Le 27 avril 2011, le Tribunal des droits de l’homme d’Ontario a décidé que l’Association chinoise des aînés de l'Ontario (défendeur) a enfreint le code des droits de l’homme de l'Ontario et exercé des discriminations à l’encontre de Mme Daiming (plaignante) sur la base de sa croyance.
Mme Huang est âgée de 78 ans. Elle a immigré au Canada en 1992 et commencé à pratiquer Falun Gong en 1998. Après avoir pratiqué, sa sinusite et sa spondylolisthésis ont disparu. Le 29 décembre 2001, Huang assistait à la célébration du Nouvel An à l’Association chinoise des ainés, lorsqu’elle a remarqué qu’un fonctionnaire de l’ambassade chinoise qui y assistait la regardait. Quelques minutes plus tard, Feng Xu, le secrétaire de l’association s’est approché d’elle et lui a annoncé que le conseil d’administration avait décidé de ne plus accepter de pratiquants de Falun Gong.
Lorsqu’elle y est retournée en février pour les célébrations du Nouvel an chinois et a interrogé le président sur sa décision d’annuler son adhésion, elle a été réprimandée par d’autres membres du conseil d’administration qui ont affirmé qu’elle faisait partie d’un groupe interdit en Chine, des aînés du centre étant présents.
Ce cas concerne Mme Huang en prise avec la société défenderesse, l’Association chinoise des ainés d’Ottawa, organisation sociale principalement composée d’ainés qui sont des nouveaux immigrants venant de Chine. Les personnes défenderesses étaient membres du corps dirigeant (« Conseil ») : Shen Guo était présidente de l’Association, et Feng Xu, secrétaire.
Le 18 janvier 2006, le tribunal a pris une première décision sur cette affaire, alors que les représentants de l’Association chinoise des ainés d’Ottawa étaient intentionnellement absents. L’Association pensait que le verdict n’était pas juste et a fait appel. Le tribunal a demandé aux témoins des deux parties de fournir des preuves. Cependant, les membres de l’association Feng Xu et Shen Guo ne se sont pas montrés lors de l’audience du tribunal prévue le 19 janvier 2011. Feng Xu s’est rendue en Chine avant sa comparution prévue.
Mme Michelle Flaherty, Vice-présidente du tribunal a délibéré : "Falun Gong est une croyance et l’association offre un service dans le cadre du code des droits de l’homme d'Ontario. Je conclus que les défendeurs ont enfreint le code et exercé une discrimination à l’encontre de la plaignante sur la base de sa croyance. Le tribunal ordonne à la société défenderesse de payer à la plaignante la somme de $15 000 (10 500 euros) pour les pertes consécutives à l’infraction de ses droits conformément au Code.
« Je trouve que, dans les circonstances de cette affaire, une amende de $15 000 est appropriée. En prononçant la condamnation, je suis conscience que la discrimination était publique et a amené la plaignante à perdre la face au sein de sa communauté.
"Dans cette affaire, la discrimination est double: il s'agissait à la fois de la révocation de l'adhésion de la plaignante et de commentaires formulés publiquement lorsque la requérante a cherché à discuter de la décision de l'Association de révoquer son adhésion. En outre, je reconnais que la requérante est plus vulnérable parce qu'elle fait partie d'un groupe soumis à des persécutions. J'ai pris cela en compte dans ma décision.
"Ayant découvert que les défendeurs ont violé le Code, le tribunal ordonne ce qui suit :
a) Dans les 30 jours qui suivent cette décision, la société défenderesse devra régler à la plaignante $15 000 pour atteinte à sa dignité, ses sentiments et au respect de soi suite à l’infraction de ses droits, en vertu du Code ;
b) dans les 30 jours à dater de cette décision, la société défenderesse devra écrire à la plaignante et l’inviter à rejoindre l’Association. "
Deux chinois chrétiens vivant à Ottawa ont apporté leur témoignage dans cette affaire en leur âme et conscience. Ils ont témoigné que l’association avait mené une collecte de signatures contre le Falun Gong, au parc du lac Dows en mai 2001 et refusé les pratiquants de Falun Gong dans le centre chinois en février 2002.
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| Ms. Daiming Huang at a press conference on January 18, 2006 Mme Daiming Huang, lors d’une conférence de presse, le 18 janvier 2006 |
"Ce n’est pas seulement un succès pour Daiming Huang, c’est une victoire dans la lutte mondiale contre la répression du Falun Gong par le Parti communiste chinois" a commenté David Matas, conseiller légal de Huang
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