L’affaire de quatre Taïwanais pratiquants de Falun Gong qui ont poursuivi en justice le Bureau d’immigration de Hong Kong pour le rejet illégal de leur entrée à Hong Kong est arrivée à une conclusion après quatre ans de procès. La Haute Cour de Hong Kong a annoncé le verdict le 23 mars 2007. Le juge a estimé qu’un Taïwanais qui a « physiquement débarqué sur le sol de Hong Kong mais n'est pas encore entré à Hong Kong ne peut pas prétendre à la protection des droits de l'homme fondamentaux de Hong Kong. Le Bureau de l'immigration a une large autorité discrétionnaire, et peut priver les personnes qui arrivent à Hong Kong de leurs « droits à l'équité procédurale ». Par conséquent, le juge a rejeté la demande, des plaignants et pratiquants de Falun Gong taiwanais, de déclarer illégale la décision de refus d'entrée sur le territoire. Le juge a également déclaré que les actions de la police au bureau de l'immigration, où ils ont fait preuve de violence contre les plaignants et pratiquants du Falun Gong taiwanais pendant la déportation, n'étaient pas excessives.
Le 25 mars 200, l'Association Falun Dafa Taïwanaise a publié une déclaration condamnant le verdit qui a fait fi de la protection des droits de l’homme fondamentaux et déclaré le jugement absurde et déraisonnable. Le jugement montre que le système légal de Hong Kong a succombé à la pression du PCC. Il deviendra la risée de la Communauté internationale et sera méprisé par les gens perspicaces. L'essentiel de la déclaration sont les cinq points suivants :
Le verdict a agi au mépris des droits de l'homme fondamentaux démontrant la capitulation à la pression du PCC. Le juge a totalement ignoré les droits humains fondamentaux et montré par là qu’il se soumet à la pression du PCC et par voie de conséquence devient le complice de la répression du Falun Gong par le PCC. En même temps cela montre que le gouvernement de Hong Kong n’a pas défendu les droits humains fondamentaux des Taïwanais à Hong Kong.
Le juge a même déclaré que les plaignants taïwanais ne pouvaient pas jouir des droits fondamentaux stipulés dans l’article 4 de la Loi Fondamentale de Hong Kong parce que même si les plaignants ont déjà touché le sol taïwanais cela ne veut pas dire qu’ils sont déjà à Hong Kong. De ce fait ce qui est déclaré dans l’article sur la protection et la sauvegarde des droits et de la liberté des résidents de Hong Kong et des gens qui sont à Hong Kong ne s’applique pas aux plaignants taïwanais. (Verdict para 76-82).
En fait dans son article N°4 des droits fondamentaux à Hong Kong, l’esprit de sa protection des droits de l’homme est similaire à cellle d’autres pays, c’est à dire protéger les droits humains fondamentaux dans la juridiction du gouvernement. Les passagers se trouvant à l’aéroport sont indubitablement sous la protection des droits de l’homme dans tous les pays. Cependant le juge dans cette affaire a prononcé un verdict absurde et incompréhensible, qui dit que quand des étrangers atterrissent sur le sol de Hong Kong, à partir du moment où ils ne sont pas autorisés à entrer, le gouvernement de Hong Kong n’a aucune obligation de protéger leurs droits de l'homme fondamentaux.
1.Le verdict montre que l’esprit de la loi, n’existe plus : Le verdict montre que le directeur du bureau de l’immigration a un grand pouvoir et il n’a pas eu besoin de donner aux plaignants taiwanais le droit à une « procédure équitable ». En d’autres mots, il peut refuser l’entrée à une personne sans avoir à donner de raison. Cela veut dire que le verdict a refusé le droit à l'équité procédurale à laquelle les plaignants avaient droit . (Verdict para 70&71)
L'esprit fondamental de toute société légale est le droit à l'équité procédurale. Dans cette affaire le verdict soutient publiquement que le Bureau de l’immigration a un grand pouvoir et peut complètement ignorer le droit d'équité procédurale. Cela ne veut-il pas dire qu’aucune loi n’existe à Hong Kong ? Ou est-ce plutôt qu'ils ont rendu une telle décision en raison de la forte pression qu'ils ont eu à endurer dans cette affaire ?
2. Le verdict indique que Hong Kong a perdu son autonomie. Le juge Hartmann a dit selon « L’article 8 de l’"Interpretation and General Clauses Ordinance, Cap 1 » Taiwan fait partie de la Chine, de ce fait les Taiwanais ne peuvent être considérés comme des étrangers, (Verdict para.59). Mais une telle position est contraire à la réalité du contrôle de l’immigration, puisque les Taiwanais doivent faire une demande d’autorisation d’entrée sur le territoire. De ce fait quand les plaignants taiwanais ont atterri à Hong Kong avec un visa émis à Hong Kong ils ont été considérés comme des étrangers (Verdict para. 61). Cela montre que Hong Kong a perdu son autonomie, et que le statut d’un Pays, deux Systèmes n’existe pas.
4.Au procès le juge semblait être deux personnes différentes. Ceci montre que le système légal se montre lâche et a failli à son devoir. Le juge Hartmann avait par le passé remis en cause le manque de franchise du gouvernement de Hong Kong. Pourquoi ont-ils détruit toutes les informations sur les 80 pratiquants de Falun Gong à qui on a refusé l’entrée à Hong Kong en moins d'un mois ? Y avait-il une liste noire comme l’ont affirmé les plaignants? Où était ce lié à la croyance religieuse des plaignants ? Par deux fois il a dit à l'avocat Daniel Fung, qui représentait le gouvernement de Hong Kong, « Ne battez pas autour du buisson. »
Cependant, Justice Hartmann a prononcé un verdict en l’absence d’autre preuve. Il a du penser que la décision de refuser l’entrée et le fait que 80 pratiquants du Falun Gong se sont vus refuser l’entrée, ainsi que l’affaire de religion n’étaient que pures coïncidences.
Un tel jugement n'a aucune base juridique, et n’a aucun sens, mais ne fait qu’exposer la lâcheté du tribunal et son manque de rigueur. Cependant un jugement aussi déformé ne reflète-t-il pas une pression énorme du PCC ?
5. Les plaignants continueront à faire appel. Les groupes du Falun Gong de Hong Kong et de Taiwan pensent que les droits de l’homme fondamentaux ne peuvent être rejetés avec un jugement aussi absurde. La véritable raison pour laquelle le gouvernement de Hong Kong a refusé l’entrée aux plaignants taiwanais n’a pas été encore été tout à fait éclaircie. Le juge, avec ce verdict, a en fait indirectement protégé le gouvernement de Hong Kong, aidant et cachant ainsi les opérations du PCC dans les coulisses. Mais nous croyons que la liste noire devrait être corrigée et éliminée par le système juridique de Hong Kong. Nous pensons toujours continuer faire appel par l’intermédiaire de nos avocats dans un avenir proche. Le groupe du Falun Gong pense que la vertu vaincra le mal, et que la droiture et la bonté finiront par prévaloir.
L’Association Falun Dafa de Taiwan invite le gouvernement taïwanais et la communauté des droits de l’homme à maintenir la justice, sauvegarder les droits fondamentaux des Taïwanais, condamner l’erreur judiciaire de Hong Kong, exposer les opérations trompeuses du gouvernement de Hong Kong et les manipulations du PCC en coulisses et rétablir la réputation et les droits fondamentaux des plaignants taïwanais et faire régner la justice.
Version chinoise disponible à
http://minghui.org/mh/articles/2007/3/26/151547.html
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