L'audition du PE sur les droits de l'homme en Chine a eu lieu lundi 11 juillet après midi. Yiyang Xia, expert de la Human Rights Law Foundation et directeur de la Division d'investigation de la World Organization to Investigate the Persecution of Falun Gong (http://www.hrlf.net/staff.html); a été invité à faire un exposé déterminant sur l'illégalité de la repression du Falun Gong en Chine et ses repercussions sur l'état de droit aujourd'hui que voici :
"Ces derniers mois, le monde a été témoin de la détérioration des conditions des droits de l’homme en Chine. De la disparition forcée d’activistes des droits et d’avocats, à la détention illégale de l’artiste Ai Weiwei, à la répression du crime organisé à Chongqing qui a davantage ressemblé à une campagne politique qu’à un effort vers un état de droit. A en juger selon les standards internationaux, l’anarchie semble être devenue endémique en Chine. Mais quelles sont les causes sous-jacentes de la situation actuelle, Essentiellement, cela a commencé il y a tout juste douze ans lorsque le Parti communiste chinois(PCC) a lancé sa campagne pour éradiquer le Falun Gong, une pratique spirituelle dont les adeptes se comptaient pas dizaines de millions. Dans mes remarques, j’explorerais comment le parti a systématiquement violé les lois chinoises dans le but de mener à bien la persécution des pratiquants de Falun Gong et l’impact de telles actions sur la Chine d’aujourd’hui.
Lorsque la Chine a émergé de la Révolution culturelle, le système et la profession juridique avaient été essentiellement décimés. Durant les années 1980, des fonctionnaires au sein du Parti communiste au pouvoir ont initié des efforts pour établir l’état de droit. Un grand nombre de lois ont été promulguées et l’éducation juridique a été significativement développée. La profession juridique a attiré de nombreuses jeunes personnes. L’emblématique avocat Gao Zhisheng a étudié le droit et passé l’examen du barreau durant cette période. La progression s’est poursuivie par à-coups. Même à la suite du massacre de la Place Tiananmen en 1989, lorsque des milliers de participants et de sympathisants du mouvement étudiant ont été illégalement persécutés et emprisonnés, le système juridique dans son ensemble et le progrès des réformes judiciaires n’ont pas été significativement affectées, du fait du relativement petit nombre de personnes visées.
Lorsque de telles réformes allant dans le sens de l’état de droit ont été initiées, le régime n’a pas réalisé qu’en tant que Parti au pouvoir qui n’a pas été élu, il serait confronté à certains défis en essayant d’instituer l’état de droit sans relâcher sa mainmise politique. D’abord, l’état de droit est simplement incompatible avec une répression arbitraire des opposants politiques, mais lorsque le régime se sent menacé à une grande échelle par une autre force dans la société chinoise, sa seule réponse a toujours été d’initier une campagne politique pour réprimer ceux perçus comme des opposants. Deuxièmement, les efforts des autorités au pouvoir pour instiller le respect de la loi peuvent aussi avoir l’effet plus général d’amener les gens à tenter de faire valoir leurs propres droits à travers le processus juridique. Ces deux raisons signifiaient que le régime ferait face tôt ou tard à un conflit avec les concepts fondamentaux d’état de droit.
En les abordant, mes remarques se concentreront sur trois points clés :
1) Falun Gong n’a jamais été légalement interdit en Chine
2) Le PCC a développé diverses tactiques pour perpétrer la persécution en l’absence de toute base légale.
3) Ces tactiques sont à présent appliquées contre une série plus large de cibles, impactant encore davantage les conditions des droits de l’homme en Chine.
1- D’une perspective juridique, Falun Gong n’a jamais été interdit en Chine
Le gouvernement chinois n’a jamais juridiquement interdit le Falun Gong, et il n’y a, en fait, dans les livres aucune loi interdisant cette pratique religieuse. En 2007, six éminents avocats des droits de l’homme chinois ont défendu la pratiquante de Falun Gong Wang Bo et sa famille. La déclaration de défense a été par la suite postée en ligne sous le titre « La suprématie de la Constitution, et la Liberté de religion. « Des observateurs l’ont qualifiée de document historique. Suite à une analyse poussée, les avocats ont conclu : Il est clair que les actions punitives perpétrées à présent contre les croyants du Falun Gong n’ont pas de base juridique constitutionnelle, et devraient être suspendues sur le champ. 1 Depuis lors, un nombre sans cesse croissant d’avocats des droits de l’homme ont commencé à accepter des affaires du Falun Gong et ont découvert comment la persécution est perpétrée sans aucune base juridique. Plusieurs des points suivants analysant les soi-disant bases juridiques du PCC ont été également soulevés dans leur défense.
Les ordres hors la loi de Jiang Zemin du 19 juillet 1999 : la persécution du Falun Gong a commencé le 20 juillet 1999. A l’époque deux documents ont été considérés comme les bases essentielles pour la persécution, mais tous deux ont été annoncés le 22 juillet, deux jours après que les forces de sécurité aient engagé des détentions massives de personnes de contact des sites locaux de pratique des exercices. Les arrestations en masse n’ont pas été menées sous un ordre du gouvernement ou un ordre de la cour. Mais elles ont été mises à exécution sous des directives du chef du Parti communiste d’alors Jiang Zemin, directives qu’on dit avoir été annoncées lors d’une réunion interne secrète tenue le 19 juillet 1999, lors de laquelle Jiang lui-même a fait un discours.2 Le titre lui-même—“Discours donné à la Réunion des dirigeants du Comité du PCC des Provinces, des Régions autonomes et des Municipalités » indique que la réunion était tenue sous les auspices du PCC, et non du gouvernement. Des câbles diplomatiques récemment révélés via Wikileaks ont confirmé les circonstances de la réunion, ainsi que le fait que Hu Jintao, alors le successeur de Jiang et à présent le chef du Parti communiste, a aussi fait un discours au rassemblement.3
Deux documents ministériels du 22 juillet 1999 : les deux documents émis ensuite le 22 juillet étaient intitulés : "Décision d’interdire la Société de Recherche du Falun Gong " émis par le Ministère des Affaires civiles,4 et " Notice des six Prohibitions du Ministère de la Sécurité publique.” 5 La première notification visait la "Société de Recherche du Falun Gong " comme une organisation administrative, plutôt que le Falun Gong lui-même en tant que pratique spirituelle ou religieuse. En 1993, Falun Gong était une entité subordonnée de la Société de Recherche de Qigong chinoise et était appelé la " Branche de recherche du Falun Gong. " En mars 1996, la Société de Recherche du Falun Gong a officiellement fait la demande de retrait de la Société de Recherche de Qigong chinoise. Lorsque le retrait a été approuvé, la branche du Falun Gong a été officiellement dissoute. Donc, ce que le Ministère des Affaires civiles a interdit en juillet 1999 était techniquement une entité qui avait été dissoute en mars 1996.
Quant au Falun Gong lui-même en tant que pratique spirituelle, il n’a ni organisation formelle, ni hiérarchie, ni listes de membres, ou obligations. La pratique consiste à effectuer cinq exercices méditatifs, étudier les enseignements spirituels et s’efforcer de suivre les valeurs d’Authenticité, Bienveillance et Tolérance dans la vie quotidienne. C’est une pratique fluide, structurée de façon informelle. Même si le Ministère des Affaires civiles avait pu interdire l’inexistante " Société de Recherche du Falun Gong" , l’interdiction ne pouvait pas être automatiquement étendue à la pratique du Falun Gong lui-même. Par conséquent, juridiquement parlant, pratiquer le Falun Gong n’a jamais été interdit.
De plus, dans sa “Décision d’interdire la Société de Recherche du Falun Gong,” le Ministère des Affaires civiles avait une seule cause qu’il citait pour justifier l’interdiction. Elle prétendait que la Société de Recherche du Falun Gong n’avait pas été enregistrée en accord avec les règlements. Même si cela était vrai, selon les règlements concernant l’enregistrement des groupes civiques, ne pas être enregistré n’équivaut pas à ce qu’un groupe soit illégal. Le Ministère des Affaires civiles n’a aucune juridiction légale pour interdire quelque groupe que ce soit.
La “Notification des Six Prohibitions du Ministère de la Sécurité publique” a alors illégalement étendu la portée de la décision déjà sans fondement du Ministère des Affaires civiles. Sous la loi chinoise, ces deux ministères ont seulement autorité de publier des règlements au sein de leurs propres départements. Ils n’ont aucun pouvoir législatif ou judiciaire pour décider de ce qui est légal ou illégal. Donc, les deux documents excédaient bel et bien la juridiction des ministères. De plus, ils étaient en violation directe de l’Article 36 et de l’Article 35 de la Constitution chinoise.6 L’Article 36 garantit aux citoyens chinois la liberté de croyance religieuse et l’Article 5 stipule que tous les organes de l’état sont soumis à la Constitution et à la loi.
Un troisième document, souvent considéré comme faisant partie des fondements pour la persécution, était intitulé "Notification du Comité central du Parti communiste chinois interdisant aux membres du Parti communiste chinois de pratiquer le Falun Gong." En tant que document du Parti, il n’est applicable qu’aux membres du Parti et par conséquent ne peut pas être considéré représenter une position légale pour la société dans son ensemble.
La Décision du Congrès National du Peuple du 30 octobre 1999 : outre les documents ci-dessus émis aux premiers jours de la persécution, plusieurs mois plus tard, une autre série de décisions a été publiée, qui a souvent été considérée former une fondation légale pour persécuter le Falun Gong.
Toutefois, à l’examiner de près, il devient évident que, elles non plus n’interdisent pas légalement le Falun Gong. Le 30 octobre 1999, le Comité siégeant du Congrès national du peuple a ratifié une "Décision d’interdire, se garder de, et punir les activités de culte .”7 Dans les analyses des groupes des droits de l’homme et des intellectuels du domaine juridique, c’est ce qui est souvent cité comme les bases pour la campagne. Cependant, elle contredisait l’Article 36 de la Constitution, la rendant invalide. De plus, le document ne mentionnait pas spécifiquement le Falun Gong. Peut-être que ceux qui l'ont rédigé avaient encore le concept qu’une législation interdisant un groupe spécifique ne pouvait pas être passée. Bien que les autorités chinoises utilisent typiquement ceci et d’autres règlements anti-cultes pour justifier s’en être pris aux pratiquants de Falun Gong, d’un point de vue juridique, les règlements eux-mêmes ne mentionnent pas le Falun Gong."
(Note de l'éditeur : la suite du discours de Yigang Xia est en cours de traduction et sera publiée dans les jours qui viennent sur ce site)
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1 Teng Biao, Li Heping, et al. “The Supremacy of the Constitution, and Freedom of Religion,” A Sword and a Shield: China’s Human Rights Lawyers,“(La Suprématie de la Constitution, et la Liberté de religion," Une épée et un bouclier : les avocats des droits de l'homme en Chine,") ed. Stacy Mosher and Patrick Poon, Chinese Human Rights Lawyers Concern Group, 2009; pg 84.
2 Université de Science politique de la jeunesse de Shandong .
《在省、自治区、直辖市党委负责同志会议上的讲话》江泽民 (1999年7月19日)
"法轮功"所以在一些地方蔓延很快,把不少群众蒙骗和争夺了过去,正是钻了这些官僚主义者们的空子。
http://www.sdyc.cn/qgy/xuexiyuandi/qita/shenru.htm
3 Wikileaks, “22.07.1999: Falun Gong Crackdown, Day Three,” ("La répression du Falun Gong, Jour Trois) Aftenposten, le 28 mars 2011, http://www.aftenposten.no/spesial/wikileaksdokumenter/article4075684.ece
4 Le Ministère des Affaires civiles de la RPC, 中华人民共和国民政部关于取缔法轮大法研究会的决定，
5 Le Ministère de la Sécurité publique de la RPC. 中华人民共和国公安部通告（1999年7月22日）
6 Constitution de la République populaire de Chine, Articles 36 et 5, http://www.usconstitution.net/china.html
7 “Résolution législative sur l'interdiction des cultes hérétiques,” China Daily, le 30 octobre 1999,
http://www.purdue.edu/crcs/itemResources/PRCDoc/pdf/Legislative_Resolution_on_Banning_Heretic_Cults.pdf
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