Des avocats demandent une indemnisation de l'État après avoir été malmenés par des huissiers de justice

Deux avocats de la défense malmenés par des huissiers de justice demandent une indemnisation de l'Etat pour leurs revenus perdus, leurs frais de voyage et leurs effets personnels confisqués. Ils exigent également des excuses écrites de la part des deux juges impliqués et une compensation pour leurs souffrances émotionnelles.

Malmenés par les huissiers de justice

Les avocats M. Lu Yange et M. Li Xiongbing, ainsi que Mme Xiong Dongmei, représentaient trois résidentes du canton de Huili qui ont été jugées pour avoir refusé de renoncer au Falun Gong, une discipline spirituelle persécutée par le régime communiste chinois.

Avant le début de la première audience le 17 novembre 2017, les juges Qiu Yun et Yang Jilan du tribunal du canton de Huili ont ordonné aux trois avocats de remettre leurs porte-documents et leurs ordinateurs portables. Quand ils ont refusé d’obtempérer, le juge Qiu a ajourné l'audience.

Plusieurs huissiers de justice ont surpris les avocats en train de discuter de plans pour déposer une plainte contre Qiu et Yang pour leur demande illégale. Les huissiers de justice ont bousculé les avocats. Quand M. Lu s'est mis à filmer ce qui se passait, les huissiers l'ont frappé. Ils ont commencé à fouiller les avocats, leurs mallettes, ordinateurs portables, téléphones portables et autres effets personnels.

Les blessures de M. Lu ont nécessité un séjour à l'unité de soins intensifs de l'hôpital local.

Contester les mensonges sur les médias sociaux

Le département de police local a publié le 19 novembre un avis à afficher par le tribunal sur leur page de médias sociaux. L'avis affirmait qu'il n'y avait aucune preuve démontrant que les huissiers avaient battu M. Lu.

M. Lu et M. Li ont immédiatement répondu sur les médias sociaux et riposté aux allégations fallacieuses de la police et du tribunal.

Les pratiquants de Falun Gong condamnés sans représentation légale

Le juge Qiu a repris l'audience des trois pratiquantes de Falun Gong le 30 novembre. Parce que M. Lu se remettait encore de ses blessures et que les deux autres avocats ne pouvaient pas être présents, les pratiquantes ont dû faire face au juge sans aucune représentation légale.

Le 28 décembre, Qiu a condamné les trois pratiquantes à la prison chacune à une peine de trois ans et et 3 mois.

Les pratiquantes ont interjeté en appel auprès du tribunal intermédiaire du canton de Liangzhou, qui a statué le 19 avril 2018 d’annuler les verdicts de culpabilité. Les pratiquantes attendent maintenant un nouveau procès.

Les avocats déposent une plainte contre les juges

M. Lu et M. Li ont déposé une plainte contre les juges Qiu et Yang pour avoir violé leur droit de représenter leurs clientes et permis à leurs huissiers de maltraiter les avocats.

Le tribunal du canton de Huili a accepté l'affaire le 9 mars 2018. Le juge Gan Xiaolan a tenu une audience le 27 avril.

Les juges Qiu Yun et Yang Jilan ont soumis des preuves écrites en leur faveur mais ne se sont pas présentés à l'audience.

M. Lu n'a pas pu y assister, car il avait quitté la ville pour s'occuper d'un autre cas. M. Li a plaidé en faveur d'une compensation de l’état pendant l'audience.

Habilités à une indemnisation de l’état

Selon la loi chinoise sur l'indemnisation, une victime a droit à une indemnisation si un département en charge du pouvoir d'enquête, du parquet, de la justice ou de l'administration pénitentiaire enfreint le droit de la victime et / ou les droits de propriété en exécutant leurs fonctions et pouvoirs.

M. Li a soutenu qu'aucune loi n'oblige les avocats de la défense à remettre leurs porte-documents et leurs ordinateurs portables et que le tribunal du canton de Huili aurait dû protéger le droit des avocats de représenter leurs clients. Il a soutenu que lui, M. Lu et Mme Xiong avaient été ciblés parce qu'ils représentaient des pratiquants de Falun Gong, qui ont été injustement pris pour cible depuis le début de la persécution en juillet 1999.

M. Li a souligné que les juges Qiu et Yang ont violé leur droit de la personne et de la propriété en permettant aux huissiers de justice de les fouiller et de confisquer leurs effets personnels.

Parce que la fouille corporelle illégale a eu lieu alors que les avocats exerçaient leur droit légal de représenter leurs clients, les avocats ont également subi un préjudice moral. En tant que tels, les juges devraient émettre des excuses écrites et indemniser les avocats pour leurs souffrances émotionnelles, selon la loi d'indemnisation de l’état.

M. Li a exhorté le tribunal à rester impartial dans le traitement de la plainte contre ses propres juges.

Selon la procédure d'indemnisation, un département passible d'indemnisation "doit verser l’indemnité dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande; Si le demandeur d'indemnisation n'est pas satisfait de la somme de l'indemnisation, il peut déposer une requête auprès du ministère de niveau supérieur pour reconsidérer l’indemnisation. "

La juge Gan a annoncé qu'elle soumettrait l'affaire au comité d’indemnisation d'état de la cour pour examen. M. Li a déclaré que lui et M. Lu se réservaient le droit de faire appel à l'instance supérieure si l’indemnisation s'avérait insatisfaisante.

Voir également :

Appeals Court Overturns Guilty Verdicts Against Falun Gong Practitioners, Orders Retrial

Des avocats de la défense dans le Sichuan battus par des huissiers du tribunal

Version chinoise :
被打律师要求国家赔偿-四川会理县法院举行听证