Lois violées par Jiang en persécutant le Falun Gong
1. La Constitution de la République Populaire de la Chine
· Selon l’article 13, il est interdit d’enlever la propriété personnelle d’une personne.
L’Etat devrait protéger la possession des biens personnels des citoyens et permettre la succession dans les biens personnels selon les lois.
Pour l’avantage du public, l’Etat peut acheter ou louer la propriété personnelle en accord avec la loi, mais devrait donner une compensation.
La police chinoise prend maintenant à son gré la propriété personnelle des pratiquants du Falun Dafa, incluant leurs revenus, épargnes et biens personnels. La police ne compense jamais les pratiquants du Falun Dafa pour les pertes personnelles causées par leurs arrestations illégales.
· Selon l’article 33, l’Etat devrait respecter et protéger les droits humains
Les droits humains fondamentaux incluent le droit de vivre, le droit d’être éduquer, le droit aux possessions, le droit à l’information personnelle, le droit de savoir, le droit à la dignité humaine, le droit à l’habitation, le droit à la liberté personnelle, le droit de s’exprimer soi-même, le droit à la liberté religieuse, le droit de voter ou d’être élu à un poste publique, le droit à l’assemblée, le droit de défiler/protester, etc.
· Selon l’Article 35, les citoyens de la République Polulaire de la Chine jouissent de la liberté de parole, de presse, d’assemblée, d’association, de procédure juste et de démonstration.
Tous les citoyens chinois, y compris les pratiquants du Falun Gong, devraient être capables de jouir de la liberté d’assemblée paisible. Pour les pratiquants du Falun Gong ceci veut dire joindre des groupes de pratique et assister à des conférences de partage d’expérience. A présent, cependant ,ce droit a été complètement refusé en Chine.
· Selon d’Article 37, la liberté personnelle des citoyens de la République Populaire de la Chine est inviolable. Aucun citoyen ne peut être arrêté excepté avec l’approbation ou selon la décision du procureur du peuple, ou suivant la décision de la cour du peuple. De plus, les arrestations doivent être faites par le service de la sécurité publique. Autrement il est défendu d’arrêter ou de violer la liberté personnelle d’un citoyen, ou de le fouiller physiquement.
Cependant, les pratiquants du Falun Gong ont complètement été privés de ce droit. La police chinoise a arrêté les pratiquants du Falun Gong et pris leurs propriétés personnelles à son gré, sans aucun mandat. De plus, la police de la Place Tiananmen a illégalement arrêté les pratiquants du Falun Gong à peu près tous les jours.
· Selon l’Article 39, les résidences des citoyens de la République Populaire de la Chine sont inviolables et une fouille illégale de, ou intrusion dans, la résidence d’un citoyen est interdite.
Les pratiquants du Falun Gong ont aussi été privés de ce droit, comme la police s’introduit simplement à son gré dans leurs résidences sans aucun mandat. De plus, les dirigeants du gouvernement que contrôle Jiang Zemin ont été incités à ce que les masses à se battre entre elles depuis le soi-disant « Incident d’auto immolation à la Place TianAnMen ». Des actions inconstitutionnelles visant les pratiquants du Falun Gong ont déjà apparues dans quelques régions en Chine, incluant entrer par effraction dans les maisons de pratiquants, avec des pelles de fer ou d’autres outils, pour « réformer par la force » les pratiquants.
· Selon l’Article 41, les citoyens ont le droit de faire des plaintes et de déposer des charges contre, ou d’exposer, tout service d’état ou fonctionnaire qui viole la loi ou est négligent de ses devoirs. Répandre des mensonges et des calomnies est interdits.
Les services d’Etat doivent enquêter toutes les plaintes et charges déposées par les citoyens, et prendre des mesures responsables. Il est interdit à quiconque de supprimer quiconque ou de chercher vengeance.
Quiconque a ses droits violés par un service d’Etat a le droit de recevoir compensation selon la loi.
Les pratiquants du Falun Gong ont été privés de ce droit. Si les pratiquants du Falun Gong font appels aux plus hautes instances, ils seront arrêtés. Le Bureau des Appels, un département auxiliaire au Conseil d’Etat, est à présent devenu une station de police.
2. Loi Criminelle
· Selon l’Article 232, quiconque tue intentionnellement quelqu’un sera condamné à la mort, l’emprisonnement à vie, ou pas moins de 10 ans d’emprisonnement sans liberté. Lorsqu’il y a des circonstances atténuantes, il pourrait être condamné à 3-10 ans d’emprisonnement.
A présent, au moins 942 pratiquants du Falun Gong sont mort à la suite de la persécution, plusieurs d’entre eux ont été torturé à mort (se référer à: http://www.clearwisdom.net/eng/weekly_category/death_list.html ). Présentement, la police en Chine torture encore intentionnellement les pratiquants même s’ils sont pleinement conscients de la potentialité de la mort.
· Selon l’Article 234, quiconque blesse une autre personne intentionnellement sera condamné à pas moins de trois ans de peine fixe d’emprisonnement, ou de détention criminelle.
La police chinoise a intentionnellement causés lésions à d’innombrables pratiquants du Falun Gong en Chine sans avoir été tenue coupable (se référer aux rapports de droits de l’homme à: http://www.faluninfo.net/).
· Selon l’Article 236, le viol de femmes avec violence, coit, ou autres façons sont punissable de 3-10 ans de prison.
Le viol de femmes de moins de 14 ans, est sujet à une condamnation plus sévère.
Violer des femmes, ou jeunes filles dans l’une des situation suivante, sera condamné avec la mort, emprisonnement à vie, ou pas moins de 10 ans emprisonnement:
(1) Viol de femmes d’une manière spécialement cruelle, ou le viol de jeunes filles
(2) Viol de femmes ou de jeunes filles
(3) Violer les femmes à la vue du public
(4) Viol en gang avec deux ou plus auteurs du viol
(5) Causer des blessures graves, la mort, ou d’autres résultats sérieux
· Selon l’Article 237, violer les femmes avec violence, coit, ou autres façons, sera condamné à pas moins de cinq ans de prison ou de détention.
Si le crime ci haut mentionné est commis en public, l’auteur du viol sera condamné à plus de cinq ans de prison.
Certaines pratiquantes du Falun Dafa en Chine ont été enfermées dans des prisons d’hommes. Certaines ont été violées, violées par une bande, ou même violées en public. Certaines pratiquantes du Falun Dafa enceintes ont été forcées d’avoir un avortement, ce qui les a blessé physiquement.
· Selon l’Article 247, les travailleurs judiciaires qui extorquent des confessions des suspects criminels ou des accusés de torture, ou qui ont utilisé la force pour extorquer un témoignage des témoins, seront condamné à un maximum de trois ans de prison ou mis en détention. Si la torture a causé l’infirmité ou la mort, il devrait être lourdement condamné selon d’Article 232 et 234.
La police a torturé systématiquement les pratiquants du Falun Gong dans le but d’obtenir d’eux qu’ils écrivent les soi-disant « déclarations de repentir ». Ils n’ont reçu aucun châtiment pour ça (se référer à http://www.clearwisdom.net/eng/weekly_category/news.html et http://www.faluninfo.net/).
· Selon l’Article 248, le directeur et le personnel d’administration des prisons, des centres de détention, et d’autres aménagements pénaux, qui battaient ou abusaient leurs prisonniers physiquement, seront condamnés à un maximum de trois ans de prison ou mis sous détention criminelle si le cas est sérieux. S’ils violent sérieusement cette loi, ils seront condamnés de 3-10 ans de prison. S’ils causent des blessures graves ou la mort, ils seront punis sévèrement punis selon les Articles 232 et 234.
Si le directeur et le personnel d’administration des prisons, centres de détention, et autres aménagements pénaux encouragent les prisonniers à battre ou à abuser physiquement d’autres prisonniers, ce sera la même chose que dans les articles précédents.
Cependant, la police abuse régulièrement les pratiquants du Falun Dafa. La police a torturé sans pitié les pratiquants, les abuser sexuellement et même les a violé (voir http://www.faluninfo.net/).
· Selon l’Article 249, quiconque attise la haine raciale et la discrimination raciale sera condamné à un maximum de trois ans de prison, mis en détention, ou privé de droits politiques en permanence si c’est grave. Pour ces cas très graves, 3-10 ans de prison.
Les médias en Chine, ont utilisé le canular de « auto immolation » et les « incidents d’empoisonnement » pour tromper la nation entière et attiser la haine envers les pratiquants du Falun Dafa. Ceci a mené ces gens trompés à rapporter les pratiquants du Falun Dafa aux autorités et à harasser les pratiquants dans leurs vies quotidiennes.
· Selon l’Article 253, un travailleur à la poste qui ouvre, cache, ou détruit du courrier ou des télégrammes, sera condamné à un maximum de deux ans de prison ou mis en détention.
Les travailleurs postaux en Chine ont violé les droits personnels des pratiquants du Falun Dafa, et leurs pris leurs possessions personnelles.
3. Loi criminelle de procédure
· Selon l’Article 160, les avocats représenteront les prévenus.
Les pratiquants du Falun Gong ont été complètement privés de ce droit. Il est interdit aux avocats en Chine Continentale de fournir une assistance légale aux pratiquants du Falun Gong. Sous la pression et les menaces du gouvernement, à présent, aucun avocat n’ose défendre les pratiquants du Falun Gong en cour.
4. Ordre public en violation avec les lois
· Selon l’Article 6 (2), les amendes devraient être de 1 yuan (1) to 200 yuan, mais les pratiquants du Falun Gong et leur parenté ont reçu des amendes jusqu’à 5,000 yuan.
· Selon l’Article 6 (2), les périodes de détention peuvent variée de 1 à 15 jours, mais les pratiquants du Falun Gong ont habituellement été détenu pour plus de 30 jours, quelquefois pour plus longtemps.
5. Le problème de « Culte » [terme calomnieux omis]
Le 25 octobre 1999, Jiang Zemin a publiquement annoncé que le « Falun Gong est un culte maléfique qui est dangereux pour la société et pour les gens » lorsqu’il a été interviewé par le Président du Comité Editorial du journal français Le Figaro. Tout de suite après, un commentaire éditorial spécial intitulé « Falun Gong est un culte maléfique » a été diffusé et publié respectivement par la télévision centrale de la Chine (CCTV) et le People's Daily le 27 et 28 octobre. Le Département de la Sécurité Publique a alors pris le discours comme base légale pour la persécution des pratiquants du Falun Gong qui avaient fait appel aux autorités plus élevées. Cependant, l’annonce faite par le Président Jiang Zemin n’était pas une décision prise par le Comité du Congrès National Populaire. Selon les Articles 5 et 80 de la Constitution Chinoise, le Président de la République Populaire de la Chine devrait agir à la suite des décisions du Congrès National Populaire et de son Comité. Donc, le Président n’a pas le pouvoir de déterminer indépendamment la nature de ou de déclarer la culpabilité ou l’innocence d’un groupe quelconque. Depuis le discours ci haut mentionné, Jiang Zemin a abusé de son pouvoir tel que défini dans la Constitution, ses mots n’ont aucun poids dans la loi.
En novembre 1999, le Département Judiciaire a créé un pamphlet de questions et de réponses intitulées « Le Culte hors la loi, prévenir et punir les activités du culte » en réponse aux doutes des gens et du mécontentement avec les arrestations et détention de la police. Le département judiciaire est un organe d’état administratif et n’a aucun droit de déterminer la nature du Falun Gong. Cependant, il a insisté d’une manière peu raisonnable que le Falun Gong est un « culte ».
Le 9 octobre 1999, la Cour Suprême du Peuple et le Procureur Suprême du Peuple ont publié ensemble un document intitulé « Directions sur la façon d’appliquer la réglementation contre les actes criminels de culte ». Cependant, le Falun Gong n’était pas mentionné dans le document. Cela signifie que la Cour Suprême du Peuple et le Procureur Suprême du Peuple savent clairement maintenant qu’ils n’ont pas le droit de déterminer la nature du Falun Gong.
Le 30 octobre 1999, le Comité du Congrès National du Peuple a passé une résolution appelée « Les cultes hors la loi, prévenir et punir les activités de culte ». Encore une fois, le Falun Gong n’était pas mentionné dans la résolution. Cela signifie que le Comité n’avait pas déterminé la nature du Falun Gong même s’il avait le pouvoir de décréter les lois et de prendre des décisions sur des événements majeurs. En résumé, il n’y a aucun fondement légal pour déclarer que le « Falun Gong est un culte », même à ce jour.
Selon la constitution, le Congrès National du Peuple et son Comité en place sont les deux seuls corps d’état qui ont le pouvoir de décréter, changer, et expliquer les lois, et de prendre des décisions majeures. La déclaration que le « Falun Gong est un culte maléfique » doit être passé par le Congrès National du Peuple comme une résolution avant d’être annoncé. Autrement, c’est inconstitutionnel.
(1) Yuan: la monnaie chinoise; le salaire mensuel payé à un travailleur urbain est de 500 yuan.
Date de Parution: 23/4/2004
Version chinoise disponible à:
http://minghui.ca/mh/articles/2004/4/14/72313.html
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