Le 12 janvier 2010, la pratiquante de Falun Gong, Mme Gong Shuhui, a fait l’objet d’un second soi-disant procès au tribunal du canton de Miyi, affilié avec le tribunal intermédiaire de Panzhihua de la province du Sichuan. Deux avocats, Li Jinglin et Li Subin, de la ville Beining, étaient prêts à défendre l’innocence de Mme Gong Shuhui, lorsque les droits de M. Li Subin à la défense lui ont été soudain refusés par le tribunal. Il a même été ouvertement menacé : ‘’Si vous dites un mot en sa faveur, les agents du département de la sécurité intérieure et le Bureau de la sécurité nationale intérieure vous attendront à l’extérieur.’’
A l’extérieur du tribunal
Le 12 janvier 2010, avant que la cour se réunisse, les agents de police Yang Zihua, Li Xuesong, Zhou Lin et Xu Xing du Bureau de la sécurité nationale, et d’autres fonctionnaires du poste de police et des villages locaux patrouillaient à l’extérieur du tribunal. Ils ont dispersé les pratiquants et d’autres qui se préparaient à assister à la séance. Cependant, M. Huang Chenghui de la municipalité Caochang et d’autres ont résisté et se sont assis prés de la porte du tribunal. L’agent Xu Xing leur a brutalement donné des coups de pieds et hurlé : ‘’Rentrez chez vous, sans quoi, vous serez punis de mort !’’ Les pratiquants n’ont pas bougé, et un autre agent, Zhou Lin, a alors commencé à les prendre en photos.
Aucun siege pour les membres de la famille de Mme Gong Shunhui
Le procès a été arrangé par le tribunal dans une petite pièce ne contenant que 18 siéges, et tous les sièges ont été assignés à trois agents de police et aux fonctionnaires de la municipalité et des villages avoisinants. Il n’y avait pas de place pour les membres de la famille de Mme Gong.
L’époux de Mme Gong, M. Yang Chaohong, s’est présenté à la porte avant de la salle d’audience avec leur fils adolescent, et pensait être en droit d’assister au procès selon la loi chinoise. Cependant, la police a refusé de les laisser même entrer par la porte principale de la salle d’audience. M. Yang a protesté du fait qu’en tant qu’époux de l’accusée, il avait le droit d’assister au procès. Les gardes ont alors examiné ses papiers d’identité, l’ont pris en photo, puis lui ont permis d’entrer. Néanmoins, il a été encore empêché d’entrer dans la pièce où le procès avait lieu, sous prétexte que la salle était déjà pleine. Même le principal témoin n’a pas pu assister au procès. Seules ces personnes choisies par le tribunal ont été autorisées à être présents
L’avocat Li Subin privé de son droit à défendre Mme Gong
Selon la loi actuelle en Chine, les accusés ont le droit de se défendre eux-mêmes, et peuvent aussi demander aux membres de la famille d’engager deux avocats pour leur défense. Le tribunal doit respecter les droits des accusés, et ni le juge ni le tribunal ne doivent interférer. Cependant, le juge dans ce cas, a complètement méprisé les règlements de la loi chinoise, et n’a pas laissé l’avocat Li Subin défendre sa cliente au tribunal.
Lorsque Mme Gong Shunhui a protesté: ‘’J’ai le droit d’avoir deux avocats pour ma défense,’’ le juge l’a fait taire.
L’avocat Li Subin a déclaré: ‘’J’ai été engagé pour défendre ma cliente en accord avec la loi chinoise, et en tant que tel, ceci ne nécessite pas l’approbation du tribunal. Un juge a répondu : ‘’ A l’intérieur du tribunal, vous devez suivre les arrangements du juge.’’ L’avocat a renchéri : ‘’Peu importe qui vous êtes, un citoyen, un avocat ou un juge, tous doivent obéir à la loi.’’ Le juge a menacé : ‘’Vous devez suivre les ordres d’un juge. Nous ne démarrerons pas cette session de cour.’’ Ce juge, Qin Yong, est parti après avoir prononcé ces paroles. Pour que le procès débute, M. Li Subin a dû abandonner son droit à défendre sa cliente.
Parmi ceux impliqués dans le procès de Mme Gong, se trouvaient Yao Xiaosheng, juge président de la cour intermédiaire de Panzhihua, Wang Cheng, et Qin Yong parmi les magistrats, et le procureur public était Zhu Zhengfu du procuratorat du canton Miyi.
L’avocat Li Jinglin plaide non coupable pour Mme Gong
Le procès a débuté à 10:30 heures, et s’est conclu à la hâte aux alentours de 11 :30 heures. L’autre avocat, Li Jinglin, a défendu rationnellement et solidement l’innocence de Mme Gong Shunhui.
L’avocat Li Jinglin, a établi dans sa déclaration qu’agissant hors la loi, Yang Zihua, capitaine du Bureau de la sécurité nationale du bureau de la sécurité publique du canton de Miyi, Li Xuesong, capitaine adjoint, et l’agent de police Zhou Lin ont envahi illégalement le domicile de Mme Gong Shunhui. Il a aussi été avancé que l’accusation selon laquelle Mme Gong Shunhui avait saboté la mise en application de la loi en utilisant une organisation religieuse était absurde, étant donné qu’il n’y avait aucun état de droit en Chine. Les pratiquants de Falun Gong promeuvent Authenticité-Compassion-Tolérance et le Falun Gong, ce qui est une extension naturelle de la liberté de croyance religieuse, et ils se conforment au principe constitutionnel de la liberté de parole. Aucun bureau du gouvernement, organisation sociale ou personne n’a le pouvoir d’interférer. La loi de la République populaire de Chine n’a pas interdit son existence, et il n’est pas raisonnable de l’interdire.
L’avocat de la défense publiquement menacé par les juges
Lors du procès, l’avocat Li Jinglin, a déclaré qu’il n’y a pas de culpabilité dans la croyance, la Constitution est suprême, et il n’y a pas de culpabilité à croire en Falun Gong. Le juge a alors menacé l’avocat: ‘’Vous n’êtes pas chinois. Vous devez être un pratiquant de Falun Gong désigné par les Etats-Unis d’Amérique.’’ Le juge voulait même enquêter sur son identité, puis a continué ses menaces: ‘’Si vous prononcez un mot de plus, des agents de police, vous attendent à l’extérieur.’’
L’avocat a noté qu’il existe 300 clauses dans la loi demandant qu’ ‘’organiser’’ et ‘’utiliser’’ se produisent en même temps. Il a ensuite affirmé que l’administration chinoise de la justice est au dessus de la loi, et que ceux qui exécutent la loi sont aussi ceux qui la violent. Il a aussi noté que le procureur public est un procureur adjoint, ce qui ne se conforme pas à la procédure légale correcte.
Lorsque le juge président, Yao Xiaoshun, a interrompu l’avocat de la défense, ce dernier a répondu: ‘’Tous les juges devraient obéir au Code de procédure criminelle, à la loi éthique du juge, et à la loi des juges, pour protéger les droits de l’innocent ou de l’accusé. Ce que font les avocats est de sauvegarder les droits légitimes des citoyens et de sauvegarder la dignité de la loi.’’
Version chinoise disponible à :
http://minghui.ca/mh/articles/2010/1/17/216410.html
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