Après le 20 juillet 1999, les médias et même des études universitaires en dehors de Chine ont souvent utilisé les mots " Le gouvernement chinois a interdit le Falun Gong depuis juillet 1999. " Selon moi le Parti communiste chinois (PCC) n’a jamais eu de base légale pour ses onze ans de persécution du Falun Gong, parce que le gouvernement chinois n’a jamais officiellement interdit le Falun Gong. Je ne m’étendrai pas sur le sujet de la légitimité du gouvernement chinois actuel puisque depuis son arrivée au pouvoir en 1949 jusqu’à aujourd’hui mais même selon les propres lois de ce gouvernement, la persécution par le PCC et le gang de Jiang Zemin est illégale.
La première cause de la confusion de la plupart des gens est de voir le " PCC " et le " gouvernement chinois " comme interchangeables, ou même de confondre le chef du PCC avec la Chine en tant que pays ou le gouvernement chinois en tant qu’entité. La seconde cause est que le PCC utilise intentionnellement ces termes dans sa propagande afin de confondre l’opinion publique. Une troisième cause est le manque de compréhension de ce que signifie interdire quelque chose au sens légal.
(Suite de l’article http://fr.clearharmony.net/articles/201007/52128.html)
II. Propagande et calomnies du PCC
Depuis le matin du 20 juillet 1999, le Ministère de la Sécurité publique a conduit des arrestations massives simultanées de pratiquants de Falun Gong dans toutes les grandes villes de Chine. Dans le processus, ils ont arrêté les membres fondateurs de la Société de Recherche du Falun Gong dissoute, ainsi que des milliers d’assistants bénévoles. Le 21 juillet, les pratiquants de Falun Gong de tout le pays se sont rendus aux bureaux locaux du PCC pour demander la fin de la persécution, mais ils sont fait face aux violences policières, à la détention illégale et aux interrogatoires. On estime à 300 000 et plus le nombre de pratiquants de Falun Gong ayant été arrêtés pendant ces quelques jours.
A. Il y a plusieurs choses qu’il convient de noter ici. D'abord, les arrestations de masse initiées le 20 juillet 1999, ont été conduites sans aucune base légale et étaient ni plus ni moins des arrestations illégales. L’appel qu’ont fait les pratiquants de Falun Gong le 25 avril de la même année était complètement en accord avec les lois et les règlements chinois. Il suivait le processus des appels, ne gênait pas les opérations du gouvernement et ne causait aucun tort aux biens publics quels qu’ils fussent – leurs actions étaient totalement en accord avec la loi dont je cite quelques articles ci-dessous.
- L’Article 41 de la Constitution de la République populaire de Chine déclare : "Les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit de critiquer et faire des suggestions à propos de tout organe ou fonctionnaire de l'état. Les citoyens ont le droit de porter plainte ou d’accuser les organes de l’état concernés, où de dénoncer tout organe ou fonctionnaire de l’état pour violation de la loi ou déréliction du devoir, mais la fabrication ou la distorsion de faits dans un but de diffamation ou de fausse incrimination est interdit. L’organe de l'état concerné doit traiter les plaintes, les accusations ou les dénonciations de manière responsable après avoir vérifié les faits. Personne ne peut réprimer de telles plaintes, accusations et dénonciations ni exercer de représailles contre les citoyens qui les font. Les citoyens qui ont subi des pertes suite aux atteintes à leurs droits civiques par n’importe quel organe ou fonctionnaire ont le droit de compensation en accord avec la loi."
- L’Article 7 des Règlements provisionnels pour les employés du gouvernement chinois déclare : les employés du gouvernement ont le droit de fournir critiques et suggestions concernant le travail des organes administratifs nationaux et de leurs dirigeants.
- L’Article 8 des Règlements régissant les appels déclare que les appelants "peuvent faire des critiques, des suggestions, et des requêtes aux organes administratifs du gouvernement et à leurs employés." et " porter des accusations contres des activités empiétant sur leurs droits et intérêts légaux."
- L’Article 27 des Règlements régissant les appels déclare : "Les organes administratifs à chaque niveau et leurs employés, en traitant les appels, devraient scrupuleusement remplir leurs devoirs, traiter impartialement de telles affaires, mener une enquête approfondie des faits, observer une claire séparation des devoirs, enlever les obstacles, et traiter ces affaires de manière opportune, appropriée et correcte. Ils ne doivent pas repousser leurs responsabilités sur d’autres, faire les choses seulement pour la forme, ou reporter les dossiers."
- L’Article 10 des Règlements régissant les appels déclare : “Les appelants devraient porter le sujet de leur appel à l’organe administratif approprié, ou à celui un niveau plus bas."
Immédiatement à la suite de l’incident du 23 avril, où la police de Tianjin a violemment agressé et arrêté des pratiquants de Falun Gong, des pratiquants se sont rendus au Bureau des appels du gouvernement le 24 avril pour se plaindre. Ce jour là, le Bureau des appels de Tianjin n’a pas traité la question de manière opportune, mais a utilisé des tactiques de report et essayé de se soustraire à sa responsabilité. De plus, le Département de police de Tianjin a arrêté près d’une quarantaine de pratiquants supplémentaires. Étant donné de telles circonstances, les pratiquants de Falun Gong se sont rendus à l’organe administratif un niveau au dessus du gouvernement de Tianjin, à savoir le Gouvernement central (le statut de Tianjin étant celui d’une municipalité directement contrôlée) . C’était aussi en accord avec les règlements régissant le processus d’appels.
B. Mis à part le fait d’être en accord avec les lois chinoises, l’appel des pratiquants de Falun Gong obéissaient aussi aux règlements du PCC.
- L’Article 4 de la Constitution du Parti communiste de la Chine déclare : " Les membres du Parti jouissent des droits suivants : ...Faire des suggestions et des propositions concernant le travail du Parti."
- "Les Règlements concernant la vie politique au sein du Parti” exigent que les membres communistes respectent les faits à n’importe quel moment, n’importe où, et en ce qui concerne eux-mêmes ou les autres. Ils ont l’obligation de refléter la véritable situation du Parti en tout temps.
La réalité est que depuis que le spectre du communisme a pénétré la Chine et établi son pouvoir, il n’a jamais suivi l’autorité de la loi ni respecté la moralité et la justice. Qui qu’il craigne et dont il fait par conséquent l’objet de sa persécution, le PCC commence habituellement par l’accuser de crimes sensationnels et poursuit sans délai avec une persécution meurtrière. C’est exactement ce qu’ils ont fait aux pratiquants de Falun Gong. La loi n’est qu’un prétexte que le PCC utilise pour soustraire ses crimes à la lumière du jour. Le principe pour l’établissement du droit est de maintenir l’équité, la justice et des valeurs justes, et prévenir l’érosion de l’ordre social alors que la moralité humaine est en chute libre. Une bonne loi est une loi qui s’accorde avec les concepts d’équité, de justice, et de droiture, tandis qu’une loi qui va à l’encontre de tels principes et se réduit à un outil entre les mains du mal est une loi perverse. De fait, le PCC a établi quantité de telles lois. Précisons que cet article fait référence aux lois chinoises, à la Constitution chinoise et à la Constitution du Parti communiste chinois non pas pour soutenir le PCC, mais plutôt pour rappeler au lecteur ce simple fait : le PCC n’a jamais respecté l’autorité de la loi, même les mauvaises lois qu’il a passées. Il n’a jamais mesuré quoique ce soit selon la moralité, recherché la rationalité ou cherché l’équité et la justice devant la loi. Dans un proche futur, lorsque le PCC fera face au jugement ultime, il n’aura quoi qu'il en soit pas d’excuse pour son comportement.
Lorsque le PCC a publié ces documents précédant immédiatement les arrestations de masse de pratiquants, son seul but était de calomnier le Falun Gong et de créer un environnement dans lequel perpétrer ses actions haineuses. En fait le dirigeant du PCC, Jiang Zemin, avait déclaré en avril son intention d’ "éliminer le Falun Gong " en trois mois.
C: À considérer les trois principaux documents publiés par le PCC dans les premiers jours de la persécution, chacun avait des failles dans sa logique. La "Notification du comité central du Parti communiste chinois interdisant aux membres du Parti communiste de pratiquer le Falun Gong " était un document interne du PCC et ne peut pas être utilisé pour établir une politique administrative générale. La " Décision d’interdire la Société de recherche du Falun Gong " du Ministère des Affaires civiles ne contenait qu’un seul élément pertinent de juridiction en la matière, et c’était sa déclaration que la Société de recherche du Falun Gong ne s’était pas enregistrée selon les règles. Même si c’était vrai, selon les règles régissant l’enregistrement des groupes sociaux, ne pas s’être enregistré ne suffit pas à rendre un groupe illégal. Le Ministère des affaires civiles n’a pas juridiction pour interdire un groupe donné, encore moins interdire l’existence de cent millions de pratiquants de Falun Gong et leurs actions. La " Notification des six prohibitions du Ministère de la Sécurité publique " a alors illégalement étendu la portée de la décision sans fondement du Ministère des Affaires civiles. Ces deux ministères ne peuvent que publier des règlements au sein de leur propres départements, et n’ont pas de pouvoir législatif. Donc, les deux documents dépassent bel et bien leur juridiction. De plus, tous les deux étaient en violation directe de l’Article 36 et de l’Article 5 de la Constitution chinoise :
- • Article 36: "Les Citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de croyance religieuse. Aucun organe d’état, organisation publique ou individu ne peut empêcher les citoyens de croire, ou ne pas croire à quelque religion que ce soit ; et pas plus exercer de discrimination contre les citoyens qui croient, ou ne croient pas à quelque religion que ce soit. L’état protège les activités religieuses normales. Personne ne peut utiliser la religion pour s’engager dans des activités troublant l’ordre public, nuisant à la santé des citoyens ou interférant avec le système d’éducation de l’état. Les corps religieux et les affaires religieuses ne sont soumis à aucune domination étrangère."
- Article 5: "La République populaire de Chine pratique la gouvernance du pays en accord avec la Loi et en établissant un état de droit socialiste. L’état maintient l’uniformité et la dignité du système légal socialiste. Aucune loi ou règlements et règles administratives ou locales ne peuvent aller contre la Constitution.
- Tous les organes d’état, les forces armées, tous les partis politiques et les organisations publiques et toutes les entreprises et les institutions doivent se soumettre à la Constitution et à la loi. Tous les actes en violation de la Constitution et de la loi doivent faire l’objet d’une enquête. Aucune organisation ou individu n’a le privilège d’être au-delà de la Constitution ou de la loi. "
D. Les commentaires faits par Jiang Zemin le 25 octobre 1999, au journal français Le Figaro et son éditorial publié dans l’édition du People’s Daily du 27 octobre ne reviennent pas à établir la loi Chinoise. Toutefois,un lecteur informé a pu déduire que Jiang faisait allusion à une loi légitime dans ces exemples.
E. Le 30 octobre 1999, le Comité du Congrès de la République populaire de Chine a ratifié une " Décision d’interdire, de se protéger contre et de punir les activités de culte." Toutefois, elle contredisait l’ Article 36 de la Constitution et était également invalide. De plus, le document ne mentionne pas le Falun Gong. Peut-être que les rédacteurs du document avaient encore des doutes à propos d’une telle décision dans le contexte de la conscience et de la loi du ciel
F. D’autres documents tels que "Explications de la Cour suprême et du Procuratorat suprême concernant l’application de la loi en gérant les cas impliquant des organisations de culte " partie un et deux sont similairement invalides et outrepassent leur juridiction. L’Article 42 de la Loi chinoise législative déclare que les clarifications concernant l’exécution appropriée d’une loi donnée ne peuvent être faites que par le Comité siégeant du Congrès national du peuple. La Cour suprême et le Procuratorat suprême du peuple n’ont pas juridiction pour interpréter la loi comme ils l’ont fait et ont aussi violé l’Article 36 de la Constitution dans le processus. De plus, aucun de ces documents ne mentionnait non plus le Falun Gong.
G. les susmentionnés documents anti-cultes sont communément utilisés contre le Falun Gong en Chine. Toutefois, en 2005, un document émis par le Ministère de la Sécurité publique identifiait 14 religions comme étant des cultes. Ce document outrepassait la juridiction du ministère et violait aussi l'article 36. Étant donné tout cela, les 14 religions auxquelles le document faisait référence n’incluaient toujours pas le Falun Gong.
L’Article 300 du Code pénal chinois est le moyen le plus communément utilisé pour inculper les pratiquants de Falun Gong de crime. L’Article 300 établit le fait d’"utiliser des organisations de culte pour entraver l’application de la loi " comme un crime, ce qui, outre contredire à nouveau l’Article 36 de la Constitution, ne peut légitimement pas être appliqué au Falun Gong même en utilisant n’importe quels règlements ou codes de la loi du PCC. En pratique, les organes du gouvernement qui ont essayé d’inculper les pratiquants de Falun Gong au nom du "
(à suivre )
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