La trente huitième session du Groupe de travail sur la Détention Arbitraire a rendu l'avis suivant concernant les cas d'arrestation illégale des pratiquants de Falun Gong Li Ling (précédent directeur du Bureau de travail du District Guta) et Pei Jilin (résident de la Ville Jilin, Province de Jilin) : La pratique libre de Falun Gong devrait être protégée par l’Article 18 sur la liberté de croyance et l’Article 19 sur la liberté d'opinion et d’expression de la Déclaration Universelle des droits de l'homme. Le groupe de travail a demandé au Gouvernement (Chinois) de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de ces deux personnes, et l’amener en conformité avec les critères et les principes établis dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme.
D'après un rapport du 15 mars 2004 du Centre d’Informations du Falun Dafa, quelques pratiquants de Falun Gong ont présenté l’affaire de l'arrestation illégale de Ling Li et de Pei Jilin pour avoir pratiquer le Falun Gong au Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire (le Groupe de Travail). Après plus de 5 mois d'enquête, le Groupe de Travail a rendu l'avis précité qui sera reproduit dans le rapport du Groupe de travail de la Commission les droits de l'homme à sa soixante et unième session.
Dans le processus de son enquête, le Groupe de Travail a transmis la réponse fournie par le Gouvernement chinois (le Gouvernement) à la source (pratiquants de Falun Gong) et a reçu ses commentaires. Basé sur les faits et circonstances des cas, dans le contexte des allégations faites et de la réponse du Gouvernement à cela, aussi bien que des observations par la source, le Groupe de Travail a rendu l'opinion précitée.
1. Renseignements fournis par la Source:
La source informe que Ling Li, précédent directeur du Bureau de travail du District de Guta, a été arrêtée le 28 mai 2002 chez lui par des membres de la police. Elle a été envoyée au premier Centre de Détention de la Ville de Jinzhou. Plus tard, elle a été condamnée à quatre années d’emprisonnement. Le 15 novembre 2002, elle a été envoyée à la Prison de Dabei, Province de Liaoning où en dépit de sa condition de santé critique, elle a été forcée à faire de durs travaux. Sa localisation actuelle est inconnue. .
Il a été de plus rapporté que Ling Li a été précédemment arrêtée fin 1999, quand elle est allée à Beijing pour faire appel pour le Falun Gong. Le tribunal d'instance Dongcheng de Beijing l'a alors condamnée à un an et demi de prison.
Pei Jilin, âgé de 50 ans, résident la Ville de Jilin, Province de Jilin, employé de l’usine No. 101 de la Compagnie Chimique de Jilin, a été arrêté dans la nuit du 16 juin 2002 à sa résidence provisoire dans la Ville de Jilin par des membres de la Police et amené au poste de police Wenmiao dans la Ville de Jilin. Il a été rapporté qu'il a réussi à s'échapper du poste de police, mais a de nouveau été arrêté et envoyé en camp de travail.
Il a été de plus rapporté que Pei Jilin a été précédemment arrêté à trois occasions accusé d'être pratiquant de Falun Gong: en octobre 1999, il a été détenu pendant 15 jours dans le Centre de Détention Baoziyan alors qu’il allait faire appel à Beijing pour le Falun Gong. En décembre 1999, il a encore été arrêté. Après sa libération, Pei Jilin est encore allé à Beijing pour faire appel pour le Falun Gong le 1 octobre 2000, et il a été encore une fois arrêté. Alors il a été envoyé au Bureau de Liaison de la Ville de Jilin à Beijing où Pei a fait une grève de la faim pour protester sa détention. Trois jours plus tard, il a été escorté au Centre de détention No. 3 de la Ville de Jilin. Un mois plus tard, Pei Jilin a été condamné à trois années de travail forcé. Plus tard, il a été transféré au Camp de travail de la Ville Jiutai dans la Ville de Jiutai. En septembre 2001, étant donné sa condition de santé critique, il a été libéré jusqu'à ce qu’il soit détenu en 2002.
2. Réponses du Gouvernement:
Le gouvernement dans sa réponse a informé que le 27 octobre 1999, Ling Li et d’autres ont illégalement manifesté sur une place publique sans en avoir demandé l’autorisation exigée par la loi. Le 17 janvier 2000, le Procureur Populaire de District a amené une poursuite devant la Cour Populaire de District de l'est, accusant Li d’infraction à la loi contre les manifestations illégales. La cour a jugé l’affaire, jugeant la conduite de Li équivalente à une manifestation illégale et l'a condamnée, sous l’article 296 du Code pénal Chinois, à un emprisonnement de 18 mois. Li a fait appel et la Cour Populaire Intermédiaire a maintenu le Jugement original. Libéré après l’achèvement de sa peine, Li a encore perturbé l'ordre public, se servant d’un groupe hérétique pour saper la mise en application de la loi. Le Procureur Populaire du District de Guta dans la Ville de Jinzhou a présenté une poursuite, accusant Li de l’infraction d'utiliser un groupe hérétique pour saper la mise en application de la loi et l'a condamnée à un emprisonnement de quatre ans. Li a fait appel. Le 4 novembre 2002, la Cour Intermédiaire Municipale du peuple de Jinzhou a statué que les faits établis dans le jugement original étaient clairs, la preuve était vraie et ample, l'offense avait été identifiée correctement, la peine était proportionnelle et la procédure du procès était conforme à la loi; il a repoussé l'appel et maintenu le jugement original.
Ces affaires étaient en auditions ouvertes; les organes du ministère public ont présenté un grand volume de preuves et de témoignages que les cours ont accepté une fois que les témoins eussent été confirmés pour l’enregistrement et sommés par le prévenu et son conseil. Dans les deux cas, étant donné que le prévenu n'a pas nommé de conseil, les cours ont désigné le conseil de la défense pour eux et ont amplement sauvegardé leurs droits de procédure et d’intérêts.
Le 5 octobre 2000, Pei Jilin a été assigné par le Comité de Rééducation par le Travail de la Province de Jilin à une rééducation de trois ans par le travail pour avoir troublé de l'ordre social. Parce que, pendant sa peine de rééducation, il a contracté de l’hypertension et est devenu physiquement faible la l’établissement de rééducation lui a permis de sortir pour traitement médical en octobre 2001. Alors qu’il se faisait traiter à l’extérieur, Pei a continué à perturber l'ordre social. Le 18 juin 2002, le comité de Gestion Municipal de Rééducation par le Travail de Jilin l'a assigné à une rééducation de deux années supplémentaire à cause de ses activités illégales.
3. Réponse de la Source:
Dans sa réponse la source déclare qu’afin d’éviter la critique internationale, le Gouvernement a mené une campagne de désinformation au sujet du Falun Gong. Contrairement à la déclaration du Gouvernement que le droit de Ling Li à un procès juste a été sauvegardé, elle n’a pas eu de procès juste mais des parodies de procès. Le conseil légal contacté par le Gouvernement l'a contrainte au lieu de la défendre. La source ajoute qu'après le premier emprisonnement de Ling Li, elle a écrit une lettre d'appel, en affirmant clairement que son appel pour le Falun Gong était la vraie raison de son arrestation et de sa détention. La seconde sentence de Ling Li a été secrète, elle a eu lieu entre mai et novembre 2002 et sa famille n'en pas été informée de son procès.
As for Pei Jilin, also a Falun Gong practitioner, the source contends that reeducation through Labour punishments in China are based on instructions of the Chinese State Counsel, and are therefore, administrative measures, with no safeguards provided for the right to fair trial.
Comme pour Pei Jilin, aussi un pratiquant de Falun Gong, la source conteste que la rééducation à travers les punitions du travail en Chine est basée sur des directives du Conseil de l'État chinois, et sont par conséquent, des mesures administratives, sans sauvegardes prévues pour le droit au procès juste.
4. Le Groupe de Travail observe que le Gouvernement n'a pas nié que Ling Li et Pei Jilin ont été détenus en relation à la pratique du Falun Gong.
5. Comme là il n’y a aucune preuve qu'ils ont pratiqué le Falun Gong comme une croyance violente, non-pacifique , pour autant que les affaires en considération sont concernées, sa libre pratique devrait être protégée par l’article 18 sur la liberté de croyance et l’article 19 sur la liberté d'opinion et d’expression de la Déclaration Universelle des droits de l'homme.
6. Quand c'est une question d'exercice paisible de ces libertés, sa restriction peut impliquer une violation des normes de la loi internationale. Dans ces cas, à la fois dans l'accusation de participer à une manifestation illégale concernant Ping Li comme dans l'accusation de trouble social concernant Pei Jilin, il n'a pas été affirmé que des actes d'une nature violente ont été commis. Par conséquent, le Groupe de travail estime que Ping Li et Pei Jilin ont été détenus du simple fait de leur pratique et de la défense pacifique du Falun Gong et dans l’exercice des droits à la liberté de croyance, à la liberté d'opinion et d’expression et de s'assembler et manifester, lesquels sont garantis par la loi des droits de l'homme internationaux.
7. A la lumière de ce qui précède, le Groupe De travail rend l'opinion suivante:
La privation de Ping Li et Pei Jilin est arbitraire, comme étant en infraction des articles 10, 11, 18, 19 et 20 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme et tombe sous la catégorie II des catégories applicables à la considération des cas soumis au groupe de travail.
8. Conséquent à l'opinion rendue, le Groupe de travail demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de ces deux personnes, et la mettre en conformité avec les critères et principes présentés dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme. Le Groupe de travail encourage le Gouvernement à ratifier la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques.
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