Un projet de Loi co-signé par 58 députés français pour réglementer la transplantation d'organes à l'étranger

Paris, le 19 octobre 2010 - (De gauche à droite). David Matas, avocat international, Valérie Boyer Députée des Bouches du Rhône à l'origine de la proposition de Loi contre le tourisme de transplantation d'organes et David Kilgour, avocat et ancien secrétaire d'Etat Asie Pacifique au Canada. (Crédit photo: Zhang Yue Epoch Times)

Le mardi 19 octobre s’est tenue à l’Assemblée Nationale une conférence de presse intitulée
"Comment lutter contre le tourisme de transplantation d’organes" organisée par Valérie Boyer
Députée des Bouches du Rhône, adjointe au Maire de Marseille et Secrétaire nationale UMP chargée des questions de Santé.

À ses côtés, David Kilgour avocat et ex-secrétaire d’état pour l’Asie du Canada et Maître David Matas, avocat international des droits de l’homme, auteurs d'un récent rapport d'enquête "Prélèvement meurtriers" qui conclut à la réalité de l'existence de prélèvements d'organes à vif sanctionnés par le régime chinois dont sont victimes les pratiquants de Falun Gong (1), et venus spécialement à Paris à cette occasion.

Également présents, le Pr Jacob LAVEE, chirurgien cardiaque et Président de la Société Israélienne de transplantation, Ali BENMAKHLOUF, professeur des universités de Nice Sophia Antipolis et membre du comité consultatif national d'éthique, ainsi que les députés Philippe GOSSELIN, Député de la Manche et Président de la Grande cause nationale sur le don de vie 2009 ainsi que Françoise HOSTALIER, Députée du Nord.

La Députée des Bouches du Rhône a présenté sa proposition de Loi visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes et cosignée par 58 députés.

Comment lutter contre le tourisme de transplantation d’organe?

En 2004, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a appelé les États membres à "prendre des mesures pour que les groupes de personnes les plus pauvres et les plus vulnérables soient protégés du tourisme de transplantation et de la vente de leurs organes". Lors de la conférence à Madrid le 24 mars 2010, le sujet du don d’organe volontaire et gratuit a été largement abordé par les pays membres, pointant du doigt les pays ne respectant ces droits tel que la Chine, le Pakistan ou la Colombie. Le 19 mai 2010, c’est le Parlement Européen qui concrétisait cette initiative en votant à la grande majorité une résolution législative réglementant les normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ainsi qu’un plan d'action sur le don et la transplantation d'organes visant à renforcer de la coopération entre les États membres.

Ce 19 octobre 2010, c’est au tour de la France de proposer une telle réglementation pour le territoire français après que Madame Valérie Boyer ait déposé le 16 septembre 2010 une proposition de loi (1) cosignée par 58 de ses collègues visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes. Selon la députée " il n’y a en France aucune procédure d’alerte pour identifier ces crimes et ces délits qui sont commis à l’étranger ".

Avec ce texte de Loi la Députée souhaite comme l’a fait la loi israélienne et la proposition de loi canadienne, que l’on modifie les lois actuelles pour lutter contre ce tourisme de transplantation en organisant des alertes et des vérifications par les médecins, de ces greffes qui sont faites à l’étranger. Le projet mentionne des dérives inacceptables impliquant notamment "le sort tragique des pratiquants du Falun Gong en Chine" dont les organes sont obtenus sur des donneurs vivants contre leur volonté et sous la menace. "(2)

Lutter contre le tourisme français des greffes d’organes en Chine

Avec plus 340 camps de travaux forcés non soumis au système judiciaire, la Chine emprisonne 300.000 criminels présumés et "ennemis d’Etat" par camp, sans s’embarrasser de procédures légales. Parmi ces prisonniers on trouve en masse des membres du mouvement bouddhiste Falun Gong. Ils représenteraient, selon un rapport du gouvernement américain de 2007, la moitié de la population carcérale chinoise.

Dans leur enquête « Prélèvements Meurtriers » (1), David Kilgour et David Matas ont réuni 52 preuves qui convergent toutes vers la même conclusion: en Chine, l’armée et les hôpitaux militaires, parfaitement organisés sous l’autorité du parti communiste, exécutent des membres du Falun Gong pour profiter de leurs organes dans le cadre d’un commerce «très lucratif».

Selon les résultats de l'enquête menée par Matas et Kilgour, des milliers de 'Falun Gong' ont été tués depuis 2001 pour alimenter un trafic d’organes destiné à des patients chinois et étrangers, seule explication possible quant à la provenance de 41 500 greffes réalisées entre 2000 et 2005. Invité le matin même sur le plateau de l’émission de France 5 " Le Magazine de la Santé ", M Kilgour révélait qu’en moyenne quatre hommes ou femmes sains étaient tués pour la réussite de la transplantation d’un seul organe sur un patient. Les prix des organes atteignant 96 000 € pour un cœur à 170 000 € pour un poumon, sommes redistribuées aux médecins, militaires, hôpitaux, fonctionnaires ayant autorisé ce commerce d’organes.

L'avocat David Matas a indiqué lors de la conférence "qu’il faudrait que tout citoyen ou résident français obtenant une greffe d'organe à l'étranger fournisse à l'Agence française biomédicale un certificat attestant le don à titre gratuit de l‘organe et que tout médecin qui examine un patient transplanté signale l'identité du patient à l'agence". Selon lui la Chine a été et reste un centre majeur d'abus dans ce domaine. Il a expliqué que contrairement au système pénal du Canada, si un ressortissant français commet un meurtre à l'extérieur de la France, le ressortissant peut être poursuivi pour ce meurtre en France, ce qui n’est pas une moindre conséquence pour des patients français transplantés illégalement.

(1) Proposition de Loi visant à lutter contre le tourisme de transplantation d’organes :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2797.asp

(2) Enquête internationale sur les prélèvements d’organes à grande échelle sur les pratiquants de Falun Gong en Chine
http://organharvestinvestigation.net/