Un pratiquant de Falun Gong jugé sur des preuves discutables pour "subversion du pouvoir d'État"

Un pratiquant de Falun Gong de la ville de Yinchuan, dans la région autonome de Ningxia, a comparu le 14 février 2019 pour répondre d’ accusations de " subversion du pouvoir d’État ", un prétexte courant souvent utilisé par le régime communiste chinois contre les militants des droits humains ou les dissidents.

Le Falun Gong, également appelé Falun Dafa, est une pratique du corps et de l’esprit qui est persécutée par le régime depuis juillet 1999.

M. Luan Ning a été emprisonné deux fois pour un total de sept ans pour avoir refusé de renoncer au Falun Gong. Il a été licencié de son travail et sa pension a été suspendue. Lorsqu'il a écrit aux agences compétentes pour demander la réintégration de sa pension et les exhorter à cesser de persécuter les pratiquants de Falun Gong, il a été signalé par des postiers et arrêté des mois plus tard.

Les accusations visant M. Luan étaient fondées sur des allégations selon lesquelles il aurait envoyé des lettres et des SMS sur le Falun Gong et aurait versé de l'encre sur un tableau d'affichage portant de la propagande contre le Falun Gong.

Deux avocats ont plaidé non coupable pour M. Luan. Ils ont réfuté les preuves apparemment fabriquées contre leur client et affirmé qu’il n’existait aucune base légale pour étayer les accusations portées contre lui. Le juge président a fréquemment interrompu les avocats. Un avocat a été renvoyé de la salle d'audience pendant la phase de débat.

Le juge a ajourné l'audience sans émettre de verdict. Le procureur a recommandé une peine de prison de 3 à 7 ans, affirmant que M. Luan était un "récidiviste" compte tenu de ses deux dernières peines de prison.

Arrêté pour avoir envoyé des lettres à propos du Falun Gong

M. Luan, 60 ans, est un ancien directeur du centre de ressources humaines et du travail de Ningxia. Il est allé à un bureau de poste du district de Xingqing pour envoyer des lettres demandant le rétablissement de sa pension le 22 février 2017. Après son départ, les postiers ont ouvert ses lettres et découvert qu'elles contenaient des informations sur le Falun Gong. Ils l'ont signalé à la police, qui a rapidement commencé à surveiller et à suivre secrètement M. Luan.

M. Luan a été arrêté vers 8 heures le 27 août 2017, alors qu'il partait au travail. Il est depuis détenu au centre de détention de la ville de Yinchuan.

Sur ordre du comité des affaires politiques et légales de Ningxia et du bureau 610 , deux organismes extrajudiciaires chargés de persécuter le Falun Gong, la police a soumis le cas de M. Luan au parquet du district de Xingqing , qui l'a immédiatement inculpé de "subversion du pouvoir d’État. "

Le 20 mars 2018, le parquet a transmis l'affaire au tribunal de district de Xingqing. Après que l'avocat de M. Luan ait fait valoir que le système judiciaire inférieur n'avait pas l'autorité légale pour juger une affaire liée à des questions d'État, celle-ci a été transférée au parquet de la ville de Yinchuan, qui à son tour a transmis l'affaire au tribunal intermédiaire de Yinchuan City le 5 septembre 2018.

En octobre 2018, le tribunal intermédiaire a rejeté l'affaire pour insuffisance de preuves et l'a renvoyée au parquet de la ville de Yinchuan. Le juge du tribunal intermédiaire a ensuite accepté l'affaire à la deuxième tentative du procureur. Le juge a tenu une réunion préliminaire le 10 janvier 2019, puis une audience le 14 février.

Preuve discutable

Au cours de l'audience de six heures, les deux avocats de M. Luan ont réfuté les preuves discutables utilisées pour l'inculper, des témoignages aux échantillons d'ADN recueillis sur les lettres adressées jusqu’à une station de base cellulaire que les autorités ont prétendu être utilisée par M Luan pour envoyer des SMS à propos du Falun Gong.

Récits de témoins et enregistrements d'interrogatoire

Le procureur a appelé trois témoins à témoigner contre M. Luan.

Le premier témoin était un employé des postes qui travaillait au bureau de poste où M. Luan avait l'habitude d'envoyer son courrier. Interrogé par les avocats de M. Luan, cet employé a admis qu'il n'avait jamais vu M. Luan au bureau de poste, mais que la police avait fait pression sur lui pour qu'il signe son nom sur le compte rendu de l'interrogatoire, affirmant qu'il avait été témoin de l’envoi des lettres par M. Luan.

Le deuxième témoin était un policier chargé de l'affaire. Les avocats ont souligné que le policier avait présenté quatre bordereaux de confiscation des lettres de M. Luan, les 22 février, 3 mars, 16 mars et 26 mars 2017. Le policier a déclaré qu’ils avaient préparé trois copies de chaque bordereau à chaque fois et remis une des copies à M. Luan. En outre, un enregistrement d'interrogatoire de M. Luan était également daté du 3 mars 2017. M. Luan ayant été arrêté cinq mois plus tard en août, il était évident que ces enregistrements avaient été fabriqués et n'auraient jamais dû être utilisés pour l’accuser.

Le policier a admis qu'il avait ajouté le compte rendu de l'interrogatoire du 3 mars au dossier de M. Luan après son arrestation et qu'il s'agissait d'une erreur d'écriture.

Le troisième témoin était une collègue de M. Luan. Elle a témoigné qu'elle n'était pas au bureau lorsque quelqu'un l'a appelée et lui a demandé de revenir dès que possible. À son retour, la police avait déjà perquisitionné le bureau de M. Luan et commencé à emballer des objets qui lui avaient été confisqués. Elle a été forcée de signer la liste de confiscation sans pouvoir voir ce qui était emmené.

Les avocats ont fait valoir que les trois témoins avaient fourni des décomptes différents des lettres en question et qu'il n'y avait aucune vérification du nombre exact de lettres. Les lettres n'ayant été présentées que sur des photos et aucun exemplaire original n'ayant été examiné au cours de l'audience, les avocats ont fait valoir qu'ils ne pouvaient pas exclure la possibilité d'un double comptage ou d'une fabrication des lettres. Ils ont dit qu’il était également douteux que ces lettres puissent être utilisées comme preuve valable dans l’affaire.

Échantillons d'ADN

La preuve à charge incluait également une bouteille que la police prétendait avoir contenu de l’'encre et que M. Luan aurait utilisée pour la verser sur un tableau d'affichage portant des messages de propagande diffamatoires contre le Falun Gong. Ils ont affirmé qu'un homme avait remarqué que le tableau d'affichage était maculé d'encre et les en avait avertis le 1er juin 2017.

Le procureur a allégué que l'ADN recueilli dans la bouteille correspondait à celui de M. Luan retrouvé dans la moitié des lettres soumises par la police.

Les avocats ont fait valoir que la police n'avait enquêté sur l'incident de maculage que 18 jours plus tard, la bouteille ayant été laissée dans un espace public ouvert à l'extérieur pendant cette période. Et la façon dont le témoin avait déterminé que la bouteille appartenait à M. Luan n'était pas claire.

Les avocats ont déclaré que, d'après les conditions météorologiques au cours de ces 19 jours, il avait plu plusieurs fois, y compris trois orages. La bouteille ayant été abondamment lavée par la pluie ou exposée au soleil, les avocats ont questionné le fait que police ait encore pu extraire l’ADN de la bouteille.

D'autre part, selon les photos des lettres présentées par le procureur, la police ne disposait d'aucune mesure pour protéger les lettres des policiers qui les avaient manipulées. Ainsi, ils ont dit qu'il était possible que les lettres aient été contaminées par les informations biométriques des policiers. Et rien ne prouvait non plus que la police avait jamais collecté des échantillons d'ADN de M. Luan lui-même pour la comparaison.

Sur les 25 lettres soumises par la police, seules 12 auraient porté des informations biométriques sur M. Luan. Les avocats ont soutenu que cela ne faisait que corroborer le fait que les lettres ne provenaient pas de M. Luan.

Les avocats ont également demandé au procureur pourquoi ils avaient choisi un test ADN plutôt qu'un test d'empreinte digitale plus fiable dans cette affaire. Le procureur n'a pas répondu.

Pseudo Station de base

En plus des lettres et de l'échantillon d'ADN, le procureur a également accusé M. Luan d'avoir envoyé des messages texte sur le Falun Gong avec un pseudo dispositif de station de base.

Les avocats ont fait valoir qu'aucune preuve n'indiquait que M. Luan avait déjà utilisé le dispositif. L'acte d'accusation indiquait que le dernier message envoyé par l'appareil était le 29 octobre 2016 et que la plupart des autres messages avaient été envoyés entre janvier et février 2010. Comme M. Luan était toujours emprisonné pour sa foi en 2010, il n'était pas possible. pour lui d'avoir envoyé des messages avec l'appareil à ce moment-là.

Les avocats ont également déclaré que, selon la photo du dispositif, celui-ci avait été désassemblé au moment où il a été remis au procureur, le 20 septembre 2017. Il était donc possible que quelqu'un ait tenté de le manipuler pour monter un coup contre M. Luan.

Aucune base légale

Les avocats ont ajouté qu'aucune des supposées preuves ne permettait de soutenir l'accusation de "subversion du pouvoir d’État" par leur client.

M. Luan a également témoigné pour sa propre défense. Il a décrit comment il est devenu en meilleure santé et plus paisible après avoir pratiqué le Falun Gong. Il n’était persécuté et avait perdu son travail que pour ne pas avoir abandonné sa foi. En vertu du système d'implication du gouvernement chinois, son enfant a également été visé et discriminé.

Sa pension étant suspendue juste avant sa retraite, M. Luan a écrit aux autorités pour demander de la rétablir. Il n'a reçu aucune réponse et a été arrêté après avoir été signalé par des postiers.

Voir également :

Falun Gong Case Rejected from Hearing Due to Insufficient Evidence

Mr. Luan Ning Charged with “Subverting the State”

Article en chinois :
遭七年冤狱　宁夏扶贫好干部栾凝再次被非法庭审

Version anglaise:
Falun Gong Practitioner Tried on Charges of “Subverting State Power” Over Questionable Evidence

Version chinoise:
银川警察、检察院合谋造假证-好干部又被非法庭审