27 pays de l'UE adoptent un cadre de type "Loi Magnitsky" pour sanctionner les auteurs de violations des droits de l'homme

Le 7 décembre 2020, les responsables de l'Union européenne (UE) ont convenu d'adopter un cadre s'inspirant de la "loi Magnitsky" pour «cibler les individus, entités et organismes… responsables, impliqués ou associés à de graves violations et abus des droits humains dans le monde. »

C'est la première fois que l'UE met en place un tel système de sanctions pour donner la priorité à la protection des droits de l'homme dans ses politiques étrangères.

"La décision d'aujourd'hui souligne que la promotion et la protection des droits de l'homme restent une pierre angulaire et une priorité de l'action extérieure de l'UE et reflète la détermination de l'UE à lutter contre les graves violations et abus des droits de l'homme», a déclaré le Conseil de l'UE dans un communiqué.

Le nouveau cadre mondial de protection des droits de l'homme de l'UE a été conçu d'après le "Global Magnitsky Human Rights Accountability Act" adopté pour la première fois par le Congrès américain en 2016. Le "Global Magnitsky Act" américain autorise le gouvernement américain à sanctionner les auteurs de violations des droits de l'homme du monde entier, y compris le gel de leurs avoirs aux États-Unis et l'interdiction de leurs entrées dans le pays.

Mike Pompeo, le secrétaire d'État américain, a applaudi l'accord de l'UE le 7 décembre. Il a déclaré dans un communiqué: "Les États-Unis se félicitent de l'adoption par l'Union européenne de son cadre mondial de sanctions relatives aux droits de l'homme. Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, nous notons que cette avancée majeure permettra de mieux protéger les droits de l'homme dans le monde entier. Les nouvelles mesures de l'UE donnent à ses États membres un outil puissant pour promouvoir la responsabilité des violations des droits de l'homme à l'échelle mondiale".

Il a également encouragé "l'UE à adopter ses premières désignations dès que possible".

Selon la déclaration de l'UE: "Le cadre des mesures restrictives ciblées s'applique à des actes tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et d'autres violations ou abus graves des droits de l'homme (par exemple la torture, l'esclavage, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations ou détentions arbitraires).

D'autres violations ou abus des droits de l'homme peuvent également relever du champ d'application du régime de sanctions lorsque ces violations ou abus sont généralisés, systématiques ou sont autrement très préoccupants au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés dans le traité (article 21 TEU).

"De telles mesures restrictives prévoiront une interdiction de voyager s'appliquant aux particuliers et le gel des fonds s'appliquant à la fois aux individus et aux entités. En outre, il sera interdit aux personnes et entités de l'UE de mettre des fonds à la disposition des personnes listées, directement ou indirectement. "Il appartiendra au Conseil, agissant sur une proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'établir, d'examiner et de modifier la liste des sanctions."

Le nouveau cadre devrait entrer en vigueur à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, le 10 décembre. La première liste des malfaiteurs sera ajoutée à la liste des sanctions de l'UE au premier trimestre de 2021.

Ces derniers jours, les pratiquants de Falun Gong de 29 pays ont soumis à leurs propres gouvernements respectifs une nouvelle liste des malfaiteurs qui ont été impliqués dans la persécution du Falun Gong. Ces pratiquants ont exigé que leurs gouvernements interdisent l'entrée des malfaiteurs et des membres de leur immédiate famille et gèlent leurs avoirs.

Les 29 pays comprennent: l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis de la Five Eyes Alliance; 18 autres pays de l'UE, dont l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Belgique, la Suède, l'Autriche, l'Irlande, le Danemark, la Finlande, la République tchèque, la Roumanie, le Portugal, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie; ainsi que six autres pays: Japon, Corée du Sud, Suisse, Norvège, Liechtenstein et Mexique.

Semblable aux listes des malfaiteurs soumis auparavant, la nouvelle liste comprend des fonctionnaires du gouvernement central du PCC, ainsi que des fonctionnaires à tous les niveaux locaux, comprenant les secrétaires des comités des affaires politiques et légales, les directeurs des bureaux 610, les fonctionnaires du gouvernement local, les directeurs de Bureaux de sécurité publique et départements de police, les policiers des bureaux de sécurité intérieure, les présidents de tribunal et juges, ainsi que directeurs de prisons et de camps de travail forcé.

Ces pratiquants de Falun Gong ont dit qu'ils continueront à collecter et à compiler des listes des malfaiteurs et de leurs crimes dans la persécution. Ces informations seront soumises à Minghui.org et la liste des malfaiteurs sur Minghui sera mise à jour régulièrement. À ce jour, la base de données a répertorié un total de 105 580 malfaiteurs. Leurs noms apparaîtront éventuellement sur les listes de sanctions des pays démocratiques.

À propos de la loi Magnitsky
La loi Magnitsky a été nommée d'après Sergei Magnitsky, un auditeur russe qui a été arrêté et emprisonné pour avoir découvert le vol de près de 230 millions de dollars du gouvernement russe par le biais de remboursements d'impôts frauduleux. Il est décédé le 16 novembre 2009 dans une prison de Moscou des suites d'un traitement inhumain. Sa mort a été largement rapportée en Russie. Bien que les responsables russes impliqués dans son affaire n'aient pas fait l'objet de poursuites, sa mort a finalement déclenché la mise en place d'un cadre mondial de protection des droits de l'homme.

Au moins six pays ont adopté des actes Sergueï Magnitski similaires pour demander des comptes aux auteurs de violations des droits humains. Le Parlement australien devrait adopter une loi similaire dans un proche avenir.

Version anglaise :
27 EU Nations to Adopt “Magnitsky Act” Styled Framework to Sanction Human Rights Violators
Version chinoise :
欧盟通过《马格尼茨基法案》