal/2013-12/20/c_118648544.htm

[3] Xinhuanet, biographie de Jiang Zemin http://news.xinhuanet.com/ziliao/2002-01/15/content_238452.htm

[4] WOIPFG, le rôle de Luo Gan dans la persécution du Falun Gong, http://www.upholdjustice.org/node/87

WOIPFG, rapport d'enquête sur l'implication de l'ancien secrétaire du Parti de la province du Guangdong Li Changchun dans la persécution du Falun Gong, http://www.upholdjustice.org/node/223

[5] Beijing Spring, 2001(6), « Une lettre aux membres permanents du Politburo et autres hauts dirigeants, par Jiang Zemin (25 avril 1999) » http://beijingspring.com/bj2/2001/60/2003727210907.html

[6], Éditions de l'Armée populaire de libération, 2011.

[7] , Éditions de l'Armée populaire de libération, 2011. Le 5 mai, après avoir lu un article intitulé « La compréhension approximative et superficielle du Falun Gong par un vétéran de l'Armée populaire de libération et haut membre du PCC », Zhang Wannian (alors vice-président de la Commission militaire centrale) a écrit les très sérieux mots suivants : « C'est un exemple vivant d'éducation. Cela montre à quel point certains des membres et responsables du PCC ont été influencés par le Falun Gong. Si nous n'occupons pas le champ de bataille des pensées avec le marxisme et le léninisme, les superstitions féodales le feront. » Tard dans la nuit du 8 mai, Jiang Zemin a vu les mots de Zhang Wannian dans l'article imprimé. Jiang Zemin a écrit une longue lettre pour la troisième fois aux « camarades du Politburo, du Secrétariat et de la Commission militaire ». http://blog.kaiwind.com/users/17110/archives/2011/2011117223255.html

[8]Qinghai Chronicle. « Le 28 mai, le Comité du PCC de la province du Qinghai avait organisé une réunion du Comité permanent et écouté la 'Note adressée au Bureau central du Comité central du PCC sur l'impression et la distribution des "Instructions de Jiang Zemin aux camarades du Politburo, du Secrétariat et de la Commission militaire."' »

[9] Document officiel du Hebei [1999] #21 par le bureau du Comité du PCC de la province du Hebei : « Sérieusement suivre et appliquer l'ordre du 'Document officiel du Bureau du Comité central du PCC [1999] #19' »

[10] Quotidien du peuple, 26 octobre 1999.

[11] Article de Voice of America du 4 janvier 2000 : Xu Xinmu est condamné à 4 ans de prison pour avoir « divulgué des secrets d'État. »

[12] Shijiazhuang Daily, 17 octobre 2000, Duan Rongxin a été condamné à huit ans de prison.

[13] Quotidien du peuple, 9 juillet 2000

[14] Beijing Spring 2001(6), « Un discours de Jiang Zemin lors de la réunion du Politburo du PCC sur la façon de gérer rapidement et régler le 'problème du Falun Gong'. (7 juin 1999) »

[15] Note de la faculté de gestion et d'économie du Fujian : 26 juillet, tous les membres du Parti reviennent à l'école écouter la « Note du Bureau central du Comité central du PCC sur l'impression et la distribution du 'Discours du camarade Jiang Zemin lors de la réunion du Bureau politique du Comité central du PCC au sujet d'accélérer la gestion et la solution du problème du "Falun Gong"' ».

[16] Quotidien du peuple : « Les grands points discutés lors d'une discussion entre les responsables représentant les Bureaux d'appel du Comité central du Parti et le Conseil d'État et quelques pratiquants de Falun Gong », 14 juin 1999.

[17] Le discours des dirigeants des Comités du Parti communiste au niveau des provinces, régions autonomes et des municipalités directement sous les autorités centrales.

[18] http://www.aftenposten.no/spesial/wikileaksdokumenter/article4075684.ece#.UrXiLYaA36U

[19] Associated Press, 12 septembre 1999 : « M. Clinton reçoit un livre sur le Falun Gong ».

[20] Ambassade de la République populaire de Chine aux États-Unis, 25 octobre 1999. Le Président Jiang Zemin commente les méfaits du Falun Gong.

[21] Interview de CBS avec Jiang Zemin, http://www.cbsnews.com/stories/2000/08/31/60minutes/main229663.shtml

[22] « Notification sur la structure du gouvernement » (Conseil d'État [2003] #8)

[23] Comité central des organisations subordonnées du PCC: http://cpc.people.com.cn/GB/64114/

[24] Southern Weekend, « Combien d'unités de niveau ministériel compte la Chine ? » http://www.infzm.com/content/70110. Selon cet article, la Chine compte moins de 400 ministères et représentants au niveau provincial. Les membres du Comité central du PCC étaient plus de 190, parmi lesquels quelques individus entraient dans les deux groupes, plus les représentants de même rang à la retraite.

[25] Xinhuanet: 15e Comité central du Parti communiste de Chine http://news.xinhuanet.com/ziliao/2002-01/22/content_629535.htm


[26] The New York Times : « Un ex-général, membre d'une secte interdite, confesse ses 'erreurs', dit la Chine », 31 juillet 1999.

[27] , Éditions de l'Armée populaire de libération, 2011.

[28] People.com.cn. Note aux camarades du Politburo, au Bureau du secrétariat et à la Commission militaire centrale du Comité central du Parti communiste chinois (8 mai 1999) http://www.people.com.cn/item/ldhd/Jiangzm/1999/jianghua/jh0009.html

(« Historiquement, les luttes et les batailles dans le domaine de l'idéologie étaient assez souvent féroces et animées lorsque la société se trouvait dans des périodes critiques. Nous sommes maintenant dans une période vitale de transformation d'un 'système d'économie planifiée' vers un 'système orienté vers l'économie de marché socialiste', nous devons lever la banderole du 'matérialisme dialectique' et du 'matérialisme historique' haut au-dessus de nous, rester très vigilants et sur nos gardes face à l'érosion des membres du Parti et des cadres par l'idéalisme et autres courants idéologiques répréhensibles qui sont contre l'idéologie marxiste. Nous ne devons jamais autoriser qu'ils interfèrent et influencent la théorie, la position et la politique de notre Parti. »)

[29] « La note au sujet de l'impression et de la distribution de la 'Note du camarade Jiang Zemin aux camarades du politburo, du Bureau du secrétariat et de la Commission militaire centrale du Comité central du PCC' par le Bureau général du Comité central du PCC » (Document officiel du Comité central du PCC [1999] #19)

[30] Le 28 mai, le Comité du PCC de la province du Qinghai a tenu une réunion du Comité permanent, transmis la note du Bureau général du Comité central du PCC sur la publication et la distribution de la 'Note du camarade Jiang Zemin aux camarades du politburo, du Bureau du secrétariat et de la Commission militaire centrale du Comité central du PCC' par le Bureau général du Comité central du PCC' et examiné et discuté de sa mise en œuvre au niveau provincial.

[31] Le 3 juin 1999, le document officiel du Hebei [1999] #21du Bureau du Comité du PCC de la province du Hebei : « Suivre sérieusement et appliquer l'ordre du 'Bureau du Comité central du PCC [1999] #19' ». À ce point, le document a atteint le niveau du Comité du PCC au niveau municipal.

[32] Shijiazhuang Daily (17 octobre 2000, journaliste Li Yunping) « M. Duan Rongxin a donné l'ordre à Xu Xinmu, député adjoint du centre d'assistance du Falun Gong de Qiaoxi, Shijiazhuang, de mettre en ordre le contenu de la publication du Bureau du Comité du PCC de la province du Hebei (1999) #21 document top secret. Sous les ordres et l'organisation de l'accusé Duan Rongxin, cette 'Lettre ouverte', les 'documents d'appel' et les contenus partiaux de la publication du Bureau du Comité du PCC de la province du Hebei (1999) #21 document top secret ont été transférés sur Internet en attaquant la politique correspondante du Comité central du PCC contre le Falun Gong et a gravement divulgué et compromis des secrets d'État. »

[33] Le 11 juin 1999, le document officiel de Langfang [1999]#38 du Comité du PCC de la ville de Langfang : « Note sur le suivi et l'application du document officiel du Hebei [1999] #21 ». À ce point, le document a atteint le niveau du Comité du PCC au niveau municipal. Nous avons ce document dont une page est manquante).


Version chinoise


Version anglaise :
The Role of Jiang Zemin in the Persecution of Falun Gong - a Legal Brief

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