La plainte du procès contre Jiang remise selon l’Ordre de la Cour

Le 18 octobre 2002; des plaignants individuels ont intenté un procès auprès de la Cour du District Nord de l’Illinois, Etats-Unis contre Jiang Zemin et le Bureau de Contrôle du Falun Gong (Bureau 610) L’action civile porte le N° 02 c 7530. Basé sur l’Ordre de la Cour le 21 octobre 2002, le Prévenu Jiang représentant lui-même et l’autre prévenu, le Bureau 6/10, a reçu la plainte et les convocations de la Cour par un service alternatif sur des agents de sécurité désignés par la cour comme substituts appropriés pour le service personnel le 22 octobre 2002.

Basé sur l’Acte Fédéral de Délit Civil (5, b, 2, item A), un procès peut procéder à l’étape suivante seulement si la plainte a été remise au prévenu.

Le 13 décembre 2002, une notification d’audition en chinois et en anglais a été signée par un clerc du tribunal, une lettre expliquant la notification, une plainte, les convocations, et une copie de l’ordre de la cour autorisant les plaignants à notifier le prévenu par un service alternatif ont été remises par FedEx au bureau du prévenu Jiang à Zhongnaihai, Enceinte de l’Administration du Gouvernement Central à Beijing, Chine. Les documents sus-mentionnés ont été reçus avec la signature de M. T. Huang à l’adresse postale de Zhongnaihai, à 15h30 le 18 décembre 2002.

Le 13 janvier 2003, l’ordre oral des juges enregistré dans les notes de la cour demandait aux plaignants d’envoyer la réquisition de décision d’absence (via FedEx Bureau non postal des EU) aux prévenus basé sur l’Acte Fédéral de Délit Civil (5, b, 2, item A), Le 14 février 2003, FedEx a remis deux copies de la réquisition de décision d’absence en anglais et la traduction en chinois au bureau du prévenu Jiang, Zhongnaihai, Beijing. Un agent de FedEx a remis les documents en personne et M. T. Huang de Zhongnaihai représentant le prévenu Jiang a reçu les documents et signé le reçu à 15h 54 le 14 février 2003. Veuillez voir le document remis, incluant la vérification écrite de FedEx Incorporation et le reçu de FedEx.

Télécharger les documents légaux concernés et la vérification de remise (pdf files, 8 pages): 157 kb