Le
Le Procuratorat de Qixia a initié un procès public contre sept pratiquants de Falun Gong le 7 mai 2012 pour le crime fabriqué “d’utilisation d’un culte pervers pour saboter l’exécution de la loi”. Le tribunal de Qixai a accepté l’affaire. Le procès était présidé par le juge Lin Baohua président adjoint de la cour pénale. Lin Guojin et deux autres pratiquants ont engagé un avocat de Pékin pour les défendre. L’avocat a présenté sa lettre officielle de cabinet ainsi que la lettre d’avocat au tribunal. Le greffier du tribunal a remis à l’avocat l’acte d’accusation du Procuratorat de Qixia.
Le tribunal viole la loi
En juin 2012, durant le procès, le juge Lin Baohua a menacé les accusés à plusieurs reprises pour qu’ils renvoient leurs avocats mais sans succès. Le juge a alors menacé et a également trompé leurs parents mais là encore sans succès. Le 3 juillet 2012, le tribunal de Qixia a convoqué une séance secrète pour auditionner l’affaire sans prévenir les familles ou les avocats des pratiquants.
Le pratiquant Jiang Shuying a demandé au juge Lin Baohua: “Pourquoi mon avocat n’est-il pas présent ?” Le juge a menti en disant : “Hier nous avons averti votre avocat mais il n’est pas venu.” Suite à cette courte audition, l’avocat de Pékin a appelé le tribunal et s’est enquis de la légalité de la procédure. Un membre du personnel du tribunal de Qixia lui a menti en disant : “Ce sont les accusés qui ont renvoyé leur avocat.”
Article 11 of the Criminal Code stipulates: “The accused has the right to defense; the court is obliged to guarantee his defense.” And Article 32 of the Judges Law stipulates: “The judge shall not: (i) abuse the power and infringe upon the legitimate rights and interests of natural persons, legal persons, or other organizations.” Judge Lin Baohua deprived the defendants' lawyer of the right to defend his clients, and deprived the defendants of the right to a defense. The judge has patently abused his power.
L’article 11 du code pénal stipule: “ L'accusé a le droit à la défense, le tribunal est tenu d'assurer sa défense. ” Et l'article 32 de la loi des juges stipule: “Le juge ne doit pas: (i) abuser de son pouvoir et porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques, des personnes morales ou d'autres organisations.” Le juge Lin Baohua a privé l’avocat des accusés du droit de défendre ses clients et a privé les accusés du droit à la défense. Le juge a manifestement abusé de son pouvoir.
L’avocat Wang de Pékin est allé à Yantai pour enquêter sur les circonstances du procès secret. Le 6 juillet 2012, il a rencontré son client, Jiang Shuying, et a été informé de l'incident. Il a déposé une plainte auprès du Congrès national du peuple de Qixia, du Procuratorat et du Service d'inspection de la discipline du tribunal. Ils ont accepté de répondre après enquête. Quand les familles des pratiquants ont appris que le tribunal avait violé la loi, ils sont allés au tribunal pour contester l'acte illicite. Le juge Lin Baohua a tenté d’esquiver sa responsabilité.
Le 6 juillet 2012, Dong l’avocat de Pékin est arrivé à Qixia et est allé au centre de détention avec la fille de sa cliente pour demander à rencontrer son client, Lin Guojun. Un membre du personnel féminin du centre de détention a dit qu'elle devait demander l'autorisation à son superviseur. Finalement, l'avocat de Dong a dû négocier avec le directeur du centre de détention. Le directeur a affirmé : “le juge a dit que Lin Guojun ne pouvait pas engager d’ avocat.” L’avocat Dong a demandé à voir Lin Guojun en personne pour vérifier. Le directeur a dit: “Le tribunal ne lui a pas attribué un droit de visite. Vous devez vous adresser à la Cour.”
L’avocat Dong a alors intenté des plaintes concernant le juge Lin Baohua au Service de contrôle de la discipline et au Service de pétition de la Cour. Le fonctionnaire Wei du Service de contrôle de la discipline et le fonctionnaire Zhou ont gardé les plaintes. Un autre fonctionnaire du département du Service de pétition a appelé le président de la Cour pénale, Lu Xiujuan lui a parlé du dépôt de plaintes par l’avocat Dong. Lu lui a dit que le frère de Lin Guojun avait renvoyé l'avocat. Toutefois, l’avocat Dong a été engagé par Lin Guojun et sa fille et son frère n'avait aucun pouvoir pour renvoyer l'avocat. La réponse de Lu n’a aucun sens. En outre, le tribunal avait exercé des pressions sur le frère de Lin Guojun.
L’avocat des accusés et leurs familles intentent des plaintes
L’avocat Dong et la fille de Lin Guojun sont allés au centre de détention et au tribunal à cinq reprises en quatre jours mais ils n’ont pas pu voir Lin Guojun. Le président du tribunal et le juge Lin Baohua n'étaient jamais présents. Les avocats Lan et Zhang de Pékin sont également allés à Yantai et Qixia malgré leur emploi du temps chargé. Ils ont essayé plusieurs pistes pour arriver à voir leurs clients, mais le tribunal de Qixia et les responsables les ont empêchés de les voir.
Les avocats estiment que le tribunal de Qixia a violé les lois relatives aux procédures pénales et a abusé de son pouvoir. La loi actuelle ne stipule pas que le Falun Gong est un culte pervers. Conformément au
Le chapitre IX, article 54 de la loi civile, effective le 1er janvier 2006, stipule que “les fonctionnaires qui administrent des décisions ou ordonnances illégales, assument les responsabilités correspondantes. ”
L’avocat Dong a remis en personne sa lettre de plainte au Procuratorat de Yantai et au Service de pétition. La plainte de la famille concernant le tribunal de Qixia a été également envoyé à Pékin, au Procuratorat provincial et municipal, au Département de contrôle de la Discipline et au Service de pétition.
Version chinoise
Traduit de l'anglais :
http://en.minghui.org/html/articles/2012/8/20/135075.html
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
[email protected]
* * *
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
plus ...