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| Croquis d’une scène au tribunal supérieur de l’Ontario lundi, alors que le juge écoute les arguments ouvrant la voie à une affaire civile canadienne contre des fonctionnaires chinois pour réparation contre la torture. |
Le tribunal supérieur de l’Ontario a entendu lundi les arguments ouvrant la voie à une affaire civile canadienne contre des fonctionnaires chinois pour réparation contre la torture.
‘’C'est quelque chose qui n’a jamais été décidé auparavant par un tribunal canadien,’’ a déclaré l’avocate Kate Kempton, lors de l’audition.
En 2004, six pratiquants de Falun Gong—un citoyen canadien et cinq résidents de l’Ontario—ont engagé une action en justice demandant $20 millions à l’ancien dirigeant chinois Jiang Zemin et quatre autres hauts fonctionnaires du Parti communiste chinois (PCC) pour actes de torture. Le régime communiste chinois n’a pas reconnu l’action en justice, mais un groupe appelé l’Association de tous les avocats de Chine (ACLA) est intervenu du coté des accusés, déclarant que les fonctionnaires bénéficiaient de l’immunité.
Des avocats des plaignants ont avancé que la torture ‘’ne peut agir dans la capacité publique’’, et ont donc déclaré que les fonctionnaires qui torturent ne peuvent se prévaloir de l’immunité de l’Acte d’immunité de l’état du Canada.
Matt Eisenbrandt du Centre pour la justice internationale canadienne (CCIJ), organisation qui intervient du coté des plaignants et suit les cas légaux de victimes de torture, a discuté avec les journalistes après les auditions de la journée.
‘’Les personnes victimes de torture devraient pouvoir se rendre au tribunal et obtenir justice pour ce qui leur est arrivé. Appliquer simplement une immunité totale n'a pas de signification en tant que question légale, et ne place pas non plus le Canada du coté des personnes qui doivent être protégées,’’ a-t-il déclaré.
David Matas, avocat représentant les plaignants, a donné au tribunal des détails concernant la persécution et la torture de ceux qui ont engagé une action en justice. Les travaux forcés, les chocs électriques, les interrogatoires, les passages à tabac et les lavages de cerveau forcés figuraient parmi les revendications.
Matas est le co-auteur de Bloody Harvest, un livre détaillant les allégations de prélèvements forcés d’organes à grande échelle par le régime chinois, sur des pratiquants de Falun Gong de leur vivant; pour le profit.
Falun Gong est une pratique de qigong chinoise ayant une fondation spirituelle qui a grandi en popularité dans les années 1990. Jiang Zemin a lancé une campagne de persécution contre le groupe, 11 ans plus tôt, après avoir déclaré que la pratique était une menace pour le PCC. Les cinq accusés dans l’action en justice sont considérés par Falun Gong comme les principaux instigateurs de la torture largement répandue et des crime de haine à leur encontre en Chine.
L’action en justice contre les fonctionnaires chinois est différente du cas de Bouzari contre le gouvernement Iranien en 2000, dans lequel l’action en justice de Bouzari était intentée contre un gouvernement d’état, tandis que ce cas est contre des individus spécifiques. Mme Kempton a déclaré qu’il ne devrait pas y avoir d’immunité pour les fonctionnaires d’état lorsqu’il est question de torture, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide, parce que l’immunité ne s’applique pas au statut des fonctionnaires mais plutôt à un acte.
M. Matas a déclaré devant le juge que les accusés avaient agi en tant que fonctionnaires du PCC plutôt que comme fonctionnaires d’état. En particulier, Luo Gan, responsable de la création du Bureau 610—une force de police illégale utilisée pour réprimer Falun Gong—n’occupait pas de fonctions d’état à l’époque des crimes allégués.
‘’La notion d’immunité d’état s’appliquant à Luo Gan ou au fonctionnaire chinois Wang Maolin, était pour moi tirée par les cheveux,’’ a déclaré M. Matas après les auditions. ‘’Pour Jiang Zemin et les deux autres, il y a une superposition entre les fonctions d’état et les fonctions du Parti, dans le sens qu’en théorie, ils pourraient avoir utilisé leur fonction d’état pour réprimer Falun Gong. En réalité, ils utilisent leurs fonctions au sein du parti.’’
Selon la Déclaration originale de Réclamation, un des plaignants, Zhang Kunlun, s’est entendu dire par ses tortionnaires: ‘’C’est Jiang Zemin qui nous a ordonné de le faire; ce n’est pas ce que nous aimons faire.’’
Le palais de justice était en effervescence ce matin là, des agents de la sécurité exprimant clairement leur surprise en voyant tant de gens qui voulaient entrer. Quelques dizaines de pratiquants de Falun gong espéraient assister aux procès, mais la plupart attendaient dehors, la salle du tribunal ne pouvant seulement contenir qu’une poignée de spectateurs.
Les avocats des plaignants ont tenté d'assigner les accusés à comparaitre, après que l’action en justice ait été engagée initialement en novembre 2004. Après avoir essayé en vain pendant un an, en juillet 2006, le juge de la haute cour de l’Ontario a accueilli la motion pour que l’affaire puisse avoir lieu par défaut.
Mais en août 2007, l’ACLA a présenté une motion pour intervenir. Les pratiquants de Falun Gong pensent que la motion de l’ACLA était soutenue par le régime chinois.
Après beaucoup de discussions, l’audition a finalement eu lieu avec les avocats, Mme Kempton, M. Matas et M. Matthew MacPherson, plaidant tous au nom des plaignants. Les intervenants des deux cotés devraient s’exprimer mardi, et la décision du juge devrait suivre.
Malcolm Ruby, avocat pour l’ACLA, a choisi de ne pas s’adresser aux journalistes aujourd'hui.
M. MacPherson a utilisé son temps imparti devant le juge pour avancer que de précédents cas concernant les lois d’immunité ne sont pas applicables à celui-ci. Il s’est ensuite entretenu avec les journalistes.
La position des plaignants est, d’abord, que les fonctionnaires en question étaient des fonctionnaires du Parti, tous les actes présumés ont été perpétrés dans le contexte des fonctions du Parti, non du gouvernement, et deuxièmement, le fait qu’ils aient commis des actes de torture signifie qu’ils ne peuvent pas avoir agi dans le cadre public, puisque dans la loi internationale, tous les états condamnent la torture. La pratique des états a été de ne pas reconnaitre les actes de torture comme des actes d’état.’’
Mme Kempton a passé l’après-midi à élaborer sur les cinq points centraux de l’argument des plaignants. Son dernier point concernait la nature dynamique de la loi : 40 ans plus tôt, les états bénéficiaient d’une immunité absolue et les actions en justice concernant la torture étaient rares. Cependant, on va maintenant en direction d’une immunité restrictive, alors que la souveraineté des nations et l’immunité des individus sont moins une préoccupation aujourd’hui que la capacité à juger les crimes contre l’humanité.
Traduit de l'anglaishttp://theepochtimes.com/n2/content/view/32361/
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