Six avocats font appel à la cour suprême après s’être vus privés de leur droit de rencontrer des clients

Six avocats qui tentaient de défendre des pratiquants de Falun Gong dans la province de Jilin se trouvent dans un vide juridique après que le tribunal local ait refusé d'accepter leur demande de défense. Ceci a effectivement privé les avocats du droit de rencontrer leurs clients.


Pour protester contre la conduite illégale de la cour locale, les avocats ont déposé plainte à la cour suprême de la Chine, accusant un vice-président de la cour, un juge de première instance et un directeur de centre de détention d’entrave à la justice.


Nouveau complot du PCC: Décourager les avocats d’accepter les affaires du Falun Gong

Maintenant que le système de camp de travaux forcés de la Chine a cessé d'exister, le régime communiste ne peut plus contourner les procédures légales et envoyer arbitrairement les pratiquants dans des camps de travail, centres de lavage de cerveau et prisons noires.


Le régime a adopté une nouvelle approche: ils découragent les avocats d’accepter des cas du Falun Gong. Utilisant des failles dans les procédures, ils empêchent les rencontres entre les avocats et leurs clients. Ils intimident et menacent les avocats qui défendent les pratiquants de Falun Gong.


En décembre 2013, un certain nombre de pratiquants ont été arrêtés par la police de la sécurité intérieure dans la ville de Songyuan et le canton de Qianguo. De janvier à avril 2014 les familles des pratiquants ont contacté six avocats pour défendre leurs proches.


La phase initiale de ces cas s'est avérée difficile en raison de barrages délibérément mis en place par le système de justice de Songyuan.


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Six avocats empêchés de défendre les pratiquants de Falun Gong

1. Document d'"agent non-privé"

Lorsque les avocats Li Guobei et Zhang Keke ont soumis les cas de leur client M. Cui Hongwen à la cour du canton de Qianguo, on leur a dit de fournir la " vérification de la qualification d'avocat," c’est-à-dire l'approbation du ministère de la justice pour représenter le cas . Plus tard, les avocats se sont vus demander de fournir une preuve d’"agent non-privé" de la ville natale des avocats, et prévenus que sans cette preuve, participer à l'audience du tribunal était hors de question.


En fait, les agences gouvernementales de différentes provinces ne sont pas tenues de se conformer aux demandes des uns et des autres. Par conséquent, la demande des tribunaux de la province de Jilin et des centres de détention de fournir la preuve d’« agent non-privé » par les agences d'une autre province était injustifiée.


Les deux avocats ont déposé plusieurs plaintes auprès de plusieurs agences à Songyuan, mais ils ont reçu un accueil glacial de tout le monde, citant les instructions de la direction.


2. Demande de rencontre avec les clients refusée

À la fin février, les avocats Lin Qilei et Guo Haiyue ont été contactés par les familles des pratiquants. Au début du mois d’avril, les avocats Hu Guiyun et Xi Xiangdong ont également été chargés de représenter différents pratiquants.


Mais leur sort a été encore pire. Les autorités de deux centres de détention de l’aggloméraion de Songyuan et du canton de Qianguo ont rejeté leur demande de rencontrer leurs clients.

3. Refus d'accepter leur demande de défense

Au même moment, la cour intermédiaire de la ville de Songyuan et la cour du canton de Qianguo ont toutes deux refusé d'accepter la demande de la défense. Plusieurs juges ont donné différentes excuses pour esquiver leurs responsabilités.


Les avocats ont porté plainte à plusieurs reprises-Sans résultat

Les demandes et plaintes répétées des avocats auprès d’un certain nombre d’organismes gouvernementaux de la province de Jilin se sont heurtées à un blocus.


Les audiences des pratiquants à la cour sont à présent imminentes, mais le tribunal a coupé l’herbe sous le pied des avocats ont été coupés. Même leurs droits légaux de rencontrer leurs clients ne sont pas autorisés.

Les familles encouragées à recourir à des avocats locaux

Lorsque les familles des pratiquants ont demandé une réponse à leur dilemme, les autorités de la ville de Songyuan leur ont dit que leurs avocats ne pouvaient pas fournir la preuve émanant des services de la justice de leur propre province, les familles auraient à se tourner vers des avocats de la province de Jilin. Il s'agit d'une violation délibérée du droit d'exercer de leurs avocats.


Parties responsables:
Hu Fangquan (胡方权), juge: 86-13904380927
Xu Hongjie (徐洪杰), vice-président de la cour: +86-438-2290354, 86-13804383837
Liu Guojun (刘国军), directeur du centre de détention du canton de Qianguo +86-13159585208
Shi Hongliang (史宏良), directeur du centre de détention de la ville de Songyuan: 86-18804386611


Version en anglais
Six Lawyers Appeal to Supreme Court After Being Barred from Their Legal Right to Meet with Clients

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