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| Chris Smith, membre du Congrès, parle à la presse après l'audience de la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (CECC). (Gary Feuerberg/The Epoch Times) |
WASHINGTON – La Chine se présente comme un État moderne, avec un système judiciaire complet et un code de lois. En fait, des experts de la Chine reconnaissent que le respect pour l'autorité de la loi et les droits individuels présents dans les démocraties est éclipsé par les priorités de l'État. Cependant, le régime chinois doit donner des réponses aux préoccupations internationales sur la manière dont la Chine aborde, par exemple, le changement climatique, la protection de l'environnement et les récentes protestations des Tibétains et des Ouïghours.
Pour avoir une idée de l'évolution du système juridique chinois et de la situation des droits de l'homme, la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (CECC) a demandé à un groupe d'experts de dresser un état des lieux.
«Dans son rapport 2009, la Commission a exprimé ses inquiétudes quant aux violations des droits de l'homme continuelles et la stagnation du développement de l'État de droit», a mentionné le sénateur Byron L. Dorgan (Démocrate – Dakota du Nord), coprésident de la Commission, dans sa déclaration d'ouverture. Le rapport annuel 2009 de la CECC a été publié en ligne le 13 octobre.
«M. le président, j'ai bien peur que ce que nous avons vu en Chine n'est pas l’émergence d'un système de loi, mais d'une autorité se servant de la loi. Le développement des structures légales chinoises, des institutions réglementaires, des agences bureaucratiques n'est pas sujet au code de lois, puisque le Parti communiste et le gouvernement n'y sont pas soumis», a déclaré le membre républicain Chris Smith (New Jersey).
Le sénateur Dorgan a affirmé qu'il est dans l'intérêt des citoyens américains et chinois que le régime cesse de réprimer la liberté d'expression et la primauté du droit. «Le harcèlement des délateurs et la répression de la critique et de la dissidence empêchent les contrôles internes des dommages à l'environnement, ce qui peut non seulement nuire aux citoyens chinois, mais peut également avoir des conséquences mondialement.
«Pour maximiser le progrès dans la sécurité alimentaire, la qualité des produits et même la pureté de l'air, le gouvernement chinois ne doit pas s'aliéner les dénonciateurs environnementaux, la presse critique, les ONG, les avocats défenseurs des droits de l'homme, et ils ne peuvent être réprimés comme des ennemis de l'État», a ajouté le sénateur Dorgan.
Des prisonniers politiques moins souvent libérés
John Kamm, fondateur, président et directeur général de la Fondation Dui Hua («dialogue»), a fourni à la Commission une mise à jour sur les prisonniers politiques. M. Kamm a des relations d'affaires avec Hong Kong et la Chine continentale depuis les années 1970 et, au cours de cette période, il a tissé des amitiés avec certains fonctionnaires chinois. Depuis mai 1990, il dit qu'il s'est renseigné sur le statut de plus de 1000 prisonniers et a reçu des réponses écrites sur la moitié d'entre eux. Malheureusement, en 2005, le ministère chinois de la Justice a cessé de fournir des informations à Dui Hua. Et le site web de Dui Hua est bloqué depuis plus de deux ans.
Cependant, l'année dernière, M. Kamm a trouvé un autre moyen pour obtenir des informations sur les prisonniers. Il se sert principalement de sources locales dans diverses provinces et municipalités. Le ministère des Affaires étrangères a aussi commencé à fournir des réponses aux questions sur les listes de prisonniers.
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| John Kamm, fondateur et directeur exécutif de la Fondation Dui Hua, a fourni à la commission une mise à jour des prisonniers politiques en Chine. (Gary Feuerberg/The Epoch Times) |
Les dernières informations que M. Kamm a obtenues étaient sur les prisonniers du 4 Juin, c'est-à-dire les prisonniers qui ont été condamnés pour avoir participé aux manifestations de Tiananmen en 1989 (évènement qui a abouti à la mort de milliers de Chinois quand l'Armée populaire de Libération a tiré sur les foules).
«Il y a environ 20 prisonniers qui purgent encore leurs peines ou qui sont détenus au moins en partie à cause des manifestations du printemps 1989», mentionne M. Kamm. Il affirme que ces individus sont emprisonnés à Pékin, mais qu'il pourrait y en avoir d'autres en province.
Des pardons particuliers ont été offerts par les provinces à l'occasion des Jeux olympiques de Pékin ou du 60e anniversaire du régime, mais Pékin n'a pour sa part pas bougé. Ceux qui en ont profité sont probablement des prisonniers politiques : les prisonniers du 4 juin et un sous-groupe de «contre-révolutionnaires» qui ont été condamnés à mort durant les années 1980. Jiang Cunde, militant pour les droits du travail et dissident, est un de ceux qui a été condamné pour «crime contre-révolutionnaire» et, comme beaucoup de prisonniers du 4 juin, il souffre de maladie mentale.
John Kamm affirme que les prisonniers politiques ou religieux, tels que nous pourrions les qualifier, reçoivent 50 % moins de réductions de peines que les autres prisonniers. Ils ont été condamnés pour avoir «mis en danger la sécurité de l'État» ou sont accusés d'appartenir à une secte.
«Dans des endroits comme le Tibet et le Xinjiang, les prisonniers ayant “mis en danger la sécurité de l'État” ne reçoivent jamais de réduction de peine ou de liberté conditionnelle. Même dans les provinces à majorité Han [ethnie principale], les prisonniers politiques obtiennent rarement le pardon», explique M. Kamm.
Les licences des avocats militants ne sont pas renouvelées
Selon Donald Clarke, spécialiste en droit chinois, les avocats bénéficient maintenant de plus d'indépendance. Auparavant, ils étaient traités comme des «employés de l'État exerçant le droit», mais maintenant le régime considère qu'ils sont simplement des «fournisseurs commerciaux d'un service». Cependant, ce changement ne signifie pas qu'ils puissent pratiquer comme dans les pays occidentaux.
«[L'État] exerce un contrôle strict sur l'association des avocats et il leur impose des tâches spéciales visant à promouvoir les intérêts de l'État, même lorsque cela pourrait se faire aux dépens de leurs clients», indique M. Clarke. Un exemple bien connu d'interférence de l'État dans la relation normale entre un accusé et son représentant est celui de la règle mise en vigueur suite aux manifestations de Tiananmen en 1989. L’État dictait aux avocats de faire pression sur les accusés pour qu'ils admettent, entre autres, leur culpabilité de «rébellion contre-révolutionnaire».
Plus spécifiquement, Donald Clarke a témoigné que les conditions pour les avocats impliqués dans des cas sensibles (Falun Gong, Tibet, confiscation de terres, manifestations environnementales ou le fait de critiquer directement ou indirectement un dirigeant) «se sont aggravées durant les six derniers mois.»
M. Clarke a parlé de la suspension de la firme d'avocats pékinoise Yitong, qui a pris de nombreux cas controversés. Celle-ci a représenté Hu Jia, militant contre le sang contaminé, et Chen Guangcheng, l'avocat autodidacte non voyant, ayant lutté contre les avortements forcés et les stérilisations illégales dans sa province natale du Shandong. Plusieurs avocats de la firme Yitong ont également remis en question la direction de l'Association des avocats de Pékin (AAP). Certains ont demandé que les dirigeants de cette organisation soient élus.
Les portes de Yitong ont été fermées durant six mois, bien qu'elle ait réussi à rouvrir le mois dernier avec des effectifs réduits et que sa capacité de fonctionner ait été «grandement affectée», affirme M. Clarke. Selon lui, la leçon de cette sanction sera sans aucun doute gravée dans l'esprit des avocats militants potentiels. Plusieurs avocats impliqués dans la contestation des méthodes de l'AAP, qui a échoué, se sont vu retirer leur droit de pratiquer.
En juillet, l'organisme en charge d'octroyer les permis de pratiquer à Pékin a retiré les licences de 53 avocats parce qu'ils n'étaient pas enregistrés auprès de l'Association des avocats de Pékin. D'autres prétextes ont également été utilisés pour radier un grand nombre d'avocats, dont les plus réputés selon M. Clarke sont Jiang Tianyong, Li Heping et Teng Biao.
Les avocats doivent parfois obtenir la permission avant de prendre un cas important et ils se font même dire comment le gérer. En 2006, une règle nationale est entrée en vigueur et force les avocats à rapporter aux autorités locales toute tentative de recours collectif et ils doivent accepter les conseils et la supervision de l'État, rapporte M. Clarke.
En 2008, des dizaines d'avocats se sont portés volontaires pour représenter les plaignants dans le scandale du lait contaminé à la mélamine, mais le régime leur a déconseillé de le faire, selon M. Clarke.
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