Résolution du Grand Conseil de la République et canton de Genève

[Site Minghui] La résolution R461 du Grand conseil de la République et canton de Genève a été adoptée le 24 octobre 2002 :

Considérant:

- que la République populaire de Chine est Partie à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants du 12 décembre 1986, qu'elle a ratifiée le 4 octobre 1988 et qu'elle a signé, le 5 octobre 1998, le Pacte International des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966;

- que, d'une manière plus générale, les Droits de l'Homme font partie du droit international coutumier, car ils reflètent la conscience universelle de la dignité humaine;

- qu'au nombre des Droits de l'Homme figurent les libertés d'association (article 22 du Pacte) et de réunion (article 21 du même Pacte) et diverses garanties relatives au respect de la vie, de la liberté, de la sûreté de la personne (Pacte, articles 6, 9 et 17) ou interdisant les traitements cruels, inhumains ou dégradants (Pacte, articles 7 et 10; Convention internationale contre la torture), les détentions arbitraires et autres violations des principes de procédure judiciaire (Pacte, articles 9 et 14);

- que les libertés et garanties sus-rappelées sont l'objet de fréquentes violations en République populaire de Chine, entre autres à l'endroit des pratiquants du Falun Gong dont un grand nombre sont victimes de persécutions, d'arrestations, de tortures, d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, de procédures sommaires, voir d'exécutions capitales;

- qu'il existe entre la Suisse et la République populaire de Chine un dialogue au niveau gouvernemental portant sur le développement des Droits de l'Homme qui donne lieu à des rencontres régulières entre des délégations de nos deux pays.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Déplore qu'en dépit de l'adhésion de la République populaire de Chine au Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques et de sa ratification de la Convention internationale contre la torture, des violations des Droits de l'Homme soient commises en Chine, entre autres au détriment des pratiquants de Falun Gong, notamment:

- en matière de liberté d'association, sévèrement restreinte;

- en matière de respect de la vie, de la liberté et de la sûreté de la personne, en raison particulièrement du recours à de nombreuses arrestations arbitraires, à la torture, à d'autres traitements cruels et inhumains ou dégradants, à des procédures judiciaires souvent sommaires, y compris dans le prononcé et l'exécution de peines capitales.

Salue néanmoins le dialogue engagé entre les Autorités fédérales suisses et la République populaire de Chine en vue de favoriser le développement des Droits de l'Homme en Chine et marque le vœu que le Conseil fédéral poursuive ce dialogue.

(Résolution R461, adoptée le 24 Octobre 2002 par le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève)