 |
| FRANCE, Paris- Procès NTDTV-Eutelsat à la Cour de Justice de Paris le 15 juin 2010 (Epoch Times) |
La Cour d’Appel de Paris vient de rendre son verdict dans l’affaire opposant la télévision chinoise New Tang Dynasty (NTDTV) à l’opérateur satellite Eutelsat. Depuis la coupure, avant les Jeux Olympiques de Pékin, du signal satellite vers la Chine de NTDTV en juin 2008, le doute planait sur l’opérateur Eutelsat quand au respect des principes de liberté et de pluralisme de l’information. La Cour d’Appel vient donc de donner raison à la chaîne de télévision chinoise, en ordonnant une mesure d’expertise visant à définir si oui ou non il y a eu coupure intentionnelle de NTDTV par Eutelsat, pour comme le dit Reporters Sans Frontières, répondre à des intimidations commerciales de Pékin
Rappel des faits
Le mardi 15 juin, la chaîne sinophone NTDTV a fait appel auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. En première instance en novembre 2009, le Tribunal de commerce avait refusé de nommer un expert pour enquêter sur l'interruption par l'opérateur Eutelsat de la diffusion de la télévision indépendante en Chine.
Le juge avait justifié sa décision en estimant que la chaîne n’avait pas de relations contractuelles directes avec Eutelsat au moment de l’interruption de la diffusion. Une explication battue en brèche par l’avocat de NTDTV : « Jamais Eutelsat ne passe de contrat directement avec une chaîne. L’entreprise contracte avec des grossistes qui eux-mêmes ensuite passent des contrats avec les chaînes. Si on suivait le raisonnement du tribunal de commerce, Eutelsat ne pourrait jamais être rendu responsable de la moindre coupure subie par aucune chaîne. »
En 2009, Eutelsat a également cédé aux pressions de Téhéran à propos d’émissions en persan sur BBC et de Voice of America. En janvier 2010, l’opérateur a aussi été accusé d’avoir cédé à des pressions russes après l’interruption de diffusion de la chaîne Perviy Kavkazskiy, non affiliée au pouvoir du Kremlin.
Depuis l’interruption de la diffusion de NTDTV en Chine, la population chinoise est privée du droit à la libre information. Parmi les informations censurées depuis juin 2008, l’épidémie de grippe A, le scandale du lait contaminé à la mélamine et les innombrables manifestations de droits civils qui ont lieu en Chine chaque jour.
En janvier 2009, le Parlement Européen a adopté une résolution demandant à la Commission Européenne de prendre les mesures nécessaires à un rétablissement de la diffusion de NTDTV en Chine, pour garantir aux Chinois l'accès à une information libre et non censurée.
La Cour d’Appel de Paris ne croit pas en la bonne foi d’Eutelsat
Lors du procès du 15 juin, l’avocat de NTDTV Me Joseph Breham, plaidant pour Me William Bourdon, mettait le doigt sur le cœur du problème en reprenant les documents techniques fournis par Eutelsat. Alors que le répéteur C4 était le transpondeur le plus rentable et le moins consommateur d’énergie du satellite W5 (seul satellite permettant la diffusion de NTDTV en Chine), pourquoi Eutelsat a préféré l’éteindre à la place du répéteur C2 pourtant moins rentable et plus énergivore ? Pour NTDTV depuis juin 2008 la réponse est claire, c’est parce que, comme en 2005, la télévision chinoise indépendante a été la cible de Pékin et qu’Eutelsat a répondu à l’appât des contrats commerciaux chinois.
C’est pourquoi le 30 juin, la Cour d’Appel de Paris a rendu son verdict « en ordonnant une mesure d’expertise ayant pour mission d’établir tous éléments motivés permettant de dire si le choix de coupure du répéteur C4 du satellite W5, a été dicté par les critères techniques par Eutelsat et qu’elles auraient été les conséquences économiques et financières d’un autre choix ». Cette expertise aura aussi pour mission de dire si « la société de droit américain UNIVERSAL COMMUNICATIONS NETWORK (UCN) (exploitant la télévision NTDTV) a subi un préjudice résultant de ce choix, en précisant, notamment si cette société pouvait avoir recours à un autre opérateur de satellite et si le système actuel est équivalent aux services rendus par l’ancien. »
Pour s’appuyer sur ce verdict les trois juges chargés de l’affaire ont retenu dans leur ordonnance le fait que « bien qu’Eutelsat n’est pas signataire du contrat avec UCN, il n’en demeure pas moins que le satellite dont elle est propriétaire est indispensable à l’exécution de ce contrat ou (et) participe à l’exécution de celui-ci (Eutelstat reconnaissant même l’existence d’un “groupe de contrats”) »
La Cour a également considéré que « les pièces apportées par NTDTV rendaient crédibles les allégations de cette dernière selon lesquelles Eutelsat n’aurait pas choisi l’interruption du répéteur C4 pour les raisons économiques qu’elle allègue mais pour des raisons politiques excluant la bonne foi dans son obligation de fourniture de service et empêchant par là même cette dernière de respecter ses obligations. »
Sur le même sujet :
Appel en justice de la chaîne NTDTV interrompue par Eutelsat
http://www.lagrandeepoque.com/LGE/International/Appel-en-justice-de-la-chaine-NTDTV-censuree-par-Eutelsat.html
NTDTV en Chine ou quand l’information devient vitale
http://www.lagrandeepoque.com/LGE/International/NTDTV-en-Chine-ou-quand-la-TV-devient-vitale.html
Eutelstat censure la chaîne en chinois NTDTV pour satisfaire les autorités de Pékin
http://fr.rsf.org/chine-eutelstat-censure-la-chaine-en-10-07-2008,27817.html
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
[email protected]
* * *
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
plus ...