Documents officiels de la Cour pour le procès de génocide contre Jiang

En octobre dernier, le dictateur chinois Jiang est allé aux Etats-Unis pour une visite, mais il a été confronté à une protestation de grande envergure quand il est arrivé à Chicago le 22 octobre 2002. Ce jour-là, il a reçu une poursuite de la part des pratiquants de Falun Gong et leurs familles pour génocide commis sous l’Acte de Déclaration des Tortures à l' Étranger et l’Acte de la Protection des Victimes de la Torture, émis par la Cour du District Des États-Unis, District Nord de l'Etat de l’Illinois, division asiatique. Voici les deux documents officiels de la Cour pour ce cas.



COUR DE DISTRICT DES ETATS-UNIS

DISTRICT NORD DE L’ILLINOIS

CITATION À COMPARAÎTRE DANS UN CAS CIVIL

LES DEMANDEURS A, B, C, D, E, F et AUTRES Cas numéro : 02 C 7530
Cas numéro : 02 C 7530 Juge assigné :
JUGE KENNELLY
DE SITUATION SIMILAIRE, WEI YE et Nommé
HAO WANG JUGE DE PREMIERE INSTANCE LEVIN
SOUS LE SCEAU
Demandeurs

Contre

JIANG ZEMIN ET LE BUREAU DE CONTROLE
DU FALUN GONG (dit BUREAU 6/10)

Défendeur



A : JIANG ZEMIN

PAR LA PRESENTE, VOUS ETES CITE A COMPARAITRE et mis en demeure par les AVOCATS DU DEMANDEUR :

Matthew J. Piers

(détails de l’adresse supprimés)

Chicago, IL 60602

En réponse à la plainte qui vous est faite ici, vous êtes en demeure de comparaître dans les 30 jours, à compter de la réception de la notification. A défaut de vous soumettre, un jugement par défaut sera rendu contre vous selon le libellé de la plainte. Vous devez aussi déposer votre réponse auprès du greffier de cette Cour dans un délai raisonnable après la notification.


(Timbre) 18 octobre 2002

Michael W. Dobbins

(Signature)

(par) le greffier adjoint




DOCUMENT REMIS SOUS SCELLE
N’APPARAÎT PAS DANS LA LISTE PUBLIQUE DES AFFAIRES EN INSTANCE

COUR DE DISTRICT DES Etats-Unis

DISTRICT NORD DE L’ILLINOIS
DIVISION ASIATIQUE

LES DEMANDEURS A, B, C, D, E, F et AUTRES
Cas numéro : 02 C 7530

DE SITUATION SIMILAIRE, WEI YE et
HAO WANG,

Demandeurs
Action civile n° 02 C 7530
Contre

JIAN ZEMIN ET LE BUREAU DE CONTRÔLE
DU FALUN GONG (dit Bureau 6/10)

Défendeurs.

ORDONNE


Sous la requête ex parte des demandeurs d'un ordre requérant que la notification de la citation à comparaître et de la plainte puissent être faites à n’importe quel agent de sécurité chargé de garder le défendeur pendant son séjour à Chicago, Illinois, et sous réserve des affirmations de l'avocat conseil dans tous les autres dossiers en rapport avec cette affaire, par la présente, il est

ORDONNÉ que la requête des plaignants pour tous moyens alternatifs de notification, soit assurée

ORDONNÉ DE PLUS, que la notification soit réalisée en délivrant une copie de la citation à comparaître et de la plainte à :

Tout agent de sécurité chargé de garder le défendeur Jiang Zemin pendant son séjour à Chicago, Agents Spéciaux du Bureau Fédéral des Enquêtes, les Officiers du Commandant du 18e district de la Police de Chicago et

1. 1. L’équipe de sécurité de l’hôtel chargé de garder le défendeur Jiang Zemin pendant son séjour à Chicago, Illinois et
2. 2. L’équipe de la Sécurité informée en chinois pour remettre la copie de l’ordre ci-joint, citation à comparaître et plainte contre le défendeur Jiang Zemin et il est

ORDONNÉ DE PLUS que le dit agent de sécurité remette sur le champ au dit défendeur la dite copie de la citation à comparaître et la plainte pendant le séjour du défendeur à Chicago, et il est

ORDONNÉ DE PLUS que l’ordre ci-joint a prévu, les efforts de bonne foi des demandeurs à tenter d'abord de le remettre personnellement au défendeur et il est

ORDONNÉ DE PLUS, que cet ordre et la requête des plaignants avec le Sommaire de la Loi, et les pièces à conviction jointes aux présentes, soit mises sous scellées jusqu’à ce que la notification soit complétée.


(signature)

JUGE DES Etats-Unis

En date du 21 octobre 2002




Traduit en Europe le 20 février 2003
http://www.clearwisdom.net/emh/articles/2003/2/14/32122.html