L'UE adopte une résolution condamnant le prélèvement forcé d'organes de pratiquants de Falun Gong par le régime communiste chinois

Le Parlement européen a adopté, le 5 mai 2022, une résolution, exprimant de« sérieuses inquiétudes » face au prélèvement continu, systématique et inhumain d'organes sur des dissidents chinois, en particulier des pratiquants de Falun Gong.

Vous trouverez ci-dessous le texte de la résolution (cliquez pour agrandir, le texte intégral suit).

Rapports sur la poursuite du prélèvement d'organes en Chine

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2022 sur les informations faisant état de la poursuite des prélèvements d'organes en Chine (2022/2657(RSP)

Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur les relations UE-Chine,
– vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les prélèvements d'organes en Chine,
– vu l'étude intitulée « Actes de l’atelier sur « Le prélèvement d’organes en Chine »», publiée par sa direction générale des politiques internes le 12 avril 2016,
– vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2009, notamment son article 3 sur le droit à l'intégrité de la personne,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiés par la Chine le 4 octobre 1988,
– vu la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains,
– vu la déclaration d'Istanbul sur le trafic d'organes et le tourisme de transplantation,
– vu la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide signée par la Chine en 1949,
– vu la déclaration des experts des droits de l'homme des Nations unies du 14 juin 2021 sur les informations faisant état de prélèvements d'organes présumés ciblant des minorités en Chine,
– vu l'audition du 29 novembre 2021 organisée par sa sous-commission des droits de l'homme sur les prélèvements d'organes en Chine,
– vu le jugement définitif du tribunal indépendant sur le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers d'opinion en Chine (tribunal chinois), rendu le 1er mars 2020,
– vu les articles 144, paragraphe 5, et 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la promotion et le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit sont au cœur des relations de l'UE avec la Chine, conformément à l'engagement de l'UE à défendre ces valeurs dans son action extérieure et à l'engagement de la Chine à y adhérer dans son propre développement et dans la coopération internationale ;
B. considérant que depuis l'arrivée au pouvoir du président Xi Jinping en mars 2013, la situation des droits de l'homme en Chine n'a cessé de se détériorer ; considérant que le gouvernement chinois est devenu de plus en plus hostile aux droits de l'homme et à l'État de droit;
C. considérant que 10 000 greffes illicites d'organes humains sont réalisées chaque année dans le monde; considérant que le trafic d'organes humains génère, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), plus d'un milliard d'euros de profits par an;
D. considérant que la République populaire de Chine connaît des taux extrêmement bas de don volontaire d'organes en raison de croyances traditionnelles; considérant qu'en 1984, la Chine a mis en place des réglementations autorisant le prélèvement d'organes sur des prisonniers exécutés; considérant que la Chine a déclaré avoir cessé d'utiliser des organes de prisonniers exécutés en 2015 et lancé un système national de don, sans toutefois jamais interdire complètement cette pratique, qui reste toujours légale;
E. considérant que le système de transplantation d'organes en Chine n'est pas conforme aux exigences de l'OMS en matière de transparence et de traçabilité des voies d'obtention d'organes et que le gouvernement chinois s'est opposé à un examen indépendant du système; considérant que le consentement volontaire et éclairé est une condition préalable au don éthique d'organes;
F. considérant que le prélèvement forcé d'organes doit être compris comme le meurtre d'une personne sans son consentement afin que ses organes puissent être prélevés et transplantés sur une autre personne; considérant que cette pratique doit être considérée comme une violation flagrante et intolérable du droit fondamental à la vie;
G. considérant que le comité des Nations unies contre la torture et le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants se sont déclarés préoccupés par les allégations de prélèvement d'organes sur des prisonniers et ont appelé le gouvernement de la République populaire de Chine à accroître la responsabilité et la transparence du système de transplantation d'organes et punir les responsables d'abus;
H. considérant que le tribunal chinois1 a rendu son jugement définitif en mars 2020, concluant que des prélèvements forcés d'organes avaient été commis pendant des années dans toute la Chine à grande échelle et que les pratiquants de Falun Gong avaient été l'une - et probablement la principale - source d'approvisionnement en organes; considérant que le gouvernement chinois a refusé de témoigner devant le Tribunal;
I. considérant que la forte dépendance à l'égard des prisonniers exécutés et vivants comme source de greffes d'organes entraîne un large éventail de violations inacceptables des droits de l'homme et de l'éthique médicale ;
J. considérant que, selon des experts des droits de l'homme des Nations unies dans leur déclaration du 10 juin 2021, il existe des informations crédibles selon lesquelles des détenus appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou religieuses en Chine ont subi des examens médicaux, notamment des tests sanguins et des examens d'organes tels que des ultrasons et des radiographies , indispensable pour vérifier les compatibilités d'organes à greffer, sans leur consentement libre, volontaire et éclairé ;
K. considérant que les experts des droits de l'homme des Nations unies ont déjà soulevé la question auprès du gouvernement chinois en 2006 et 2007; considérant que les réponses du gouvernement chinois manquaient de données telles que des informations sur les sources d'organes utilisés pour les chirurgies de transplantation ou des systèmes de partage d'informations qui auraient pu contribuer à l'identification et à la protection des victimes de la traite, ainsi qu'à l'enquête et à la poursuite efficaces des trafiquants;
L. considérant que le gouvernement chinois a nié les accusations de prélèvement d'organes, notamment dans sa réponse au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et a nié à plusieurs reprises et catégoriquement que des pratiquants de Falun Gong aient été tués pour leurs organes ;

1. exprime sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de prélèvements d'organes persistants, systématiques, inhumains et sanctionnés par l'État sur des prisonniers en République populaire de Chine, et plus particulièrement sur des pratiquants de Falun Gong et d'autres minorités telles que les Ouïghours, les Tibétains et les chrétiens ;
2. rappelle que la Chine a ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prévoit l'interdiction absolue et sans dérogation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
3. considère que la pratique de prélèvement d'organes sur des condamnés à mort de leur vivant et des prisonniers d'opinion en République populaire de Chine peut constituer des crimes contre l'humanité, tels que définis à l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; demande instamment à la République populaire de Chine de signer et d'adhérer au statut de Rome;
4. demande aux autorités chinoises de répondre rapidement aux allégations de prélèvement d'organes et d'autoriser une surveillance indépendante par les mécanismes internationaux des droits de l'homme, y compris le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;
5. exprime ses inquiétudes quant à l'absence de contrôle indépendant quant à savoir si les prisonniers ou les détenus donnent un consentement valide au don d'organes; dénonce le manque d'informations de la part des autorités chinoises sur les informations selon lesquelles les familles des détenus et prisonniers décédés sont empêchées de réclamer leur corps;
6. prie instamment les autorités chinoises de demander et d'assurer le consentement libre et éclairé des prisonniers ou détenus dans le cadre des examens médicaux et d'adopter un cadre réglementaire, conforme aux conventions internationales, pour un système de don d'organes volontaire et transparent;
7. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soulever la question des prélèvements d'organes en Chine lors de chaque dialogue sur les droits de l'homme; insiste pour que l'Union européenne et ses États membres condamnent publiquement les abus de transplantation d'organes en Chine; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher le tourisme de transplantation vers la Chine par leurs citoyens et de sensibiliser à cette question leurs citoyens voyageant en Chine;
8. se félicite de la visite en Chine de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet; demande instamment aux Nations unies de poursuivre leur enquête sur le trafic d'organes au cours de cette visite;
9. demande à l'UE et à ses États membres de soulever la question du prélèvement forcé d'organes dans leur engagement avec les pays tiers, en particulier avec ses partenaires de la région du Golfe, où les centres de transplantation chinois ont fait la publicité d'«organes halal » provenant de minorités ouïghoures et musulmanes en Chine;
10. demande à la Chine de se conformer pleinement aux exigences de l'OMS en matière de transparence et de traçabilité dans les voies d'obtention d’organes ;
11. invite les États membres à veiller à ce que leurs conventions et accords de coopération avec des pays tiers, dont la Chine, dans le domaine de la santé et de la recherche respectent les principes éthiques de l'Union en matière de don d'organes et d'utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain; demande aux institutions compétentes des États membres d'évaluer et de revoir les termes de leurs collaborations avec les institutions chinoises en matière de médecine de transplantation, de recherche et de formation;
12. Exige que les autorités chinoises accordent un accès ouvert, sans entrave et significatif au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et aux titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour visiter le Xinjiang; demande au gouvernement chinois de coopérer avec les organisations des Nations unies sur cette question; demande instamment au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de traiter en priorité la question des prélèvements forcés d'organes;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

Version anglaise :
EU Passes Resolution Condemning Chinese Communist Regime’s Forced Organ Harvesting of Falun Gong Practitioners

Version chinoise :
欧洲议会通过决议-关注法轮功学员被活摘器官

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