Lettres de réponse des MP du Royaume Uni à propos de l’Article 23 à Hong Kong

J’ai formulé une question écrite à la Commission à propos de la pratique du Falun Gong en Chine et de la législation de l’Article 23 à Hong Kong. J’ai à présent reçu une réponse et j’ai pensé que vous seriez intéressé de voir ce qu’ils ont à dire.

With best wishes
Yours sincerely

Dr. Charles Tannock MEP

Sujet:
La législation de l’Article 23 à Hong Kong et les droits des pratiquants de Falun Gong dans toute la Chine.
Has the Commission raised the issue of Falun Gong with the Chinese government, and does the Commission believe that the increase in the numbers of Falun Gong followers should be seen primarily as a desire on the part of many people to return to older, spiritual Chinese codes of behaviour rather than as a threat to the political dominance of the Communist Party itself?

La Commission a-t-elle aussi exprimé sa préoccupation des menaces à la liberté religieuse en Chine, et la Commission a-t-elle l’espoir que le nouveau leadership sous Hu Jintao sera plus prêt à aborder cette question au futur ?

E-3551/02EN
Réponse donné par M.Patten
de la part de la Commission
(9 Janvier 2003)

La Commission est consciente de l’initiative prise par le Gouvernement de Hong kong pour entreprendre un processus consultatif en vue de promulguer l’Article 23 de la mini-constitution. De plus, la Commission apprécie l’importance et le caractère délicat de la question dans le contexte global chinois. Cependant, comme le document de consultation a été rédigé en termes généraux, il ne sera possible de faire une estimation de ses effets possibles sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté religieuse [Le Falun Gong n’est pas une religion. Pour plus d’informations sur la nature du Falun Gong cliquez ici], qu’une fois le projet soumis au Conseil Législatif. Ceci devrait avoir lieu en Février 2003. Pendant ce temps, l’Union surveille la question et conseillera vivement au gouvernement de Hong Kong de prendre en compte les points de vue de la population de Hong kong. Une possible démarche auprès du Gouvernement SAR de Hong kong est à l’étude.

Le respect pour les droits de l’homme représente une question centrale dans les relations de l’Union avec la Chine. Dans le contexte du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme, établi entre l’Union et la Chine en 1996, l’Union a régulièrement soulevé des cas individuels de préoccupation, y compris ceux impliquant des pratiquants de Falun Gong. La liberté religieuse est en haut de notre agenda avec la Chine. Elle a été régulièrement – et elle continuera à être soulevée dans ce cadre.

De plus, l’Union a à plusieurs occasions entrepris des démarches formelles pour exprimer sa préoccupation à propos des rapports de torture et de mauvais traitements des adeptes du mouvement Falun Gong qui ont été arrêtés, et a exhorté la Chine à revoir les dures condamnations qui leur sont infligées. En particulier, l’Union a demandé à la Chine d’assurer que les sauvegardes de juste procès, y compris la représentation légale, , sont pleinement respectées pour tous les individus.

Les inquiétudes à propos des violations des droits de l’homme des adeptes du Falun Gong ont également été exprimées dans les conclusions du Conseil des Affaires Générales sur les droits de l’homme en mars 2002.
Quant à la question du possible impact du Falun Gong sur le Parti Communiste Chinois, la Commission invite l’Honorable Membre à se référer à la réponse donnée à la question E-1969/02 par M. Davies.

La Commission suit de près la situation des droits de l’homme en Chine et est au courant des incidents concernant les pratiquants de Falun Gong. L ’Union a à plusieurs occasions entrepris des démarches formelles auprès des autorités chinoises pour exprimer sa préoccupation à propos des rapports de torture et de mauvais traitements des adeptes du mouvement Falun Gong qui ont été arrêtés, et a exhorté la Chine à revoir les dures condamnations qui leurs sont infligées. En particulier, l’Union a demandé à la Chine d’assurer que les sauvegardes de juste procès, y compris la représentation légale, sont pleinement respectées pour tous les individus. Elle a aussi appelé la Chine à respecter les traités de droits de l’homme des Nations Unies(UN) qu’elle a signé, qui comportent des dispositions concernant la liberté d’expression et le droit à un procès équitable.

Un dialogue bilatéral sur les droits de l’homme a été établi entre l’Union et la Chine en 1996. Dans ce cadre, l’Union a régulièrement soulevé – et continuera à soulever les cas de préoccupation individuels, y compris deux des pratiquants du Falun Gong. La question a également été soulevée dans le dialogue de Madrid 2002.
La Commission n’est au courant d’aucune preuve que les pratiquants de Falun Gong posent une menace à la stabilité de la Chine, au Parti Communiste, à la loi et à l’ordre, ou au commercer en Chine.

Traduit de l’anglais
http://www.clearharmony.net/articles/200302/10336.html

Published : Sunday, 16 February 2003