Pendant la 61ème session de la Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme, le Haut Commissaire des Nations Unies sur les Droits de l’Homme a présenté plusieurs exposés sur les droits de l’hommes ainsi que les résultats des différents dialogues tenus entre la Commission et la Chine. Voici des extraits des exposés des sept rapporteurs spéciaux des NU sur la République Populaire de Chine :
[Extraits]
Le 14 juin 2004, le rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse a envoyé une communication au gouvernement de la Chine en fonction des informations reçues selon lesquelles, depuis le 20 juillet 1999, date à laquelle le gouvernement chinois a interdit le Falun Gong, plus de 1 600 pratiquants de Falun Gong ont été torturés et battus, plusieurs centaines ont été condamnés à un emprisonnement de plus de 20 ans, d’autres ont été internés dans des hôpitaux psychiatriques et un grand nombre de pratiquants ont été envoyés dans des camps de travail sans procès. Un nombre inconnu de pratiquants ont été détenus sans procès . Il a été aussi rapporté qu’au moins 907 pratiquants sont morts en détention. (1)
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Mme Asma Jahangir Le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de croyance | M Theo Van Boven le rapporteur spécial sur la torture |
Les exposés indiquaient que la campagne contre le Falun Gong continue sans répit à travers la Chine. Selon les informations reçues, les pratiquants du Falun Gong continuent à être maltraités et torturés par des fonctionnaires d’Etat dans la tentative de les forcer à renoncer à leur croyance en Falun Gong. Il a été aussi rapporté que les pratiquants qui ont subi la torture et d’autres traitements inhumains en détention n’ont pas reçu de médications appropriés et efficaces. En plus, le système de détention administrative, la rééducation par le travail (RPT) continue à être imposé aux pratiquants de Falun Gong. Le rapport indique que la RPT comprend la détention sans chefs d'accusation ni jugement et sans possibilité d’appel pendant un à trois ans qui peut être prolongée d' un an. Les personnes qui sont condamnées au RPT n’ont pas le droit de recourir au service d’un avocat et elles ne sont pas non plus entendues par un tribunal pour leur permettre de prendre leur propre défense.
Le 15 octobre 2004, le rapporteur spécial ensemble avec le rapporteur spécial pour les exécutions extrajudiciaires, procédures sommaires ou arbitraires, le rapporteur spécial pour l’indépendance des juges et des avocats, le rapporteur spécial pour la promotion et la protection des droits à la liberté d’opinion et d’expression, le rapporteur spécial pour la torture, le rapporteur spécial pour le droit de chacun à prétendre au plus haut standard de santé physique et mental et le rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences ont écrit une lettre au gouvernement chinois pour exprimer leurs inquiétudes. Ces cinq dernières années des centaines de cas de violations de droits de l’homme présumées ont été signalées aux rapporteurs spéciaux. La plupart de ces allégations ont été retransmises aux autorités chinoises et faisaient partie des exposés des rapporteurs spéciaux à la Commission des Droits de l’Homme.
Les rapporteurs spéciaux s'inquiétaient de constater l’accroissement des arrestations, des détentions, des mauvais traitements, de la torture, du refus de dispenser des traitements médicaux adéquats, de la violence sexuelle, de la mort et des jugements injustes des membres d’organisations soit disant « hérétiques » et en particulier des pratiquants du Falun Gong. Ils s’inquiètent que ces allégations ne soient une politique délibérée et institutionnalisée des autorités visant des groupes spécifiques comme le Falun Gong.
Selon les informations reçues le 10 juin 1999, le Comité Central du Parti Ccommuniste chinois a mis en place un bureau appelé Bureau 610 (d'après sa date de création) pour traiter les affaires du Falun Gong et nommé plus tard officiellement Bureau du Conseil d’Etat pour la Prévention et le Traitement des Cultes. Cette institution a selon un rapport reçu un mandat pour réprimer le Falun Gong et d’autres « organisations hérétiques » et est au dessus de la loi. Des rapports montrent que le Falun Gong a été officiellement interdit le 22 juillet 1999 par décision du Ministère des Affaires Civiles et que depuis, plusieurs décisions, notifications, règlements et d’autres interprétations judiciaires ont été publiés par le gouvernement et les autorités judiciaires pour légaliser la répression contre les « organisations hérétiques » y compris le Falun Gong.
En outre, selon les rapports, une campagne médiatique a été lancée en juin 1999 contre le Falun Gong et les pratiquants du Falun Gong. On croit que cette campagne a suivi une manifestation à Beijing le 25 avril 1999 de plus de 10 000 pratiquants de Falun Gong.
D’autres rapports montrent qu’en février 2001, le Comité Central du Parti communiste chinois a convoqué une Conférence de hauts fonctionnaires du Parti. Le but de cette réunion selon un rapport était d’adopter un plan pour la mise en place de la création de « forces de travail anti-culte » dans toutes les universités, les entreprises d’état et les organisations sociales et, renforcer le « bureau 610 » et les contrôle du Falun Gong dans les localités.
Une analyse des exposés des rapporteurs spéciaux montre que les violations des droits de l’homme alléguées contre le Falun Gong, y compris l’arrestation et la détention systématique font partie d’une politique de répression contre les membres de ce groupe. La plupart de ceux qui ont été arrêtés sont selon les rapports condamnés à de lourdes amendes et libérés, mais beaucoup sont détenus et maltraités afin de les forcer à renoncer officiellement au Falun Gong. Ceux qui refusent sont envoyés pour une rééducation dans des camps de travail où selon les rapports la torture suivie de la mort est monnaie courante.
Les rapporteurs spéciaux s’inquiètent aussi d'informations montrant que peu de pratiquants du Falun Gong ont droit à un jugement. Quand il y a des poursuites les motifs invoqués sont « trouble l’ordre social » ou « Rassemblement pour troubler l’ordre public », « Vols et divulgation de secrets d’Etat » ou « utilisation d’organisation hérétique pour ébranler les exécutions de la loi ». Selon les informations reçues ceux qui sont poursuivis ont été injustement jugés et beaucoup ont reçu des sentences d’emprisonnement à long terme. Suite à cela, selon les rapports, le 5 novembre 1999, une notification émise par la Cour Suprême du Peuple a notifié à tous les tribunaux locaux de considérer de leur « devoir politique » la poursuite et la punition sévère de ceux qui sont accusés de « crimes d’organisations hérétiques », « particulièrement le Falun Gong » et de traiter ces cas «sous l’égide des Comités du Parti ».
(1) A ce jour il a été vérifié que 2164 pratiquants de Falun Gong sont morts suite à la persécution
Traduit de l’anglais de :
http://www.clearharmony.net/articles/200505/26478.html
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