Texte de la Résolution du Parlement européen sur Hong Kong

2002 - 2003

TEXTES ADOPTES
au cours de la séance du
jeudi
19 décembre 2002

P5_TA-PROV(2002)12-19
EDITION PROVISOIRE PE 325.623

P5_TA-PROV(2002)0630

Hong Kong
Résolution du Parlement européen sur Hong Kong
Le Parlement européen,

– vu le dialogue constructif noué entre le Parlement européen et le gouvernement de la
Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK), ainsi que la place tenue par l'État
de droit dans le développement de Hong Kong,

– vu la décision du gouvernement de la RASHK de publier un document d'information faisant
connaître son projet de loi antisubversion au titre de l'article 23 de la loi fondamentale,

– vu ses résolutions du 8 octobre 1998 1 et du 26 octobre 2000 2 sur Hong Kong, dans
lesquelles le Parlement européen a exprimé ses préoccupations concernant les projets de loi
à venir au titre dudit article,

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le
projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,

B. considérant que cette loi s'appliquera à toute personne sans exception à Hong Kong,

C. considérant qu'elle s'appliquera aussi à tous les résidents permanents de Hong Kong, chinois
ou non, ainsi qu'à leurs activités à l'extérieur de Hong Kong,

D. considérant que, dans son document d'information, le gouvernement de la RASHK pose
comme principe directeur que toute législation promulguée ne portera pas atteinte aux
libertés, y compris la liberté de la presse, qui sont garanties dans la loi fondamentale,

E. considérant les préoccupations largement partagées par certains responsables religieux,
certains membres du Conseil législatif de la RASHK, des groupes de défense des droits de
l'homme et des juristes de Hong Kong à l'encontre du projet de loi,

1. affirme que le projet de loi ne saurait enfreindre la politique "un pays, deux systèmes"
consacrée par la loi fondamentale;

2. est d'avis que la nouvelle loi ne doit pas relever de l'article 19 de la loi fondamentale et que
les infractions à l'article 23 doivent rester de la compétence exclusive des tribunaux de
Hong Kong;

3. demande au gouvernement de la RASHK de veiller à ce que les projets d'actes au titre de
l'article 23 ne soient pas utilisés pour museler l'opposition ni pour restreindre la liberté de
parole, de presse et de publication, la liberté de s'associer, de se réunir, de défiler et de
manifester, le droit et la liberté de constituer des syndicats et d'y adhérer, le droit de grève,
ni le droit de prendre part à la recherche universitaire, à la création littéraire et artistique
ainsi qu'à d'autres activités culturelles, conformément aux articles 27 et 34 de la loi fondamentale;

4. estime que toutes les infractions envisagées doivent être strictement définies et qu'il importe
d'exclure spécifiquement les manifestations pacifiques de la définition des délits visés àpar l'article 23;

5. demande à nouveau, comme dans ses résolutions précitées, à la RASHK de ne pas
promulguer de loi en vertu de l'article 23 qui aille à l'encontre des dispositions du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK
publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les
citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle
législation, et que les consultations se poursuivent;

7. réaffirme que le respect de la pleine autonomie de Hong Kong est l'un des points
fondamentaux sur lesquels repose le développement des relations à venir entre l'UE et la
Chine;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au
gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

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PE 325.623 41
FR