Chine: La lettre ouverte de l’avocat Gao Zhicheng au Congrès national du peuple

Le 31 décembre, l’avocat Gao Zhicheng, d’un cabinet d’avocat de Beijing, a publié la copie d’une lettre qu’il a envoyée au Congrès National du Peuple. M. Gao posait des questions telles que : Les pratiquants de Falun Gong sont-ils traités comme des citoyens chinois ? Leur accorde-t-on protection sous la constitution chinoise ? Bénéficient-ils des droits d’un citoyen chinois ?

Dans sa lettre, M. Gao a déclaré spécifiquement, « Même jusqu’à présent, les autorités respectives n’on pas accordé à l'épouse et à l'enfant de Huang Wei pratiquant de Falun Gong [emprisonné] de droit de visite. Leurs actions sont en violation des règles établies. Cependant, ces violations sont commises par le personnel d'application des lois, qui devrait protéger de telles règles. Ils ont établi un précédent par lequel de telles règles peuvent être ignorées. Ils ne considèrent pas l’application et la protection de telles règles comme étant leur devoir professionnel. Au lieu de cela, ils sont résolus à détruire le code de conduite du fonctionnaire public et abusent de l’autorité dont ils sont investis pour enfreindre les obligations morales et procédurières. Nous nous demandons les souhaits de qui sont protégés par un mépris si manifeste ?

Les points principaux de la lettre sont extraits ci-dessous:

“ En raison de ma position d’avocat, des pratiquants de Falun Gong qui ont été condamnés à des peines de prison et de travaux forcés et qui ont voulu faire appel se sont rapprochés de moi, afin de demander mon assistance juridique. Le 26 décembre, un autre avocat et moi-même nous sommes rendus à la ville de Shijiazhuang dans la Province de Hebei afin de fournir une assistance juridique à Huang Wei, un pratiquant de Falun Gong. Il a été condamné aux travaux forcés. Après avoir recherché le bien fondé de la plainte de Huang Wei, j’ai contacté les fonctionnaires de l’application des lois et de la politique du gouvernement et les personnes appropriées. Dans le processus, j’ai découvert un bourbier juridique dans le système législatif et judiciaire de notre pays, une situation qui est intolérable dans la société moderne actuelle. En tant qu’avocat, citoyen, et en tant qu’être humain vivant aujourd’hui, je suis extrêmement troublé et affligé par ce que j’ai découvert.

“Après de fréquentes visites et consultations personnelles au tribunal de la ville de Shijazhuang et auprès des autorités gouvernementales, j’ai pensé tout d’abord à présenter la terrible et déplorable situation de M. Wu Bangguo, Président du Congrès Permanent du Comité national du peuple. Je me suis assis et j’ai travaillé diligemment sur cette lettre particulière.

“En 2003 j’ai rédigé et envoyé trois lettres séparées au Congrès national du peuple, requérant l’investigation des violations constitutionnelles alléguées concernant les "Règlements urbains de gestion, de démolition, et de réimplantation de logements", la politique de la Chine sur la location de logements, et les actes juridiques correspondants établis par la Cour suprême. Le contenu de ces règlements et politiques est en claire violation de la Constitution de la République populaire de Chine et des lois de la République populaire de Chine. Une fois de plus, j’ai obtenu le même résultat que pour ces trois lettres : aucune réponse ! Après avoir profondément médité sur le sujet, j’ai pensé qu’il serait mieux de soumettre mon appel sous la forme d’une lettre ouverte.

“M. Huang Wei est un habitant de la ville de Shijiazhuang, dans la Province de Hebei. On l’a accusé de complicité. En 1999 Huang a été condamné à trois ans de travaux forcés. Il a été accusé « d’utiliser l’organisation d’un culte démoniaque pour nuire à l'application des lois d’état.» Avant qu'il ait été libéré, ses cheveux étaient devenus gris et blancs. Il avait seulement 34 ans à ce moment là. Ne voulant rien de plus qu’une bonne vie, Huang avait travaillé activement et durement pour créer une affaire. A ce moment là, Huang avait reconstruit une bonne base pour son affaire. Quoique sa famille fût encore pauvre, ils étaient heureux. Huang avait décidé d’oublier sa vie difficile passée et de travailler diligemment en vue d’ un futur respectable.

“Alors quelque chose d’incroyable est arrivé. Le 13 avril 2004, vers 7 H du matin, après que Huang ait envoyé son enfant à la maternelle et se soit préparé pour partir au travail, quatre personnes dont l’identité a été gardée secrète, l’ont arrêté et l’ont emmené dans un Bureau de la sécurité d’Etat. Là, ils l’ont fouillé, lui ont confisqué tout ce qu’il avait sur lui et avec lui, tel que sa bicyclette et de l’argent liquide, et l’ont envoyé dans un centre de détention. Il a été détenu sans mandat d’arrêt et sans aucune procédure juridique. Personne n’a donné son nom ou son numéro d’identification.

“Ensuite, une agence affiliée a pénétré de force dans la maison de Huang et l’a saccagée. Après avoir détenu Huang pendant 38 jours, la police a contourné la loi en ce qui concerne la durée de détention forcée et l’a transféré temporairement dans un quartier de détention. Il a été détenu dans cet endroit pendant une autre période de 15 jours. Huang était dans l’ignorance des raisons de sa détention. Deux policiers lui ont rendu visite et l’ont interrogé lors de ces 15 jours de détention, enregistrant la totalité de la discussion. Encore une fois, personne n’a donné d'identité. Huang a demandé quels étaient leurs unités de travail et leurs noms. Ils ont répliqué, "C’est nous qui vous interrogeons, et non vous qui nous interrogez. " Comme l’enregistrement de l’interrogatoire était différent de la discussion réelle, Huang a refusé de signer son nom sur le document. Il n’a pu en croire ses yeux quand une des deux personnes, sans aucun scrupule, a calmement signé ‘Huang Wei’ sur le document et mis l’empreinte de son doigt près de son nom. Huang a réfléchi par la suite à propos de ‘l’interrogatoire enregistré’ et il en a conclu qu’il avait été utilisé comme ‘preuve’ pour le condamner aux travaux forcés. Le 3 juin 2004, Huang a été averti qu’il avait été condamné à trois ans de travaux forcés. Le jour suivant, il a été transféré du quartier de détention temporaire à un camp de travail forcé. Après cela, afin de faire appel au gouvernement de la ville et pour que ses droits juridiques soient reconnus, comme tout citoyen sous la Constitution chinoise et la loi chinoise existante, Huang a du faire la grève de la faim plusieurs fois. Il a fait la grève de la faim pour un total de 42 jours. Il est facile de voir que Huang a été traité de façon misérable et tout le monde peut comprendre que Huang était profondément angoissé.

“ Le matin du 27 décembre 2004, je me suis rendu au camp de travail forcé de la ville de Shijiazhuang avec un de mes collègues. Nous avons fait une demande légale de droit de visite en tant qu’avocats de Huang. Le personnel d’encadrement du Camp de travail nous a dit que, tandis qu’ils pouvaient procéder à l’application des visites régulières sous la loi existante, ils n’avaient aucune autorité pour accéder aux demandes relatives aux cas des pratiquants de Falun Gong - seul le Bureau 610 a une telle autorité. En résultat, nous avons fait la navette entre le Bureau 610 du Bureau d’encadrement du Camp de travail forcé et le Bureau 610 du Bureau judiciaire, par un temps glacial. Dans le but d’obtenir un droit de visite des fonctionnaires des deux Bureaux 610, nous avons attendu pendant plus de trois heures. Finalement après avoir obtenu la permission par le Bureau 610, laquelle était en fait en dehors de la loi, il a fallu moins de trois minutes à la direction du Camp de travail forcé pour traiter et approuver notre demande.

“L’après-midi du 27 décembre 2004, nous, les deux avocats, nous sommes rendus à la Cour intermédiaire de la ville de Shijiazhuang, afin de soumettre les documents relatifs à cette affaire et déposer une plainte.

Huang Wei a intenté une action juridique contre le gouvernement de la ville de Shijiazhuang pour inaction, parce que le gouvernement de la ville a refusé de répondre à l’appel de Huang. La cour a refusé de mettre l’affaire sur le registre. A 8 H du matin le jour suivant, le 28 décembre 2004, nous sommes retournés à la cour et avons essayé à nouveau d’inscrire l’affaire sur le registre. Un juge de la Cour intermédiaire de la ville de Shijiazhuang a accepté de nous rencontrer. Il nous a conseillé de déposer la plainte à la Cour du district de Xinhua.

“A 9 H le même jour, nous sommes arrivés à la cour du District de Xinhua, où nous avons rencontré un juge nommé Miao, de la Cour administrative. Après avoir vu les documents, le juge a dit, ‘Nous sommes sous les ordres de nos supérieurs non pour écouter un quelconque cas relatif au Falun Gong. Nous ne pouvons pas inscrire l’affaire sur le registre et procéder au classement des documents.’ Après que nous ayons expliqué au juge les lois et les règlements apparentés existants, celui-ci nous a dit que les ’ordres’ venaient de leurs supérieurs, et qu’ils suivaient seulement les ordres. Il nous a demandé de nous adresser aux juges d‘instructions. Après avoir vu notre documentation, les deux femmes membres du personnel ont dit avec émotion, "Nous avons des documents de nos supérieurs hiérarchiques qui stipulent clairement notre direction : Nous n’acceptons aucune affaire relative au Falun Gong, et nous ne suivons pas de procédure d’instruction avant procès." Nous avons avisé les deux membres du personnel qu’elles devraient suivre les lois du pays en décidant d’accepter un cas. Les lois et les règlements existants remplacent tous les 'documents' apparentés qui n'ont pas été fondés sur une base légale. A ce moment là, la plus jeune nous a dit avec agitation, ' si vous croyez que les lois existantes remplacent les documents de nos supérieurs, alors vous devriez faire appel au Congrès national du peuple pour changer les règles.’ Après qu’elle ait dit cela, un juge (les deux membres du personnel l’ont appelé " directeur du tribunal ") est entré dans la pièce et nous a dit, ‘Vous n’êtes probablement pas membres du Parti, ainsi vous n’avez sans doute pas étudié les réglementations du Congrès des membres du Parti. Les avocats ne sont pas autorisés à accepter ces sortes d’affaires. Le savez-vous ? Toutes les cours appartiennent au Parti communiste et le Parti communiste promulgue aussi les lois. Si nos supérieurs (le Parti communiste) nous disent de ne pas accepter de telles affaires, alors nous n’acceptons pas ces affaires là. Vous pouvez parler à tout le monde ou faire appel à tout le monde si vous voulez.’ Après cela, nous n’avons pas eu d’autres explications.

" Nous nous sommes informés davantage. Un juge nous a dit d’aller à la Cour du district de Changan. Nous avons rencontré un juge de la cour administrative. Pendant que le juge regardait les documents, nous avons expliqué que l’affaire était relative aux pratiquants de Falun Gong. En entendant cela, le juge nous a immédiatement rendu les documents et a refusé d’accepter l’affaire, citant exactement les mêmes raisons mentionnées ci-dessus. Le juge nous a dit également, ‘Vous les avocats êtes en train de faire quelque chose de vraiment dangereux. Si vous persistez dans votre tentative, nous écrirons une proposition judiciaire, demandant à ce que vous receviez un châtiment.’ Jusqu'ici, les efforts de déposer la plainte dans trois cours à deux niveaux différents dans la ville de Shijiazhuang ont été un échec complet.

“Tout en essayant de traiter diligemment l’affaire concernant Huang Wei, j’ai découvert un phénomène qui contourne et mine complètement le dicton, ' gérer le pays par la loi, ' qui est épousé, défendu, avancé et mis en application dans tous les systèmes civilisés modernes. L'impasse la plus grave est dans le domaine judiciaire. Leur intention d'opérer en dehors des lois établies vous fait sursauter d’horreur et vous met au désespoir. En tant qu’avocat et citoyen chinois, je ne peux pas garder le silence plus longtemps !

“Sous les principes des lois existantes, le châtiment des pratiquants de Falun Gong va complètement à l’encontre des lois chinoises existantes et de l’intention de « gérer le pays par la loi ».

“Spécifiquement:

“1. Les lois criminelles de tout pays traitent des préoccupations à l’intérieur d’une portée donnée, telle que les gens, les choses et l’environnement physique, et sont décrétées et mises en vigueur dans le temps durant lequel ces lois s’appliquent. En théorie, les lois criminelles décrétées par la République populaire de Chine ne font pas exception. Un des principes fondamentaux de la loi criminelle est que ces lois ne sont pas applicables rétroactivement. En d’autres mots, les lois ne s’appliquent pas aux choses qui sont arrivées avant qu’elles ne soient décrétées. Le 30 octobre 1999, le Congrès national du peuple a voté ‘La décision d’interdire les organisations de cultes malins et de prendre des mesures contre les activités de ces cultes.’ (‘La Décision’) Après cela, la répression des pratiquants de Falun Gong s’est basée en majeure partie sur leurs activités avant que ‘La Décision’ ne soit approuvée. L’affaire Huang Wei en est un exemple : il a été condamné à une peine de travaux forcés en novembre 1999. Ces affaires (comme la condamnation de Huang Wei) ont violé les principes fondamentaux de la loi criminelle en Chine à une échelle sans précédent et sur une longue période de temps. En d’autres mots, la plupart des pratiquants de Falun Gong (citoyens chinois) ont été emprisonnés en violation des lois criminelles existantes.

“2. Les lois criminelles dans tous les pays ne peuvent que ‘s’appuyer sur’ (en Chine, c’est ‘attaquer’) les actions des gens, non leur esprit ou leur identité. Le principe est basé sur les observations de la manière dont les lois affectent les gens dans la société humaine. Beaucoup de pratiquants de Falun Gong ont été condamnés uniquement en raison de leur identité, et le cas de Huang en est un bon exemple. Ces actions vont à l’encontre du but de la loi criminelle. Les actions susmentionnées sont le résultat du changement à volonté du but des lois. De telles actions endommagent immédiatement et à long terme le pays et le principe de ‘gérer la société par la loi’.

“3. ‘La Décision’ n’a pas clairement défini les ‘organisations de culte malin’. Que sont des ‘organisations de culte malin’ ? Quelle est la relation entre ‘organisations de Falun Gong’ et ces ‘organisations de culte malin’ ? Quelles actions des pratiquants de Falun Gong et des ‘organisations de Falun Gong’ tombent dans la catégorie de ‘crimes de culte malin’ ? Aucune des questions ci-dessus n’a eu de réponses dans ‘La Décision’, laquelle, telle qu’elle est, est ambiguë . En conséquence, lors des procès des pratiquants de Falun Gong, aucun précédent dans la loi n’était disponible à laquelle cette condamnation pouvait s’appliquer. Les pratiquants de Falun Gong ont été habituellement condamnés pour avoir ‘utiliser l’organisation de culte malin pour nuire à l’application des lois de l’état’. Des questions essentielles, comprenant de savoir s’il y a une organisation de culte malin qui pourrait être utilisée, si les pratiquants ont nui à l’application des lois, ou bien comment ils ont nui à l’application des lois, n’étaient pas décrites dans la condamnation. La raison des deux condamnations de Huang Wei n’était rien de plus que : ‘utilisation d’organisation de culte malin pour nuire à l’application des lois de l’état’. Sous une telle application, le châtiment bien tranché et concret ne peut être infligé, mettant les citoyens au milieu du danger sans aucun sentiment de sécurité.

‘’4. Dans quelques secteurs géographiques, la condamnation à volonté des pratiquants de Falun Gong à des peines de travaux forcés est réellement perturbante. Comme j’écris cette lettre, Mme Du Wenli de la ville de Wuhan, qui vient juste de donner naissance à un bébé il y a trois mois, m’a écrit une lettre. Dans celle-ci, Mme Du décrit désespéré comment son mari Ni Guobin avait été détenu pendant trois ans et récemment libéré. Puis, le 13 juillet 2004, des personnes inconnues l’ont kidnappé. Dix jours après, il a été renvoyé à la maison au seuil de la mort. Plus tard, à la demande de la ‘police 110’, Mme Du a appris que ceux qui avaient kidnappé son mari faisaient partie de la Division de la Sécurité d’Etat. Le 3 décembre, Ni a de nouveau été kidnappé, et personne ne sait où il se trouve.

“Les motifs pour condamner les pratiquants de Falun Gong comprennent ‘le refus de changer’, ‘le refus de se réformer’, etc. En particulier, l’existence même du système des travaux forcés enfreint clairement les articles 5, 33, 37 et 38 de la Constitution ; Article N°10 de la ‘Loi de répression administrative de la République Populaire de Chine’ (les règles administratives peuvent engendrer la punition administrative avec l’exception de restriction de la liberté personnelle) ; et l’Article N°8 de la ‘loi législative’.

“Durant les procès et les condamnations, les libertés personnelles de ces citoyens leur sont retirées pendant plusieurs années. Les citoyens condamnés n’ont pas l’opportunité de décrire leur situation, de se défendre ou de faire appel à des témoins. Aussitôt que le verdict de travaux forcés est prononcé, les citoyens sont immédiatement envoyés vers un camp de travaux forcés. Ceci est absurde dans une société civilisée. Après que les citoyens soient enfermés dans des camps de travail, les méthodes juridiques pour les libérer sont de simples formalités. Huang Wei, après avoir été condamné aux travaux forcés en 1999, n’a pas été autorisé à se défendre. Après s’être retrouvé dans un camp de travail pour la seconde fois, Huang a dû entamer une grève de la faim pendant plusieurs jours d’affilée, ceci à chaque étape du processus d’appel.

“Les citoyens, incluant la police, sont pleinement conscient que le régime du travail forcé viole la Constitution, ainsi que les lois les plus fondamentales, et qu’il est totalement inacceptable dans une société moderne. La Chine est en train de payer chèrement, étant donné l’ environnement actuel d’anti-justice et d’anti-civilisation et aussi longtemps que le régime du travail forcé continue à exister.

“5.La tolérance et l’encouragement par les gouvernements centraux et locaux sous forme de règles et de règlements abordant la situation mentionnée ci-dessus résulte directement de la détérioration du caractère moral de ces employés judiciaires. Dans le cas de Huang , le changement des règles et la détérioration morale des personnes travaillant dans la justice a atteint un point de manque de scrupule absolu. Le fait qu’ils ne réfléchissent pas à ces actes est honteux, c’est le plus terrible. Dans tout système de loi civilisé, les juges et les membres de la cour sont les gardiens des principes de loi. Leur moralité est basée sur la rigueur de leurs critères professionnels et leur intégrité, ainsi que l'effet du système civilisé, qui maintient ces personnes instinctivement alertes à quoi que ce soit qui viole les principes de la loi.

“Les personnes auxquelles j'ai eu affaire lors de nos efforts pour déposer une plainte au nom de Huang Wei n’ont en rien montré l’attitude d’une telle garantie des principes. Juste l’opposé : Ils continuent à jouer le rôle de ’ portier ’, sauf qu'ils ne montrent absolument aucun sens de la responsabilité ou de la moralité envers les principes de la loi et l'esprit de ' gérer la société par la loi. ' Ils se liguent en bande comme les chiens sur ceux qui essayent de promouvoir les principes de la loi. Ils ont complètement perdu le respect et craignent pour la dignité de leur carrière. Quotidiennement, leur effort est adapté pour mettre en application le système d’autorité du pays, qui mine la justice et la civilisation.

“Alors que j’étais sur le point d’écrire cette lettre, les gens autour de moi m'ont rappelé gentiment : la question du Falun Gong est quelque chose de sensible, une question politique. En tant qu’avocat, je comprends profondément la situation sociale particulière de notre pays. Dans une société où les agissements autoritaires sont normaux, l’existence d’une ‘question sensible’ est une plaisanterie. Cela montre la distorsion, l’inexactitude et le manque de sincérité des opérations autoritaires. Ainsi, pourquoi les citoyens ne sont-ils pas autorisés à discuter des questions politiques ? A qui est cette politique ? Les questions politiques sur lesquelles les citoyens ordinaires ne sont pas autorisés à discuter ne sont absolument pas des questions valables. Quand il y a une voix dont on ne tient pas compte dans un pays, alors quel genre de situation va arriver ? Lors de la ‘Révolution Culturelle’ et de l’actuelle ‘Fédération démoniaque’ dans le Nord de la Corée, il y avait seulement une voix. Avons-nous besoin de ce genre de situation en Chine ?

“Ces dernières années, notre gouvernement a déclaré à la société internationale que nous sommes ' un grand pays qui est disposé à prendre ses responsabilités’. Le plus approprié et le meilleur commentaire à ce sujet vient des propres citoyens du pays. Pourtant les citoyens sont terrifiés de parler des problèmes des gens au pouvoir, ce qui indique clairement que notre pays est loin d'être ' un grand pays qui est disposé à prendre ses responsabilités’.

“Je n’ai pas l’intention d’agiter le drapeau et de crier en soutien’ à un groupe de gens ou d’être contre le Parti ou le Gouvernement.’ Mon profond amour pour mon pays est la seule raison de ma consternation. En même temps, essayer de changer la situation de Huang Wei est seulement un des objectifs de cette lettre. Dès le début de la civilisation humaine, les cultures régionales ont été très différentes pour chacun d’entre nous. Cependant sans communication entre nous, les gens des différentes régions ont tous adopté des langages et respecté des règles. En d’autres mots, respecter l’autorité des règles est le choix ordinaire et logique de toutes les civilisations humaines. Dans le monde actuel, les pays qui ne respectent pas les règles de l’autorité sont tous accablés par le féodalisme, le retard, les turbulences et la férocité. L'enthousiasme spontanément motivé de chaque citoyen pour chercher la stabilité n'est jamais moindre que celui des personnes au pouvoir. Un régime autoritaire sans règles qui opère sous l’égide de la ‘stabilité a la priorité sur tout autre chose ' est la source de la société la plus instable. En faisant face à la question du Falun Gong, le gouvernement et les employés de la justice devraient tenir compte du statut des pratiquants de Falun Gong en tant que citoyens. Ils devraient réaliser qu’ils représentent le pays et devraient suivre les règles de près. S’ils ne suivent pas les règles, qui représentent-ils ? Les employés de la justice que j’ai vus ont refusé d’inscrire l’affaire sur le registre, ont refusé de suivre une procédure juridique, et n’ont pas permis aux avocats de représenter les personnes.

“La femme de Huang Wei et son enfant n’ont pas eu le droit de lui rendre visite. Cela seul est une violation ouverte des règlements existants. En outre, ces violations sont commises par les instances et le personnel d'application de la loi, qui devrait confirmer ces règles. Le personnel d'application des lois a établi un précédent par lequel de tels règlements peuvent être ignorés. Ils ne considèrent pas l'application et la protection de tels lois et règlements comme leur devoir professionnel. Au lieu de cela, ils tendent à détruire le code de conduite de la fonction publique et abusent de l’autorité dont ils ont été investis en enfreignant les obligations morales et procédurales. Nous nous demandons les souhaits de qui sont protégés par un mépris si flagrant ? Ce pourraient être les besoins de gens non civilisés, qui sont contre la société moderne. Tout le monde devrait être extrêmement prudent sur ce sujet. "

Le 31 décembre 2004

Version anglaise disponible sur http://www.clearharmony.net/articles/200501/24410.html

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