Un avocat : La cour n'a pas juridiction sur les questions de croyance

Un procès illégal a eu lieu au tribunal du district Est de Panzhihua le matin du 14 mai 2014 contre la pratiquante de Falun Gong Mme Jin Xiaorong, l'ancienne vice-présidente du syndicat du travail de la compagnie municipale des eaux de Panzhihua.


Mme Jin était accusée de "diffusion d' informations à propos du Falun Gong sur internet, de téléchargement d'articles depuis le site du Falun Gong à l'étranger et d'impression de documents du Falun Gong. "


L'un des deux avocats de Mme Jin a déclaré que le cas de Mme Jin appartenait au domaine de la croyance et que le tribunal n’avait pas juridiction sur ces questions.


L'avocat a également souligné le fait que le Falun Gong avait toujours été légal en Chine et que la diffusion d'informations à son sujet appartenait à la liberté d'expression, laquelle est protégée par la Constitution.


L’avocat a déclaré: "Peu importe que oui ou non Mme Jin ait fait les choses dont le procureur l'accuse, son action ne constitue pas un crime. "


Les avocats ont également réclamé la libération immédiate de Mme Jin.


Le procès a duré jusque dans l'après-midi et aucun jugement n'a été prononcé.

Demander le retrait du procureur et du juge

Au début du procès, les avocats ont demandé le retrait du procureur et du juge au motif que le cas de Mme Jin appartenait au domaine de la croyance.


Ils ont déclaré que le procureur, étant donné sa profession, devrait savoir que la pratique du Falun Gong ne constitue pas un crime et ne viole pas la loi chinoise existante. Compte tenu de ce qui précède, la poursuite elle-même constituait une infraction. Par conséquent, le procureur n'était plus qualifié en tant que procureur public et devait se retirer.


De surcroît, le tribunal a tenu le procès tout en sachant que le tribunal n'avait pas juridiction sur une affaire concernant un système de croyance, et le juge ne pouvait par conséquent pas tenir un procès équitable. Pour cette raison, le juge devait quitter le banc pour ce procès.


Le procureur et le juge sont restés sans voix en entendant la demande de l'avocat. Toutefois, le juge en chef a permis au procès d’avoir lieu.


En réponse, les avocats ont déclaré : "Conformément à l'article 30 de la loi de procédure pénale, le retrait d'un juge, d’un procureur et d’un enquêteur doit être déterminé par le président du tribunal, le procureur en chef, et le chef d'un organe de la sécurité publique. Si une décision a été prise de rejeter une demande de renvoi, la partie ou son représentant légal peut demander un réexamen "


Les avocats ont poursuivi : "Cependant, quand nous avons fait la demande de retrait, le juge en chef a pris d'office la décision de rejeter la demande de retrait et omis de prévenir l'équipe de la défense de leur droit à demander un réexamen. "


À ce moment, le juge en chef a appelé à une suspension d’audience.

Défendre le droit de croyance

Pendant l'ajournement, un policier a murmuré quelque chose aux juges. À la reprise du procès, l'attitude des juges est soudainement devenue carrément offensante.


Lorsque le procureur a énuméré les soi-disant matériaux pour appuyer leur accusation, le juge, en dépit de l'opposition des avocats a permis au procureur de continuer à parler alors qu'il interrompait constamment les avocats de la défense.


Malgré l'ingérence, les avocats ont exposé leur défense sur la base du droit existant, en soulignant le fait que le Falun Gong avait toujours été légal en Chine et que la diffusion d'informations à son propos était un acte de liberté d'expression, et en tant que tel protégé par la Constitution.


Les avocats ont dit: "Peu importe si oui ou non Mme Jin a fait les choses dont le procureur l'accuse, son action ne constitue pas un crime. "


Ils ont également déclaré : " Son cas a été initialement investigué par le bureau de la sécurité d'Etat de la ville de Panzhihua comme étant suspect "d’incitation à la subversion du pouvoir de l'État", puis après enquête d' "utilisation d'une organisation hérétique pour attenter au maintien de l'ordre". Cependant, aucune preuve dans son cas ne venait à l'appui de ces accusations.

Les avocats ont déclaré que le procès devait être renvoyé, les procédures violant la loi existante "

À l'issue de leur défense, les deux avocats ont exprimé l'espoir que les juges laisseraient prévaloir leur conscience et déclareraient l'innocence de Mme Jin. Ils ont exigé sa libération immédiate.

Version en anglais
Attorney: Court Has No Jurisdiction Over an Issue of Belief

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