(Par un correspondant de la province de Hubei) M. Mei Dazuo, également appelé Mei Yuan, tient une affaire à Xiaodongmen, ville de Wuhan, province de Hubei, faisant le commerce de panneaux pour parquets. M. Mei est un homme d'affaires honnête et respecté. Le Parti communiste ne l’en a pas moins persécuté pour sa ferme croyance en Falun Gong et dans les principes de Vérité-Compassion-Tolérance. Le 22 octobre 2009, il a été condamné à quatre ans en prison.
Le soir du 9 février 2009, Wu Gang, le surveillant en second du commissariat de police de la rue dNanhu, et deux policiers Yang Lei et Qiu Zhonghua, l'ont arrêté dans la rue et interrogé. Quand d'autres policiers Wang Xinmin, Liu Hui et Chen Cong, du commissariat de police de rue de Nanhu, ont découvert que M. Mei était un pratiquant de Falun Gong, ils l'ont arrêté et ont fouillé son appartement. M. Mei est actuellement détenu au centre de détention de Qingling dans le district de Wuchang, ville de Wuhan.
Le 22 octobre 2009, une séance publique a été tenue au tribunal du district de Wuchang. Avant la séance, les fonctionnaires de cour et le Procuratorat du peuple du district de Wuchang ont rencontré l'avocat de M. Mei et essayé de faire pression sur lui. Quand ce dernier leur a dit que son client n'avait violé aucune loi, le juge a été d'accord avec lui mais il a dit qu'ils n'avaient pas le dernier mot en la matière, parce qu'un tel cas était soumis à la décision du Comité politique et judiciaire et du
Les fonctionnaires ont déclaré qu'ils tiendraient une séance publique, mais seuls trois membres de la famille ont été autorisés à entrer dans la salle du tribunal. La plupart des parents de M. Mei ont dû attendre dehors.
Les événements amenant à la session du tribunal sont énumérés ci-dessous :
1. À minuit le 10 février 2009, Wu Gang et les policiers Wang Xinmin, Lin Xuejun, Chen Cong et Liu Hui ont fouillé l'appartement de M. Mei Dazuo tandis que personne n'était à la maison. Ils ont confisqué son ordinateur, un lecteur MP3, son livre d'enregistrement résidentiel, une moto, un appareil-photo et autres affaires personnelles. Ils ont également confisqué trois téléphones portables de la famille de M. Mei. À l'insistance de sa famille, ils ont retourné la moto et le livre d'enregistrement. La police n'a pas fait de liste de ce qu’ils avaient pris, ni écrit de reçu. Ils ont même nié avoir pris les téléphones portables. Quand la famille de M. Mei a dit qu'elles rapporteraient la perte de leurs biens à la police, les policiers leur ont dit que personne ne prendrait leur plainte au commissariat de police.
2. Wang Xinmin, un policier du commissariat de police de rue de Nanhu, et Lin Xuejun, un fonctionnaire de la Division de sécurité domestique du district de Wuchang, ont fréquemment harcelé les parents de M. Mei, prétendant qu'ils faisaient des investigations au sujet de M. Mei. Ils ont même harcelé le neveu de 9 ans de M. Mei. Ils sont fréquemment allés à l'école primaire de l'enfant pour le harceler, le menacer et le forcer à faire un faux témoignage contre son oncle.
3. Les fonctionnaires du Procuratorat du district de Wuchang ont déclaré que M. Mei avait commis les crimes d'« envoyer des messages de Falun Gong » et d’ « attenter à l'exécution de la loi. » L'envoi de tels messages est le droit de n'importe quel citoyen, ainsi que la liberté de parole de l'individu. Les fonctionnaires ont finalement accusé M. Mei d’ « attenter à l'exécution de la loi, » mais ils n’ont pas réellement pu établir comment il l'avait fait.
4. Le 23 juin 2009, le Procuratorat du peuple du district de Wuchang a transféré le cas de M. Mei au tribunal du district de Wuchang, mais la cour n'a pas tenu de séance publique jusqu'au 22 octobre 2009. Ce processus a pris quatre mois et a ainsi violé plusieurs lois et statuts :
L'article 168 de la loi de procédure criminelle de la République populaire de Chine, où il est énoncé: « Un tribunal du peuple prononcera le jugement sur un cas de poursuite publique dans un délai d'un mois ou, 1 mois et demi au plus tard, après son acceptation . »
Article 74 de la loi de procédure criminelle de la République populaire de Chine. « Article 74 - si un cas impliquant un suspect ou un prévenu criminel en garde à vue ne peut pas être clos dans le délai stipulé par cette loi pour garder le suspect ou le prévenu sous garde à vue à fin d'investigation, pour l’instruction avant la poursuite, ou pour la procédure de première ou deuxième instance et aussi des enquêtes postérieures, une vérification et gestion sont nécessaires, le suspect ou le prévenu criminel peut être autorisé à obtenir une caution d’attente de procès ou être soumis à la surveillance résidentielle. »
Article 75 de la loi de procédure criminelle de la République populaire de Chine. « Article 75 - si les mesures obligatoires adoptées par un Tribunal du peuple, un Procuratorat du peuple ou un organe de sécurité publique dépassent le délai prescrit par loi, le suspect ou prévenu criminel, ses représentants juridiques, parents proches, ou les avocats ou d'autres défenseurs engagés par le suspect ou le prévenu criminel auront le droit d'exiger l'annulation des mesures obligatoires. Le Tribunal du peuple, le Procuratorat du peuple, ou l'organe de sécurité publique libéreront le suspect ou le prévenu criminel quand les mesures obligatoires adoptées contre lui ont dépassé le délai prescrit par loi, termineront la période d’attente d’un procès après obtention d'une caution ou de la surveillance résidentielle, ou prendront différentes mesures obligatoires selon la loi. »
Point 2 de l'article 80 sur quelques interprétations pour l'exécution de la loi de procédure criminelle de la République populaire de Chine, Cour suprême du peuple / « Le prévenu sera autorisé à obtenir une caution ou sera soumis à la surveillance résidentielle si la cour ne prononçait pas de jugement sur un cas de la poursuite publique au cours d'une période légale de jugement, après son acceptation. »
Version chinoise disponible à :
http://www.minghui.org/mh/articles/2009/12/4/213781.html
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