L’autorité de la Loi en Chine aujourd’hui

Un Rapport Présenté au Comité Exécutif du Congrès Américain sur la Chine

Selon Jeremy Cohen dans son rapport « La Situation Difficile des Avocats de la Défense Criminelle», présentée à cette commission le 26 Juillet 2002, les procès criminels en Chine ont tous besoin d’une réforme radicale. De son point de vue, une « restructuration politique radicale de longue durée serait nécessaire pour amener le procès criminel en Chine continentale en conformité avec le minimum de standards internationaux. » Un coup d’œil rapide sur les problèmes que le Professeur Cohen a identifiés révèle finalement au moins deux types. D’un côté, la pratique de la loi criminelle en Chine elle-même viole le corps de la loi chinoise, ce qui inclut mais n’est pas limité à la Constitution, la Loi Pénale, la Loi de Prison, et la Loi de la Police. Par exemple, bien qu’à la fois la Constitution et la Loi Policière interdisent l’interrogatoire pour produire des confessions ( imposées, et par conséquent fausses), l’interrogatoire de police et la torture sont des pratiques assez courantes en Chine, comme illustrées dans beaucoup de Rapports des Pays des Droits de l’Homme publiés par notre Département d’Etat. Des instances spécifiques décrites incluant la torture par chocs électriques et les pieds et les mains attachés ; l’emprisonnement de pratiquants dans des hôpitaux psychiatriques ; l’utilisation de force excessive pour détenir des protestataires pacifiques ; la mort de plus de 200 pratiquants dans les postes de police avec leurs corps portant des signes de sévère torture ; et la crémation des corps avant que des relatifs puissent les examiner. Voir, le Département d’Etat des Etats Unis, Rapports du Pays sur les pratiques des Droits de l’Homme en Chine (2000), disponible à http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2000/eap/684.html [1]

D’un autre côté, en plus des violations par la Chine de ses propres codes légaux, le second type de problème identifié par le professeur Cohen est lié à la promulgation des lois, sous la forme d’ordres administratifs, articles de législation, notes promulguées par toutes sortes d’entités et de corps, incluant même les cours. Ces exceptions ajoutées aux règles déjà provisoires mettent un groupe ou une classe défavorisés en difficulté en fixant les droits que l’état reconnaît avoir. Dans le rapport de Jérôme Cohen, bien sûr les désavantagés sont tous ceux qui sont accusés de crimes, spécialement ceux qui sont accusés de crimes politiques, et tous ceux qui exercent la défense de ces accusés de crimes – le barreau de la défense criminelle. En dépit du soi disant droit de conseil pour tous ses citoyens, la République Populaire de Chine a promulgué une exception pour le Falun Gong. Comme indiqué dans l’annonce promulguée par le Bureau Judiciaire de Pékin, (voir l’appendice), cette note est un moyen pratique pour nier les droits constitutionnels de tous les pratiquants de Falun Gong au conseil légal. De manière similaire, longtemps après que les pratiquants de Falun Gong ont été illégalement arrêtés en Chine, la loi « anti secte » a été adoptée rétroactivement par le Congrès du Peuple pour éradiquer la pratique sous l’étiquette de "secte hérétique". Pour aller encore plus loin, une troisième règle a été promulguée sous la forme d’une note de la Cour Suprême. Elle fait état que toutes les personnes qui pratiquent le Falun Gong pratiquent une secte hérétique. Par une telle note, la Cour Suprême a porté atteinte non seulement à l’indépendance de la branche judiciaire du gouvernement, mais elle a aussi porté atteinte à son mode de fonctionnement et sa raison d’être – pour entendre les cas et rendre les jugements. Avant le procès, avec ou sans procès, si vous pratiquez le Falun Gong en Chine, vous êtes coupable. Avec ou sans mandataire, l’affaire est réglée.

Les deux types de problèmes référencés ci-dessus identifiés par le Professeur Cohen son référencés dans « Une Question de Principe » de Ronal Dworkin (1985 Université de la Presse de Harvard). Chapitre deux, « Juges Politiques et l'autorité de la Loi », est particulièrement approprié parce qu’il distingue deux définitions de l'"autorité dela loi ".

Il y a la conception du livre des règles, qui insiste sur le fait que « le pouvoir de l’état ne doit pas s’exercer contre des individus citoyens excepté lorsque c’est en accord avec les règles explicitement établies dans livre des règles publiques valable pour tous les gouvernements aussi bien que pour les citoyens ordinaires qui doivent respecter ces règles publiques jusqu’à ce qu’elles soient changées, en accord avec d’autres règles avec lesquelles elles doivent être changées, qui sont aussi élaborées dans le livre des règlements.» Id à 11. Ceux qui souscrivent à ce point de vue tendent à moins se soucier de la justice substantive – sont elles des règles justes, protègent-elles les droits des individus, est-il possible de croire que de telles règles soient imposées ? Avec une conception aussi étroite, il n'y pas de doute que la Chine a bien violé la définition du livre des règles de l'autorité de la loi, non seulement durant la Révolution Culturelle, la tragédie de Tiananmen, mais aussi, et plus particulièrement maintenant durant la persécution actuelle du Falun Gong. Ceux dont on a fait état ci-dessus aussi bien que ceux dont on a fait état ci-dessous sont des exemples de cette formulation.

Il y a une seconde formulation, qui nous permet de mieux évaluer la loi de l’état pour voir si elle se conforme avec les standards internationaux minimums de loi et, de ce fait nous permet de distinguer une autorité de la loi, et les règles promulguées par exemple, par les Nazis dans la Seconde Guerre Mondiale. Cette dernière formulation illustre de plus comment en réalité ce qui est considéré en Chine comme une autorité de la loi, est en fait et véritablement une autorité par la loi.

Dans une seconde formulation plus étendue d’une autorité de la loi, Dworkin observe que les citoyens ont des droits moraux et des devoirs en ce qui concerne le respect de l’autre et des droits politiques contre l’état dans son ensemble. Cette formulation insiste sur le fait que "Ces droits politiques et moraux soient reconnus dans une loi positive, de manière à ce qu’ils soient incluent lors de la demande d’individus citoyens à travers la cour et d’autres institutions judiciaires." Cette seconde conception demande davantage – incluant une branche judiciaire qui opère indépendamment des branches législatives et exécutives; un choix de droits dus dans un procès tels que l’omission du procès juridique lui-même, le droit à un procès équitable, le droit d’interroger le plaideur etc… Et bien sûr un droit de faire appel pour sauvegarder les droits que l’état reconnaît. Dans cette formulation, la promulgation de nouvelles règles privant les pratiquants de Falun Gong de leurs droits légaux et constitutionnels, montre en elle même que nous sommes en présence de quelque chose d’autre que l’autorité de la loi en Chine aujourd’hui.

Comme un expert chinois l’a remarqué récemment, ce qui apparaît être une autorité de la loi en Chine est en fait une autorité par la loi. A la différence de la première, la seconde est caractérisée par l’utilisation de la loi elle même par l’état pour défavoriser des groupes, pour choisir des groupes qui recevront des punitions injustes, ou, comme en Chine et en Allemagne Nazie, pour oppresser, torturer, exterminer ou éradiquer des groupes ou des classes de personnes de manières qui choquent la conscience et font se demander à nouveau – comment pouvons nous être si nobles et si viles, et être tous issus de la même humanité ?

En fait, il est important de remarquer qu’une autorité par la loi n’est pas une nouveauté en Chine. Elle a été utilisée pour créer et mettre à exécution la Révolution Culturelle. Elle a été utilisée pour suffoquer le mouvement de la démocratie étudiante établi à Tiananmen. Elle est utilisée pour faire pression sur les syndicats, sur tous ceux qui critiquent le gouvernement. Récemment, de manière la plus significative elle a été utilisée pour priver toutes les personnes qui croient aux principes du Falun Gong du droit de penser par elles-mêmes, du droit d’avoir une conscience morale, du droit de religion, du droit de parole, de s’assembler librement et pacifiquement, de faire appel contre les lois illégales de leur législature et des actes absurdes de leurs cours. Elle a été utilisée et continue d’être utilisée pour torturer des personnes qui refusent d’abandonner les droits mentionnés ci-dessus, pas seulement pendant un jour, ou deux jours, mais pendant des années sans fin sur des dispositifs de torture, qui ne peuvent qu’amener des larmes aux yeux de ceux qui contemplent véritablement ce qu’ ils sont.

Mais dans sa dernière approche, elle est particulièrement préoccupante et pernicieuse. Au tout début de la persécution du Falun Gong, il est apparu visiblement et clairement que : 1) Par ordre de l’ancien Président Jiang, la police a arrêté les pratiquants de Falun Gong sans autorisation légale, 2) l’ancien président lui-même a défini les crimes rétroactivement, en essayant de persuader le journal français « Le Figaro », que le Falun Gong, une forme méditative paisible de cultivation, était en faite une « secte hérétique », 3) Par ordre exécutif, la branche législative a fait passer l’infâme loi « anti-secte » pour légitimer l’arrestation illégale en proscrivant toutes les significations vagues qui sont référencées par la phrase vague et inconstitutionnelle «secte hérétique», et 4) Quand la Cour Suprême au lieu de statuer sur les cas, a exposé la nature du Falun Gong en publiant une note déclarant, à la demande de l’ancien Président Jiang, qu’en fait, le Falun Gong est une secte hérétique, et que par conséquent à partir de ce moment là et sans procès, tous ceux qui exposeraient ses principes seraient coupable d’actes criminels. Ce n’est pas très différent des Nazis qui ont forcé les Juifs à porter l’étoile jaune pour les identifier en tant qu’ennemis d’état, et de faire que ses membres véritables ne méritent plus d’avoir de droits.
Son point de départ est reproduit dans son exécution. Au début du mois de juin 1999, l’ancien Président Jiang a donné un discours au Politburo du Comité Central du Parti Communiste Chinois où il a créé le Bureau 610, une organisation de type « gestapo » autorisée à usurper les fonctions propres des trois branches du gouvernement, d‘importants secteurs de la société civile, aussi bien que celles de secteurs d’affaires privés et d’associations. Les officiels de ce bureau sont présents dans les bureaux d’appels où ils sont connus pour battre les pratiquants de Falun Gong qui tentent de faire appel en accord avec les droits accordés à tous les citoyens par la constitution. Les officiels de ce bureau sont présents dans les écoles, dans les bureaux de police, dans les hôpitaux, les hôpitaux psychiatriques, les centres de détention, les camps de travail, les centres de rééducation. Ils donnent l’ordre aux médecins de gaver de force les pratiquants de Falun Gong qui refusent d’admettre que leur croyance spirituelle est corrompue. Ils ordonnent aux gardiens de prisons de mettre les pratiquants de Falun Gong dans des cellules avec les criminels les plus violents où ils sont battus régulièrement jusqu’au seuil de la mort, si ce n’est jusqu’à la mort. Ils sont présents à la tête du Ministère des Affaires Etrangères et donnent des instructions au personnel de l’Ambassadeur, et à ceux qui travaillent à l’étranger pour savoir comment le plus efficacement étendre la persécution à ceux qui pratiquent le Falun Gong ici, aux Etats Unis. De plus, ils promulguent aussi des règles et les règles qu’ils promulguent ne sont pas seulement contradictoires vis à vis des standards du sens commun, de la décence et de la moralité, mais ce sont aussi des lois établies et promulguées systématiquement, efficacement et de manière effective pour persécuter les pratiquants de Falun Gong et pour éradiquer complètement la pratique de Chine continentale, une fois pour toutes.

Finalement, il y a l’imposture des procès spectacles. Selon un témoin oculaire d’un tel procès, après que le seul témoin du gouvernement ait admis qu’il n’avait jamais rencontré ou entendu parlé du prévenu avant le début de son procès, le Juge sans aucune preuve le trouvait néanmoins toujours coupable.

Selon Mike Jendrzejczyk, le Directeur de Washington de la Division Asiatique de Human Rights Watch, «masquer cette campagne sous une rhétorique d’ « autorité de la loi » ne donne aucune légitimité à la persécution du Falun Gong par la Chine… L’interdiction officielle… devrait être levée ; la déclaration du gouvernement que c’est véritablement une secte et qu’elle doit être éradiquée devrait être annulée. Tous les pratiquants de Falun Gong en détention, formellement accusés, ou condamnés à des camps de travaux forcés pour des activités pacifiques devraient être immédiatement relâchés. »

J’ajouterais à ces remarques que nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour favoriser l’autorité de la loi en Chine. C’est ce que cette Commission continue de faire. Parce qu’une autorité par la Loi n’est pas seulement dangereuse pour le mal qu’elle cause à l’intérieur, mais parce qu’aussi longtemps que l’autorité par la loi sera une norme, des atrocités telles que la Révolution Culturelle, la tragédie de Tiananmen, et plus particulièrement et malheureusement le génocide perpétué à présent contre le Falun Gong continuera sous l’apparence d’une autorité de la loi.

[1] Depuis 1999, la Commission des Etats Unis sur la Liberté Religieuse Internationale a désigné la Chine comme un pays particulièrement concerné. Voir le Rapport de la Commission des Etats Unis sur la Liberté Religieuse Internationale du 25 mai 2002.