La persécution de dix ans du Falun Gong est illégale (3ème partie)

(1ère partie: http://fr.clearharmony.net/articles/200906/45787.html)

(2ème partie : http://fr.clearharmony.net/articles/200906/45986.html)

5. Même au sein de la structure du Système judiciaire du Parti communiste chinois, la persecution est illégale (suite)

Les méthodes par lesquelles le Parti communiste chinois impose le travail forcé aux disciples de Dafa sont illégales, même selon la loi chinoise. L’article 37 de la Constitution chinoise déclare : " La liberté personnelle des citoyens ne devrait pas être transgressée. Ils ne doivent pas être placés sous arrêt sans l'approbation du Procuratorat ou de la cour, validée par les organes de la sécurité publique. La détention illégale et d’autres actes visant à priver les citoyens de liberté personne sont interdits. " Le travail forcé administratif ne suit aucun processus judiciaire légitime, ne nécessite pas de procès, et ne fournit pas une possibilité d’appel pour ceux qui sont punis par le travail forcé. Le seul corps de décision est l’Éducation via le Comité du travail forcé, qui est à son tour contrôlé par le bureau de la sécurité publique ou l’appareil du Parti local. Ce mécanisme de travail forcé administratif peut priver un citoyen de sa liberté pour jusqu’à trois ans initialement avec une provision d’extension de un an. C’est clairement une violation de la Constitution.

De plus, l’institution du travail forcé est en conflit direct avec les statuts sur la législation et la punition administrative. L’Article 8 de la loi législative chinoise stipule : " Les punitions privant les citoyens de leurs droits politique et ou restreignant leur liberté personnelle ne peuvent être promulguées que par la législation. " L’Article 10 du même code déclare : " Le Code de punition administrative peut promulguer des châtiments administratifs qui ne restreignent pas la liberté personnelle du citoyen. " La plus longue période de détention autorisée sous la loi administrative existante est de 15 jours. Le travail forcé, qui en fait restreint la liberté personnelle d’une personne et équivaut à la détention, peut durer jusqu’à quatre ans.

L’institution du travail forcé à aussi violé les conventions internationales dont la Chine est signataire, incluant la Convention internationale des droits du citoyen et des droits politiques. La convention des Nations Unies déclare que toutes les décisions privant une personne de liberté pour une période de temps prolongée doit passer par un processus judiciaire légitime, se concluant par une décision de la cour.

Finalement, le système de travail forcé est une violation de la fondation de l’état de droit. Une condamnation au travail forcé est principalement décidée et exécutée par les appareils de la sécurité publique et la supervision d’autres branches du gouvernement. Cela équivaut à contourner les contrôles et les équilibres entre les bras législatifs, de la sécurité publique et judiciaire du gouvernement, permettant à l’appareil de la sécurité publique de décider et de mettre immédiatement à exécution ses propres châtiments. Le processus est encore moins transparent qu’un procès d’une cour normale, où la défense formelle, les auditions de parties extérieures et les appels sont tous contournés. C’est une énorme faille dans le système qui est exploitée pour punir les dissidents et les autres " ennemis " du PCC dans le processus légal.

Date de l’article original : 23/6/2009

Version chinoise disponible à :
http://minghui.ca/mh/articles/2009/6/1/201685.html

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