Conseil économique et Social des Nations unies
COMMISSION SUR LES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-neuvième session
Item 11(b) de l'ordre du jour temporaire
24 janvier 2003
DROITS CIVILS ET POLITIQUES, Y COMPRIS LA QUESTION DE LA TORTURE ET DE LA DÉTENTION
Opinions adoptées par le groupe de travail sur la détention arbitraire
Le présent document contient les avis adoptés par le groupe de travail sur la détention arbitraire lors de ses trente-deuxième, trente-troisièmes et trente-quatrièmes sessions, tenues en Novembre/Décembre 2001, juin 2002 et septembre 2002, respectivement. Un tableau présentant tous les avis adoptés par le groupe de travail et les données statistiques au sujet de ces avis sont inclus dans le rapport du groupe de travail pour la cinquante-neuvième session de la commission des droits de l'homme (E/CN.4/2003/8)
...
5. en raison de leur nature semblable, les cas des quatre pratiquants du Falun Gong suivants sont traités ensemble :
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(c) M. Zhao Ming, 30 ans, diplômé du département d'informatique de l'Université de Tsinghua, étudiant universitaire supérieur au service d'informatique de l'université Trinity à Dublin, ancien ingénieur de réseau avec le groupe de Tsinghua Unisplendour, et pratiquant de Falun Gong. Il a été arrêté 13 mai 2000 dans Beijing à la maison d'un pratiquant de Falun Gong, après que son passeport ait été confisqué pour le forcer à renoncer à sa foi, l'empêchant de ce fait de retourner en Irlande pour continuer ses études. Le 7 juillet 2000, il a été condamné à un emprisonnement dƇ an en camp de travail, et affirme avoir été torturé et soumis à de mauvais traitements. Sa peine a été prolongée pendant une autre période de six mois;
6. Dans sa réponse, le gouvernement a signalé qu'il avait soigneusement passé en revue les circonstances et a énoncé au sujet des personnes en question:
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(c) Zhao Ming est un chinois Han de 30 ans de la ville de Chang-Chun, province de Jilin, qui a reçu un diplôme de l'université de Qinghua en 1998 et est allé en Irlande en mars 1999 étudier à l'université Trinity, Dublin, à ses propres frais. En mai 2000, M.Zhao a été commandé par la Commission de travail de Beijing à subir un an de re-éducation par le travail pour avoir participé aux activités illégales d'une organisation hérétique et pour avoir perturbé l'ordre social. Tout en servant sa peine, M. Zhao a violé les règlements disciplinaires du camp à de nombreuses occasions, et sa période de re-éducation a par conséquent été prolongée de 10 mois, jusqu'au 3 décembre 2002;
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7. Le gouvernement a déclaré qu'une recherche a été faite sur les personnes mentionnées ci-dessus et que, en subissant la re-éducation par le travail, leurs droits légaux ont toujours été entièrement protégés, et que les allégations transmises par le bureau du haut commissaire disant que ces personnes ont été soumises à des punitions et à de mauvais traitements cruels sont des fabrications complètes
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11. À la lumière des paragraphes précédents, on peut conclure ce qui suit:
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(c) dans le cas de Zhao Ming, aucune explication satisfaisante n'a été fournie quant à pourquoi son passeport lui a été confisqué, ce qui l'a empêché de continuer ses études, et aucune raison donnée pour sa détention autre que le fait qu'il ait librement exercé ses droits à la liberté de croyance et d'opinion de façon légale ;
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12, le groupe de travail considère que, vu les informations fournies au sujet de ces cas, les activités et protestations de ces quatre activistes de Falun Gong étaient paisibles et exemptes de toute violence. En particulier, dans ces cas les personnes concernées ont été détenues pour avoir paisiblement exercé leur droit de manifester leur croyance dans le Falun Gong, ce que le gouvernement n'a pas nié. Le groupe de travail est de l'opinion que l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier, a été violé, car chacun, selon cet article, a le droit à la liberté de croyance, de conscience et de religion et ce droit inclut la liberté de manifester sa religion ou croyance et la liberté d'exprimer des avis sans interférence, seul ou avec d'autres, en public ou en privé et par n'importe quel média.
13. Dans son rapport sur sa visite en la Chine (E/CN.4/1998/44/Add.2) le groupe de travail a déclaré que la détention administrative pour re-éducation par le travail ne devrait pas être imposée à des personnes exerçant leurs libertés fondamentales, comme garanti par la déclaration universelle des droits de l'homme. Dans les cas actuels, la détention constitue une mesure coercitive conçue pour miner la liberté de ces personnes d'avoir adopté la croyance de leur choix.
14. À la lumière des points ci-dessus, le groupe de travail est de l'opinion que la privation de la liberté de Xi Tao, Han Yuejuan, Zhao Ming et Yang Chanrong sont arbitraires, en tant qu'étant contraire aux articles 10, 11, 18, 19 et 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme, et tombe dans la catégorie II des principes applicables à la considération des cas soumis au groupe de travail.
15. En conséquence, le groupe de travail invite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de ces quatre personnes et pour entrer en conformité avec les normes et les principes établis par la déclaration universelle des droits de l'homme, et l'encourage à ratifier son engagement international sur des droits civils et politiques.
Adopté le 18 juin 2002
France, 14 juillet 2003
http://www.clearwisdom.net/emh/articles/2003/7/7/37827.html
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