Après le 20 juillet 1999, les médias et même des études universitaires en dehors de Chine ont souvent utilisé les mots " Le gouvernement chinois a interdit le Falun Gong depuis juillet 1999. " Selon moi le Parti communiste chinois (PCC) n’a jamais eu de base légale pour ses onze ans de persécution du Falun Gong, parce que le gouvernement chinois n’a jamais officiellement interdit le Falun Gong. Je ne m’étendrai pas sur le sujet de la légitimité du gouvernement chinois actuel depuis son arrivée au pouvoir en 1949 jusqu’à aujourd’hui, mais même selon les propres lois de ce gouvernement, la persécution par le PCC et le gang de Jiang Zemin est illégale.
La première cause de la confusion de la plupart des gens est de voir le " PCC " et le " gouvernement chinois " comme interchangeables, ou même de confondre le chef du PCC avec la Chine en tant que pays ou le gouvernement chinois en tant qu’entité. La seconde cause est que le PCC utilise intentionnellement ces termes dans sa propagande afin de confondre l’opinion publique. Une troisième cause est le manque de compréhension de ce que signifie interdire quelque chose au sens légal.
J’aimerais aborder chacune des trois causes de la confusion.
I. La vérité à propos de l’ "interdiction"
A. À propos du terme "interdiction"
Une “interdiction” peut être établie en un ou deux jours. Il faut déjà établir une loi déclarant qu’une certaine activité est illégale, ensuite il faut publier un décret administratif. Toutefois, aucune méthode ne peut violer la Constitution, sans quoi l’interdiction elle-même est illégale.
Jetons donc un coup d’œil à la Constitution chinoise. Le chapitre 2 de l’Article 35 de la Constitution de la République populaire de Chine déclare : " Les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de parole, de la presse, d’assemblée, d’association, de défilé et de manifestation. " L’Article 36 déclare : " Les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de croyance religieuse.
Autrement dit, la Constitution chinoise protège la liberté de croyance des pratiquants de Falun Gong en tant que citoyens. En plus de violer la Constitution, empêcher les citoyens chinois de pratiquer le Falun Gong viole aussi le Traité international des NU sur les Droits civils et politiques, que le gouvernement chinois a ratifié en octobre 1998. Donc pratiquer le Falun Gong n’est pas illégal mais l’interdire l’est.
B. A propos de l’"interdiction" elle même
Le 22 juillet 1999, Jiang Zemin, Luo Gan et d’autres ont diffusé via CCTV et au nom du Ministère des Affaires civiles, leur "Décision d’interdire la Société de Recherche du Falun Gong " , " Notification des six Prohibitions du Ministère de la Sécurité publique ", et " Notification du Comité central du Parti communiste chinois interdisant aux membres du Parti de pratiquer le Falun Gong. "
Toutefois aucun de ces trois notifications n’équivaut à l’interdiction du Falun Gong par le gouvernement chinois.
La première notification visait la “Société de Recherche du Falun Gong” en tant qu’organisation, plutôt que le Falun Gong lui-même. En fait cette interdiction en soi ne tient pas. Falun Gong, après approbation de la Société chinoise de recherche scientifique du Qigong en 1993, a été absorbé en tant qu’entité subordonnée appelée la "Branche de recherche du Falun Gong . " M. Li Hongzhi a conclu les enseignements de la pratique en Chine continentale et en dehors en décembre 1994 et 1995 respectivement. Dès lors, M. Li s’est concentré sur la recherche de la Loi de Bouddha et a cessé l’activité de donner des classes de Qigong. Par conséquent, la Société de recherche du Falun Gong a formellement pétitionné pour se retirer de la Société de recherche du Qigong, rempli les procédures pour sa dissolution de la société de recherche. Donc, la Société de recherche du Falun Gong a depuis cessé d’exister. Comment une entité qui a été dissoute en Mars 1996 a-t-elle pu être interdite en juillet 1999.
Cette déclaration par le Ministère des Affaires civiles interdisait une organisation qui avait été dissoute plus de trois ans auparavant. Quant au Falun Gong lui-même, il n’a que les principes de 'cultivation' d’Authenticité-Compassion-Tolérance et les cinq exercices, et aucune organisation. Les principes d’Authenticité-Compassion-Tolérance résident dans les cœurs de ceux qui cultivent, et les exercices sont effectués par leurs corps. Aucun groupe ou organisation formés par des pratiquants de Falun Gong ne peut équivaloir au Falun Gong lui-même. Donc sous cet angle, on ne peut pas dire que Falun Gong ait jamais été interdit, ou puisse l’être.
Quant aux crimes que le Ministère des Affaires civiles et le Ministère de la Sécurité publique ont imputé à la Société de recherche du Falun Gong, ils représentent des tactiques typiques du PCC. Il peut tourner une fiction en vérité, et ignore allègrement les faits et la loi, mais s’attend à ce que chacun suive ou soit confronté à sa politique de : " Ruiner votre réputation, vous épuiser financièrement et vous détruire physiquement. "
Les "notifications du Comité central du Parti communiste chinois interdisant aux membres du Parti communiste de pratiquer le Falun Gong" étaient une communication interne s'appliquant aux membres du Parti communiste chinois. Il y a plus d'un milliard de Chinois, mais moins d'une centaine de millions de membres du PCC. Cette notification ne décrète pas que les "Chinois" ne peuvent pas pratiquer le Falun Gong. De plus, si ont autorisait les membres du PCC qui sont aussi des pratiquants à choisir entre leur appartenance au Parti ou pouvoir pratiquer le Falun Gong, beaucoup choisiraient de renoncer à leur appartenance au Parti. Naturellement, le PCC n'autorise les membres qu'à adhérer ou être expulsés, mais pas partir volontairement, ce qui est cohérent avec sa nature sectaire de vouloir un contrôle total sur les pensées et les actions des gens.
Les notification par deux ministères sont deux actions administratives, qui sont soumises à la charge de la preuve légale de leur légitimité. Toutefois aucun des ministères n'a fourni de preuves de leurs bases légales de décrets, les privant ainsi de leur légitimité légale. Le Ministère des Affaires civiles a cité les Règlements pour l'enregistrement des organisations sociales pour rendre sa décision de déclarer la Société de Recherche du Falun Gong "organisation illégale." Toutefois, sur la base de la notification précédente de la Société de Recherche cessant d'exister en Mars 1996, elle ne peut plus être déclarée une "organisation illégale". De plus, les Règlements cités sont assez vagues et ne régulent pas les actions spécifiques d'une organisation sociale ni n'ont de juridiction légale, donc encore une fois la décision d'appeler la société de recherche une organisation illégale manque de base légale. La notification qui s'en est suivie :: "Notification sur les six interdictions du Ministère de la Sécurité publique" était basée sur la notification des Affaires civiles donc elle souffre du même manque de validité légale.
à suivre ....
Version chinoise disponible à :
http://minghui.org/mh/articles/2010/7/14/226996.html
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