Lire la première partie : http://fr.clearharmony.net/articles/201004/50494.html
Lire la deuxième partie : http://fr.clearharmony.net/articles/201004/50520.html
Le 12 décembre 2005, lors de la visite en Argentine de Luo Gan, ancien secrétaire des affaires légales et politiques du comité central du Parti communiste de la République populaire de Chine, coordinateur du bureau pour le contrôle du Falun Gong (Bureau 6/10), l’Association de Falun Dafa d'Argentine a engagé une action en justice contre Luo Gan pour torture et génocide de pratiquants de Falun Gong en Chine. L'affaire a été acceptée par le juge du tribunal fédéral pénal N° 9, le Dr Octavio Aráoz de Lamadrid.
Après plus de 4 ans d’enquête, dont un voyage à New York pour interroger des victimes réfugiées, et avoir écouté les témoignages de différentes victimes venues pour témoigner en Argentine, le juge en est arrivé à la conclusion que, depuis l’année 1999, à la demande du président de la république populaire de Chine d’alors, JIANG ZEMIN, un plan totalement organisé et systématiquement développé avait été mis en œuvre pour persécuter Falun Gong et ses pratiquants. Le but était de forcer les pratiquants à abandonner leur croyance spirituelle via la torture et le meurtre, éradiquant ainsi Falun Gong.
Le 17 décembre 2009, le juge Araóz de Lamadrid a établi qu’il y avait suffisamment de preuves pour qu’il puisse les déclarer suspects de crimes décrits comme étant des crimes contre l’humanité, dans le cas de la persécution des pratiquants de Falun Gong en Chine.
Il a jugé qu’ils devraient être amenés à faire des déclarations au cours d’interrogatoires préliminaires. Du fait de la gravité des crimes impliqués, il a émis un ordre d’arrestation pour amener ces deux personnes en Argentine afin d'y être interrogées. L’ordre d’arrestation devait être mis à exécution par le département d’Interpol de la police fédérale argentine. Après avoir été ramenés en Argentine, ils auraient été placés en incarcération solitaire. Le juge, basait sa décision sur le principe de juridiction universelle.
Dès le début du procès, le gouvernement chinois a forcé le gouvernement argentin à bloquer l’affaire. Le 21 décembre 2009, le juge a démissionné en raison de la pression politique interne venant du gouvernement argentin. Il a affirmé dans un entretien qu’il préférait démissionner plutôt que de renoncer et faire certaines choses qu'il aurait à regretter plus tard.
En mars 2010, le juge de Lamadrid a assisté à la 13eme session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour porter le cas devant la communauté internationale. Le 17 mars, il a prononcé un discours lors du forum des droits de l’homme en Chine, organisé par l’Association des Nations Unies de San Diego.
Dans sa présentation, le Dr Aráoz de Lamadrid a expliqué le droit universel à l’accès à la justice, déclarant que : ‘’Toute victime d’un crime décrit comme étant CONTRE L'HUMANITE a le droit de présenter son appel à la justice devant les tribunaux de n’importe quel pays (sous les conditions indiquées) et demander une enquête et probablement une sanction contre les auteurs de ces crimes.’’
Il a aussi insisté que ‘’…la reconnaissance urgente, la promotion et la protection de tous les droits de l’homme impose aux états, la nécessité d’un maximum d’efforts dans toutes les domaines pour réaliser cet objectif et empêcher que les intérêts politiques et économiques soient prioritaires.
Il a souligné que le développement des relations économiques avec la Chine ‘’doit être accompagné par un dialogue politique efficace, et demande que le respect des droits de l’homme soit partie intégrante du nouveau cadre de travail sur l’accord qui est actuellement négocié avec la Chine.
Voici donc la troisième partie du discours du Juge Octavio Aráoz de Lamadrid :
VI) VI) La réalité/ Ce qui a été déterminé :
Afin de réaliser l’importance et l’actualité de cette question, éviter de tomber dans des spéculations simplement théoriques ou abstraites et ne pas perdre le contact nécessaire avec la réalité, je souhaiterai citer quelques phrases du Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, Manfred Nowak. Il a été envoyé, du 20 novembre au 2 décembre 2005, par la commission des droits de l’homme, qui nous accueille ici aujourd’hui, en République populaire de Chine. Dans son rapport daté du 10 mars 2006, Manfred Nowak a cité, entre autres points, que ‘’… (les actes de tortures et autres formes de mauvais traitements) bien qu’étant en déclin, en particulier dans les zones urbaines, le Rapporteur spécial pense que la torture reste largement répandue en Chine. Il se réjouit de la volonté du gouvernement de reconnaître l’omniprésence de la torture dans le système de la justice pénale et les divers efforts entrepris ces dernières années aux niveaux central et provincial pour combattre la torture et les mauvais traitements. De l’opinion du Rapporteur spécial, ces mesures ont contribué à un déclin constant de la pratique de la torture au cours des récentes années. (…) De nombreux facteurs contribuent à la continuation de la pratique de la torture en chine. Ils incluent des règles de preuve qui créent des incitations pour les interrogateurs à obtenir des confessions par la torture, la durée excessive durant laquelle les suspects criminels sont détenus en garde à vue policière sans contrôle judiciaire, l’absence de culture légale basée sur la présomption d’innocence ( y compris l’absence d’un droit effectif à rester silencieux), et des droits et l’accès restreints au conseil de la défense. La situation est aggravée par le manque d’auto génération et/ou d’auto maintien d’institutions sociales et politiques y compris : une presse libre et investigatrice, des organisations surveillant les droits humains indépendantes basées sur le citoyen, des commissions indépendantes visitant des lieu de détention, des tribunaux et des procureurs indépendants, justes et accessibles. (…) Alors que les conditions de détention basiques dans les installations de détention semblent généralement satisfaisantes, le Rapporteur spécial a été frappé par la rigueur de la discipline carcérale et par un niveau palpable de peur et d’auto censure, en s’entretenant avec les détenus. (…) Le système de justice pénal et sa forte insistance sur l’admission de culpabilité, les confessions et la rééducation sont particulièrement perturbants en relation avec les crimes politiques et le système de détention administrative de ‘’rééducation par le travail’’. La combinaison de la privation de liberté comme sanction pour le paisible exercice de la liberté d’expression, de rassemblement et de religion, avec les mesures de rééducation par la coercition, l’humiliation et la punition qui ont pour but l’aveu de la culpabilité, et l’altération de la personnalité des détenus au point de briser leur volonté, constitue une forme de traitement ou de punition inhumaine ou dégradante, qui est incompatible avec les valeurs essentielles de toute société démocratique basée sur la culture des droits humains.’’
Au cours de l’enquête que j’ai mené durant près de quatre (4) ans, chaque question rapportée par le Rapporteur spécial, M. Manfred Nowak, a été corroborée.
En réalité, grâce à la collaboration courageuse de nombreux témoins (dont j’omettrais les détails personnels, d’un côté, pour préserver leur intégrité physique, de l’autre, parce que ce sont les données d’une enquête criminelle), j’ai pu déterminer que la persécution, les détentions illégales, les tortures et les punitions physiques et psychologiques subies par les pratiquants de FALUN GONG, simplement parce qu’ils sont pratiquants, ne sont pas des événements isolés ou les résultats de la bonne ou mauvaise humeur d’un agent de police en service. Il s’agit d’une persécution systématique et graduelle : selon le nombre de fois qu’un pratiquant est détenu, la période d’incarcération et l’intensité des punitions reçues sont plus importantes (pour le ‘’récidiviste’’ !!).
Dans la mise en œuvre de ce programme, le gouvernement central, les gouvernements provinciaux et même municipaux sont tous impliqués. Lorsque le gouvernement central trouve que le nombre de pratiquants à Pékin, originaires d’une province particulière, excède un nombre X, le gouverneur de cette province en est rendu responsable, et la même politique s’applique aux maires, au niveau municipal.
Des témoins m’ont parlé de détails circonstanciés et cohérents concernant la nature des arrestations et des souffrances qu’ils ont endurées. En voici quelques-uns :
a) Travaux forcés dans les centres de détention (généralement sans rémunération d’aucune sorte). Le détenu doit se soumettre à un objectif de productivité : ils travaillaient de 4 ou 5 heures du matin, parfois jusqu’à 23 heures ou minuit, ou même plus, si les objectifs n’étaient pas atteints. Certaines tâches consistent à : assembler des fleurs de plastique ; empaqueter des baguettes utilisées pour manger la nourriture chinoise, nettoyer les toilettes dans les prisons pour homme (ce travail est réservé aux femmes) à la main et en utilisant des produits extrêmement abrasifs ; assembler des boites en carton, et en grand nombre - travailler la terre dans les tâches agricoles sans aucun outils, en utilisant seulement leurs mains.
b) Torture:
-Rester sous le soleil sous des températures élevées pendant de nombreuses heures sans eau ou nourriture;
-rester pendant plusieurs jours dans dormir, être soumis à des interrogatoires absurdes ;
-rester sur les genoux, les mains attachées derrière leurs dos pendant des heures, jusqu’à ce qu’ils s’évanouissent ;
-rester en position droite, une jambe levée, les mains menottées sous la même jambe ; des serrures métalliques sont posées sur les pieds pour augmenter le poids ;
-injections de contenus/drogues inconnues;
-utilisation systématique d’aiguillons électriques;
-les mains des victimes sont attachées dans le dos, puis elles sont suspendues par leurs poignets, ce qui après un certain temps cause la perte de force et de toute sensation dans les mains;
-s’asseoir sur le sol, les mains enserrant leurs pieds, ils doivent rester pendant de longues heures dans cette position fixe, et sont battus s’ils bougent;
-la surveillance est effectuée par le service de la prison et par les prisonniers condamnés pour des crimes graves, lesquels sont libres de battre les pratiquants: il y a aussi des incitations économiques (1100 yuans environ) pour ceux qui ont réussi à faire renoncer un pratiquant à sa foi;
-introduction forcée de nourriture par des tubes gastro-nasaux (qui, sous la violence, finissent souvent dans les poumons), pour ceux qui s’engagent dans des grèves de la faim en guise de protestation (méthode habituelle de protestation utilisée par les pratiquants);
-battre avec du fil électrique épais des zones corporelles déjà blessées par d’autres coups, jusqu’au saignement ;
-piquer tout le corps avec des aiguilles à usage commun;
-immersion du visage des victimes dans une bassine d’eau plusieurs fois tout au long de la nuit;
-placer les personnes sur des plateformes élevées, où ils sont saisis par les cheveux, puis relâchés et, lorsqu’ils chancèlent, les autres piquent leur corps avec de longues aiguilles ;
-les mains et les pieds attachés, une sauce piquante (une sorte de wasabi japonais ou de moutarde) est introduite dans leur bouche, leur nez et leurs yeux, toute la nuit,
-les victimes sont forcées de boire l’eau des toilettes sales, alors que les autres urinent et, dans le même temps, reçoivent des coups de pieds et sont battus ;
-dans les endroits où il fait très chaud, les victimes sont attachées entre deux matelas roulés ; comme la victime sue beaucoup dans ces conditions, beaucoup d’eau et de nourriture sont données dans le but de produire des fonctions corporelles (uriner et déféquer), en étant ligotés à l’intérieur des matelas ;
-Frapper les gens dans les mollets avec des barres de fer (ces meurtrissures prennent jusqu’à 3 mois pour guérir) ;
-la police monte sur les pieds des victimes avec des bottes d’hiver et frappent leurs talons avec leurs bottes ;
-dans les régions très froides, afin de les empêcher de dormir, ils sont arrosés avec de l’eau froide ;
-de nombreux centres de détention n’ont pas de lits pour dormir, il y a seulement une plateforme de ciment, de 2m sur 15 m, et tous doivent dormir sur leur coté en changeant de position (la tête de l’un aux pieds d’un autre) ;
-les pieds sont piqués avec des aiguilles électriques;
c) Toutes sortes de menaces: par exemple, la direction d’un centre de détention pour femmes a menacé de laisser les pratiquantes être violées et infectées par des maladies vénériennes.
d) Lavage de cerveau: La ‘’rééducation’’ par le travail est un euphémisme qui dissimule des travaux forcés, et lors de très longues sessions les pratiquants sont forcés de rester éveillés, les yeux ouverts pour regarder des projections vidéos où ils sont ‘’instruits’’ au sujet de leurs ‘’erreurs’’ pour avoir pratiqué leur religion et amenés à renoncer à leurs croyances. Ils ne sont pas autorisés à dormir, tout type de communication leur est est interdite, ils doivent porter le regard par terre toute la journée devant les autres détenus, ils ne sont pas autorisés à se baigner. D’autres méthodes incluent l’isolement complet des victimes, les empêchant de parler avec leurs familles. Parler et écrire leur sont aussi interdits ; on leur injecte des substances inconnues et les force à ingérer des médicaments inconnus, ils doivent réaliser des exercices physiques ardus, sont soumis de force à des examens médicaux, doivent courir dans la neige la nuit, sans repos ni nourriture, parfois ne sont pas autorisés à boire pendant deux jours, soumis à des insultes constantes et des traitements d'électrochocs dans les institutions psychiatriques sont effectués dans le but de leur faire perdre leur clarté d’esprit et leur mémoire.
e) Détentions: des arrestations sont menées sans aucune raison, directement et dans les postes de police, sans intervention judiciaire et sans aucune possibilité de défense. Les arrestations ‘’administratives’’ et les condamnations, non judiciaires, peuvent durer jusqu’à 3 ans.
Un témoin a rapporté que sa première épouse, détenue pendant 3 ans pour sa pratique de FALUN GONG, est décédée dans le centre de détention. Ceci a été notifié par le personnel du Bureau 610. Le témoin et sa famille ont été menacés et maltraités avant qu’ils ne soient autorisés à voir le corps qui portait de nombreuses blessures. (Crâne fracassé, brûlures, dents manquantes, etc.) Le certificat de décès déclarait ‘’suicide’’. D’autres histoires similaires ont rapporté que les corps des victimes étaient complètement vidés de leurs organes internes.
Dans quelques cas, les pratiquants ont déclaré avoir reçu une condamnation judiciaire (toujours entre 3 et 8 ans de prison, dans certains cas, plus de 14 ans); ils ont invariablement rapporté que lors du procès, ils n’étaient pas entendus, ne pouvaient présenter de témoignages, de témoins, et ces derniers n’étaient pas examinés. L’avocat de la défense, les quelques avocats privés qui osaient défendre les pratiquants de FALUN GONG, ne pouvaient demander qu’une condamnation plus légère. Les autres détenus bénéficiaient d’avocats de l’aide juridique, mais ils n’intervenaient pas. Comme une simple formalité, ils n’étaient autorisés qu’à faire appel pour diminuer la durée de la condamnation (ce qui, en réalité, ne se produit jamais).
f) Greffes d’organes: Les plaintes dans ce domaine sont nombreuses, les soupçons sont très forts, en particulier dû aux examens physiques et aux tests sanguins faits sur les pratiquants et aux références de ‘’disparitions’’ dans les centres de détention, mais (comme il est logique de le le comprendre), il n’y a pas de témoin ou de témoignages concluants. Cependant, il existe certaines recherches véritablement indicatives (voir dans ce domaine, le travail de l’avocat canadien, spécialiste des droits de l’homme, le Dr David Matas, et des recherches du journaliste Philip Bruno pour les publications ‘’Le Monde’’ en France et ‘’Clarin’’ en Argentine.)
En fait, tout ce type de ‘’déploiement’’ par les autorités de la République populaire de Chine a pour but de faire renoncer les pratiquants à leur croyance spirituelle, pour laquelle, ils doivent produire un document écrit de leur propre main, aussi souvent que nécessaire jusqu’à ce que les fonctionnaires soient convaincus de la ‘’réhabilitation’’ du pratiquant. Je connais de nombreux cas où cette méthode a produit des résultats.
Et à la suite de ces références concrètes, il devrait être noté que, pendant de nombreuses années, le Parlement européen n’a cessé d’avertir de la conduite des autorités de la RPC, en particulier de son système de justice, des détentions illégales, et de la large propagation de la torture dans son système légal, bref, du manque total de respect des droits humains fondamentaux, qu’il lui a été demandé de respecter, à maintes reprises.
Le 21 janvier 2010, ce Parlement a émis une nouvelle résolution condamnant les violations des droits de l’homme en Chine, insistant sur le cas de Liu Xiaobao, avocat et expert d’origine chinoise, défenseur notoire des droits de l’homme et persécuté par le Parti communiste chinois. Dans cette résolution, nous pouvons voir reflétés, entre autres points, les ‘’pratiques’’ venant d'être mentionnées.
-qu’il y a seulement quelques jours, un fonctionnaire chinois a reconnu, pour la première fois, que Gao Zhiseng, activiste des droits de l’homme chrétien et candidat au Prix Nobel de la Paix, a disparu,
-qu’en décembre 2009, d’autres cas de violations des droits de l’homme ont été enregistrés en Chine, comme le harcèlement du forum des droits de l’homme de Guizhou pour les empêcher de mener les activités prévues pour célébrer la journée des droits de l’homme, et le passage à tabac et les mauvais traitements infligés, lors de sa détention, à Choghuai Qi, journaliste du Shandong et ancien responsable du bureau du Morning Post de Fazhi,
-qu’avant le 1 octobre, 60 eme anniversaire du pays, les autorités chinoise ont intensifié la surveillance, le harcélement et l’emprisonnement des activistes pour éviter que les questions relatives aux droits de l’homme soient soulevées. Selon Amnesty International, à cette occasion, plusieurs centaines d’activistes et dissidents ont été soumis à divers types de surveillance ou d’assignation à domicile,
-que le 13 janvier 2010, Google a annoncé son intention de cesser de coopérer avec la censure d’Internet en Chine,
-que les résultats du dialogue Etats-Unis-Chine établi en 2000 sont jusqu’ici, insignifiants
-exprime la solidarité avec les initiatives pour les réformes démocratiques et la protection des droits de l’homme,
-condamne fortement le harcèlement judiciaire;
-incite la RPC à garantir le respect pour les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les appels à la ratification de l’Engagement international sur les droits civils et politiques ;
-regrette que la Chine, au cours du processus d’ examen périodique universel en 2009, ait rejeté toutes les recommandations faites par les Etats membres des Nations Unies, relatives à la liberté d’expression et à la liberté d’association, l’indépendance du pouvoir judiciaire, les garanties de la profession légale, la protection des défenseurs des droits de l’homme, les droits des minorités ethniques, l’abolition de la peine de mort, l’abolition de la rééducation par le travail, l’interdiction de la torture, la liberté des médias et des remèdes efficaces contre la discrimination ;
-insiste que le gouvernement Chinois a publie son premier Plan d’action national sur les droits de l’homme (2009-2010) en avril 2009, qui visait à améliorer la protection des droits de citoyens, fournit une sauvegarde contre la détention arbitraire, interdit l’extraction de confessions par la torture et assure des procès équitables et ouverts ;
-souligne que les droits de l’homme en Chine demeurent une question de préoccupation sérieuse,
-considère que le développement des relations économiques avec la Chine doit être accompagné par un dialogue politique efficace, et demande que le respect des droits de l’homme soit partie intégrante du nouveau cadre de travail sur l’accord qui est actuellement négocié avec la Chine ;
Je pense avec tout cela avoir été suffisamment instructif sur la question.
VII) Conclusions:
Passant maintenant au chapitre final de cette présentation, deux questions que nous avons soulevées auparavant doivent encore recevoir leur réponse, et qui renforceront l’idée et l’objectif de ces entretiens de promouvoir la reconnaissance et la protection des droits de l’homme. .
Nous demandons maintenant s’il est possible d’enquêter sur des crimes commis dans un autre pays lorsqu’il n’y a pas de possibilité de demander des informations à ce pays, puisque les crimes sont commis ou dirigés par le gouvernement lui-même.
La réponse est la coopération internationale et la solidarité avec les victimes qui demandent à être entendues et d’assister leurs appels à la justice.
La coopération entre nations, entre leurs gouvernements, en particulier les pouvoirs judiciaires: de même entre les fonctionnaires administratifs, sans obstacles bureaucratiques qui entravent le partage de l'information et autres actions dans les différentes juridictions (entretiens, inspections, etc.)
Le système judiciaire impose toujours des contraintes pour répondre à ces objectifs, mais avec la bonne volonté et l’empressement, il ne devrait pas y avoir d’inconvénients majeurs.
Dans mon cas qui peut servir d’exemple, j’ai eu l’opportunité de voyager aux Etats-Unis pour recevoir personnellement les déclarations de plusieurs réfugiés résidant dans ce pays. Je l’ai fait au Consulat d’Argentine, mais l’aide et la coopération des fonctionnaires de l’ambassade américaine en Argentine, du FBI et du département de la justice ont été excellentes. La seule critique que je formulerai concerne le fait qu’il aurait été important d’avoir le soutien d’un service médical légal qui puisse certifier des blessures et séquelles résultant de la torture, que certaines des victimes ont montré. Bien que, dans certains cas, elles pouvaient être visibles d’un seul coup d’œil, légalement, il est important qu’elles soient certifiées par un professionnel médical issu d’une source officielle.
En d’autres occasions (et pour les autres cas), j’ai mené des vidéos conférences avec l’Espagne, qui sont très simples et requièrent très peu de formalités.
Comme on peut le voir, il existe de nombreuses voies de coopération, mais elles dépendent toujours de la bonne volonté des parties impliquées, ce qui n’est pas toujours aisé à réaliser. Nous avons vu les références avancées par le Parlement européen quant à l’attitude de la RPC sur cette question.
Et à ceci, j’ajouterai un événement qui s’est produit récemment en Argentine.
Le 17 décembre 2009, en tant que juge responsable de l’enquête, j’ai ordonné le questionnement d’enquête de M. LUO GAN et de Jiang Zemin et émis les mandats d’arrestations internationaux correspondants pour extradition. Pour ce faire, j’ai résumé les presque 4 années d’enquête et évalué les preuves recueillies, dans une résolution d'environ 200 pages.
Le 29 décembre de la même année, j’ai démissionné de ma fonction de juge. .
Le 8 janvier [de cette année], avant le voyage du président de mon pays, prévu le 20 de ce mois, pour ce géant asiatique, l’ambassade de la République populaire de Chine en Argentine a envoyé une note au chancelier (ainsi qu’à l’honorable Cour fédérale des appels, supérieur immédiat du tribunal sous ma responsabilité) intimidant le gouvernement argentin afin qu’il intervienne directement auprès du judiciaire et force les juges à FERMER chaque cas ouvert en Argentine contre le gouvernement chinois,
Le 11 janvier 2010, le juge qui était temporairement responsable du tribunal, en juste cinq lignes, a levé le mandat d’arrêt. Et il y a seulement 7 jours, le dossier a été clôturé par un autre juge…
Quoi qu’il en soit le président n’a pas fait le voyage.
Je ne commenterai pas davantage cette question, excepté pour mentionner ce que j’ai dit concernant la nécessité que les gouvernements ne devraient pas superposer leurs intérêts économiques ou politiques sur la sauvegarde des droits humains fondamentaux.
J’aimerai seulement ajouter que l’on ne peut juger du bien être d’une nation sans considérer son peuple, on ne peut de même pas parler du bien être général des nations, si l’une d’entre elles est malade. Il est nécessaire que ‘’l’autorité mondiale’’ ("Pacem in Terris" Lettre Encyclique du Pape Jean XXIII, du 11 avril 1963), que représente l’Organisation des Nations Unies, intensifie ses efforts pour s’assurer que les droits de l’homme sont universellement acceptés, observés et maintenus intacts.
La mission de cette autorité mondiale, reflétée dans le Préambule de la déclaration universelle des droits de l’homme, est la reconnaissance et l’observance effective de tous les droits et de toutes les libertés reconnues dans la déclaration, et pour cela, elle devrait examiner et résoudre les problèmes relatifs au bien universel commun dans leur nature économique, sociale, politique, culturelle et religieuse, puisque ces problèmes, du fait de leur ampleur et de leur gravité, présentent des difficultés supérieures qui ne peuvent être résolues, individuellement, de façon satisfaisante par les gouvernements nationaux individuellement.
Les Nations Unies, dans le sujet mentionné ici, devraient renforcer les liens de coopération et de coordination entre les nations pour assurer une réalisation effective des objectifs proposés, en particulier, éradiquer toutes les violations des droits de l’homme.
La dernière question que nous soulèverons concerne l’efficacité d’une procédure pénale mise en œuvre par l'autorité judiciaire locale d'un pays (dans mon cas, l’Argentine) contre les autorités d’une république souveraine (La Chine). Cela dépend exclusivement de la coopération internationale et d’une décision unanime de poursuivre les violations des droits de l’homme.
Il est nécessaire que les fonctionnaires accusés puissent être arrêtés dans n’importe quel pays, et ces pays doivent comprendre que l’immunité diplomatique n’est pas absolue, qu’elle a des limites qui ont été déjà discutées. Puis, avec l’aide d’Interpol, les accusés devraient être extradés vers le pays demandeur et y être traduites en justice en appliquant les lois et punitions argentines (Nous avons déjà fait référence à cet aspect).
Cependant, il serait plus efficace que ces procès puissent être toujours exécutés par le Tribunal pénal international, qui a l’autorité et le pouvoir nécessaire pour cela.
Cependant, comme dans le cas mentionné, la compétence de ce corps est proscrite parce que la RPC n’a pas ratifié le traité de Rome.
Il est clair qu’il serait nécessaire de reformer le traité dans le but d’atteindre cet objectif, mais ne perdons pas de vue ce que déclare l’article 14
‘’Un état parti peut se référer au procureur dans une situation dans laquelle un crime ou plus au sein de la juridiction de la cour semble avoir été commis, demandant que le procureur enquête sur la situation dans le but de déterminer si une ou plusieurs personnes spécifiques pourraient être accusées de tels crimes au sein de la commission….’’ .
Et l’article 15 autorise le procureur à initier une enquête.
En se basant sur ces règles et les principes exprimés tout au long de cette présentation, je pense qu’il pourrait être utile de revoir le cadre de travail du Tribunal pénal international, dans le sens d’élargir sa compétence à des cas tel que celui auquel il est fait allusion ici, où des violations systématiques des droits de l’homme par un gouvernement souverain qui n’a pas ratifié le traité, sont rapportées.
Ce que peut accomplir un tribunal local ne peut se comparer à l’efficacité et la force d’un procès devant ce tribunal.
J’espère, avec cela, avoir apporté une petite contribution sur cette question qui est très délicate mais aussi très importante.
Je vous remercie de votre aimable attention.
Octavio Aráoz de Lamadrid
Genève, le 17 mars 2010.
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