L’avocate Terri Marsh, directrice exécutive de la Human Rights Law Foundation, a soumis un document légal à la Cour d'Appel des Etats-Unis, cour du 2eme circuit, le 10 mars 2008. Le document indiquait que la Télévision Centrale Chinoise (CCTV), qui a été poursuivie en justice voilà deux ans, ne devrait pas bénéficier de l’immunité étrangère.
Le 23 janvier 2006, l’Association judiciaire internationale, l’Organisation des Droits de l’Homme mondiale américaine et le Projet légal des droits de l’homme ont soumis conjointement une pétition à la Cour de district des Etats-Unis du district sud de New York, poursuivant CCTV pour avoir aidé, enquêté, incité et coordonné des crimes, ordonné, planifié, encouragé et promu la torture et le génocide des pratiquants de Falun Gong. Cette programmation a été initiée et prévue par le PCC et ses principaux coupables, Jiang Zemin, Luo Gan, Li Lanqing, Bo Xilai, Wang Xudong entre autres. Les plaignants sont cinq pratiquants de Falun Gong dont Wang Huimin et Chen Gang.
Cette controverse civile sur l’action en justice contre CCTV est principalement basée sur l'"Alien Tort Claim Act" et le "Torture Victims Protection Act" ; Précisément à cause de ces deux déclarations, le secrétaire du comité du parti Liu Qi de Pékin et le gouverneur adjoint Xia Deren de la province de Liaoning ont déjà été déclarés coupables par la cour américaine.
Chen Gang et les autres plaignants ont fait remarquer dans leur pétition que le défendant a adopté le même comportement que les Nazis allemands durant la seconde guerre mondiale dans les reportages dans ses médias et ses programmes TV. Ils utilisent exactement la même propagande que durant le génocide des Tutsi au Rwanda par les Hutu, et le ‘’nettoyage ethnique’’ en Yougoslavie par Slobodan Milosevic. Lors de ces attaques et massacres violents, la propagande calomnieuse a joué un rôle important, permettant que les méfaits se produisent et continuent.
De telles techniques de propagande sont exposées sur le site Internet du Parti communiste chinois, l’Association anticulte chinoise (CACA): ‘’ D’abord décider qui est le terroriste, puis choisir les mesures adéquates.’’ (D’après le site Internet Xinhua, un des principaux porte-parole officiels du Parti communiste chinois). CCTV décrit de façon répétée les terroristes, les délinquants criminels, les psychopathes, et autres criminels comme étant des pratiquants de Falun Gong dans ses nouveaux rapports, ses films documentaires et ses programmes d’interview. Par des mensonges assidument produits et massivement distribués, le PCC incite à la haine et trompe le public, la police et le système de sécurité arrêtent et détiennent les pratiquants de Falun Gong. Ces pratiquants sont alors illégalement interrogés, torturés, et soumis à un lavage de cerveau brutal, avec la volonté de forcer les pratiquants à abandonner leur croyance. En de nombreuses occasions, les pratiquants de Falun Gong ont perdu leurs vies pour préserver leurs croyances.
L’étendue de la persécution des pratiquants de Falun Gong et son degré de gravité est à l’échelle de la nation et la persécution de Falun Gong dans chaque province en Chine a été vérifiée et rapportée en détail dans les rapports du département d’état des Etats-Unis sur les pratiques des droits humains, en particulier dans le rapport annuel du département d’état des Etats-Unis, sur la liberté religieuse internationale. De plus, les organisations non gouvernementales sur les droits humains, comme Amnesty International et Human Right Watch ont des rapports concernant la persécution. Les rapports par pays 2006 du département d’état des Etats-Unis indiquent : ‘’ Parmi les 250 000 prisonniers dans les camps de travaux forcés en Chine, au moins la moitié d’entre eux sont des pratiquants de Falun Gong. Le Rapporteur spécial des Etats-Unis, Manfred Nowak a déclaré dans son rapport, qu’au moins les deux tiers des victimes de la torture dans les prisons de Chine sont des pratiquants de Falun Gong.’’
L’avocate Terri Marsh a écrit dans son document légal soumis à la Cour des appels des Etats-Unis de la 2eme cour du circuit le 10 mars 2008 :
‘’Une lecture attentive de la plainte et en particulier les témoignages des plaignants révèlent la dépravation des actes de persécution que le défendant la Télévision centrale de Chine', a perpétré à travers ses diffusions anti Falun Gong aux Etats-Unis sur le canal 4 de CCTV et en Chine sur CCTV canal 1. Comme le tortionnaire le décrit dans le second circuit dans Filartiga v. Pena Irala, 630 F. 2d 876, 890 (2d Cir. 1980) ‘’hostis humani generis’’ ( ennemi de toute l’humanité’’), ceux qui rendent de tels actes possibles et sans lesquels de tels actes ne pourraient pas se produire, se situent aussi eux-mêmes en dehors de la communauté humaine, et, ils ne devraient pas être autorisés à perpétrer ces crimes impunément.’’
Dans la procédure légale, ce cas est en appel dans la 2eme cour du circuit ( cour intermédiaire). A part ‘’l’Association du barreau chinois’’ représentant les tentatives d’interférence du PCC en tant que tierce partie, le défendant CCTV n’a répondu en aucune façon aux accusations. La cour primaire a rejeté l’intervention de l’Association du barreau chinois,’’ mais a par erreur décrété que le défendant avait l’immunité sous le "Foreign Sovereign Immunities Act" (FSIA). L’avocate Marsh a dit que CCTV n’avait aucun droit à l'immunité sous le "Foreign Sovereign Immunities Act",’’ et elle croit que les cours d’appels annonceront un verdict correct bénéficiant aux plaignants, et retourneront ce cas vers la cour primaire pour une audition et une estimation plus poussée. La cour locale émettra finalement, et devrait émettre un verdict en faveur des plaignants.
Note: Filártiga v. Peña-Irala, 630 F.2d 876 (2d Cir. 1980) est un cas historique dans la loi américaine et la loi internationale. Le cas ouvre un précédent de la loi américaine punissant des citoyens non-américains pour crimes de tortures exercés hors des Etats-Unis. Ce cas étend la juridiction judiciaire américaine à une portée globale dans les crimes de torture. Ce cas a été traité par plusieurs juges de cours du 2eme circuit américains en 1980.
Date de l’article original : 17/3/2008
Traduit de l’anglais de
http://www.clearwisdom.net/emh/articles/2008/3/17/95439.html
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
* * *
Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
plus ...