L'audition du PE sur les droits de l'homme en Chine a eu lieu lundi 11 juillet après midi. Yiyang Xia, expert de la Human Rights Law Foundation et directeur de la Division d'investigation de la World Organization to Investigate the Persecution of Falun Gong (http://www.hrlf.net/staff.html); a été invité à faire un exposé déterminant sur l'illégalité de la repression du Falun Gong en Chine et ses repercussions sur l'état de droit aujourd'hui que voici :
"Ces derniers mois, le monde a été témoin de la détérioration des conditions des droits de l’homme en Chine. De la disparition forcée d’activistes des droits et d’avocats, à la détention illégale de l’artiste Ai Weiwei, à la répression du crime organisé à Chongqing qui a davantage ressemblé à une campagne politique qu’à un effort vers un état de droit. A en juger selon les standards internationaux, l’anarchie semble être devenue endémique en Chine. Mais quelles sont les causes sous-jacentes de la situation actuelle, Essentiellement, cela a commencé il y a tout juste douze ans lorsque le Parti communiste chinois(PCC) a lancé sa campagne pour éradiquer le Falun Gong, une pratique spirituelle dont les adeptes se comptaient pas dizaines de millions. Dans mes remarques, j’explorerais comment le parti a systématiquement violé les lois chinoises dans le but de mener à bien la persécution des pratiquants de Falun Gong et l’impact de telles actions sur la Chine d’aujourd’hui.
Lorsque la Chine a émergé de la Révolution culturelle, le système et la profession juridique avaient été essentiellement décimés. Durant les années 1980, des fonctionnaires au sein du Parti communiste au pouvoir ont initié des efforts pour établir l’état de droit. Un grand nombre de lois ont été promulguées et l’éducation juridique a été significativement développée. La profession juridique a attiré de nombreuses jeunes personnes. L’emblématique avocat Gao Zhisheng a étudié le droit et passé l’examen du barreau durant cette période. La progression s’est poursuivie par à-coups. Même à la suite du massacre de la Place Tiananmen en 1989, lorsque des milliers de participants et de sympathisants du mouvement étudiant ont été illégalement persécutés et emprisonnés, le système juridique dans son ensemble et le progrès des réformes judiciaires n’ont pas été significativement affectées, du fait du relativement petit nombre de personnes visées.
Lorsque de telles réformes allant dans le sens de l’état de droit ont été initiées, le régime n’a pas réalisé qu’en tant que Parti au pouvoir qui n’a pas été élu, il serait confronté à certains défis en essayant d’instituer l’état de droit sans relâcher sa mainmise politique. D’abord, l’état de droit est simplement incompatible avec une répression arbitraire des opposants politiques, mais lorsque le régime se sent menacé à une grande échelle par une autre force dans la société chinoise, sa seule réponse a toujours été d’initier une campagne politique pour réprimer ceux perçus comme des opposants. Deuxièmement, les efforts des autorités au pouvoir pour instiller le respect de la loi peuvent aussi avoir l’effet plus général d’amener les gens à tenter de faire valoir leurs propres droits à travers le processus juridique. Ces deux raisons signifiaient que le régime ferait face tôt ou tard à un conflit avec les concepts fondamentaux d’état de droit.
En les abordant, mes remarques se concentreront sur trois points clés :
1) Falun Gong n’a jamais été légalement interdit en Chine
2) Le PCC a développé diverses tactiques pour perpétrer la persécution en l’absence de toute base légale.
3) Ces tactiques sont à présent appliquées contre une série plus large de cibles, impactant encore davantage les conditions des droits de l’homme en Chine.
1- D’une perspective juridique, Falun Gong n’a jamais été interdit en Chine
Le gouvernement chinois n’a jamais juridiquement interdit le Falun Gong, et il n’y a, en fait, dans les livres aucune loi interdisant cette pratique religieuse. En 2007, six éminents avocats des droits de l’homme chinois ont défendu la pratiquante de Falun Gong Wang Bo et sa famille. La déclaration de défense a été par la suite postée en ligne sous le titre « La suprématie de la Constitution, et la Liberté de religion. « Des observateurs l’ont qualifiée de document historique. Suite à une analyse poussée, les avocats ont conclu : Il est clair que les actions punitives perpétrées à présent contre les croyants du Falun Gong n’ont pas de base juridique constitutionnelle, et devraient être suspendues sur le champ. 1 Depuis lors, un nombre sans cesse croissant d’avocats des droits de l’homme ont commencé à accepter des affaires du Falun Gong et ont découvert comment la persécution est perpétrée sans aucune base juridique. Plusieurs des points suivants analysant les soi-disant bases juridiques du PCC ont été également soulevés dans leur défense.
Les ordres hors la loi de Jiang Zemin du 19 juillet 1999 : la persécution du Falun Gong a commencé le 20 juillet 1999. A l’époque deux documents ont été considérés comme les bases essentielles pour la persécution, mais tous deux ont été annoncés le 22 juillet, deux jours après que les forces de sécurité aient engagé des détentions massives de personnes de contact des sites locaux de pratique des exercices. Les arrestations en masse n’ont pas été menées sous un ordre du gouvernement ou un ordre de la cour. Mais elles ont été mises à exécution sous des directives du chef du Parti communiste d’alors Jiang Zemin, directives qu’on dit avoir été annoncées lors d’une réunion interne secrète tenue le 19 juillet 1999, lors de laquelle Jiang lui-même a fait un discours.2 Le titre lui-même—“Discours donné à la Réunion des dirigeants du Comité du PCC des Provinces, des Régions autonomes et des Municipalités » indique que la réunion était tenue sous les auspices du PCC, et non du gouvernement. Des câbles diplomatiques récemment révélés via Wikileaks ont confirmé les circonstances de la réunion, ainsi que le fait que Hu Jintao, alors le successeur de Jiang et à présent le chef du Parti communiste, a aussi fait un discours au rassemblement.3
Deux documents ministériels du 22 juillet 1999 : les deux documents émis ensuite le 22 juillet étaient intitulés : "Décision d’interdire la Société de Recherche du Falun Gong " émis par le Ministère des Affaires civiles,4 et " Notice des six Prohibitions du Ministère de la Sécurité publique.” 5 La première notification visait la "Société de Recherche du Falun Gong " comme une organisation administrative, plutôt que le Falun Gong lui-même en tant que pratique spirituelle ou religieuse. En 1993, Falun Gong était une entité subordonnée de la Société de Recherche de Qigong chinoise et était appelé la " Branche de recherche du Falun Gong. " En mars 1996, la Société de Recherche du Falun Gong a officiellement fait la demande de retrait de la Société de Recherche de Qigong chinoise. Lorsque le retrait a été approuvé, la branche du Falun Gong a été officiellement dissoute. Donc, ce que le Ministère des Affaires civiles a interdit en juillet 1999 était techniquement une entité qui avait été dissoute en mars 1996.
Quant au Falun Gong lui-même en tant que pratique spirituelle, il n’a ni organisation formelle, ni hiérarchie, ni listes de membres, ou obligations. La pratique consiste à effectuer cinq exercices méditatifs, étudier les enseignements spirituels et s’efforcer de suivre les valeurs d’Authenticité, Bienveillance et Tolérance dans la vie quotidienne. C’est une pratique fluide, structurée de façon informelle. Même si le Ministère des Affaires civiles avait pu interdire l’inexistante " Société de Recherche du Falun Gong" , l’interdiction ne pouvait pas être automatiquement étendue à la pratique du Falun Gong lui-même. Par conséquent, juridiquement parlant, pratiquer le Falun Gong n’a jamais été interdit.
De plus, dans sa “Décision d’interdire la Société de Recherche du Falun Gong,” le Ministère des Affaires civiles avait une seule cause qu’il citait pour justifier l’interdiction. Elle prétendait que la Société de Recherche du Falun Gong n’avait pas été enregistrée en accord avec les règlements. Même si cela était vrai, selon les règlements concernant l’enregistrement des groupes civiques, ne pas être enregistré n’équivaut pas à ce qu’un groupe soit illégal. Le Ministère des Affaires civiles n’a aucune juridiction légale pour interdire quelque groupe que ce soit.
La “Notification des Six Prohibitions du Ministère de la Sécurité publique” a alors illégalement étendu la portée de la décision déjà sans fondement du Ministère des Affaires civiles. Sous la loi chinoise, ces deux ministères ont seulement autorité de publier des règlements au sein de leurs propres départements. Ils n’ont aucun pouvoir législatif ou judiciaire pour décider de ce qui est légal ou illégal. Donc, les deux documents excédaient bel et bien la juridiction des ministères. De plus, ils étaient en violation directe de l’Article 36 et de l’Article 35 de la Constitution chinoise.6 L’Article 36 garantit aux citoyens chinois la liberté de croyance religieuse et l’Article 5 stipule que tous les organes de l’état sont soumis à la Constitution et à la loi.
Un troisième document, souvent considéré comme faisant partie des fondements pour la persécution, était intitulé "Notification du Comité central du Parti communiste chinois interdisant aux membres du Parti communiste chinois de pratiquer le Falun Gong." En tant que document du Parti, il n’est applicable qu’aux membres du Parti et par conséquent ne peut pas être considéré représenter une position légale pour la société dans son ensemble.
La Décision du Congrès National du Peuple du 30 octobre 1999 : outre les documents ci-dessus émis aux premiers jours de la persécution, plusieurs mois plus tard, une autre série de décisions a été publiée, qui a souvent été considérée former une fondation légale pour persécuter le Falun Gong.
Toutefois, à l’examiner de près, il devient évident que, elles non plus n’interdisent pas légalement le Falun Gong. Le 30 octobre 1999, le Comité siégeant du Congrès national du peuple a ratifié une "Décision d’interdire, se garder de, et punir les activités de culte .”7 Dans les analyses des groupes des droits de l’homme et des intellectuels du domaine juridique, c’est ce qui est souvent cité comme les bases pour la campagne. Cependant, elle contredisait l’Article 36 de la Constitution, la rendant invalide. De plus, le document ne mentionnait pas spécifiquement le Falun Gong. Peut-être que ceux qui l'ont rédigé avaient encore le concept qu’une législation interdisant un groupe spécifique ne pouvait pas être passée. Bien que les autorités chinoises utilisent typiquement ceci et d’autres règlements anti-cultes pour justifier s’en être pris aux pratiquants de Falun Gong, d’un point de vue juridique, les règlements eux-mêmes ne mentionnent pas le Falun Gong."
Comment la persécution opère sans aucune base légale
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Si la persécution du Falun Gong n’a aucune base légale, comment le régime a-t-il réussi à la mettre en œuvre ? En 1999, lorsque la campagne a été initiée, la Chine était bien différente de ce qu’elle était à l’époque de Mao. En surface du moins, la Chine avait établi un système légal opérationnel et de nombreuses lois avaient été passées. Le régime a par conséquent recouru à plusieurs tactiques pour outrepasser la loi et mener une campagne politique violente à une grande échelle.
1) Créer une nouvelle chaine de commande en dehors du domaine du système légal. Le 7 juin 1999, 43 jours avant que la persécution ne soit lancée, Jiang Zemin a annoncé lors d’une réunion des membres du Politburo qu’une nouvelle équipe dirigeante serait établie sous le Comité central du PCC pour traiter la question du Falun Gong. Sous cette équipe dirigeante, un bureau a été établi pour gérer les tâches au jour le jour appelé “Le Bureau de l’équipe dirigeante du Comité central pour gérer la question du Falun Gong.” Ce bureau est plus communément connu sous le nom de “Bureau 6-10,” nommé ainsi d’après la date à laquelle il a été établi : Le 10 juin 1999. Après cette date, quasi chaque branche du Parti, de la province au canton jusqu’au niveau de district, a établi son propre Bureau 6-10. La source de la capacité du Bureau 6-10 à opérer de façon extra-légale et avec impunité ne lui vient pas de l’Etat. Ni le Congrès du peuple ni le Conseil d’Etat n’ont autorisé ses actions. Leur approbation et leur soutien lui viennent du Parti communiste. Chaque Bureau 6-10 prend ses ordres du Bureau 6-10 du niveau au-dessus, jusqu’au Bureau 6-10 central. Les Bureau 6-10 locaux prennent aussi leurs ordres de l’Equipe dirigeante du PCC à son même niveau organisationnel. Aujourd’hui, des milliers de branches du Bureau 610 demeurent actives à travers toute la Chine.8
2) Utiliser le système de Parti existant pour interférer avec la mise en application de la loi. En Chine, le judiciaire n’est pas indépendant, au contraire il fait face à une interférence significative du Parti communiste. Le Comité politique et Judiciaire est le corps du PCC le plus souvent utilisé pour influencer en coulisses les organes en relation avec la loi . Comme déclaré par le Comité central politique et judiciaire : “Le Comité central politique et judiciaire est un département fonctionnel permettant au Comité central du PCC de mener et d’administrer le travail relatif aux politiques et aux lois.”9 Au niveau central, les organes du gouvernement sous l’influence du comité incluent la Cour suprême, la Procurature suprême, le Ministère de la Sécurité publique, le Ministère de la Sécurité d’état, et le Ministère de la justice. La même organisation s’applique à tous les niveaux de gouvernance en Chine, le Comité politique et judiciaire influençant les organes correspondants à chaque niveau. La plupart des Bureaux 610 sont établis au sein des Comités politiques et judicaires. Ce qui a facilité les aspects du travail du Bureau 610 liés aux détentions et à l’emprisonnement.
3) Contourner les lois, et les utiliser contre le Falun Gong en les interprétant illégalement. Puisque aucune loi visant un groupe spécifique ne pouvait être passée, la Cour suprême et la Procurature suprême ont publié des " interprétations ". Les“Interprétations de la Cour suprême et de la Procurature suprême concernant l’application de la loi pour traiter les cas impliquant des Organisations hérétiques” Partie 1 (datée des 8 et 9 octobre 1999) et Partie 2 (datée du 4 juin 2001) sont des exemples de ce phénomène.10 Toutefois, ces “Interprétations” sont invalides d’un point de vue juridique, elles contredisent l’article 36 de la Constitution, et outrepassent la juridiction des corps qui les ont émis. L’article 42 de la Loi législative de la RPC déclare que des clarifications concernant l’exécution appropriée d’une loi donnée ne peuvent être faites que par le Comité siégeant du Congrès national du peuple (NPC). Par conséquent la Cour suprême et la Procurature suprême n’avaient pas juridiction pour interpréter la loi comme elles l’ont fait. De plus, aucune de ces interprétations ne mentionnaient le Falun Gong par son nom. Au lieu de cela, et la Cour suprême et la Procurature suprême émettaient des notifications administratives et extra-légales séparées détaillant comment appliquer la “Décision” du NPC et les deux “Interprétations” susmentionnées au Falun Gong.11
4) Émettre des mémos, documents et circulaires internes pour diriger la persécution. La persécution est principalement perpétrée à partir de documents internes marqués “classifiés” ou même " top secret." De tels documents peuvent être émis à n’importe quel niveau, mais d’après ceux qui ont été éventés en ligne ou via des informateurs au sein du gouvernement il semble que la plupart soient des copies modifiées d’ordres venant du Comité central du PCC ou de son Bureau 610. Par exemple, une lettre de Jiang Zemin du 25 avril et un discours du 7 juin 1999 ont été distribués par le Bureau du Comité central du PCC comme des documents internes officiels du PCC en 2010 et initié une campagne de trois ans visant à revigorer le lavage de cerveau et la « transformation » des pratiquants de Falun Gong.13 Une analyse de la Commission exécutive du congrès sur la Chine a découvert que des versions des ordres et des plans pour la mise en œuvre sont apparues sur des sites internet à travers toute la Chine à différents niveau de l’appareil du parti. D’après la Loi législative de la RPC, des lois de niveau supérieur sont porteuses de davantage d’autorité que des lois de niveau inférieur.14 Mais afin de persécuter le Falun Gong, le PCC a renversé cette règle en pratique. Les documents internes du PCC outrepassent les lois et les règlements, les "notifications" outrepassent les "Interprétations"de la Cour et de la Procurature suprêmes, les " interprétations" outrepassent la " Décision " du Comité siégeant du Congrès national du peuple, et la " Décision" outrepasse la Constitution.
5) L’Article 300 du code pénal chinois est le moyen le plus communément utilisé pour accuser les pratiquants de Falun Gong de crime et les envoyer en prison pour jusqu’à 18 ans Ces 12 dernières années, des milliers de pratiquants innocents ont été soumis à de tels châtiments. L’Article 300 établit qu’" utiliser des organisations religieuses hérétiques pour perturber l'application de la loi " est un crime, ce qui de surcroît contredit encore une fois l’Article 36 de la Constitution, et ne peut pas être légitimement appliqué au Falun Gong pour diverses raisons. Comme l’a soulevé l’avocat chinois Wang Yonghang dans une lettre ouverte de 2008 à la Procurature suprême, il ne satisfait pas aux standards juridiques minimaux de clarté et de spécificité.15 En pratique, les organes du gouvernement qui ont essayé d’accuser les pratiquants de Falun Gong au nom du Bureau 610 n’ont jamais été capables de légitimement démontrer que les pratiquants avaient commis un crime réel. Il n’a jamais été établi à la cour que la mise en œuvre de la loi était perturbée par les adhérents du Falun Gong en pratiquant paisiblement leur foi, en faisant leurs exercices, ou en disséminant de l’information sur les abus des droits de l’homme.
6) Utiliser le système extrajudiciaire de rééducation par le travail existant, ainsi que les hôpitaux psychiatriques et les centres de lavage de cerveau nouvellement établis pour emprisonner et torturer les pratiquants de Falun Gong. La Rééducation-par-le travail (RLT) est une punition administrative qui a d’abord été introduite par le Ministère de la Sécurité publique en 1957 pour persécuter les “contrerévolutionnaires” et les “Droitiers”. La mise à jour la plus récente est que le Conseil d’ État a approuvé le rapport du Ministère de la Sécurité publique sur leur statut en 1982. Étant donné que ni les Députés ni le Conseil d’ État n’ont de pouvoir législatif, ce n’est pas un système juridiquement sanctionné. Tout citoyen chinois peut être envoyé en camp de travail pour jusqu’à trois ans sans processus légal et peut voir sa peine prolongée d'un an supplémentaire pour " mauvais comportement." Le système de RLT est rapidement devenu l’outil le plus adapté du PCC pour persécuter le Falun Gong. Le PCC l’a vu comme un moyen rapide et efficace pour punir les adhérents, en les torturant et les enfermant jusqu’à ce qu’ils renoncent à leur foi. Bien qu’il y ait eu auparavant des rapports isolés de l’utilisation d’hôpitaux psychiatriques pour emprisonner les dissidents, ce n’a pas été un phénomène commun jusqu’à ce que commence la campagne contre le Falun Gong. Mais depuis 1999, les hôpitaux psychiatriques ont été largement utilisés pour détenir les pratiquants non seulement parce qu’aucun processus légal n’est nécessaire mais aussi parce que cette tactique peut isoler et diaboliser davantage les pratiquants de Falun Gong aux yeux du public chinois. Les centres de lavage de cerveau constituent un autre système établi pour persécuter le Falun Gong. Ce réseau implique des centres de détention de fortune dans des écoles, des hôtels, des maisons de retraite, et de soi-disant " centres d’éducation juridique, " où les adhérents sont emmenés et soumis à une sévère pression psychologique et des abus physiques visant à les forcer à renoncer à leur foi et jurer allégeance au PCC. Les gens y sont typiquement détenus pendant plusieurs semaines, mais peuvent l’être pendant des mois ou même des années. Ces douze derniers mois, de tels centres ont été établis à différents niveaux administratifs, du niveau provincial au niveau du voisinage, des Bureau 610 à des entreprises tenues par l’Etat.16
7) L'utilisation systématique et illégale de la torture. Dans leurs déclarations publiques, les autorités chinoises déclarent souvent que la torture est interdite. La Chine a également signé les traités internationaux interdisant la torture et la loi pénale chinoise inclue des provisions pour en punir les auteurs. En pratique toutefois, lorsque le régime a fait face à un groupe de la taille du Falun Gong et tenté d'accomplir une tâche impossible —forcer des dizaines de millions de personnes à abjurer leurs croyances — les dirigeants du PCC ont décidé de recourir à son utilisation systématique. Il est difficile de trouver des ordres directs, en particulier des documents écrits, d'instructions spécifiques de recourir à la torture sur le Falun Gong. Cependant, des éléments sont largement disponibles qui témoignent que la violence physique est délibérément et systématiquement utilisée. En Août 2001, les journalistes du Washington Post John Pomfret et Philip Pan ont écrit un article intituté : Torture is breaking Falun Gong - China Systematically Eradicating Group.” ( "La torture brise le Falun Gong; La Chine éradique systématiquement le groupe) C'était la première fois qu'un média occidental obtenait une citation directe d'un haut fonctionnaire reconnaissant que la violence utilisée contre les pratiquants de Falun Gong fait partie d'une stratégie soigneusement conçue. De nombreux témoignages et récits de témoins oculaires par des pratiquants de Falun Gong, des avocats des droits de l'homme, et d'anciens prisonniers détenus avec les pratiquants confirment l'usage répandu et routinier de tactiques de torture brutale sur les adhérents du Falun Gong. Elles incluent les chocs de matraques électriques, les outils de torture tels que le Banc du Tigre, les passages à tabac violents, les injections de médicaments, et la privation à long terme de nourriture et de sommeil. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Torture, Amnesty International, et d'autres corps de droits de l'homme ont également rapporté l'usage répandu de telles méthodes de torture contre les pratiquants de Falun Gong. De plus, des exemples d'auteurs de tels actes étant punis comme le veut la loi chinoise sont extrêmement peu nombreux. Il est plus courant de voir des autorités individuelles et des lieu de détention connus pour obtenir un taux élevé de transformation à travers la torture être récompensés de différentes façons, y compris par des promotions et des bonus monétaires. Tout cet ensemble donne l'assurance qu'aucune loi ne doit être utilisée s'agissant des pratiquants de Falun Gong. Le résultat a été que les juges ne prenaient que des documents internes, des mémos secrets ou mêmes des appels téléphoniques de responsables du PCC comme directives pour condamner les pratiquants de Falun Gong à la prison. Encore pire, de nombreux cas ont été décidés dans des réunions internes avec des responsables du PCC avant même qu'un jugement n'ait eu lieu et que le juge ait pu rencontrer le défendant. Dans d'autres cas, absolument aucunes procédures ne sont observées pour ceux qui sont envoyés dans les camps de travail.
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8 World Organization to Investigate the Persecution of Falun Gong (WOIPFG), “Investigative Report on the 610 Office,” Créé le 8 septembre 2003, mis à jour le 1er février 2011 http://www.zhuichaguoji.org/en/node/197
9 “Introduction of the Political and Judiciary Committee of CPC Central Committee,” People’s Daily, 17 juillet 2007, http://cpc.people.com.cn/GB/64114/64135/5994757.html
10 people.com.cn 高法高检关于办理组织和利用邪教组织犯罪案件具体应用法律若干问题的解释
最高人民法院最高人民检察院关于办理组织和利用邪教组织犯罪案件具体应用法律若干问题的解释（二
）
11 pkulaw.cn (Peking University Law Net)
最高人民法院关于贯彻全国人大常委会《关于取缔邪教组织、防范和惩治邪教活动的决定》和“两院”司
法解释的通知（法发〔１９９９〕２９号）
最高人民检察院关于认真贯彻执行《关于取缔邪教组织、防范和惩治邪教活动的决定》和有关司法解释
的通知（高检发研字〔１９９９〕２２号）
12 “The documents of the CCP Central Committee on Falun Gong,” Beijing Spring (Printemps de Pékin), Volume 97, Juin 2001, http://beijingspring.com/bj2/2001/60/2003727210907.htm
13 Congressional-Executive Commission on China (Commission du Congrès sur la Chine) (CECC), “Communist Party Calls for Increased Efforts To ‘Transform’ Falun Gong Practitioners as Part of Three-Year Campaign,” le 22 mars 2011,
http://www.cecc.gov/pages/virtualAcad/index.phpd?showsingle=154369
14 “The Legislation Law of the People's Republic of China,” Chapter V, Articles 78 to 80,
http://www.gov.cn/english/laws/2005-08/20/content_29724.htm
15 epochtimes.com 王永航：昔日铸大错，如今宜速清遗祸
16 WOIPFG, “The Destruction of Mind and Body Through Brainwashing,” 28 avril 2004,
http://www.zhuichaguoji.org/en/node/60.
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