C'est une erreur fatale que d'avoir accusé les pratiquants de Falun Gong du "crime de saboter l’application des lois d'Etat et des règlements exécutifs en utilisant une organisation religieuse perverse". J'ai écrit de nombreuses lettres ouvertes, appelant le département juridictionnel à corriger cette immense erreur et cette indignité légale. Parmi toutes ces lettres, celle envoyée au Procuratorat Suprême du Peuple et au Tribunal Suprême du Peuple le 20 juillet, titrée "D'immenses erreurs commises par le passé, les calamités devraient être effacées aujourd'hui" est la plus détaillée s'agissant des lois concernées
Mais malgré l'urgence et l'anxiété de mes appels, ces lettres ont toutes sombré comme de la boue au fond de la mer. Bien sûr il y a aussi eu des réactions non souhaitées, comme lorsque les autorités ont temporairement confisqué ma licence et que le bureau légal a mis un terme au contrat qui me liait à eux.
Il n'est pas suffisant de publier une déclaration pour aider le tribunal à changer sa position non constitutionnelle à l'encontre des pratiquants de Falun Gong. Nous devons intervenir en personne. J'ai appris par hasard que deux pratiquantes de Falun Gong Mme Gu Li et Mme Qiu Shujing (alias Qiu Shuping) avaient été accusées de "saboter l’application des lois d'Etat et des règlements exécutifs en utilisant une organisation religieuse perverse", et j'assisterai à l'audience. Un avocat au bon coeur a déjà décidé de défendre Gu Li, mais Qiu Shujing était sans soutien. J'ai immédiatement décidé de plaider son innocence. Les éléments sont les suivants :
Vu la fragilité des deux plaignantes, j'en ai appelé à l'humanité du président du tribunal et ai respectueusement formé la requête que les menottes de ces dames leur soient enlevées, ce qu'il a rejeté.
Au cours de l'enquête, le procureur a même fait usage de tactiques d'interrogatoire déviées, en posant des questions telles que : "Vous est-il arrivé de distribuer des matériaux de la secte Falun Gong?" J'ai protesté par deux fois, mais lors de ma seconde protestation, le président du tribunal m'a interrompu, averti et l'a consigné dans le dossier du tribunal.
Lorsque mon tour est venu d'interroger Mme Qiu Shujing, je lui ai posé des questions à partir des deux positions suivantes :
Q :Qiu Shujing, puisque la problématique de "secte" est soulevée dans cette affaire, au cours de cette période de temps, des policiers ou des procureurs publics vous ont-ils jamais dit ce qu'était une "religion juste" , lorsqu'ils vous ont rencontrée?
A : Non
Q : Pensez-vous qu'une loi quelconque ait le droit de décider qu'une certaine croyance est une secte ?
R : Non, je ne pense pas qu'elle ait ce droit.
Q : Pour constituer " un crime de saboter l’application des lois ", une personne doit être insatisfaite ou être contre l'application de ces lois d'Etat ou contre le règlement exécutif, parce qu'il ou elle pense qu'une telle application nuit à ses propres intérêts. Êtes-vous mécontente d'une quelconque loi nationale ou règlements exécutifs?
A: Non.
Q : Savez-vous comment saboter l'application d'une loi ou les règlements exécutifs ?
R : Non je ne le sais pas.
A cet instant, le procureur public a protesté. Je n'ai pas entendu clairement pourquoi. Mais le président du tribunal lui a donné raison et a mis fin à mon interrogatoire de Mme Qiu. Il se trouvait que j'avais posé à ma plaignante toutes les questions que j'avais prévues à ce moment-là.
Lors de la présentation des preuves, le procureur a fourni de nombreuses "preuves", dont l'ordinateur portable confisqué, une imprimante, des brochures et des disques. Il a interrogé la plaignante sur les "preuves", un élément après l'autre. Le procureur mettait visiblement beaucoup d'efforts dans cette affaire.
Nous n'avions aucune preuve à soumettre à la cour, je n'avais pas non plus prévu de me laisser empêtrer dans les faits. Je voulais en fait défendre l'innocence de Mme Qiu Shujing, sur la base de son admission du fait qu'elle avait clarifié la vérité sur la persécution du Falun Gong.
J'avais prévu de distribuer la version originale de l'article 300 de la Loi Criminelle, aux fonctionnaires du tribunal et au procureur public avant de commencer à parler, pour qu'ils puissent avoir une référence. Cependant, lorsque ce fut mon tour d'exprimer mon opinion, le président du tribunal m’a refusé cette faveur. J’ai du lire le contenu de l'article 300 (3 clauses) de la Loi Criminelle avant de commencer à défendre Mme Qiu Shujing.
L'article 300 de la Loi Criminelle dit :
Clause 1 : Quiconque organise et utilise des sectes superstitieuses, des sociétés secrètes et des organisations religieuses perverses ou sabote l'application des lois d'Etat et les règlements exécutifs en faisant usage de la superstition sera condamné à pas moins de trois ans et pas plus de sept ans d'emprisonnement ferme, et lorsque les circonstances sont particulièrement graves, à pas moins de sept ans d'emprisonnement ferme.
Clause 2 : Quiconque organise et utilise des sectes superstitieuses, des sociétés secrètes et des organisations religieuses perverses ou trompe les autres en faisant usage de la superstition, causant ainsi la mort de personnes sera puni en accord avec le paragraphe précédent.
Clause 3 : Quiconque organise et utilise des sectes superstitieuses, des sociétés secrètes et des organisations religieuses perverses ou entretient des relations sexuelles illicites avec des femmes, détourne de l'argent et des biens en faisant usage de la superstition sera condamné et puni en accord avec les règlements 236, 266 de la loi.
La Loi criminelle de Chine met l'accent sur quatre éléments essentiels de la constitution d’un crime : l'objet d'un crime, le sujet d'un crime, les aspects subjectifs et les aspects objectifs. A partir des trois clauses de l'article 300 de la loi Criminelle, nous pouvons clairement voir que l'on retrouve les objets spécifiques du crime à la fois dans la clause 2 et 3, alors qu'il devrait y avoir un objet du crime dans la clause 1 afin de constituer la fait de saboter la loi d'Etat ou des règlements exécutifs. C'est-à-dire, quelle loi d'état spécifique ou quel règlement exécutif est saboté. Comme la loi et le règlement exécutif sont utilisés ici en temps que termes parallèles, le mot "loi" doit porter sa signification dans un sens étroit, sans inclure la juridiction ou les règlements de département. Cependant, dans ce cas, nous ne pouvions pas situer l'application de quelle loi d'Etat ou règlement exécutif ma cliente avait saboté.
Il avait été souligné dans les publications officielles concernant à la fois la compréhension de la Loi criminelle et l'interprétation juridictionnelle que pour quiconque qui commet un crime, il faut prouver qu'il a commis le crime intentionnellement du point de vue des aspects subjectifs. Dans le cas de Mme Qiu, l'objet n'a pu être trouvé et n'a pas été déterminé si Qiu Shujing avait saboté l'application de la loi intentionnellement ou négligemment du point de vue des aspects subjectifs. En même temps, les aspects objectifs n'existaient pas dans cette affaire parce que Qiu Shujing n'a en aucune manière saboté aucune loi, ni causé de tort social ou d'interférence avec la loi. Ce qui veut dire que le crime dans cette affaire manquait des trois éléments et n'était pas applicable à Qiu Shujing.
La Défense a conclu comme suit :
Premièrement, en ce qui concerne la définition et la différenciation entre "religion juste" et "religion perverse", cela ne concerne pas les instances légales, mais relève du système de croyance de chacun. Depuis l'apparition de la religion dans la société humaine, il y a eu des disputes à propos de religions justes et de religions perverses. Dans le monde actuel, personne ne va croire que le christianisme est une religion perverse, mais elle a été persécutée comme une religion perverse durant trois cents ans au début de son établissement. Dès lors que la différenciation entre religion juste et religion perverse n'est pas une question légale, ajouter les deux mots "religion perverse" dans la loi ne respecte pas l'esprit de la loi contemporaine. Donc, la défense affirme que le crime imputé dans cette affaire, c'est-à-dire "utiliser des organisations religieuses perverses" , ne constitue pas un crime. Cependant, là n'est pas le sujet ni l'essentiel des accusations dans cette affaire, il ne s'agit que d'une référence à la forme utilisée pour constituer l'action illégale. De plus, qu'une croyance soit une religion perverse ou non n'est pas un sujet que nous pouvons discuter clairement ici.
Deuxièmement, le sujet et la partie clé du crime dont Mme Qiu est accusée dans cette affaire est d' avoir "saboté l'application de la loi d'Etat et les règlements exécutifs". Cependant, le procureur public a omis de déterminer quelle "loi" ou quel "règlement exécutif"et leurs applications, Qiu Shujing avait saboté
2. Si le crime d'"utiliser une organisation religieuse perverse pour saboter l'application de la loi d'Etat et les règlements exécutifs" existe, la plaignante doit avoir agi intentionnellement du point de vue des aspects subjectifs. Or, la pratiquante de Falun Gong Qiu Shujing ne sait même pas quelle "loi d'Etat" ou "règlement exécuti" menace ses propres intérêts, sans même mentionner d'avoir ou non saboté l'application de la loi intentionnellement ou négligemment.
3.Saboter l'application de la loi est différent de violer la loi. Une personne ordinaire ne sait pas du tout comment "saboter" l'application d'une loi donnée.
En conclusion, la défense pense, que la soit-disant preuve fournie dans cette affaire qu’elle soit vraie ou non, et aussi nombreuses soient les preuves fournies, ne peut attester que Qiu Shujing a empêché et saboté l'application d'une certaine loi ou règlement exécutif (c'est-à-dire la pratique habituelle dans les activités sociales) , et causé un tort social. Donc, le tribunal ne peut l'accuser pour le crime mentionné dans cette affaire. En ce sens, il est erroné d'avoir détenu, arrêté et poursuivi Qiu Shujing. Donc, je demande à la cour que Qiu Shujing soit jugée innocente et libérée immédiatement.
Il est évident que le procureur public ne s'attendait pas à ce que j'avance un tel argument. Son accusation reposait seulement sur les faits de l'affaire, alors que je n'ai pas mentionné un seul mot sur les faits, mais ai basé ma défense uniquement du point de vue du respect de la loi applicable. Tant que l'action en question ne constitue pas un crime, ses faits ne sont pas des faits criminels, quels qu’en soient le nombre. A mon avis, le procureur public n'a prononcé qu'une phrase : "C'est saboter l'application de la loi si une personne utilise une organisation religieuse perverse" .
Il était évident que le procureur était très dévoué à l'affaire. Il avait l'esprit clair et répondait très rapidement. Peut-être pourrait-il être un excellent procureur public dans bien des affaires, mais aujourd'hui il a du faire face aux défis de la loi chinoise dans son entièreté.
Le président du tribunal m'a donné une autre chance d'apporter quelques suppléments. J'ai souligné que ce que le procureur public avait dit était une incompréhension de l'article 300 de la Loi Criminelle. Pour exprimer mon opinion, j'ai soulevé une question rhétorique : si utiliser une organisation religieuse perverse équivaut à saboter l'application de la Loi, quelle est la nécessité des clauses 2 et 3 ?
J'ai exprimé complètement mes points durant mon temps de parole, ce qui vaut la peine d'être rapporté ici.
Après la session, j'ai soumis au tribunal une copie d'" Immenses erreurs commises par le passé, les calamités devraient être effacées rapidement", un article publié sur www.epochtimes.com, en attachement
Si ni la personne responsable ni le simple citoyen ne peuvent réaliser le caractère fallacieux d'une erreur, tout le monde sera dans la confusion et personne ne reconnaîtra le problème. Cependant, si une personne peut pointer ce caractère fallacieux, alors chacun peut en prendre conscience, et après l'avoir considéré, réaliser que l'erreur doit être corrigée. Je pense que les fonctionnaires du tribunal du district de Jinzhou n'ont pas osé violer l'article 300 de la Loi Criminelle pour condamner ces deux personnes innocentes.
J'espère aussi que les gens des milieux légaux, en Chine comme à l'étranger, ou ceux concernés par la régulation de la loi en Chine, analysent les crimes imputés aux pratiquants de Falun Gong du point de vue de la loi et des quatre éléments de la constitution d'un crime. En quelques minutes, vous trouverez vraisemblablement que l'erreur d'accuser les pratiquants de Falun Gong du crime de "saboter l'application de la loi d'Etat et des règlements exécutifs en utilisant une organisation religieuse perverse" est évidente ! Ce n’est pas le but de cet article que de passer en revue les nombreuses calamités qu'ont souffert les pratiquants de Falun Gong au nom d'un crime aussi insensé ces neuf dernières années.
Le 27 août 2008.
Date de l'article original : 16/9/2008
Version chinoise disponible à :
http://www.minghui.org/mh/articles/2008/8/30/185015.html
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
[email protected]
* * *
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
plus ...