Une retraitée ayant eu sa pension suspendue en raison de ses convictions voit ses droits rétablis après un appel légitime en justice

Une dame âgée, incarcérée pendant neuf ans et demi pour sa foi, a appris que sa pension de retraite avait été saisie sur la base d’accusations inventées de toutes pièces et de crimes qu’elle n’avait jamais commis.

Elle a fait appel à différents services gouvernementaux pour leur dire pourquoi la persécution du Falun Gong était erronée. Quatre mois plus tard, son ex-employeur lui a dit que les autorités souhaitaient résoudre le problème et que sa pension était rétablie.

Mme Zhao Yulan, 77 ans, de la ville de Fushun était retraitée du Bureau des Mines. Elle a été emprisonnée pendant cinq ans en 2003 et quatre ans et demi en 2012 en raison de sa foi dans le Falun Gong, une pratique pour le corps et l’esprit qui a été persécutée ces 19 dernières années. Son fils a vendu leur maison et est mort alors qu’elle était incarcérée, la laissant seule après qu’elle soit libérée en septembre 2016.

Mme Zhao a reçu en novembre 2017 un appel du Bureau des Mines, lui disant que sa pension de retraite serait suspendue pendant quatre ans et demi en raison du temps qu’elle avait passé en prison.

Le Fonds de la Sécurité Sociale stipule qu’une personne ne peut pas recevoir de pension alors qu’elle est emprisonnée. Elle a dit à son employeur que parler aux gens de la persécution de sa croyance était l’expression de son droit à la liberté de parole et que la condamnation à une peine de prison était une violation de ses droits. Elle a dit que sa pension ne devrait pas être suspendue en raison de sa foi.

Mme Zhao s’est donnée pour mission d’informer les bureaux gouvernementaux compétents à propos de la persécution et de pourquoi il était inconstitutionnel de suspendre sa pension sur la base d’une condamnation qui n’aurait dû avoir lieu. Elle a posté de nombreuses lettres d’appels. Le 6 mars 2018, un fonctionnaire du Bureau des Mines a contacté Mme Zhao et lui a demandé de cesser d’en envoyer, que ses supérieurs l’avaient chargé de s’occuper de son problème et de commencer à lui verser une pension mensuelle de 1 600 yuans.

La lettre de Mme Zhao

Mon nom est Zhao Yulan et je suis née dans la Province du Shandong en 1941. Je suis retraitée du Bureau des Mines de la ville de Fushun. Parce que je crois dans le Falun Gong, les juges du Tribunal de District de Dongzhou m’ont condamnée à cinq ans de prison le 27 juin 2003. Ma famille n’a jamais été informée de mon procès ou de ma condamnation, et je n’ai pas été autorisée à parler pour me défendre durant toute sa durée. Ce procès était une imposture.

À nouveau, le 26 juillet 2016, les juges du Tribunal de District de Dongzhou m’ont condamnée à quatre ans et demi de prison sans que ma famille en soit notifiée.

Pendant neuf ans et demi j’ai été emprisonnée, et mon fils a vécu seul. Il souffrait à chaque fois qu’il me rendait visite en prison et qu’il voyait à quel point j’étais amaigrie du fait de la torture. Ses problèmes de foie ont empiré et il a été contraint de vendre notre maison pour payer son traitement médical. Il est finalement décédé, en juin 2016, à l’âge de 47 ans.

Quand j’ai été libérée de la Prison pour Femmes de la Province du Liaoning le 25 septembre 2016, j’étais seule, sans domicile ou retourner. En novembre 2017 un fonctionnaire chargé des retraites du Bureau des Mines m’a appelée et a dit, que selon les accords du Fonds de la Sécurité Sociale, « les pensions des retraités devraient être suspendues durant leur temps d’emprisonnement ». Parce que le Bureau m’avait payé ma pension alors que j’étais emprisonnée, ils allaient la suspendre pour les quatre prochaines années et demi et qu’ensuite ils reprendraient les versements.

Je suis allée au Bureau et j’ai dit au supérieur pourquoi je pratiquais le Falun Gong. La plupart de mes collègues savaient que j’avais auparavant de sérieux vertiges une trachéite, de l’arthrite et des hémorroïdes. J’étais malheureuse et pensais que je serais mieux morte que vive.

Un collègue m’a donné en 1997 un exemplaire de Zhuan Falun, l’enseignement principal du Falun Gong, et m’a dit que cela dissiperait tous mes doutes. Je suis plus tard devenue une pratiquante et, graduellement, toutes mes maladies ont disparues.

En appliquant ses principes d’Authenticité-Bonté-Patience, je suis devenue vertueuse, attentionnée et altruiste. Je n’ai commis aucun crime en faisant cela et les condamnations qui m’ont été imposées ne sont simplement que le résultat de la persécution.

L’Article 36 de la Constitution déclare que « Les citoyens de la République Populaire de Chine jouissent de la liberté religieuse. Aucun organisme d'état, aucun groupement social, aucun individu ne peut contraindre un citoyen à croire ou ne pas croire en une religion quelle qu’elle soit, pas plus qu’ils ne doivent exercer de discrimination à l'égard de citoyens qui ont ou non une croyance dans une religion quelle qu’elle soit. »

Il est par conséquent du droit de chaque citoyen de croire ou de ne pas croire en quoi que ce soit qu’il ou elle choisit. Les lois punissent les actes criminels—Les pensées seules ne constituent pas un crime. La foi est dans la pensée d’une personne et elle ne devrait pas être traitée injustement pour avoir une foi ou la promouvoir. Cela va à l’encontre de notre droit constitutionnel de liberté de croyance et de parole.

Pratiquer le Falun Gong et dire aux gens ce qui s’est passé dans la persécution sont mes droits légaux en tant que citoyen. Je n’ai enfreint aucune loi, donc, basée sur une fausse accusation délibérée, ma condamnation était illégale. Ma pension de retraite ne devrait avoir aucun lien avec ma foi.

Je ne possède plus de maison et à 76 ans, je suis trop vieille pour travailler. Suspendre ma pension serait pour moi une condamnation à mort. Veuillez porter ma situation à la connaissance de votre supérieur.

La pension de la sécurité sociale provient des Fonds de Retraite des employés. Les Fonds de Retraite proviennent de la valeur ajoutée créée par les employées quand ils travaillent pour l’entreprise.

Notre pays a une politique de versements de bas salaires, ce qui signifie que la valeur du travail des employés va principalement au gouvernement sous forme de taxes. Le gouvernement en retour s’occupe des pensions des employés, des soins médicaux, du logement et autres avantages sociaux dont ils ont besoin après leur départ à la retraite.

Puisque cet avantage social pour les employés provient de la valeur ajoutée qu’ils ont créée lorsqu’ils travaillaient, c’est donc la récompense du travail des employés et non de la charité venant du gouvernement ou de l’entreprise.

Les travailleurs sont les créanciers et les entreprises les débiteurs. Aussi longtemps que les retraités sont encore en vie, l’entreprise doit payer leurs pensions. Ceci est un contrat financier, une dette contractuelle, non une relation administrative et absolument pas une aumône.

Après les réformes de l’économie, les Fonds de Retraites sont devenus les pensions de la sécurité sociale. Le pays a transféré les dettes que les entreprises devaient aux employés vers le Fonds de la Sécurité Sociale. En conséquence, les retraités sont les créanciers et le Fonds de la Sécurité Sociale est le débiteur. Le Fonds de la Sécurité Sociale ne peut unilatéralement décider de suspendre la pension d’un retraité parce qu’il ou elle est emprisonné. C’est illégal, et le débiteur porte atteinte au droit du créancier à avoir sa pension. Le contrat financier entre le retraité et le Fonds de la Sécurité Sociale subsiste même si le retraité est en prison. Les personnes responsables du Fonds de la Sécurité Sociale n’ont pas le droit de suspendre ma pension de retraite.

Le Fonds de la Sécurité Sociale a été fondé par trois entités: le gouvernement, les entreprises et les employés. Le budget du gouvernement alimente financièrement le Fonds avec les taxes payées par les entreprises, lesquelles sont une part de la valeur du travail des employés avant leur départ à la retraite.

Cela signifie que c’est la rémunération du labeur du retraité. Les versements de l’entreprise sont des cotisations payées au Fonds de la Sécurité Sociale pour assurer la retraite des employés. Les cotisations proviennent du travail effectué par les employés pour l’entreprise. La participation des employés sont des cotisations versées pour assurer leurs pensions après leur départ à la retraite.

Les liens entre le Fonds de la Sécurité Sociale et les retraités sont tout comme ceux liant une compagnie d’assurance à ses assurés ou un débiteur à ses créanciers. Étant un débiteur, le Fonds de la Sécurité Sociale ne peut décider arbitrairement des circonstances selon lesquelles les pensions sont suspendues.

L’Article 44 de la Constitution stipule : « L'État applique, en vertu des dispositions de la loi, le système de retraite pour les ouvriers et les employés des entreprises et des institutions et pour le personnel des organismes d'État. La vie des retraités est garantie par l'État et la société. »

L’Article 2, Chapitre 1 de la Loi sur l’Assurance Sociale de la Chine dit : « L’État devra établir un système d’assurance sociale consistant en une assurance vieillesse basique, une assurance médicale basique, une assurance accident du travail, une assurance chômage et une assurance de congé de maternité pour garantir les droits des citoyens à recevoir une assistance matérielle de l’État et de la société selon la loi sur la vieillesse, la maladie, l’accident de travail, le chômage et la maternité. »

L’Article 20 au Chapitre 3 de la Loi sur la Protection des Droits et Intérêts des personnes âgées déclare : « L’État met en place un système d’assurance vieillesse pour assurer les besoins basiques de subsistance des personnes âgées. »

Être en mesure de jouir d’une retraite est notre droit constitutionnel et la conclusion logique du principe « à chacun selon sa contribution. » Elle ne peut être retirée par aucun individu ou aucune organisation. Le Fonds de la Sécurité Sociale suspendant le versement de ma pension viole la Constitution, la Loi de l’Assurance Sociale et la Loi sur la Protection des Droits et Intérêts des personnes âgées. C’est une privation de mes droits à bénéficier de ma contribution à la force de travail.

L’Article 5, item 3, de la Constitution déclare : « Aucune loi ou administration ou règles ou règlements locaux ne peuvent contrevenir à la Constitution ». Toute loi qui contredit la Constitution est illégale et devrait être invalidée. La règle du Fonds de la Sécurité Sociale de suspendre les versements de la pension d’une personne durant son emprisonnement contredit l’Article 44 de la Constitution et par conséquent devrait être abolie.

Zhao Yulan

Le 15 décembre 2017

Voir également : Elderly Woman’s Pension Revoked after 10 Years in Prison for Her Faith

Version chinoise :
冤狱9年、工资被扣　77岁老人反迫害初见效