Audition sur le prélèvement illégal d'organes pratiqué par le Parti communiste chinois, au parlement canadien

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La députée Nina Grewal, membre du sous-comité des droits internationaux de la personne

La députée Nina Grewal, membre du sous-comité des droits internationaux de la personne a demandé: " Que peut faire le gouvernement du Canada pour encourager l’adhésion aux droits de l’homme en Chine ainsi que la responsabilité judiciaire, en particulier concernant la surreprésentation des victimes que sont les pratiquants de Falun Gong ? "

M. Kilgour a répondu : "Nous avons vu ce qui s’est passé en Russie, qui a traversé une longue nuit avant que Mikhaïl Gorbatchev ne devienne le secrétaire général. Il y a actuellement environ 150 manifestations par an dans toute la Chine, des gens protestant contre le fait que leurs fermes ont été saisies, leurs maisons détruites par des bulldozers ou autre chose. David Matas et moi, avons rencontré de merveilleuses venant de Chine. Les chinois veulent la démocratie et l'autorité du droit autant que vous et moi, et c’est en train de se produire. "

M. Matas a ajouté : " Ce que vous demandez est une question stratégique jusqu’à un certain point, et ce comité est mieux placé pour répondre que nous, mais j’ai tenté d’y réfléchir. Comment pouvons-nous traiter ce problème particulier, l’assassinat des Falun Gong pour leurs organes ? Il y a généralement parlant différentes façon de traiter cela et de traiter les droits de l’homme en Chine, y compris la persécution de Falun Gong et les camps de travail.

"La façon la plus évidente de mettre immédiatement fin à la situation est de cesser l'assassinat de prisonniers pour leurs organes, parce qu’une fois que vous mettez fin à ce type d’assassinat, vous mettez fin à l’assassinat des prisonniers du Falun Gong pour leurs organes. Lorsque vous considérez certaines de ces questions, comme le Falun Gong, les droits de l’homme, les camps de travai ou la peine de mort, vous serez refoulés, mais lorsque vous dites au gouvernement chinois de cesser l'assassinat de prisonniers pour leurs organes, ils disent que vous avez raison. Si vous leur donnez du temps, ils le feront. Ils reconnaitront que c’est erroné et ne doit pas se produire. C'est un discours bien différent et c'est beaucoup plus facile de traiter avec eux sur cette question.»

Mme Grewal a demandé : " En plusieurs occasions, il a été déclaré que les prisonniers en Chine ont été arrêtés et détenus sans procès ni appel ni la moindre explication. Ces détentions peuvent durer des jours, même des années, et c'est bien entendu une violation de leurs droits. Est-ce une situation commune pour de nombreux autres prisonniers, ou Falun Gong est-il une population systématiquement ciblée ?"

M. Matas a répondu : "Vous demandez ce qui se passe dans les camps de travaux forcés. Bien entendu, le gouvernement chinois ne le vous dit pas. Il n’autorise pas la Croix Rouge ni quiconque d’extérieur à entrer dans ces camps. Il n’y a pas de reportage. Il n’y a pas d’ONG. Ils ne vous disent pas où se trouvent les camps. Ils ne vous disent pas quels sont les prisonniers. Nous avons trouvé ces camps de travail en discutant avec des personnes qui y sont allées, puis sont sorties de ces camps, puis de Chine. C’est à la base, notre seule source d’information. En conséquence, nous pouvons rassembler beaucoup d' informations, mais nous devrions encore insister pour que les camps soient fermés, que la Croix Rouge puisse y entrer et qu’il y ait une transparence du système. "

M. Irwin Cotler, vice-président du sous-comité des droits internationaux de la personne

Le Membre du Parlement Irwin Cotler, vice-président du sous-comité des droits internationaux de la personne, a commencé par féliciter M. David Matas et M. David Kilgour " pour leur travail pionnier et novateur dans le domaine des prélèvements illégaux d’organes. " M. Cotler a déclaré : " J’ai suivi ce travail durant des années et je pense qu’ils ont raison de considérer le problème comme une situation dans laquelle la preuve qu’ils ont apporté doit encore être réfutée. À ce niveau, la charge de la vérité repose sur les autorités chinoises. Jusqu’à ce qu'il y ait réfutation, alors le cas présenté par David Matas et David Kilgour est valable. Je veux mentionner, entre parenthèses, que je prépare un projet de loi d’initiative parlementaire en accord avec les faits que vous avez indiqués et je vous consulterai de façon à ce que nous puissions présenter un projet de loi exemplaire de ce point de vue. »

Le MP Cotler a posé une question concernant CNOOC (China National Offshore Oil Corporation) prenant le contrôle de Nexen (compagnie pétrolifère et gazière canadienne basée à Calgary, Alberta). "En plus des inquiétudes générales qu'une entreprise d’état chinoise prenne la direction d’une compagnie de ressources canadiennes qui avait des critères exemplaires en matière de droits de l’homme, comme vous l’avez mentionné, M. Kilgour, il existe la question de certaines allégations sérieuses que l’entreprise d’état chinoise, en l'occurence CNOOC, soit elle-même impliquée dans les abus contre les droits des minorités en Chine. En particulier, il existe des preuves concernant la persécution de pratiquants de Falun Gong qui étaient des employés de CNOOC et que dans le même temps, CNOOC a utilisé ses forces de sécurité pour coopérer avec la police dans l’arrestation et la détention de leurs propres employés, identifiés comme étant des pratiquants de Falun Gong. Ma question à tous les deux est de savoir si vous savez quelque chose et si vous pouvez parler de la preuve de la complicité de CNOOC dans les abus contre le Falun Gong. "

M. Matas a répondu : "Il existe 77 témoignages individuels documentés et vérifiables sur la complicité de CNOOC dans la persécution de Falun Gong. CNOOC est une compagnie d’état et le Parti communiste dirige le gouvernement chinois, y compris toutes les entreprises d’état. Il les dirige au niveau central, régional et local. Partout où y a un bureau ou une fonction du gouvernement, il y a un bureau ou une fonction du Parti communiste qui donne des ordres au bureau ou à la fonction du gouvernement. Il y a un bureau du Parti communiste qui donne des ordres à CNOOC. Une instance du Parti communiste est responsable de la répression de Falun Gong. Elle est appelée le Bureau 610, nommé d’après la date de sa création : le 10 juin 1999. Il existe un Bureau 610 au sein du CNOOC affilié en Chine, la Société pétrolifère Bohai. Ce Bureau 610 est responsable, comme je l’ai dit, de la persécution de 77 personnes documentées, qui ont été interrogées, emmenées à la police locale, arrêtées, détenues et envoyées dans les centres de lavages de cerveau ou les institutions psychiatriques. Dans ces dernières, on leur a injecté, y compris aux femmes enceintes, des drogues endommageant le système nerveux."

" Les employés qui étaient des pratiquants de Falun Gong ont été condamnés à d'énormes amendes, été arbitrairement fouillés et renvoyés. Leur paie a été retenue et leurs biens ont été confisqués . On leur a refusé les bénéfices et les primes. Leur salaire était le minimum, indépendamment de l’ancienneté de leur poste, de leur expertise et de leur éducation. Si vous étiez un pratiquant de Falun Gong ou si vous en êtes un aujourd’hui, l’emploi chez CNOOC en Chine est la première étape pour un train dont la destination finale, du moins potentiellement pour certains, est une camionnette banalisée blanche où vos organes sont extraits et emmenés à l’hôpital le plus proche. Des arrêts le long de la route sont des rencontres avec votre supérieur immédiat, puis, les fonctionnaires du Parti communiste qui dirigent votre bureau, puis le centre de détention local, puis un hôpital psychiatrique ou un camp de réhabilitation par le travail.

"J’ai moi-même rencontré des personnes en Alberta qui travaillaient pour CNOOC, qui étaient harcelés par eux, et qui ont réussi à en sortir à temps avant de subir les pires ravages, et elles connaissent certaines de ces autres personnes qui ont souffert beaucoup plus. Moi-même, comme David Kilgour, avons émis des réserves sur cette reprise de Nexen, et pensions que les conditions préalables pour l’approbation de la reprise, devaient être que la totalité des Bureaux 610 de CNOOC soient démantelés ; que la compagnie devait admettre ouvertement, publiquement, et en détails, ses violations des droits de l’homme passées et qu'ils compensent totalement toutes les victimes pour le tort que toutes ses filiales ont infligé. Maintenant que la reprise a été approuvée, ces conditions restent à réaliser, en ce qui me concerne. Je ne pense pas que nous puissions dire que c’est terminé et l’oublier. CNOOC est maintenant une compagnie canadienne, un voisin canadien, et nous devrions insister pour qu’elle respecte ces critères."

Le MP Cotler a déclaré: " Sur la question du bénéfice net, qui était le critère concernant la détermination de la reprise, diriez-vous que les considérations des droits de l’homme n’ont effectivement pas joué dans la notion de bénéfice net et qu’il s’agit d’une question purement économique ? Lorsque nous traitons avec les lignes directrices de l'approbation d' investissements étrangers, je dirais également que le critère du bénéfice net, ou quelque soit le critère, devrait inclure qu’une éventuelle approbation pour un investissement au Canada soit soumise au fait que vous devez respecter les droits de l’homme à l’étranger, reconnaître les violations passées et compenser les victimes."

(à suivre)

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