Les pratiquants jugés à Hong Kong –Seconde soumission de la défense

2.En tant que tel, le droit des accusés de mener cette manifestation était sujet aux protections de liberté de parole, liberté d’assemblée et liberté de manifestation contenues dans la Constitution.

3. Le chapitre III de la Constitution, contenant les articles 24 à 42, est intitulé “Droits fondamentaux et Devoirs des résidents”

1. L’article 27 de la Constitution prévoit que :
« Les résidents de Hong Kong devraient jouir des libertés d’expression, de presse et de publication ;des liberté d’association et de rassemblement, de défilé et de manifestation ; et du droit et de la liberté de former et de joindre des syndicats et de faire grève ».

2. L’article 39 de la Constitution prévoit que:
“Les dispositions de la Convention Internationale des Droits Politiques et Civils… telles qu’appliquées à Hong Kong restent en vigueur et devraient être mises en vigueur par les lois de la région administrative spéciale de Hong Kong »

3. L’article 41 de la Constitution prévoit que :
« les personnes de la région administrative spéciale de Hong Kong autres que résidents à Hong Kong devraient, selon la loi, jouir des droits et libertés mentionnés dans ce chapitre. »

4. Les dispositions de la Convention Internationale des Droits Politiques et Civils (“ICCPR”), dont il est fait mention dans l’article 39 de la Constitution, sont appliquées à Hong Kong par l’Ordonnance du projet de loi sur les droits, chapitre 383. La 2ème partie de cette ordonnance contient le projet de loi sur les droits à Hong Kong (« BORO »), les articles suivant de près et étant dans de nombreux cas identiques aux articles du ICCPR qu’ils mettent en vigueur.

5. Les articles 16 et 17 du BORO correspondent au cas présent.

6. L’article 16 (dont la formulation est identique à l’article 19 du ICCPR), sous la rubrique « Liberté d’opinion et d’expression » prévoit que :
(1) Chacun doit avoir le droit d’avoir ses opinions sans qu’il y ait d’ingérence.

(2) Chacun doit avoir le droit de liberté d’expression ; ce droit doit inclure la liberté de chercher, recevoir et transmettre des informations et idées de toutes sortes, quelque soient les frontières, soit oralement, par écrit ou imprimées, sous forme d’art, ou par l’intermédiaire d’un média de son choix.

(3) L’exercice des droits prévus dans le paragraphe (2) de cet article comporte des devoirs spéciaux et responsabilités. Il peut donc être sujet à certaines restrictions, mais celles-ci ne doivent être que telles que prévues par la loi et sont nécessaires

pour le respect des droits ou réputations des autres ; ou
pour la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public ou de la santé publique ou moralité. »

7. L’article 17 (qui est identique à l’article 21 du ICCPR) sous la rubrique « droit de rassemblement pacifique » prévoit que :
« Le droit de rassemblement pacifique doit être reconnu. Aucune restriction ne peut être placée sous l’exercice de ce droit, autres que celles imposées en conformité avec la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique dans les intérêts de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, de l’ordre public, de la protection de la santé publique ou de la moralité ou de la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. La Loi de référence est un document constitutionnel. Les autres lois doivent être interprétées de façon à être en accord avec la Loi de Référence, ou dans la mesure où elles ne peuvent être interprétées dans ce sens et qu’elle ne sont pas en accord avec la Constitution, elles ne sont pas valides. Si un tribunal trouve qu’une loi ou un acte n’est pas en accord avec la Constitution, il n’a pas de discrétion mais est tenu de considérer la loi ou de rendre un jugement invalide. (Ng Ka Ling (un enfant) versus le Directeur de l’Immigration [1999] 1 HKC 291

9. En tant que document constitutionnel, on doit intentionnellement donner à la Loi de Référence une large interprétation (R v Avocat Général de Gambie, ex partie Momodou Jobe [1984] AC 689). En particulier, les tribunaux HKSAR doivent donner une interprétation charitable des clauses du Chapitre III de la Constitution qui contient les garanties constitutionnelles des droits et libertés fondamentales des habitants de Hong Kong afin de donner pleinement aux habitants de Hong Kong les libertés fondamentales garanties constitutionnellement (Ng Ka Ling, supra, at 326 D-E).

10. Les tribunaux de Hong Kong ont considéré l’article 27 de la Constitution et l’article 16 du projet de loi sur les Droits dans plusieurs cas. Cependant, le cas présent est le premier à être directement concerné par le droit de manifester dans l’article 27. Hong Kong est une des quelques juridictions sujettes à une constitution qui inclut de façon explicite un droit de manifester.

11. Le principe général applicable dans la détermination de l’étendue des restrictions des droits constitutionnels dans les articles 27 et 39 est que chaque restriction doit être nécessaire et doit être proportionnelle (journaux Ming Pao versus Avocat Général de Hong Kong [1996] AC907 ; HKSAR versus Ng Kung Siu [2000] 1 HKC 117. La charge de montrer que la restriction est nécessaire et proportionnée incombe au gouvernement (HKSAR versus Ng Kung Siu at 136).

12. Le rassemblement dans le cas présent était clairement une expression d’opinion ainsi qu’un simple rassemblement, l’opinion étant exprimée par la bannière des manifestants « Jiang Zemin – arrêtez de tuer – arrêtez l’ordre de tuer ». Les principes déjà basés sur des cas qui relevaient purement de la liberté d’expression sont donc directement applicables à ce cas impliquant à la fois l’expression et le rassemblement.

13. Il fait suite à l’existence des droits constitutionnels établis mentionnés ci-dessus, les provisions d’obstruction d’après lesquelles les prévenus sont accusés, sections 4 (28) et 4A du résumé de l’Ordonnance des Infractions, devant être interprété de façon à ne pas contredire les articles 27, 39 et 41 de la Loi de Référence En d’autres mots, le droit des accusés à se rassembler et à exprimer leurs opinions ne peut être restreint que s’il est nécessaire et que si la restriction est proportionnée.

14. Les poursuites ne satisfont pas du tout la charge de la preuve qui leur incombe pour montrer que leur interférence avec la liberté d’expression et de rassemblement des accusés, en prétendue dépendance des provisions du Résumé de l’Ordonnance des Infractions, était une restriction constitutionnellement justifiable.

15. Toute manifestation peut potentiellement créer un quelque obstacle à autrui, dans le sens qu’une autre personne peut avoir à s’arrêter ou à dévier son chemin direct pour la contourner. Le droit de manifester, afin d’être significatif, doit impliquer un certain degré de gêne permise, réelle ou potentielle. Dans la mesure où une manifestation pacifique et ordonnée est dans ce sens une gêne, réelle ou potentielle, elle doit être considérée comme une gêne autorisée par la loi, autorisée par les articles 27, 39 et 41 de la Constitution.

16. En comparaison à de nombreuses manifestations à Hong Kong, l’impact de la manifestation des accusés était minime. Elle était entièrement pacifique. Cela ne constituait aucune menace contre l’ordre public. C’était infime. Les poursuites n’ont produit aucune preuve directe selon lesquelles quelqu’un a été gêné, malgré les nombreuses heures de preuve sur vidéo. Le trottoir à cet endroit était très large ce jour-là (il a depuis été rétréci par des travaux). Il serait difficile dans un quartier urbain de Hong Kong de trouver un endroit public où quiconque serait probablement moins gêné par un petit groupe de manifestants qu’à cet endroit.

17. De plus, le Bureau de Liaison du Gouvernement de Chine Continentale est un endroit évident et approprié pour une démonstration contre la politique du gouvernement de Chine continentale, puisqu’avant 1997, des manifestations régulières avaient lieu face aux bureaux de l’agence de presse New China dans Causeway Bay. L’objectif d’une manifestation est de faire passer un point de vue. Ce but est complètement annulé si la manifestation n’est pas autorisée à avoir lieu à un endroit où la vue des manifestants est visible ou audible par ceux avec qui les manifestants souhaitent communiquer.

18. Si une petite manifestation qui n’a, en fait, gêné personne, n’est pas autorisée à un des endroits les plus évidents pour une manifestation à Hong Kong, les droits de liberté d’expression et de rassemblement à Hong Kong n’ont pas seulement été simplement restreints, mais bafoués de façon dramatique. Une telle entrave ne peut être justifiée sur aucun motif listé dans les articles 16 et 17 du projet de loi sur les droits.

19. Une poursuite pour gêne dans ces circonstances est par conséquent inconsistante avec les Articles 27 et 39 de la Loi de Référence et ne doit pas aboutir

Plainte 3
20. Afin qu’il y ait une condamnation pour gêne de la police dans l’exercice de ses fonctions, les poursuites doivent prouver que la police agissait pendant l’exercice de ses fonctions. Les poursuites doivent donc prouver que l’expulsion de force des accusés de l’endroit où ils étaient (qui a été décrit par les poursuites comme des arrestations), étaient en fait des arrestations légales. Ils doivent donc montrer qu’ils avaient des raisons de croire qu’il y avait une atteinte aux dispositions reposant sur le Résumé de l’Ordonnance des Infractions, interprétée en conformité avec la Constitution. A moins qu’ils puissent montrer cela, les poursuites pour gêne de la police en exercice de ses fonctions doivent échouer, car la police n’était pas en exercice de ses fonctions.
Plaintes 4 à 7
21. De la même façon, à moins qu’il soit prouvé que les arrestations des accusés étaient légales, les accusés avaient le droit d’exercer une force raisonnable pour résister. Aucune des blessures signalées par plusieurs officiers de police indiquent une utilisation non raisonnable de la force à leur encontre.