Selon la loi de procédure pénale de la Chine, après un jugement de première instance d'un tribunal populaire local, le parquet populaire du même niveau peut présenter une protestation au tribunal populaire du niveau supérieur suivant s'il estime que le jugement était erroné.
Cependant, il y a eu un abus du droit du procureur de "protester" à propos d’un jugement lors de la répression du Falun Gong, une pratique du corps et de l’esprit basée sur les principes de Vérité-Bonté-Patience, par le Parti communiste chinois.
Bien qu'aucune loi en Chine ne criminalise le Falun Gong, de nombreux pratiquants de Falun Gong ont été condamnés à la prison pour avoir maintenu leur foi. Certains des condamnés font face à une prolongation de leur peine d'emprisonnement après la protestation du procureur contre les verdicts initiaux. Voici quelques tels exemples.
Le tribunal prolonge illégalement les peines de prison de 3 pratiquants de Falun Gong
M. Jiang Tao, Mme Su Qingling et Mme Cao Guilan sont des pratiquants de Falun Gong du canton de Yongning, province de Ningxia. En avril 2017, le tribunal de Yongning les a tous condamnés à des peines de prison, M. Jiang et Mme Su ont chacun écopé de 2 ans et Mme Cao de 18 mois. M. Jiang a également été condamné à une amende de 3 000 yuans.
Après que M. Jiang et Mme Su aient fait appel devant la Cour intermédiaire de Yinchuan, le Parquet de Yongning a répondu en présentant sa propre protestation, affirmant que les verdicts initiaux étaient trop légers. Le tribunal supérieur a décidé en juin 2017 de prolonger les peines des trois pratiquants - une augmentation de deux ans pour Mme Su et une augmentation d'un an pour M. Jiang et Mme Cao.
Une femme du Guizhou condamnée à une peine de prison plus lourde après que le Parquet se soit rétracté sur sa propre recommandation de condamnation.
Mme He Hua, une résidente de la ville de Guiyang, province du Guizhou, distribuait des calendriers de Nouvel An contenant des informations sur le Falun Gong le 1er décembre 2017 lorsqu'elle a été arrêtée et envoyée au centre de détention du district de Yunyan.
Le 16 avril 2018, le tribunal local de Nanming a condamné Mme He à une peine de six mois d'emprisonnement avec une amende de 2000 yuans, sur la base de la recommandation de condamnation du parquet de Nanming.
Quelques semaines plus tard, le 24 mai, le Parquet de Nanming est revenu sur sa propre recommandation et a protesté contre la condamnation de six mois. Le tribunal intermédiaire de la ville de Guiyang a décidé le 23 décembre 2018 de condamner Mme He à trois ans de prison.
Prolongation de 14 mois de la peine d'emprisonnement d'un ingénieur
M. Xie Yiqiang est ingénieur dans le canton de Helan, province du Ningxia. Il a été arrêté le 4 septembre 2016 après avoir été dénoncé pour avoir parlé aux gens du Falun Gong. Plus tard, il a été détenu au centre de détention de Yinchuan et un mandat d'arrêt a été délivré.
À la suite d'une audience au tribunal de Helan en février 2017, M. Xie a été condamné en avril 2017 à deux ans et quatre mois avec une amende de 5 000 yuans. Alors que M. Xie faisait appel pour son innocence, le Parquet de Helan a présenté une protestation. En août 2017, la famille de M. Xie a reçu un verdict mis à jour. Sa peine était prolongée à trois ans et six mois et l'amende portée à 6 000 yuans.
Un designer écope de six mois de plus après la protestation du procureur
M. Qiao Jianjun était designer chez Sinopec, la China Petroleum and Chemical Corporation dans la ville de Qingdao, province du Shandong. En raison de la distribution de documents liés au Falun Gong, il a été arrêté par la police dans le canton de Wenshui de la ville de Luliang le 15 juillet 2012.
Le tribunal de Luliang l'a condamné à trois ans et six mois en novembre 2012.
Conformément aux instructions de la Commission des affaires politiques et légales de Luliang (CAPL) et du bureau 610 de Luliang, le Parquet de Wenshui a présenté une protestation et exigé une peine plus lourde pour M. Qiao.
La Cour intermédiaire de Luliang a tenu une audience en mai 2013 et a infirmé le verdict initial. Il a ordonné au tribunal de Wenshui de procéder à un nouveau procès, qui a abouti à l'emprisonnement de M. Qiao pour quatre ans en janvier 2014.
Version anglaise :
China's Procuratorates Abuse Right to “Protest Primary Verdicts” to Extend Prison Sentences Against Falun Gong Practitioners
Version chinoise :
多省市检察院行使“抗诉”手段加重迫害法轮功学员
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