Un avocat commis d’office brave l’ordre du tribunal et change la plaidoirie de culpabilité en non culpabilité pour un client du Falun Gong

Six habitants de la ville de Harbin, dans la province du Heilongjiang, ont été jugés le 23 juillet 2019 pour leur refus d’abjurer leur foi en Falun Gong. Seule l’une d’entre eux a été autorisée à se faire représenter par son propre avocat, qui a présenté une plaidoirie de non culpabilité en son nom. Les cinq autres ont été forcés de prendre des avocats commis d’office désignés par le tribunal, qui ont reçu l’ordre de présenter des plaidoiries de culpabilité en dépit des objections de leurs clients.


Le Falun Gong, également connu sous le nom de Falun Dafa, est un xiulian consistant à pratiquer cinq exercices doux et à suivre le principe de Sincérité-Bonté-Patience. Il est persécuté par le Parti communiste chinois (PCC) depuis juillet 1999.


Les six pratiquants de Falun Gong ont tous témoigné pour leur propre défense. L’un d’entre eux a bien résumé leur position : " Je n’ai enfreint aucune loi en pratiquant le Falun Gong ! "


L’avocat engagé par la pratiquante a également demandé l’acquittement de sa cliente. Il a fait valoir qu’aucune loi en Chine ne considère la pratique du Falun Gong comme un crime et que les pratiquants n’auraient jamais dû être poursuivis pour l’exercice de leur droit constitutionnel à la liberté de croyance.


L'un des avocats nommés par le tribunal a été si inspiré par la défense des pratiquants de Falun Gong par son confrère qu'il a bravé l'ordonnance du tribunal et a changé le plaidoyer de " culpabilité " qu'il avait déposé en" non culpabilité" en cours d'audience.


Zhu Chunrong, Xu Xiaoying, Fan Rong, Li Rui, Gao Guoqing et Jiang Xiaojie ont été arrêtées le 9 novembre 2018. Suivant les instructions de Beijing, le Département de la sécurité publique de la province de Heilongjiang a mis sur pied un groupe de travail spécial chargé de recueillir des preuves contre les six pratiquants.


Après plus de huit mois d'enquête, le groupe de travail n'a pas réussi à recueillir suffisamment de preuves admissibles. Les policiers impliqués dans l'enquête n'ont même pas assisté à l'audience pour accepter le contre-interrogatoire.


Mme Zhu révoque son avocat commis d’office

Mme Zhu a été la première pratiquante à être entendue durant l’audience au Tribunal de District de Dali.


La femme de 68 ans était amaigrie après avoir été maltraitée durant sa détention, mais son esprit était encore très vif. Elle a demandé au juge : " Pourquoi l’avocat que j’ai moi-même engagé n’est-il pas autorisé à me représenter ? "


Elle a procédé au renvoi de l'avocat qui lui avait été assigné. L'avocat commis d'office a dû quitter la salle d'audience.


Quand Mme Zhu a commencé à défendre son innocence, le juge a tenté à plusieurs reprises de l'arrêter, mais elle a réussi à terminer ses arguments de défense.


Mme Fan contredit son avocat commis d’office

Un avocat commis d’office a également été assigné à Mme Fan, il a présenté une plaidoirie de culpabilité en son nom. Elle a dit à l’avocat : " Votre défense ne compte pas. Je n’ai enfreint aucune loi en pratiquant le Falun Gong! "


Lorsque le juge et d'autres fonctionnaires de la cour ont essayé de l'empêcher de parler davantage, elle les a avertis : " Vous me privez de mon droit de me défendre, tout en essayant de me condamner pour ne rien avoir fait de mal. C'est illégal !"


L’avocat de Mme Xu demande son acquittement

Mme Xu était la seule pratiquante autorisée à avoir son propre avocat au tribunal. Son avocat a dit que tous les six pratiquants de Falun Gong, incluant sa cliente, étaient innocents et que les accusations fabriquées contre eux devaient être abandonnées.


Ils étaient accusés d’avoir enfreint l’Article 300 du droit pénal, qui stipule que ceux qui utilisent une organisation sectaire pour saboter l’application de la loi devraient être poursuivis dans toute la mesure du possible.


L’avocat de Mme Xu a expliqué en détail pourquoi l’accusation n’avait aucune base légale : Comme le Congrès du Peuple (l'organe législatif de la Chine) n'a jamais promulgué de loi qualifiant le Falun Gong de " secte ", l'ancien dictateur chinois Jiang Zemin a ordonné à la Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême de publier en novembre 1999 une interprétation statutaire de l'article 300, qui exige que quiconque pratique ou encourage le Falun Gong soit poursuivi dans toute la mesure possible.


" Une nouvelle interprétation statutaire qui a remplacé la version de 1999 est entrée en vigueur le 1er février 2017. La nouvelle interprétation ne fait aucune mention du Falun Gong et souligne que tout acte d'accusation contre quiconque engagé dans une secte doit être fondé sur des bases juridiques solides. "


L’avocat de Mme Xu a souligné que, puisque aucune loi en Chine ne qualifie le Falun Gong de secte, le chef d’accusation à l’encontre des pratiquants était sans fondement légal.


Le procureur a prétendu que les calendriers contenant des informations sur le Falun Gong qui avaient été confisqués au domicile de Mme Xu étaient des preuves suffisantes attestant qu'elle sabotait l’application de la loi. Son avocat a répliqué que les calendriers étaient des biens légitimes de sa cliente, qui ne causaient aucun tort à la société ou à aucun groupe d’individus en particulier.


Mme Xu a poursuivi en rappelant au juge et au procureur : " Sachez que le fait de suivre des ordres illégaux peut entraîner des conséquences juridiques pour vous ultérieurement. Suivez votre conscience et assurez-vous que justice soit faite. "


L'avocat de M. Li, nommé par le tribunal, conteste l'ordonnance du tribunal

Après avoir entendu les arguments de la défense présentée par l’avocat de Mme Xu, l’avocat assigné par le tribunal à M. Li a changé sa plaidoirie initiale de " culpabilité " de son client et a défendu le droit de celui-ci à pratiquer le Falun Gong.


Antécédents de ces six pratiquants

Plus de 100 pratiquants de Falun Gong, incluant les six mentionnés ci-dessus, ont été arrêtés dans la Province du Heilongjiang le 9 novembre 2018. Dirigées, par le département de la sécurité intérieure provinciale, les arrestations ont été conduites sur la base d’une liste de noms, et la police a par la suite fouillé les domiciles de ces pratiquants.


Mme Zhu Chunrong, 68 ans, est actuellement détenue dans le Second Centre de Détention de Harbin. Le Bureau local de la Sécurité Intérieure l’a apparemment surveillée pendant plus d’un an avant de procéder à son arrestation.


Mme Xu Xiaoying, 38 ans, a été arrêtée chez elle et interrogée dans le Département de Police de Daoli. Elle a été battue et gavée dans le Second Centre de Détention de Harbin. Son dossier a été retourné à la police à deux reprises par le Parquet de Daoli pour manque de preuves.


Mme Fan Rong, la cinquantaine, est également détenue dans le Second Centre de Détention de Harbin. La police a dit qu’ils l’avaient surveillée pendant plusieurs mois avant son arrestation.


M. Li Rui, 47 ans, est actuellement détenu dans le Centre de Détention de Daoli.


Mme Jiang Xiaojie, 56 ans, a été arrêtée par les fonctionnaires de police du commissariat de Xinhua et plus tard emmenée dans le Second Centre de Détention de Harbin.


M. Gao Guoqing a été arrêté par des fonctionnaires du commissariat de Sidalin et emmené dans un hôpital de la police. Son mandat d’arrêt n’a été délivré que le 19 décembre 2018.


Principaux responsables de la persécution des six pratiquants :

Wang Dianming, directeur, Département de Police de la Division de la Sécurité Intérieure de Daoli: +86-13351100359, +86-451-87663277
Yu Lu, Directeur adjoint, Division de la Sécurité Intérieure: +86-13089998511, +86-15104609681
Zhou Yuxuan, Juge, Tribunal de Daoli: +86-451-85961105, +86-18503601121
Li Liying, Procureur, Parquet de Daoli : +86-451-84353055
Related Report:
119 Falun Gong Practitioners Arrested in Two Heilongjiang Province Cities in One Day


Voir également :
Province du Heilongjiang : 119 pratiquants de Falun Gong arrêtés dans deux villes en une journée


Version anglaise :
http://en.minghui.org/html/articles/2019/8/10/178826.html
Court-Appointed Lawyer Defies Court Order and Changes Guilty Plea to Not-Guilty for Falun Gong Practitioner Client/a>

Version chinoise


Photo accompagnant le résumé : Les clients d’un marché agricole heureux de recevoir les calendriers de Falun Dafa distribués par les pratiquants (capture d'écran d'une vidéo de 2015)

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