(1ère partie: http://fr.clearharmony.net/articles/200906/45787.html)
Cinq : Même dans le cadre du système légal du Parti communiste chinois, la persécution est illégale
Actuellement les séances des tribunaux pour condamner les pratiquants de Dafa se basent sur l'Article 300 du Code pénal, renvoyant au châtiment prescrit pour "l'utilisation de cultes pour saper l'application de la loi." Au cours des dix dernières années, le PCC (Parti communiste chinois) a utilisé le Congrès du Peuple, la Cour suprême, et le Procuratorat suprême pour faire diverses interprétations de la loi visant à justifier la persécution contre Falun Gong, mais aucune n'a de fondements légaux qui tiennent.
L'article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine établit clairement que "les citoyens ont la liberté de religion." L'Article 3 du Code pénal déclare qu'"un acte explicitement défini comme un crime peut être puni selon la loi : là où la loi ne stipule pas explicitement un acte comme étant un crime, il n'est pas punissable par la loi."Le nom du Falun Gong n'est mentionné dans aucune partie du code pénal ou des documents l'accompagnant auquel les tribunaux font souvent référence.
Pour creuser un peu plus, le passage principal établissant l'intention pour l'article 300 du Code pénal a été révisé en 1997, de "stopper les activités contre-révolutionnaires" en "sauvegarder les lois de la nation et assurer la bonne exécution des lois administratives." Une explication supplémentaire donnée par le code pénal liste plusieurs conditions nécessaires pour que le crime soit établi. D'abord, le crime entendait entraver l'application de la loi, comme utiliser l'incitation à la violence pour ce faire. Deuxièmement, le crime doit être commis avec intention, signifiant utiliser intentionnellement des sectes superstitieuses, des sociétés secrètes, des organisations cultuelles, ou de la superstition pour entraver l'application de la loi. Troisièmement, le crime doit obstruer matériellement l'exécution de la loi.
Il y a deux ou trois choses à retirer ici. Premièrement, afin que ce statut s'applique, le crime en question doit violer une loi comme définie par le Congrès du peuple, pas un règlement ordinaire établi par un organe donné du gouvernement. Deuxièmement, l'auteur du crime doit être intentionnellement en train de faire quelque chose pour entraver l'exécution de la dite loi. Spécifiquement "entraver l'application de la loi" est distinctement différent de "violer un règlement." Par exemple, frapper un policier pour l'empêcher de faire respecter un arrêt de la circulation constitue une "entrave à l'application de la loi." Allumer un feu rouge ne l'est pas.
En général, les cours utiliseront typiquement des imprimés ou des CD du Falun Gong comme preuves contre les pratiquants pour présenter l' argument que Falun Gong est un culte. Toutefois, cela ne montre pas que Falun Gong soit un culte, et n'a pas non plus quoi que ce soit à voir avec une entrave à la loi. Les cours du PCC font des grands écarts de logique, dont aucun n'est justifié, en emprisonnant les pratiquants de Falun Gong pour "utiliser des cultes pour entraver l'application de la loi."
Date de l'article original : 6/17/2009
Version chinoise disponible à :
http://minghui.ca/mh/articles/2009/5/31/201684.html
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